SERVITUDES. — DROITS DOSAGE

reçoivent, sans cesser d'être viables et salubres, et sans aggravation poulies fonds privés inférieurs déjà grevés d'écoulements. Une ordonnance royale, rendue en matière contentieuse, semble, au premier abord, contraire à notre opinion, et justifier la distinction entre les eaux pures et les eaux infectes (1); mais il faut se rappeler que le roi, lorsqu'il statue contentieusement dans les affaires qui lui sont soumises en son conseil d'état, agit quelquefois aussi comme chef de l'administration. C'est ainsi qu'en jugeant les contraventions de grande voirie, il réduit les amendes. L'ordonnance que nous venons de citer se trouve dans le même cas : la permission qui y est donnée d'écouler les eaux sur la voie publique est motivée sur ce que cet écoulement doit cire sans inconvénient, et elle est conférée à la condition de faire des ouvrages propres à le faciliter. Ce serait donc une erreur de conclure que les particuliers peuvent jeter des eaux ménagères sur la voie publique, en vertu d'un droit positif et absolu.

Les rivières navigables et flottables, les canaux et les chemins de fer, les rues militaires dans les places fortes , étant des voies publiques aussi bien que les chemins ordinaires, les propriétés qui les bordent jouissent des mêmes droits de vue, d'issue et d'égout des toits, en tout ce qui peut se concilier avec la destination de ces objets du domaine public. Ainsi, sur les chemins de halage des rivières, les propriétaires peuvent ouvrir des i>>ucs, puisqu'ils ne cessent point d'être sur leur propre fonds; mais il n'en est pas de même des canaux et des chemins de fer, sur lesquels on ne pourrait le plus souvent donner accès aux riverains sans exposer les ouvrages à des dégradations, et sans nuire aux services spéciaux auxquels ces voies soni .affectées (2). Le droit des riverains se borne donc ici à jouir de la vue, et, dans certains cas, à égouiter les eaux pluviales. Les rivières et les canaux sont en outre assujettis à une autre servitude : d'après le principe que l'eau courante appartient à tous, chaque citoyen peut y puiser librement l'eau dont il a besoin pour les usages domestiques, mais à la condition de ne point dégrader les ouvrages et de se conformer aux règlements rendus pour leur conservation et pour la navigation. S'il s'agissait de placer sur les cours d'eau, soit des lavoirs , soit des bains ou tous établissements publics ou privés, leur construction ne pourrait avoir lieu qu'en vertu du consentement de l'administration qui seule est apte à examiner s'ils peuvent être tolérés sans inconvénients pour la navigation.

Les droits de jour et d'égout des toits subsistent-ils après le déclassement et le changement de destination des voies publiques, et dès lors ces droits continuent-ils à grever les terrains des anciens chemins que l'administra-

(1) C. d'état 6 janvier 1837.

(2) Voy. C. d'état. »? février 18*4,

tion "fait rentrer dans la classe des biens particuliers ? Cette question importante est controversée; nous la traiterons plus loin avec les développements qu'elle comporte.

Enfin, les édifices publics, notamment ceux qui sont consacrés au culte, sont placés hors du commerce ; ils sont par conséquent imprescriptibles, et ils ne peuvent, tant que dure leur affectation, devenir l'objet d'une action possessoire (1). De même, la faculté accordée, par l'article 661 du Code civil, au propriétaire joignant un mur, de le rendre mitoyen, en remboursant au maître de ce mur la moitié de sa valeur, ne s'étend pas au cas où le mur dépendrait d'un édifice public, particulièrement d'une église (2). Ces règles sont applicables aux édifices publics de toute nature, et les administrateurs doivent veiller avec soin à ce qu'il ne soit fait par les propriétaires voisins aucune entreprise susceptible d'affecter, d'une manière quelconque, la jouissance publique, ou de nuire à l'aspect monumental. Cependant il faut dire qu'il existe dans les villes et communes des bâtiments affectés à des usages publics et qui, n'ayant pas été construits primitivement pour cette destination, ne diffèrent point, quant à leur situation et à leur consistance, des maisons servant à l'habitation des particuliers. Dans beaucoup de circonstances, il peut n'y avoir aucun inconvénient à laisser acquérir la mitoyenneté de tout ou partie des murs; mais il doit être apporté dans les dispositions qui se rattachent à cet objet la plus grande circonspection. Les maires doivent ne pas négliger de prendre , lorsqu'il y a lieu, toutes mesures conservatoires , suivant la faculté qui leur en est laissée par la loi municipale (3). Ils pourraient, par exemple, faire sommation d'interrompre les travaux qui seraient ou devraient être nuisibles, et au besoin en faire ordonner, par voie de référé, la discontinuation et même la destruction.

i Code mil, art. 538 et 2226.— C. de cass. 1er décembre 1823, 19 avril 1SÏS et 18 Juillet 1838. — C. royale de Limoges, 22 août 1838.

(î) C. royale de Toulouse, 13 mai 1831. « Attendu, dit cet arrêt, qu'il est de principe, relativement aux choses hors du commerce et aux lois qui en règlent la destination, que les églises et autres édifices publics ne peuvent être grevés des servitudes que la loi autorise de particulier à particulier. »

(S) Loi du 18 juillet 18*7. trt, M,