CHAPITRE UNIQUE

Trois modes d'exécution. — Règles générales des adjudications. — Etat des marchés de 50,000 fr. et au-dessus. — Marchés des départements soumis aux mêmes règle* que les marchés de l'Etat. — Marchés du service des ponts et chaussées. — Marchés des communes et des établissements de bienfaisance.— Exception aux règles générales pour les travaux de simple entretien.— État des marchés à l'amiable. — Cautionnements.— Comment ils sont reçus. — Privilège de second ordre. — Dépôts de garantie. — Cautionnements en inscriptions de rentes.— Cautionnements immobiliers. — Fonctionnaires aptes à recevoir les actes qui les constituent. — Remboursements des cautionnements ou mainlevée. — Cautionnements des entrepreneurs de travaux communaux. — Jugement des contestations relatives à l'interprétation des marchés. — Les sommes dues pour à-compte aux entrepreneurs sont insaisissables. — Privilèges des ouvriers et fournisseurs.— Créances privilégiées sur le solde dû après la réception- des ouvrages.— Les propriétaires dans le fonds desquels un entrepreneur a extrait des matériaux sont de véritables fournisseurs, et, à ce titre, ils sont privilégiés.— Le privilège des ouvriers et fournisseurs ne s'étend pas au cautionnement. — Il est restreint aux travaux pour la confection desquels les fournitures ont été faites et les ouvriers employés.— A quels objets le privilège est applicable. — Les entrepreneurs de travaux dans les colonies, ou qui intéressent les déparlements peuvent en revendiquer le bénéfice.— Il n'en est pas de même en ce qui concerne les travaux des communes.— Jugement des difficultés relatives aux questions de privilège. — Affiches. — Enregistrement.— Règles générales relatives à la passation et à l'exécution des marchés. — Entraves à la liberté des enchères. Concessions. — Droits et obligations des concessionnaires.—Prorogations de péage.— Jugement des difficultés relatives au péage. — Application des tarifs. — Interprétation.— Exécution par régie. — Deux modes de régie.— Exemption du droit de navigation pour les matériaux employés en régie.

Les travaux publics sont soumis à trois modes principaux d'exécution. Ils sont exécutés :

Par adjudication avec publicité et concurrence, et moyennant payement direct ;

Par concession donnée avec ou sans concurrence, et moyennant payement indirect, c'est-à-dire avec la jouissance d'un péage;

Ou par régie.

Les régies générales de la matière ont été formulées dans une ordonnance royale du 4 décembre 1836, rendue pour les marchés passés au nom de

l'État. Nous extrayons de cette ordonnance les dispositions qui nous concernent :

« Art. 1er. Tous les marchés au nom de l'État seront faits avec concurrence et publicité, sauf les exceptions mentionnées en l'article suivant. » « 2. Il pourra être traité de gré à gré,

1° Pour les fournitures, transports et travaux dont la dépense totale n'excédera pas 10,000 fr., ou s'il s'agit d'un marché passé pour plusieurs années, dont la dépense annuelle n'excédera pas 3,000 fr.

2° Pour toute espèce de fournitures, de transports ou de travaux, lorsque les circonstances exigeront que les opérations du gouvernement soient tenues secrètes : ces marchés devront être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spécial, etc.

8° Pour les fournitures, transports ou travaux qui n'auraient été l'objet d'aucune offre aux adjudications, ou à l'égard desquels il n'aurait été proposé que des prix inacceptables : toutefois, lorsque l'administration aura cru devoir arrêter et faire connaître un maximum de prix, elle ne devra pas dépasser ce maximum.

9° Pour les fournitures, transports et travaux qui, dans les cas d'urgence évidente, amenés par des circonstances imprévues, ne pourront pas subir les délais des adjudications, etc. »

« 3. Les adjudications publiques relatives à des fournitures, à des travaux, etc., qui ne pourraient être sans inconvénient livrés à une concurrence illimitée, pourront être soumises à des restrictions qui n'admettront à concourir que des personnes préalablement reconnues capables par l'administration, et produisant les titres justificatifs exigés par les cahiers des charges. »

« 5. Les cahiers des charges détermineront la nature et l'importance des garanties que les fournisseurs ou entrepreneurs auront à produire, soit pour être admis aux adjudications, soit pour répondre de l'exécution de leurs engagements. Ils détermineront aussi l'action que l'administration exercera sur ces garanties, en cas d'inexécution de ces engagements. »

« 6. L'avis des adjudications à passer sera publié, sauf les cas d'urgence, un mois à l'avance, par la voie des affiches et par tous les moyens ordinaires de publicité. »

Cet avis fera connaître,

4° Le lieu où l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 2° Les autorités chargées de procéder à l'adjudication ; 3° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication. « 7. Les soumissions devront toujours être remises cachetées en séance publique. Lorsqu'un maximum de prix ou un minimum de rabais aura été arrêté d'avance par le ministre ou par le fonctionnaire qu'il aura délégué, ce maximum ou ce minimum devra être déposé cacheté sur le bureau, à l'ouverture de la séance. »

« 8. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires auraient offert le même prix,

et où ce prix serait le plus bas de ceux portés dans les soumissions, il sera procédé, séance tenante, à une réadjudication, soit sur de nouvelles soumissions, soit à extinction des feux, entre ces soumissionnaires seulement. »

