CHAPITRE VI

Formalités qui doivent précéder les actions intentées devant les tribunaux pour ou contre l'État, les départements ou les communes.— Contestations relatives à l'occupation irrégulière des propriétés pour l'exécution des travaux publics. — Pouvoirs respectifs des autorités judiciaire et administrative.— Actions administratives. — Conflits.— Comment ils sont élevés. — Comment ils s'instruisent.— Droits des préfets maritimes, du préfet de police et des gouverneurs dans les colonies et en Algérie, relativement aux conflits.— Le conflit ne peut être élevé devant les tribunaux de police ou de paix.— Il peut l'être devant le juge des référés.

Les matières que nous avons traitées dans les chapitres précédents, et qui se rapportent plus spécialement à la propriété, peuvent donner lieu à des difficultés de nature à être portées devant l'autorité judiciaire.

Mais pour ne pas exposer l'administration à des demandes inconsidérées et garantir l'intérêt collectif, certaines formalités ont été imposées, tant aux citoyens qui intentent des actions contre l'État, les départements et les communes, qu'aux fonctionnaires chargés, dans l'intérêt de l'administration, d'y défendre ou d'introduire eux-mêmes des demandes judiciaires contre les particuliers.

Aucune action judiciaire sur une question de propriété ne peut être intentée contre l'Etat, par des particuliers, des communes ou des établissements publics, sans qu'au préalable il ait été remis au préfet un mémoire énonciatif de la demande ; ce mémoire est communiqué par le préfet au directeur des domaines pour qu'il fournisse ses observations. Le préfet doit statuer sur le mémoire dans le délai d'un mois (1).

La marche est la même lorsque l'instance doit être introduite, au nom de l'État, contre des particuliers, des communes ou des établissements publics ; seulement le mémoire à remettre au préfet doit être fourni par le directeur des domaines du département. Les agents des administrations spé-

(1) Loi des 28 octobre-5 novembre 1790, tit. III, art. 15— Voyez loi du 2S mars 1791, art. 13 ; arr. du gouvern. du 10 thermidor au IV ; loi du 28 pluviôse an VIII, art. 3; Code de procédure civile, art. 6» et 83. — Avis du C. d'état du 28 août 1823.— Instr. du ministre des finances du 19 septembre 1823. —Avis du comité des finances du 2* septembre 1828. — Iièglement arrête le 3 juillet 183* par le ministre des finances. — Instr. du directeur général de l'enregistrement et des domaines, du 9 août 1834. — Ord. du 6 mai 183*, relative aux actions concernant les propriétés de l'État affectées ou non affectées à des services publics. — Le mémoire a présenter ne doit pas nécessairement être dressé dans une forme particulière ; il suffit que l'administration ait été mise à portée de connaître, préalablement ii l'action, si la réclamation est ou n'est pai fondée. (C royale de Ntmes, 81 décembre 1838.

ciales, comme les ingénieurs des ponts et chaussées, les architectes, etc., doivent concourir à l'examen des questions qui naissent de ces communications. Pour la suite à donner aux instances au nom de l'État, les agents de l'administration doivent se conformer aux prescriptions détaillées dans le règlement arrêté pour cet objet (1).

Quant aux actions dirigées contre le domaine militaire, elles doivent être précédées également du mémoire dont nous avons parlé ; mais alors le préfet, avant de statuer, doit consulter le directeur des fortifications, qui fournit ses observations sur la demande. Si, au contraire, il s'agit d'introduire une action au nom de l'État, le directeur des fortifications en réfère au ministre de la guerre, qui autorise ou défend les poursuites (2).

Les actions du département sont exercées par le préfet, en vertu des délibérations du conseil général, et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre à toute action.

En cas d'urgence, le préfet peut intenter toute action, ou y défendre sans délibération du conseil général ni autorisation préalable (3).

11 fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance.

