CHAPITRE II

SERVITUDES IMPOSÉES A LA PROPRIÉTÉ DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL. — DROITS D'USAGE AU PROFIT DES PARTICULIERS.

Servitudes d'utilité publique ou communale. — Servitudes d'écoulement. — Discussion — Précautions à prendre relativement aux écoulements d'eaux industrielles et ménagères. — Droits des riverains sur les routes. — Quels sont leurs droits sur les rivières navigables, les canaux, etc.? — Imprescriptibilité des monuments et bâtiments publics. — Xonmitoyenneté de leurs murs.

Les servitudes, en matière de travaux publics et de voirie, sont de deux sortes : les servitudes spéciales établies par des lois , et les servitudes de droit commun.

Les servitudes de la première espèce ont pour objet l'utilité publique ou communale (3) : telles sont les obligations relatives au halage et au marchepied le long des fleuves et rivières navigables et flottables, à la plantation des routes et à l'essartement des bois qui les bordent, à l'alignement sur les voies publiques, à l'eutretien du pavé des rues communales 4en cas d'usage, à la prohibition de bâtir dans le rayon des places fortes, etc. Nous traiterons de ces différentes servitudes en nous occupant des matières auxquelles elles se rapportent.

Les servitudes de la seconde espèce peuvent exister sur le domaine public en vertu de titres antérieurs à l'affectation ; mais elles ne peuvent s'y établir par prescription. Au contraire, le domaine public peut acquérir par prescription des servitudes sur la propriété privée.

Les servitudes les plus importantes et qui donnent lieu aux plus nombreuses difficultés sont celles relatives à l'écoulement des eaux. Le Code civil s'exprime ainsi sur cet objet (4) :

« Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, àre-

(1) Voyez l'arrêté du directoire exécutif da 23 nivûse an VI (lï janvier 1798).

(2) Loi du 52 frimaire an VU, art. 69.

(3) Code civil, art. 649.

(4) id. art 640.

cevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué.

« Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

« Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »

D'un autre côté, il existe d'anciennes ordonnances non abrogées et qui ont fait défense aux propriétaires dont les héritages sont plus bas que les chemins et en reçoivent les eaux, d'en interrompre le cours, soit par l'exhaussement, soit par la clôture de leur terrain, sauf à eux à construire des aqueducs ou fossés propres à les débarrasser des eaux, conformément aux dimensions qui leur auront été données; le tout à peine de 50 livres d'amende et de réparation de l'œuvre (1).

La combinaison du texte du Code civil et de ces anciennes ordonnances donne lieu à de fréquentes contestations.

D'abord, on dit que les anciens règlements qui ont prescrit l'ouverture de fossés sur les routes ont imposé à l'administration l'obligation de pourvoir à l'écoulement des eaux, que la formation successive de ces fossés a fait disparaître pour les riverains la charge de recevoir les eaux; que d'ailleurs, d'après le Code civil, les fonds inférieurs ne sont tenus de recevoir que les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs, sans que la main de l'homme y ait contribué, et que les routes, étant des ouvrages de main d'homme, ne peuvent être assimilées au sol ordinaire.

Mais, suivant nous, on peut répondre que la prescription relative à l'ouverture des fossés est antérieure aux ordonnances précitées, puisqu'elle date des années 1705, 1720 et 1721; que c'est d'ailleurs élargir le sens des règlements qui ont ordonné cette mesure, que de soutenir qu'ils aient affranchi les riverains de l'obligation de recevoir les eaux; que les fossés existant sur les routes y ont été formés pour la conservation de ces voies publiques, pour délimiter plus nettement le sol domanial et assécher plus parfaitement l'espace réservé à la circulation : qu'il résulte des ternies mêmes des règlements que les prescriptions qu'ils contiennent sont purement facultatives pour l'administration et n'ont pu créer un droit au profit des propriétaires; qu'enfin l'obligation imposée à ces derniers de curer et d'entretenir ces fossés ci d'en recevoir les terres et vases sur leurs fonds, indique assez qu'alors on considérait les riverains des routes comme obligés de supporter les conséquences de l'entretien, en compensation des avantages qu'ils retiraient du voisinage de la voie publique. Sur l'objectiou tirée du Code civil, nous dirons

(1) Ord. du bureau des finances de la généralité de Taii* dos l févrior 17»1, îî juin IT6J, te mars m», |0 avril m* « \ ; juillet 1781 .