« 9. Les résultats de chaque adjudication seront constatés par un procès-verbal relatant toutes les circonstances de l'opération. »

« 10. Il pourra être fixé par le cahier des charges un délai pour recevoir des offres de rabais sur le prix de l'adjudication. Si, pendant ce délai, qui ne devra pas dépasser trente jours, il est fait une ou plusieurs offres de rabais d'au moins dix pour cent chacune, il sera procédé à une réadjudication entre le premier adjudicataire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais, pourvu que ces derniers aient, préalablement à leurs offres, satisfait aux conditions imposées par le cahier des charges pour pouvoir se présenter aux adjudications. »

« il. Les adjudications et réadjudications seront toujours subordonnées à l'approbation du ministre compétent, et ne seront valables et définitives qu'après celte approbation, sauf les exceptions spécialement autorisées et rappelées dans le cahier des charges. »

« 12. Les marchés de gré à gré seront passés par nos ministres ou par les fonctionnaires qu'ils auront délégués à cet effet. Ils auront lieu, 1° Soit sur un engagement souscrit à la suite d'un cahier des charges ; 2° Soit sur soumission souscrite par celui qui propose de traiter; 3° Soit sur correspondance, suivant les usages du commerce. Il pourra y être suppléé par des achats faits sur simple facture, pour les objets qui devront être livrés immédiatement, et dont la valeur n'excédera pas 500 fr.

Les marchés de gré à gré passés par les délégués d'un ministre, et les achats qu'ils auront faits, seront toujours subordonnés à son approbation, à moins soit de nécessité résultant de force majeure, soit d'une autorisation spéciale ou dérivant des règlements ; circonstances qui devront être relatées dans lesdits marches, ou dans les décisions apprcbatives des achats.

« 13. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont point applicables aux marchés passés aux colonies ou hors du territoire français, ni aux travaux que l'administration se trouve dans la nécessité d'exécuter en régie ou à la journée. »

« 14. Les décrets et ordonnances relatifs aux marchés pour les diverses branches des services- publics continueront à recevoir leur exécution en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance. »

Celle ordonnance a été rendue en exécution de l'article 12 de la loi du 31 janvier 1833, qui prescrit en outre la rédaction et la distribution aux Chambres d'un état sommaire de tous les marchés de 50,000 fr. et au dessus, passés dans le courant de l'année. Cette disposition est observée dans tentes 1rs parties de l'administration, et, en conséquence, tous les chefs de service, au commencement de chaque année, adressent, soit aux préfûts, soit

MARCIIKS. — REGLES GENERALES. 367

aux ministres compétents, leurs états de marchés, chacun en ce qui le concerne.

Les marchés qui intéressent les départements sont placés sous l'empire des mêmes régies qui régissent les marchés de l'État (1) ; de tout temps ces marchés ont été assimilés à ceux, qui concernent directement le trésor national, et la reconnaissance, par la loi, du département comme personne civile, n'a pu changer à cet égard la nature des rapports qui existent entre l'État et le département.

Quant aux marchés du service des ponts et chaussées, l'article 14 de l'ordonnance du 4 décembre 1836 ayant maintenu les règlements spéciaux, l'ordonnance du 10 mni 1829 a continué d'être applicable aux travaux des routes, ponts, quais, et à ton- ges dont l'exécution est conliée aux

ingénieurs. Les dispositions de cette dernière ordonnance doivent donc être combinées avec celles de l'ordonnance du 4 décembre 1836.

Les principes de l'ordonnance que nous venons de citer ont été appliqués aux marchés des communes et des établissements de bienfaisance (2). Le règlement spécial à ces marchés ne diffère de celui qui régit les marches de l'État qu'en quelques points seulement ; les tra à g sauf l'ap-

probation du préfet, ne peuvent avoir lieu que pour des travaux et fournitures dont la valeur n'excède pas 3,00iJ fr. Les adjudications sont toujours subordonnées à l'approbation du préfet, et ne sont valables et définitives, à 1" ard des communes et des établissements , qu'après cette approbation (3). Toutefois, les maires et les administrateurs des établissements de charité et de bienfaisance peuvent s'affranchir de toute formalité, même de l'approbation du préfet, pour les réparations de simple entretien, qui ne s'élèvent pas à plus de 300 fr. (4). Les préfets doivent adresser tous les trois mois, au ministre, l'état des marchés à l'amiable auxquels ils ont donné.leur approbation (5).

Les cautionnements à fournir pour les entreprises qui intéressent l'État ou les départements sont réalisés, conservés et remboursés d'après des règles peu connues.

Les cautionnements en numéraire sont reçus à Paris par la caisse des dépôts et consignations, et dans les départements par les receveurs des finances, en leur qualité de préposés de cet établissement (6). Les bailleurs de

(1) C. d'état 1er septembre 1841 — Instr. du minisire de l'intérieur du â6 décembre 1838.

(2) Ord. du 14 novembre 1837. — Instr. du 9 juin 1838.

(3) id. art. 2 et 10.

(4) Décret du 10 brumaire an XIV et 17 juillet 1808. — Instr. des 12 frimaire an XIV, 11 août 1808 et 10 novembre 1821.