En cas de litige entre l'État et le département, l'action est intentée et soutenue, au nom du département, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions (4). Le préfet ne pourrait se dispenser de représenter l'État et se porter le représentant du département (5),

Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeure suspendu. Les transactions délibérées par le conseil général ne peuvent être autorisées que par ordonnance du roi, le conseil d'état entendu (6).

(1) Règlement du 3 juillet 1834.

(2) Voyez loi du 10 juillet 1791, art. 1î. — Ord. royale du Ie' août 1821, art. 74.

(3) Le cas d'urgence qui devrait êlre exceptionnel est le cas ordinaire, puisque les conseils généraux ne peuvent être consultés que lorsqu'ils sont en session, et que la durée de leur session annuelle n'est habituellement que de dix jours.

(4) Loi du 10 mai 1838, art 36.

(5) C. de cass. 20 juillet 1842.

(6) Loi du 10 mai 1838, art. 37 et 38.

Enfin, s'il s'agit d'une commune, l'introduction des instances est soumise aux règles suivantes :

Lorsqu'une commune ou section de commune, ou lorsqu'un contribuable d'une commune inscrit au rôle, veut intenter une action ou appeler d'un jugement, l'autorisation doit en être accordée par le conseil de préfecture. 11 peut être appelé de la décision du conseil de préfecture, dans les trois mois de la notification de cette décision (1), et le pourvoi doit être adressé directement au ministre de la justice , président du conseil d'état (2).

Si un particulier veut intenter une action contre une commune ou une section de commune, il doit préalablement présenter un mémoire au préfet, comme dans les instances qui intéressent l'État et les départements. Il est donné récépissé de ce mémoire, dont la présentation interrompt la prescription et toutes déchéances. Le préfet transmet le mémoire au maire, avec l'autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. La délibération du conseil municipal est remise au conseil de préfecture, qui décide si la commune doit être autorisée à ester en jugement, et cette décision doit être rendue dans le délai de deux mois de la date du récépissé; s'il n'est pas statué dans le délai ci-dessus, l'action peut être introduite; mais en aucun cas la commune ne peut y défendre qu'après avoir été expressément autorisée. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire, ou y défendre et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances (3).

Les sections de communes, dans les procès qu'elles intentent ou qu'elles soutiennent contre une autre section ou contre la commune ellemême , sont représentées par une commission syndicale de trois ou cinq membres choisis par le préfet parmi les électeurs municipaux, et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés. L'action est suivie par celui des membres que la commission désigne (4).

Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après l'homologation par ordonnance royale, s'il s'agit d'objets immobiliers ou d'effets mobiliers d'uni1 valeur supérieure à 3,000 fr., et par arrêté du préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas (5). Les dispositions de l'arrêté du gouvernement du 21 frimaire an xii qui prescri-

(1) Loi du 18 juillet 1S37, art. 49, 30, !i3 et o'.. Instr. du ministre de 1 intérieur du lur juillet 18 LOI du 18 juillet 1837, arl. SI

(4) id. arl. 51

(5) id. art. -'.9.

ACTIOXS JUDICIAIRES. 355

vont notamment de prendre préalablement l'avis de trois jurisconsultes sont applicables aux transactions des communes (1).

