SERVITUDES. — DROITS D'USAGE

que l'état nouveau qu'il a produit n'a pu détruire des droits acquis, soit par prescription, soit autrement, sous l'empire de la législation eu vigueur; que beaucoup de routes ont été formées sur le sol naturel, sans aucune modification des formes extérieures des terrains; qu'il ne peut être douteux que les fonds inférieurs ne doivent subir les eaux qui coulent d'elles-mêmes à la surface, sans avoir été ni amassées ni conduites ; car, autrement, les voies publiques se trouveraient frappées de servitudes au profit des propriétés inférieures , puisqu'à L'époque de la formation d'une roule sur un sol assujetti à des écoulements, l'administration serait tenue de continuera tes recevoir sans pouvoir les rendre, ou, si elle voulait les supprimer, dé payer des indemnités aux propriétaires supérieurs pour le rachat de la servitude existant à leur profit. On objecterait vainement aussi la nature plus ou moins perméable des ouvrages qui composent une route ; il ne faut pas perdre de vue que les routes sont formées de deux parties distinctes, l'une pavée ou cailloutée, l'autre ordinairement plus large, qui constitue les accotements et qui est maintenue à l'état de sol naturel. Or, cette partie, incessamment sillonnée et remuée par les voitures et les chevaux, couverte de poussière en été, de boue en hiver, absorbe ou retient facilement les eaux pluviales, el, eu outre, les défectuosités même des parties pavées et cailloutées et les détritus qui existent constamment à leur surface gardent aussi , jusqu'à un certain point, les eaux. Ainsi, l'administration, en formant une roule, sans changer les pentes existantes, ne modifie guère plus profondément l'état du sol que le propriétaire qui établit une aire sur son terrain, y trace des allées ou des ronds-points qu'il consolide. Or, il est difficile d'admettre que les prohibitions de l'article 640 du Code civil affectent la propriété jusqu'au poiut de proscrire tout changement dans le mode de jouissance.

11 y a donc lieu de penser que l'administration est fondée à revendiquer, au moins dans l'étendue de la généralité de Paris , et conformément aux anciennes ordonnances et au Code civil, le passage des eaux non absorbées des routes sur les terrains inférieurs , mais à la condition que ces eaux ne soient ni accumulées ni conduites.

Conformément à ces principes, il a été jugé que lorsqu'une gTande route jouit pour son assainissement d'une servitude d'écoulement d'eaux, au travers des murs d'une propriété privée, au moyen de tuyaux, le propriétaire de ces murs ne peut boucher ces tuyaux et intercepter ainsi le passage des eaux, et qu'il appartient au conseil de préfecture de réprimer cette espèce de contravention (1). Il a été jugé aussi que lorsqu'un propriétaire, par des travaux effectués sur son fonds, fait refluer les eaux pluviales d'une route

(1) C. d'état, 6 peptembre jsïi.

et qu'il occasionne ainsi des détériorations, il commet une contravention de grande voirie (1); mais la question de savoir si la servitude d'écoulement est due rentre dans la compétence de l'autorité judiciaire (2).

Partout où l'administration jouit, au profit des voies publiques, d'écoulements qui grèvent directement ou indirectement la propriété, les ingénieurs et agents préposés à la voirie doivent éviter avec soin d'augmenter la masse de ces écoulements, soit en changeant les pentes, soit en tolérant des écoulements nouveaux d'eaux ménagères ou industrielles; car il en résulterait pour les fonds assujettis une aggravation de servitude pouvant motiver une demande d'indemnité contre l'administration.

Si quelquefois, ainsi qu'on l'a vu, les propriétés riveraines sont assujetties à des charges dans l'intérêt des routes, ces mêmes propriétés peuvent revendiquer à leur profit les droits d'usage que comporte la destination des voies publiques. Ainsi, la libre circulation , le droit d'ouvrir des jours et issues sur les routes, et d'y écouler les eaux pluviales des toits (3) ne peuvent jamais être refusées à ceux qui les réclament (4). Mais l'administration ne peut être obligée à souffrir sur les routes le jet des eaux ménagères et industrielles; car il arriverait fréquemment que, privées d'un écoulement régulier, ces eaux, en s'accumulaut, y compromettraient la viabilité et la salubrité, qui sont les deux premiers besoins des voies de communication. Plusieurs auteurs, en parlant des eaux que les riverains peuvent écouler sur les routes, distinguent entre les eaux pures et les eaux corrompues; selon eux, les eaux de la première espèce pourraient être jetées sur la voie publique. Cette doctrine ne saurait être admise sans les plus fâcheuses conséquences: d'abord, en droit, il est reconnu et il nous semble incontestable que les eaux d'égout des toits sont les seules qui puissent être déversées légalement sur les chemins; aucun texte de loi n'autorise à étendre ce droit à d'autres eaux. Quant à la distinction entre les eaux pures et les eaux infectes, elle est puérile : tout le monde sait que les eaux pures privées d'écoulement se corrompent et deviennent nuisibles; sur les routes, elles ont encore l'inconvénient de détremper les terres, de dégrader les ouvrages et de compromettre la viabilité. Ces eaux ménagères et industrielles ne peuvent donc être jetées sur les voies publiques qu'en vertu d'autorisations administratives, et l'administration ne doit donner ces permissions que lorsque les routes offrent des moyens assurés d'écouler les eaux qu'elles

(1) C. d'état Ï5 avril 1833.

(S) id. 27 mai 1816 et SS avril 1833.

(3) Code civil, art 681.

Dite commune ne peul affermer, au profit d'un tiers, partie d'une place publique, et priver ainsi les riverains des droits de vue, d'issue, et do de»»ene (C. d état 23 avril 1833). Le principe est le même pour les voies royales et départementale»