(5) Instr. du 14 février 1839.

(6) Arr. du ministre des finances du 1er juin 1839 (Voyez loi du 28 avril 1816 et ord. do 22 mai 1816.)

fonds, s'il y en a, font constater leurs droits au privilège de second ordre dans les déclarations de versement , et, à défaut de cette formalité, ils signifient, dans la forme extrajud'iciaire, aux préposés entre les mains de qui les cautionnements ont été versés, l'acte notarié qui établit leur qualité (1). Il est payé sur le montant des cautionnements, à compter du soixanteunième jour à partir de la date du versement jusques et non compris celui du remboursement, un intérêt de 3 pour 100 qui est acquitté du 1er janvier au 31 octobre, sur la représentation des titres, aux chefs-lieux des départements ou des sous-préfectures de la résidence des titulaires ou bailleurs de fonds (2).

Les dépôts de garantie que quelques administrations sont dans l'usage de prescrire aux soumissionnaires, sont versés à Paris à la caisse des dépôts et consignations, et dans les départements aux caisses des receveurs des finances en leur qualité de préposés du trésor (3). Si un cahier des charges, dressé pour une adjudication de travaux, stipule qu'un dépôt de garantie sera fait, soit en numéraire, soit en inscriptions de rentes calculées au pair, une soumission ne saurait être rejetée sur le motif que les inscriptions ne seraient point au porteur ou transférées, ou qu'elles ne représenteraient pas la valeur fixée [4). Les dépôts de garantie sont transformés en cautionnements sur la déclaration des titulaires et sur la justification de leur qualité ; ils ne produisent pas intérêts;

Les cautionnements peuvent encore être fournis en inscriptions de rentes sur l'État, déposés au Trésor ou chez les receveurs des finances comme préposés du Trésor, ou en immeubles. Les premiers sont réalisés, soit en renies 5 pour 100, soit en rentes en 4 et 1/2 au pair ou en rentes en 3 pour 100 à 75 fr. (5). Les titulaires souscrivent, en les déposant, un transfert au profit du Trésor. Les cautionnements en immeubles sont constitués par acte passé devant notaire (6) ; puis il est pris inscription, en vertu de l'acte constitutif, sur le bien qui reçoit l'affectation, au profit de l'État ou du département

(1) Arr. du 1er juin 1839, art. 5. (Voyez décret du 22 décembre 1 SIS.)

(2) Loi du 28 nivôse au Xltl (18 janvier 1805), art. 2.— Ord. du 22 mal 1816, art. 14.— Arr. du 1er juin 1839, art. 4. (Voyez les arr. des 24 germinal et 27 floréal an Mil. — Voyez aussi, pour les cautionnements dans nos possessions de l'Afrique, lord, du 4 mars 1835.)

(3) Arr. du l = r juin 1839, art. 3 et 4.

(4) C. d'état 28 janvier 1836.

(5) Ord. du 19 juin 1825.

(6) Les actes de cautionnements pour des marchés dont le prli est payé directement ou Indirectement par le Trésor royal sont enregistrés au droit de 1 fr. (Loi du 15 mai 1818, art. 73.) Le droit d'enregistrement est de 50 cent. p. 100 pour les cautionnements immobiliers relatifs aux travaux communaux, il se perçoit sur te montant du cautionnement quand il est fixé, et sur le montant de l'adjudication lorsque le cautionnement est indéterminé ( Loi du 2ï frimaire au vu, art. 69.— Instr. eénérale du 30 juin 1827, n° 1210.)

intéressé. Dans quelques départements, les préfets sont dans l'usage de recevoir les actes de cautionnements immobiliers, par actes passés dans la forme administrative; mais des doutes sérieux peuvent être élevés sur le droit qu'auraient les préfets de recevoir de tels actes. En effet, l'hypothèque stipulée en faveur de l'État, dans les marchés de travaux publics est une hypothèque conventionnelle. Or, d'après l'article 21 17 du Code civil, l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins, et il n'existe aucune loi qui ait introduit une exception à cette règle générale et aulorisé les préfets à recevoir les actes constitutifs des cautionnements. Le ministre de l'intérieur consulté, à l'occasion de travaux communaux, sur la question de savoir si, par le motif que l'acte de cautionnement reçu par le maire n'a pas exécution parée, l'hypothèque à prendre sur les biens offerts par l'adjudicataire pour assurer la bonne exécution de son marché, doit être on non consentie par-devant notaire, a répondu que, pour garantir les intérêt-; communaux , il convenait de se conformer aux règles du droit commun pour la réalisation des cautionnements hypothécaires (!).

Pour obtenir le remboursement des cautionnements en numéraire ou en rentes , il faut réclamer du chef de l'administration un acte de mainlevée. Cet acte étant obtenu, on adresse au ministre des finances une demande en remboursement, accompagnée 1° du certificat d'inscription, récépissé ou certificat, et, à son défaut d'une déclaration de perte, faite sur papier timbré, et dûment légalisée (2) ; 2° d'un certificat de non-opposition délivré par le greffier, enregistré et visé par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement (3) ; 3° et de l'acte de mainlevée de l'administrateur Outre ces pièces, les bailleurs de fonds doivent fournir leur certificat de privilège de second ordre, et les héritiers un certificat de propriété suivant le modèle adopté (4).