Les difficultés, à la fois les plus délicates et les plus fréquentes, donnant lieu à des actions judiciaires contre l'administration sont celles qui résultent de l'occupation irrégulière des propriétés pour l'exécution des travaux publics. Il arrive souvent en effet que, nantis des ordres ou des autorisations de l'admiuistration, les entrepreneurs et concessionnaires s'emparent des propriétés nécessaires aux travaux, avant la déclaration d'utilité publique et l'accomplissement des autres formalités prescrites en matière d'expropriation. Ils agissent ainsi, soit qu'ils regardent comme appartenant au domaine public les terrains compris dans le périmètre des ouvrages, soit que pressés d'assurer l'exécution des ordres qu'ils ont reçus, ils conçoivent l'espoir de faire tolérer leur occupation sauf règlement ultérieur des indemnités. Mais les particuliers, troublés dans leur possession, ne consentent pas toujours à laisser continuer les travaux commencés ainsi sans leur consentement sur leurs propriétés; ils actionnent l'administration ou ses représentants, soit devant le juge de paix, soit en référé devant le président du tribunal de première instance, pour se faire maintenir dans leur possession et obtenir la destruction des travaux, ainsi que des dommages-intérêts. Lorsque ces cas se présentent, les préfets doivent s'appliquer a faire respecter par les juges civils le principe de la séparation des pouvoirs établi par les lois des 16-24 août 1790, et 16 fructidor an m. Ils doivent observer que, si les tribunaux sont compétents pour ordonner la restitution des propriétés indûment occupées (2), et pour prononcer sur les dommages-intérêts réclamés pour ine\ cution des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (3), ils ne sauraient prescrire soit la destruction, soit la modification u la suspension des travaux exécutés en vertu des ordres de l'administration; cette dernière seule a pouvoir d'ordonner toutes mesures à ce sujet (4). On voit que, par suite de l'application des principes qui régissent la séparation des .deux autorités administrative et judiciaire, et malgré les dispositions formelles de la cbarte et du code civil, les particuliers ne sont pas absolument à l'abri des violations de propriétés, puisque, si des ouvrages ont été exécutés sans droit sur un terrain dont la restitution est ordonnée, ils ne peuvent en obtenir la destruction que de l'autorité administrative, qui met d'ordinaire peu d'empressement à supprimer des travaux qu'elle serait bientôt dans la nécessité de

(1) Lettre min. du 26 mars 1841. — Bull, de Tint., 1842, p. 203.

(2) C. d'état 8 juin 1842.

(3) id. 29 juin 1842, la septembre et 21 décembre 1843.

(4) id. 14 octobre 1836, 30 décembre 1841, 29 juin, 3 septembre, 21 et 30 décembre 1842, 6 et 1S septembre 1843, 17 mai 1844 et S mai 1845.

rétablir. Mais cet inconvénient trouve un remède dans la bonne foi des administrateurs et dans l'empressement qu'ils doivent mettre à offrir aux intéressés de justes dédommagements, et même, en cas de besoin, à détruire ou faire détruire les ouvrages irrégulièrement commencés. L'administration doit en effet donner l'exemple du respect dû aux droits des citoyens et aux décisions de la justice. Le conseil d'état décide que , lorsqu'un jugement rendu en référé a prescrit la démolition de travaux exécutés pour le compte de l'État, et que ce jugement n'a été attaqué par aucune voie légale, son exécution par un officier ministériel ne peut être , en aucun cas, considérée comme une contravention de grande voirie, et motiver, par conséquent l'application des peines portées par les règlements contre ceux qui détruisent ou dégradent les ouvrages publics (1). Nous ferons connaître ci-après un avis du comité de législation du conseil d'état, qui trace la marche à suivre par l'administration lorsqu'elle est appelée en référé par suite de l'exécution de travaux publics.

Nous avons dit tout à l'heure que les tribunaux civils étaient compétents non-seulement pour prescrire lasrestitution des propriétés indûment occupées, mais encore pour prononcer sur les dommages-intérêts réclamés à raison de l'inexécution des lois sur l'expropriation. Mais le juge civil est-il également compétent pour statuer sur les dommages proprement dits, qui résulteraient de l'exécution des travaux? Trois ordonnances contentieuses avaient résolu cette question négativement (2) ; mais le conseil d'état a jugé avec plus de raison, selon nous, que, lorsque les travaux constituent une atteinte à la propriété, les tribunaux sont seuls compétents pour apprécier les dommages auxquels donneraient lieu des actes de cette nature (3); que d'ailleurs les torts et dommages, dont la loi du 28 pluviôse an vni attribue la connaissance aux conseils de préfecture sont ceux qui résultent de travaux publics autorisés, et non ceux qui seraient la suite de l'occupation irrégulière d'un immeuble, avant l'accomplissement des formalités d'expropriation (4). Avant de terminer ce que nous avons à dire sur les actions judiciaires, nous devons faire remarquer que les dispositions relatives aux formalités dont elles doivent être précédées ne sont pas applicables aux actions administratives qui sont intentées contre les départements et les communes, devant le conseil de préfecture ou devant le conseil d'état. L'auteur du livre des Autorisations de plaider s'exprime ainsi à ce sujet : « En assujettissant les communes à obtenir l'autorisation de plaider, soit pour