La radiation des inscriptions prises sur les immeubles, pour sûreté des cautionnements, s'effectue, à la requête des intéressés, d'après les actes portant la mainlevée des administrateurs.

Les cautionnements des entrepreneurs de travaux communaux sont déposés dans la caisse municipale, à la diligence des receveurs (5). Les restitutions ont lieu sur les mainlevées délivrées par les maires.

Les condition^ des marchés sont réidées par des clauses particulières à

'.'. de l'intérieur, 18i2. p. 186.

[2 Arr. du gouvernement <in 2V (Terminal nn viu. 1 Loi du 6 vpnîôse an XIII ('>) Décret du 18 septembre 1818.

(5) Ord. du 1* novembre 1837, ».t. "..

370 SKCOXDE PARTIE.

chaque administration et à chaque nature de travaux. Lorsque l'exécution du marché ne peut être obtenue de l'adjudicataire, on procède généralement à des réadjndicalions à la folle-enchère, ou l'on assure le service au moyen de régies. Les différences qui résultent de ces mesures sont mises à la charge des entrepreneurs, et les débets soi.t constatés par les administrateurs. Lps débets au profit du trésor sont recouvrés par les soins du ministre des finances.

Les contestations qui s'élèvent entre l'administration et les entrepreneurs au sujet de l'interprétation des marchés sont jugées par le conseil de préfecture (1). Ces tribunaux administratifs sont également compétents pour décider les difficultés de même nature, relatives aux travaux communaux qui ont le caractère de travaux publics. Ils statuent en conséquence sur les demandes en résiliation ou en déchéance fondées sur le cahier des charges (2) ; mais ils sont incompétents pour prononcer sur les contestations entre une compagnie concessionnaire et un entrepreneur, et sur celles qui s'élèvent entre des entrepreneurs et des sous-traitants îl raison de leurs marchés particuliers. Le jugement des difficultés de cette nature appartient aux tribunaux civils (•').

Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisies-arrêts ou oppositions de la part de leurs créanciers particuliers. Il n'y a d'exception à cet égard que pour les créances des ouvriers employés par eux, ou des fournisseurs de matériaux et autres ol jets servant a la construction des ouvrages. Les droits des autres créanciers ne s'exercent qu'après la réception des travaux sur le solde restant dû , et après que les créances privilégiées ont été servies suivant les règles établies dans jes articles 2 101, 2102 et 2103 du Code civil (4). Le décret du 26 pluviôse an n, qui donne aux seuls ouvriers et fournisseurs de matériaux, ainsi qu'on vient de le voir, le droit de former des saisies arrêts et oppositions sur les sommes dues à litre d'a-compte aux entrepreneurs, leur conférait aussi un privilège exclusif sur les sommes à payer après la réception des ouvrages; mais les articles du Code civil, que nous venons de rappeler, ont modifié, sous ce dernier rapport, le décret précité du 26 pluviôse an n, en étendant le cercle des créances privilégiées (■>).

Le privilège ainsi institué au profit des fournisseurs de matériaux est applicable aux créances des propriétaires dans le fonds desquels des extractions

(l) Loi du ïS pluviôse an VIII, arl. i. (î; C. d'étal lfi février 1 3K ci il janvier 1S88. (S) C. délai 12 avril 18S2et 10 juin 1*35.

(;) Déi-rtl du 2C i luviô.-e on 11 (1* février 179;).— Instr. du payeur général du 1" juillet 1SÛ6 (5) Avis du comité de l'intérieur du conseil d'étal du 12 fivrier 1819. — C. des punit et chaussées. Inm. I. p [17.

ont été faites en vertu de l'arrêt du 7 septembre 17ô">, lorsque ces extractions ont lieu clans une carrière en exploitation; car, dans ce cas, ces propriétaires sont réellement les fournisseurs des matériaux qui entrent dans la confection des ouvrages, et ils peu veut invoquer justement les raisons d'équité qui ont déterminé l'auteur du décret du 20 pluviôse an u. Ce point que l'administration semble admettre comme certain, en exigeant des entreprene irs la preuve du p lyement des indemnités par eux dues pour les extractions de matériaux (I), n'avait, jusqu'à ce jour, été l'objet d'aucune décision judiciaire ; mais le tribunal de commerce d'Autan, ayant refusé d'appliquer le bénéfice de celte loi à la créance d'un propriétaire qui réclamait le prix de matériaux extraits de son terrain par un entrepreneur de travaux publics, un pourvoi forme devant la cour de cassation contre ce jugement, vient d'être admis par la chambre des requêtes, qui a préjugé ainsi la question dans le sens de l'affirmative (2).

Mais il faut observer que le privilège dont il s'agit ne s'étend pas au cautionnement de l'entrepreneur ; ce cautionnement n'est affecté qu'a la garantie des droits de l'État, et il peut des lors être transporte au profit de tiers. Eu outre, le privilège doit être restreint aux travaux pour la confection desquels les fournitures ont été faites et les ouvriers employés. Si donc un entrepreneur avait transporte, après un compte arrête des travaux de 1841, son droit aux retenues opérées sur les travaux de ladite année, ce transport ne. saurait être conteste par les fournisseurs et ouvriers qui ont concouru aux travaux de 1842(3). Il résulte de ce que nous venons de dire que, lorsqu'un entrepreneur est adjudicataire de plusieurs lois ou de portons distinctes d'un même ouvrage public, l'exercice du privilège doit se restreindre nonseulement dans les limites de chaque adjudication, mais encore dans celle de l'année pendant laquelle les matériaux ont été employés et la maind'œuvre fournie.

Nous avons exprimé plus liant que le privilège conféré par la loi du 26 pluviôse an n pouvait être réclamé par les fournisseurs des matériaux et au res objets servant à la construction des ouvrages. Il est nécessaire pourtant que les objets pour lesquels on revendiquerait le privilège, aient été employés avec affectation spéciale aux travaux; le tribunal de commerce de la Seine a jugé qu'on ne pouvait considérer comme privilégiée la dette résultant de l'achat de chevaux, tombereaux, moellonnieres et autres objets de matériel qui avaient servi à des travaux de fortification, attendu qu'ils avaient pu être employés, sans aucune espèce de contrôle, aux autres travaux entrepris

1) Clauses et condition; générales, art. 9.

(J) Arrêt du 23 février 1846. — Gazette des tribunaux du î'i février.

(3) Jugement du tribunal de commerce d.- la Setue du il octobre îs;; .confirmé par arrêt de la conr royale de Paria du IB mir* 18*5

par l'adjudicataire, soit pour son propre compte, soit pour le compte des particuliers (1).

Les travaux publics qui s'exécutent dans les colonies confèrent également un privilège en faveur des ouvriers et des fournisseurs de matériaux (2). 11 ne nous paraît point douteux non plus que le bénéfice de la loi du 26 pluviôse an ii ne puisse être revendiqué à raison des travaux publics qui intéressent les départements, puisque ces travaux sont censés faits pour le compte du Gouvernement^). Mais, d'après la jurisprudencedes Cours, il n'en serait point de même à l'égard des travaux des communes ; pour ces derniers travaux, l'article 1798 du Code civil serait seul applicable, et, en conséquence, l'action directe accordée aux ouvriers n'appartiendrait pas aux fournisseurs de matériaux, mais seulement à ceux dont la créance a pour cause la main-d'œuvre (4). Encore convient-il d'observer que le droit des ouvriers est limité aux sommes dues par le propriétaire à l'entrepreneur au moment où l'action est exercée, et que dès lors le transport antérieur de ces sommes peut être légalement opéré au profit d'un tiers (ô). Cependant la jurisprudence du conseil d'état, qui attribue si rationnellement le caractère de travaux publics aux travaux concernant les services publics des communes, semblerait justifier une solution contraire, si les termes du décret du 26 pluviôse an u ne spécialisaient pas aussi formellement les entreprises d'ouvrages faits pour le compte île la nation. En effet, les raisons de décider sont ici les mêmes, et les considérations d'équité ou de prompte exécution, qui ont guidé le législateur a l'égard des travaux de l'Etal, se rencontrent dans les ouvrages exécutés pour les services publics des communes.

Les difficul es qui s'élèvent sur les questions de privilège se présentent ordinairement dans les faillites des entrepreneurs, et elles se trouvent trancbées par l'admission ou le rejet des créances. Mais, si le privilège conle-lé a une cause purement civile, le débat doit être porté devant les tribunaux ordinaires; tel serait le cas où la contestation s'élèverait sur le droit du propriétaire iiu sul d'où l'entrepreneur failli aurait extrait ses matériaux. Toutefois, la compétence demeure au tribunal de commerce, lorsque le propriétiire est commerçant, carrier par exemple, et qu'il lait commerce habituel de l'achat des masses exploitables pour en revendre les matériaux extraits. C'e^t la précisément le cas de l'article ôôl du Code de commerce.

(1) Justement du 2f. septembre 1842.— Journal le Droit du 27 septembre. (2 Onj. rfgUm du 13 mal

(3) Voyez ce que non* (Usons :>lu» haut, p. 867 . à regard des mar. ht» de travaux intéressant les départements.

(; (. «le r,-.^. îs décembre 1331. — C. royale de Lyon. 51 janvier 18*6 'i\ C. royale de Lyon ?1 janvier îfUfi.

MARCHES. — RLGIXb GENERALES. o/3

Les affiches qui servenl à annoncer les adjudications des travaux de L'État et des départements doivent être imprimées sur papier blanc ; le papier de couleur doit être employé pour celles relatives aux travaux des communes assimilées sous ce rapport aux particuliers (1 . Les affiches intén L'État sont exemptes du timbre (2).

Les adjudicaiions et marcnés doivent être enregistrés au droit fixe de 1 fi\, quand le prix esta la clvirge du Trésor (3); mais les adjudications et marchés des communes acquittent le droit proportionnel de I pour 100 (4).

Les adjudications de travaux oui lieu avec publicité et concurrence, sauf les cas où l'administration autorise des marchés directs L'avis des adjudications, ainsi qu'on l'a vu, est donné, par la voie des affiches, un mois à l'avance, à moins que le ministre compétent ne prescrive ou ne permette l'abréviation des délais. Depuis le jour de l'affiche jusqu'à celui de l'adjudication, les projets, devis, cahiers de charges, plans, etc., sont communiqués au public.