(1) C. d'état 13 juin 1842.

(ï) ld. 29 Juin 1842 (Carol c. Coste), 15 septembre ot 21 décembre 1843.

(3) ld. 29 juin 1842 (PrUTOSt).

(4) id. 3 septembre 1842.

intenter soit pour soutenir des actions en justice, le législateur n'a évidemment entendu parler que des actions judiciaires proprement dites, des actions à suivre devant les tribunaux civils. Si une commune est appelée à plaider devant les juridictions administratives, aucune autorisation ne lui est nécessaire. L'obliger à demander au conseil de préfecture la permission de porter devant ce même conseil telle ou telle réclamation , ce serait lui imposer une formalité puérile , et une perte de temps qu'aucun avantage ne rachèterait ; car les formes de procéder étant les mêmes dans tous les cas , il n'y a ni plus ni moins de frais a faire pour obtenir une décision de ce conseil , sur une question contentieuse qui rentre dans ses attributions, que sur une autorisation de plaider. Les mêmes motifs n'existeraient pas , il est vrai, pour les pourvois devant le conseil d'état; mais , d'une part , on concevrait difficilement que le conseil de préfecture pût accorder ou refuser l'autorisation d'attaquer ou de défendre une décision émanée de lui-même ; d'autre part, et dans les cas où le pourvoi ne porterait pas sur un arrêté de ce conseil , la décision qui en ferait l'objet aurait presque toujours été rendue par un ministre ou une autorité sur laquelle il ne conviendrait pas de donner juridiction même indirecte aux conseils de préfecture. Enfin, pour les recours devant les ministres ou autres autorités analogues, il n'y a, en général , pas de frais à exposer.

« Tels sont les motifs qui, avant la loi de juillet I8ô" , avaient déterminé le conseil d'état à décider que, dans ces cas, l'autorisation n'était pas nécessaire.

« On peut consulter notamment deux ordonnances des 16 février 1826 ( commune d'Ervy ) , et 16 janvier 1828 {section de Nointel).

« Lors de la discussion de la loi du 18 juillet 1837 ( 11 mars 1834), M. Taillandier proposa de soumettre à l'autorisation préalable du conseil de préfecture les pourvois devant le conseil d'état ; mais cette proposition fut rejetée presque sans discussion.

« Aussi la question ne fait-elle pas de doute dans la pratique, et le conseil d'état reçoit journellement, par la voie contentieuse, des pourvois de communes formés par les maires avec la seule autorisation de leurs conseils municipaux (1). »

Ajoutons qu'en matière de travaux publics l'autorisation des conseils généraux ou municipaux ne nous paraît pas rigoureusement nécessaire aux préfets et aux maires pour que ces fonctionnaires puissent intenter ou soutenir devant le conseil de préfecture les actions relatives à l'exécution des marchés. En effet, les cahiers des charges qui servent de base aux marchés de travaux publics font partie des projets qui reçoivent toujours l'approbation préalable des conseils généraux ou des conseils municipaux et l'adoption des dispositions qu'ils contiennent, et qui prévoient les contestations à naître, constitue, en faveur des administrateurs, une délégation complète des pouvoirs qui appartiennent à ces conseils pour tout ce qui

(1) Reverchon, Des autorisations de plaider, p. 69.

3ô8 SECO>DE PARTIE.

touche aux conséquences de l'exécution. Toute difficulté qui se présent dans l'exécution des ouvrages s'applique nécessairement à un détail qui, de sa nature, appartient au fonctionnaire directeur des travaux. S'il s'agit, par exemple, de difficultés sur la nature el la provenance des matériaux, sur leurs dimensions et leur qualité, sur les nivellements, sur la composition et l'épaisseur des mortiers, et que l'entrepreneur allègue les stipulations de son marché pour refuser l'exécution des ordres reçus, ces questions ne sauraient être soumises au conseil municipal ou au conseil général, puisque la loi n'a pas investi ces conseils du pouvoir de statuer sur ces objets réservés à l'administration active. D'ailleurs, les nécessités de la prompte exécution ne pourraient se concilier avec le système d'après lequel la délibération préalable de ces conseils devrait autoriser les actions administratives relatives aux travaux publics. Qu'on suppose en effet un travail adjugé et mis en cours d'exécution: s'il s'agit du pavage d'une rue de ville, ou de la construction d'un égout, la voie publique devra recevoir des matériaux et des déblais, les écoulements d'eau seront momentanément interceptés, la circulation sera interrompue, et il y aura urgence à terminer promptement l'œuvre commencée. Si une difficulté se présente dans l'exécution du marché, avec l'entrepreneur, quelques jours suffiront pour obtenir une décision du conseil de préfecture, qui tranche la question. Mais si le préfet ou le maire ne pouvait introduire son action contre l'entrepreneur qu'en vertu de la délibération du conseil général du département ou du conseil municipal, il faudrait suspendre complètement pour des semaines, des mois entiers et quelquefois même pour une année, l'exécution des travaux, rétablir tant bien que mal la circulation, et prévenir, par des mesures provisoires, les inconvénients pouvant résulter de ces interruptions. Supposez en outre un refus d'autorisation, même justifié, l'administrateur serait dans l'impossibilité de déférer au tribunal administratif le jugement de difficultés dont la loi lui a confié la solution, et les pouvoirs du conseil de préfecture se trouveraient ainsi confisqués. Nous croyons, par ces motifs, que les actions administratives auxquelles peut donner lieu l'exécution des marchés de travaux entrepris par les ordres de l'administration, n'exigent, soit de la part des administrateurs, soit de la part des citoyens, aucune formalité préliminaire, et que le conseil de préfecture saisi de la contestation peut statuer sur la requête ou la défense présentée par le préfet ou par le maire, sans délibération du conseil général ou municipal.

Il nous reste à parler des conflits d'attributions entre les tribunaux et l'autorité administrative ; nous les rangeons ici parmi les actions judiciaires, parce que, bien que les décisions qui interviennent à la suite, soient des actes de haute administration, ils s'instruisent devant le conseil d'état, dans les formes prescrites pour les affaires contentieuses.

On distingue les conflits en conflits positifs et en conflits négatifs.

Les conflits positifs sont ceux élevés par l'administration pour dessaisir l'autorité judiciaire des contestations dont celle-ci retient la connaissance , bien qu'elles soient, aux tenues des lois, de la compétence administrative.

On entend, par conflit négatif, ou règlement de juges le refus fait par les tribunaux et par l'administration de statuer sur une contestation qui leur est successivement déférée. Ces conflits sont élevés directement par les parties devant le conseil d'état.

Le mode de procéder pour introduire et faire décider les conflits positifs a été déterminé par l'ordonnance du Ier juin 1828. Il faut consulter, comme le code de la matière, ce règlement dont nous allons d'ailleurs faire connaître les principales dispositions.

Lorsqu'un préfet estime que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée, par une disposition des lois, à l'autorité administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait cas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, il adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel est rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. Le procureur du roi fait connaître, dans tous les cas, au tribunal, la demande formée par le préfet, et il requiert le renvoi, si la revendication lui paraît fondée (1).