Le moment de l'adjudication venu, l'administration doit veiller à ce que des collusions entre les entrepreneurs ne puissent lui l'aire perdre le bénéfice de la libre concurrence. L'aitirle 412 du Code pénal prononce la pe i e de la prison et de l'amende contre ceux qui entravent la liberté des enchères, et par dons ou promesses écartent les en* hérisseurs. On doit considérer comme rentrant dans le cas prévu par cet article la convention par laquelle plusieurs personnes arrêtent que le prix d'une adjudication ne sera pas porté au delà d'une somme déterminée, et que, si l'adjudication a lieu à un prix inférieur à cette somme, l'adjudicataire payera la différence à ses coassociés, et les poursuites doivent être dirigées contre tous ceux qui ont pris pari a cette convention (")).

Quand l'adjudication est prononcée et régularisée, alors commencent les obligations réciproques: le devis est la ba^e du contrat (0), et l'approbation de L'administration supérieure devient la loi des parties (7). En conséquence, un conseil de préfecture, dans une contestation entre l'administration et un entrepreneur, ne saurait prononcer contre les termes du devis, d'après des considérations d'équité qui ne seraient pas librement consenties (8).

(1) Décret de 22-29 juillet 1791.— Loi du 25 mars 1817, art. 77. — Inslr. générale du 30 décembre 1853. n° 1713.

(2) Loi du 13 brumaire an VII. tilre III, art. 16.

(3) Loi du 13 mars 1818 an. 73 — L<- béuéice de celle loi est applicable aux marchés de travaux des ouïes départementales. — in-tr générale du 26 mai 1813. n° 1732.)

■ V) Loi du 2S avril 1816, art. Bi. (Voyez, pour la manière de compter lo dioii proportionnel. la loi du 27 ventôse au IX. art. 2 el B.) (3) C. de tass. 12 ma's 1841.

(6) C. d'état 7 mars 1821.

(7) id. li août 182'. ;« Ed. 18 mars 1816

Le velus d'un certithal de capacité exigé par l'administration pour concourir à une adjudication, aussi bien que le refus fait par un préfet d'admettre, un entrepreneur sur la liste des concurrents, sont des actes purement administratifs, et les décisions prises à cet égard par les divers administrateurs appelés à en connaître, ne sont pas susceptibles d'être attaquées par la voie contentieuse (1).

Il en est de même soit d'une ordonnance approuvant une adjudication, ou d'une décision portant refus de l'approuver (2), soit des actes par lesquels un préfet et le ministre compétent ordonnent uue réadjudication à la folle enchère d'un entrepreneur, et, par suite delà réadjudication, le déclarent débiteur envers le Trésor (3) Mais on est recevable à attaquer par la voie contentieuse une adjudication que l'on soutiendrait être ii régulière (A).

De même, le procès-verbal de réception des travaux peut être attaqué par toutes les parties intéressées (5).

S<uif stipulation contraire, un entrepreneur ne peut être obligé d'exécuter des travaux non prévus, et ceux qui ne lui sont pas imposés par son cahier des charges (6 . Pareillement, uue adjudication de travaux d'entretien n'embrasse de droit aucun ouvrage neuf, et il ne peut être dérogé à cette règle que du consentement des parties (7).

Lorsqu'après l'achèvement et l'expiration du délai de garantie, il y a retard dans les payements, l'entrepreneur peut être admis a réclamer désintérêts qui lui sont comptés du jour de sa demande (8), à moins toutefois que les conditions du marché ne contiennent des stipulations contraires.

Telles sont les dispositions générales applicables aux adjudications et marchés dont le prix est payé directement par l'administration. Mous allons parler maintenant des marchés par voie de concession de péage.

Les concessions de travaux publics sont faites soit par des lois, soit par des ordonnances royales, suivant la distinction consacrée par la loi sur l'expropriation (9). Les concessionnaires sont de véritables entrepreneurs de travaux publics, et ils sont substitués à tous les droits comme à toutes les obligations de l'État (10) Ils jouissent, en conséquence, de tous les privilèges

(1) C. d'état 9 janvier 18i3 et lit août 133!» . (î) id. 22 novjmbre 1S26 et 31 août 1830. (3) Id. 27 octobre 1837.

[i] id. 13 janvier 1836

5 id. 25 septembre 1830.

^6) ld. S mai 1837.

7) id. 19 aoùl 181; (8) id. 6 juin lS3i. 6 mai et 1" juin 183, tu mars 1838 et 10 janvici I

9 Lui du 3 mai 18 VI, art. 3.

1 id. iir!. 83. — C. d'ei.-il I* juin 1840, 12 férriu 1841, 1» foiier et

juin 13,3.

MAKCIILS. — UÈULhlS GENERALES. 375

accordés par les lois à l'administration, pourT exécution des travaux publics. Ainsi ils peuvent requérir l'expropriation des biens qu'ils sont dans la nécessité d'occuper, extraire des matériaux dans les propri tésindiquées par l'administration, s'établir temporairement sur les terrains voisins, etc. Les concessions ne peuvent donc être considérées comme des entreprises d'utilité particulière, bien qu'elles soient choses de spéculation et d'industrie. Toutefois, en dehors des droits et privilèges que leur coulèrent les lois, les concessionnaires restent soumis aux prescriptions légales conservatrices des choses du domaine puldic. Ainsi une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, qui a occasionné la dégradation d'ouvrages de navigation construits et entretenus par l'État, encourt l'application des dispositions de l'arrêt du 24 juin 1777 (I). Ajoutons qu'à moins de stipulations formelles couienues dans l'acte de concession, les concessionnaires ne peuvent être assimiles aux agents de l'administration à l'égard du timbre desquiltances d e droits de péage, et tenus de délivrer ces quittances revêtues du timbre de la régie des contributions indirectes (2).

Il résulte au^si de ce que nous venons de dire que les difficultés auxquelles donne lieu l'exécution des marchés de concession doivent être soumises au conseil de préfecture, conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin C'est à ce tribunal administratif qu'il appartient de déclarer la déchéance encourue par un concessionnaire, par application de son cahier des charges; mais l'administration seule a le droit d'apprécier s'il y a lieu de surseoira l'exécution de la déchéance, et en accordant un pareil sursis le conseil de préfecture excède ses pouvoirs (3).

11 faut observer que le contrat de concession de travaux publics, à moins de stipulation contraire énoncée au cahier des charges, ne se résout point par le décès du concessionnaire (4) ; si un concessionnaire vient à mourir, les actes de procédure doivent, à partir de la notification de son décès, être dirigés contre ses héritiers, a peine de nullité desdils actes (5).

Les canaux, les chemins de fer, les ponts, les rectifications de rampes des routes, les écluses, débarcadères et autres ouvrages de navigation, font plus particulièrement l'objet de concessions.

Lorsque les concessions ont lieu par adjudication et avec concurrence, on observe les formalités prescrites en matière de marchés. Les adjudications sont approuvées par des ordonnances royales (6).

U) C. d'élot Î7 décembre 18V4.

id.

6 septembre 184ï.

id.

8 avril 1842.

id.

S juin 1845.

id.

il novembre 184 V.

88 mai 1832.

;;)« slco.ndl; partie.

Le prix des travaux exécutés par voie de concession se paye au moyen de la perceplion par le concessionnaire d'un péage établi temporairement ou à

perpétuité, et dont le tarif est réglé par ordonnance, lorsqu'il ne l'a point été par l'acte de concession (I). Les péages constituant un impôt, leur perception est autorisée chaque année parla loi des finances. Outre le péage, l'administration, dans le but d'encourager les entreprises dont les avantages ne paraissent pas devoir couvrir les sacrifices à faire, accorde des subventions qui sont fixées par les actes de concession ou par les ministres compétents. Les ordonnances qui accordent des prorogations de péage sont des actes d'administration rendus dans un intérêt publie, et une commune est sans qualité pour les attaquer par la voie contenlieuse (2i; cependant une prorogation peut être prononcée par un conseil de préfecture et faire eu conséquence l'objet d'une instance, lorsque l'on soutient que le droit a obtenir celle prorogation résulte du cahier des charges de l'entreprise .3).

Les difficultés relatives à la concession des péages sont de la compétence des tribunaux administratifs (4); mais celles qui surviennent dans la perception et dans l'application du tarif entre les concessionnaires et les particuliers, sont jugées par les tribunaux de police ou par les tribunaux civils Ain, si le refus d'acquitter une taxe légalement établie pour le passade des bateaux sons un pont, ou les faits qui consistentà se soustraire aux règlements destinés a assurer la perception des péages pour le passage des ponts, constituent des contraventions justiciables des tribunaux de police, conformément à l'article ;",6 de la loi du 6 frimaire an vu sur les bacs et bateaux [5). De même, lorsqu'un citoyen, sans refuser le payement de la taxe, veut contester l'application du tai il a son cas particulier, cette difficulté est du ressort des' juges oïdinaires G/. Cependant l'opinion des auteurs est partagée sur ce point, et la jurisprudence du conseil d'état n'est point constante à cet égard (7). Il faut observer néanmoins que l'administration a stipulé elle-même, en plusieurs circonstances, la compétence judiciaire pour la solution de ces difficultés, et qu'elle a voulu assimiler le payement de la taxe à la perceplion des octrois municipaux (8). Nous pensons, d'après ces exemples, qu'il faut distinguer les cou-

(l) Loi du li fioréal an X (ï mai 1802). — Loi du 30 floréal au X (SO mai ISOî).

(2' C. d'état 15 juillet 1833.

ri) id. S mars 1837.

(i) ' id. 22 ar il 1831.

' c. de eass. 26 août 18S6 Cl 22 mai 1830.

C. délai 18 août 1833,8 août 1*3'.. li décembre 1*36, 5 décembre 183". 3 février 1 •> . 1 et 28 août 1*44. — \ojez loi des C-ll septemir,* 1700, art. 2.

(7) C. d'état 23 juin 1830.