Apres que le tribunal a statué sur le déclinatoire, le procureur du roi adresse au préfet, dans les cinq jours qui suivent le jugement, copie de ses conclusions ou réquisitions et du jugement rendu sur la compétence. La date de l'envoi est consignée sur un registre à ce destiné (2).

Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai, le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, peut élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet peut également élever le conflit dans la quinzaine qui suit la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit peut être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration de ce délai, passé outre au jugement du fond (3).

Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élève le conflit et revendique la cause doit viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il y a lieu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du

(1) Ord, da 1er juin 1828, art. 6.— Instr. du min. de l'intérieur du 30 août 1828 — Voyez lois des 16-2* août 1790 et 21 fructidor an m, l'arrêté du gouîernement du 13 brumaire an X, et l'ord. du 12 décembre 1821.

(2) Ord. du 1er juin 1828, art. 7.

(3) id. art. 8.

point litigieux y est textuellement insérée (1). Cependant le conseil' d'état juge qu'il suffit de viser , dans l'arrêté de conflit, les lois sur lesquelles se fonde la revendication du litige (2).

Lorsque le préfet a élevé le conflit, il est tenu de faire déposer son arrêté et les pièces qui y sont visées au greffe du tribunal. Il lui est donné récépissé de ce dépôt sans délai et sans frais (3).

Si, dans le délai de quinzaiue, cet arrêté n'avait pas été déposé au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l'affaire. Si L'arrêté a éte'déposé au greffe en temps utile, le greffier le remet immédiatement au procureur du roi qui le communique au tribunal réuni dans la chambre du conseil, et requiert que, conformément à l'article 27 de la loi du 21 fructidor an m, il soit sursis à toute procédure judiciaire (4).

Après cette communication, l'arrête du préfet et les pièces sont rétablis au greffe où ils restent déposés pendant quinze jours. Le procureur du roi en prévient tout de suite les parties ou leurs avoués, lesquels peuvent en prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur du roi, leurs observations sur la question de compétence avec tous les documents à l'appui (5).

Le procureur du roi informe immédiatement le garde des sceaux de l'accomplissement desdites formalités, et il lui transmet en même temps l'arrêté du préfet, ses propres observations et celles des parties, s'il y a lieu, avec toutes les pièces jointes. La date de l'envoi est consignée sur un registre. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les transmet au secrétariat général du conseil d'état et il en donne avis au magistrat qui les lui a transmises (0).

Il est statué sur le conflit au vu des pièces ci-dessus mentionnées, ainsi que des observations et mémoires qui ont pu être produits par les parties ou leurs avocats, dans le délai de deux mois, à dater de l'envoi des pièces au ministère de la justice, et si, un mois après l'expiration de ce délai, le tribunal n'a pas reçu notification de l'ordonnance royale rendue sur le conflit, d peut procéder au jugement de l'affaire (7).

Il faut observer que les préfets de département n'ont pouvoir d'élever le conflit que dans le département où ils exercent leurs fonctions (8). Si donc,

(1) Ord. du 1er juin 1828, art. 9.

(2) C. d'état 7 décembre 1S44.

(3) Ord. du 1er juin 1828, art. 10.

(;) id. art. 11 et 12.

(5) id. art. 13.

(6) id. an. n.— Ord. du 12 mars 1831, art. 6.

(7) id. art. 15.— Ord. du 12 mars 1831, art. 7. 8) C. d'état 14 avril 1839 et 17 août 1841.

comme il peut arriver en matière d'extraction de matériaux, par exemple, un préfet se trouve dans le cas d'élever le conflit hors de son département, il doit transmettre les pièces à son collègue à qui il appartient de remplir les formalités prescrites par l'ordonnance royale du 1er juin 1828.

Les préfets maritimes peuvent, • dans les matières qui leur sont attribuées, élever le conflit sans qu'ils aient besoin de recourir aux préfets de département. Une faut donc pas interpréter rigoureusement les mots préfet du département que l'on trouve dans l'ordonnance de 1828. Les préfets maritimes sont des préfets spéciaux'qui ont, pour leurs attributions, à peu près les mêmes pouvoirs que les préfets de département et qui correspondent directement avec le ministre. Ils doivent, d'après l'esprit de leur institution, concentrer dans leurs mains toute l'administration maritime locale, et ils ne sauraient être astreints, sans inconvénient, à recourir à l'intervention des préfets de département pour des mesures qui, par leur nature et leur objet, ont le caractère de l'urgence. Nous déclarions, dans notre première édition, que nous ne connaissions aucune décision qui tranchât formellement cette question de principe, et nous nous étions borné à citer plusieurs décrets et ordonnances admettant des conflits élevés par les préfets maritimes (1). Mais aujourd'hui la question se trouve résolue formellement par une ordonnance confirma tive d'un conflit élevé par le préfet maritime de Toulon (2).

Si le droit d'élever le conflit appartient à ces fonctionnaires spéciaux, on ne saurait le dénier au préfet de police, pour les objets placés dans ses attributions (3). Nous avons déjà vu que le préfet de police à Paris est placé, pour ce qui le concerne, sur la même ligne que le préfet du département. Il assiste au conseil général et au conseil municipal ; il préside le conseil de préfecture ; en un mot, il remplace exclusivement le préfet du département dans toutes les parties de l'administration qui lui ont été dévolues. C'est un préfet spécial qui a tous les pouvoirs des autres préfets en certaines matières, et doit faire tous les actes d'administration dans la ligne de ses attributions.

Dans les colonies où il n'y a point de préfets, les conflits appartiennent aux gouverneurs (4). Il en est de même pour l'Algérie.

(1) C. d'état 24 prairial an XI, 14 fructidor an XII, 17 ventôse an XIII , 7 février et 23 avril 1807, 8 janvier 18iO et 2:5 avril 1840.— Cette ordonnance est précédée dans le Recueil des arréls, p. 125, de recherches intéressantes sur le droit des préfets maritimes à l'égard des conflits. On peut ajouter une autre ordonnance du 12 février 1841.

(2) C. d'état 30 mars 1842.

(3) Ord. du 18 décembre 1822. — Cette ordonnance réglementaire rectifie .a doctrine résultant d'une ordonnance contentieuse du 29 mai 1822, que nous avons citée isolément ci-dessus, p. 64, aux notes.

(4) C. d'état 19 décembre 1821, 6 novembre 1 S 2 2 , 12 férrier 1823, 9 juin 1824 et 3 novembre 1828.

Le conflit ne saurait être élevé ni devant les tribunaux de police (1), ni devant les juges de paix (2). Lorsque ces juges retiennent des contestations de la compétence de l'autorité administrative, il convient de porter l'appel de leurs décisions devant le degré supérieur, afin d'y décliner la compétence judiciaire et d'élever au besoin le conflit. Mais le conflit peut-il être élevé eu référé? Cette question «qui avait paru douteuse à de bons esprits a éié tranchée affirmativement par le comité de législation du conseil d'état. Ce comité, consulté par le ministre compétent sur la question de savoir si la voie du référé est ouverte en tous cas aux parties contre l'administration des travaux publics, a^ émis l'avis suivant que nous croyons devoir reproduire ; les préfets y trouveront une régie de conduite pour les cas peu rares aujourd'hui où ils ont à défendre à des citations en référé introduites contre l'administration.