{8) Voyez le décret du 19 août 1308 et l'ord. du C juin 1831, autorisant l'établissement de péages sur le pont de la Serre et sur un pont nouveau construit h salie . — Voyei .->u«5i la loi du 2 vendémiaire an IV (2i septembre i

MARCHES* — 11KGLES GENERALES. 377

testationsqui surviennent dans les concessions de péage: celles qui ont pour objet les obi galions et les droits du concessionnaire p> ur la formation, le maintien et la conservation, dans L'intérêt général, de l'établissement public qu'il a été autorise a fonder, sont évidemment de la compétence administrative; mais le tarif, une fois fixé, devient entre le public et le concessionnaire un contrat qui a, pour eux, les caractères certains des conventions ordinaires , ce qui fait tomber dans le droit commun les difficultés que peut faire naître l'application. H n'eu e>t pas de même des questions d'application du tarif, qui naissent entre l'administration et le concessionnaire, par exemple de celles relatives aux exemptions de péage, stipulées aux caliiers des charges; celles-ci sont évidemment du domaine des tribunaux administratifs, car elles rentrent nécessairement dans l'interprétation des clauses du marché. C'est ainsi que le cousei l d'état est appelé à prononcer surdes quesli iiis d'exemption qui se présentent à l'égard des fonctionnaires ou agents des services publics (I), ou sur l'interprétation demandée suit directement par les parties intéressées, soit par les ministres compétents (2).

Enfin le troisième mode d'exécution des Ira vaux est la régie. Il y a lieu d'y recourir .'-oit pour les travaux qui exigent, certaines conditions ou qui ne sont l'objet d'aucune offre, de la part des entrepreneurs, soit pour les menus ouvrages et dépenses auxquels se rapporte la somme à valoir que l'on comprend ordinairement dans la plupart des projets, soit enfin pour les entreprises à continuer, aux frais des adjudicataires, lorsque l'urgence ne permet pas de recourir a une réadjudication à leur folle-enchère.

Il y a deux sortes de régies : les régies intéressées et les régies par économie. Pour les unes et les autres, les travaux s'exécutent comme d'ordinaires, sous la direction des chefs de service. Dans les régies intéressées, le payement des dépenses est fait, à titre d'avance, par l'entrepreneur, sur l'ordre du chef de service, et il lui est accordé désavantages proportionnels, tant pour les avances de fonds que pour le loyer et l'usure des outils, ustensiles et machines qu'il peut être appelé à fournir. L'entrepreneur n'intervient jamais dans les régies par économie qui sont gérées par des agents spéciaux. Ceux-ci, sous la direction des chefs de service, font les commandes et soldent directement les dépenses, Il leur est fait pour cet objet des avances qui ne peuvent ensemble excéder 20,0(0 fr., à la charge par eux de rapporter dans le mois les quittances des créanciers réels (?). Les agents chargés des régies ne doivent pas perdre de vue que les mémoires et quittances dont le mon-

(1) C. d'état 22 février 1838, 30 juillet 1340 et 3 mai 1844.

(2) id. 29 juin 1844.

.3) Ord. du il septembre 1822. ait. 17. — Insir. des n juin 1813 et 2* noTerabie 1846.

tant dépasse 10 fr. doivent être timbrés aux frais du créancier (1), et qu'eu conséquence ils ne doivent recevoir ies quittances excédant cette somme, qu'autant qu'elles ont été soumises à la formalité du timbre.

Les matériaux qui doivent être employés dans les travaux exécutés par régie, et qui sont transportés par les rivières ou les canaux, aux frais de l'État, sont exempts du droit de navigation; mais pour que cette exemption leur soit assurée, ils doivent être accompagnés d'un certificat constatant leur destination et qui est délivré par l'ingénieur chargé de la direction des travaux (2).

Ici se termine tout ce que nous avions à faire connaître touchant les dispositions généralement applicables aux travaux publics et à la voirie. La troisième partie dans laquelle nous allons entrer, se> a exclusivement consacrée à l'exposition des règles spéciales qui se rapportent à chacune des branches des services publics qui font la matière de cet ouvrage.

[1] Loi du 13 brumaire an Vil.

(2; Arr. «lu directoire e.\écuiif du 19 frimaire an vu, art 11. — Dec. du ministre des finance du 30 octobre 183i. — lnslr du directeur de l'admiuistralio.i des lontributio s Indirecte! du 1S novembre 185'.. — instr. ou directeur général des ponts et chaussées du SS terrier 183t. — Voyez Code des ponts et chaussées, lom. VI, p. 861.

DES REGLUS SPECIALES.

SECTION PREMIERE

«.itVMM VOIRIE.

Les routes de grande circulation sont de deux sortes : les routes de terre et les fleuves et rivières, ainsi que les canaux de navigation, que l'on peut appeler des routes d'eau. La grande voirie comprend donc:

Les roules roy les,

Les routes stratégiques,

Les chemins de fer,

Les routes départementales,

Les fleuves et rivières navigables et flottables,

Et les canaux de navigation.

Lesolijets que nous venons d'énumérer font partie du domaine public (1) inaliénable et imprescriptible; ils sont exempts de la contribution foncière (2), à l'exception t lUtefois des canaux et des chemins de fer concédés à des compignies. Ceux-ci ont été jusqu'à présent imposes comme les terres de meilleure qualité.

(1) Code civil, art. SS8.

2) Loi du 3 frimaire an Vil V2S novembre 1"ï9-î}, ait. 103

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