« Sur la première question :

« Considérant que l'administration publique n'a aucun moyen d'empêcher qu'on la cite en référé;

« Que, quand une telle citation lui est donnée, le juge en est nécessairement saisi, et que, dans le cas même où l'autorité judiciaire se trouverait ainsi appelée à prononcer sur des questions de l'ordre administratif, l'administration ne peut que proposer l'exception d'incompétence, sur laquelle le juge du référé est appelé à se prononcer le premier ;

« Qu'ainsi la question de savoir si le recours en référé est ouvert en tous cas aux parties contre l'administration des travaux publics, outre l'impossibilité de se prononcer sur toutes les hypothèses qui peuvent se présenter, est sans objet, et qu'il importe seulement, pour prévenir les difficultés qui préoccupent l'administration, de rechercher dans quelle forme, lorsqu'elle est citée en référé, elle peut revendiquer pour l'administration les questions qui lui appartiennent;

« Considérant, sur la deuxième question, que les référés sont exécutoires par provision (Art. 809, Code de procédure civile), et que même dans le cas d'absolue nécessité, le juge peut ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute (811); que la cour royale ne peut accorder des défenses contre l'exécution provisoire, que lorsque cette exécution a été ordonnée hors des cas prévus par la loi (439 et 4G0) ; que par conséquent elle ne peut en accorder contre une ordonnance sur référé, cas où l'exécution provisoire a lieu de plein droit ;

« Que, pour échapper à la rigueur de ces prescriptions, l'appel, même avec une abréviation de délai, serait le plus souvent un moyen tardif et impuissant;

« Que le préfet ne pourrait se refuser arbitrairement à l'exécution de l'ordonnance sans compromettre son autorité, affaiblir le respect dû à la justice, et se

(1) C d'état 16 juillet 1846.

(!) id. 3 décembre 1828, u janTier, 28 mai et îî août 18Î9, 12 Janricr 1835, * avril et 28 juin 1837, et 7 décembre 1341.

rendre juge de la compétence des juridictions, ce qui n'appartient qu'au roi en son conseil ; »

« Qu'il n'existe aucun obstacle à ce que le conflit soit élevé en référé; que le président d'un tribunal de première instance jugeant en référé n'exerce pas une juridiction exceptionnelle ; qu'il exerce la juridiction ordinaire du tribunal, dont l'autorité lui a été déléguée par la loi, pour les cas d'urgence et l'exécution des titres parés; que dès lors l'administration, quand elle est citée en référé, se trouve devant la juridiction où le préfet est autorisé à élever le conflit ;Jque rien ne s'oppose à ce que le procureur du roi assiste au référé; qu'il doit y assister lorsque l'État est en cause, la généralité des articles 83 et 112 du Code de procédure civile comprenant les référés comme les causes ordinaires; que le préfet devra, comme il ferait devant le tribunal de première instance, adresser son déclinatoire au procureur du roi; que le président sera tenu de statuer sur le déclinatoire et d'ordonner lui-même, après l'arrêté de conflit, qu'il soit sursis à l'exécution ;

« Que les délais de l'ordonnance du ier juin 1828, introduits dans l'intérêt des justiciables et comme maximum du temps laissé à l'administration pour revendiquer les questions qui lui paraissent de sa compétence, ne font pas obstacle à ce que le déclinatoire soit présenté et l'arrêté de conflit déposé au greffe le même jour, à ce que le préfet prenne connaissance de l'ordonnance sur minute, etc.; « Est d'avis :

« 1° Que quand l'administration des travaux publics est citée en référé, elle ne peut empêcher l'exécution provisoire d'une ordonnance sur référé qu'en élevant le conflit dans les questions qui lui paraissent de la compétence administrative ;

« 2° Que le conflit peut être régulièrement élevé devant le président du tribunal civil, qui exerce la juridiction même du tribunal par délégation de la loi; que le préfet devra suivre les formes ordinaires^ en renonçant toutefois à tous les délais incompatibles avec la célérité des référés (1).

(l) AtIs du comité de législation du conseil d'état, du S mai 1844. — Cet avis est rapporté avec quelques observations et des éclaire bsements dans les Annales des ponts et chaussées, 1844? p. 449.

SECTION IV