CHAPITRE PREMIER

>7ous avons exposé, dans la deuxième partie de cet ouvrage, les formalités générales auxquelles est assujetti'' l'exécution des travaux des routes, sous le rapport de la comptabilité publique, de l'occupation des propriétés el des dommages qui peuvent les atteindre. Il nous reste à parler de la classification et du caractère de propriété de ces voies publiques, des dispositions administratives concernant les travaux qui s'y exécutent et des mesures relatives à leur conservation, ainsi qu'aux servitudes et obligations imposées par les lois aux propriétaires et aux autres citoyens, dans T intérêt de la viabilité.

Nous traiterons d'abord de ce qui est commun aux routes.

§ 1er. Largeur el classification des routes.

Largeurs anciennes dos routes — Historique. — Largeurs suivant les coutumes. — Ordonnance de Blois. — Ancienne classification des rout°s. — Largeurs graduées d'après la classe. — Observations sur les inductions que l'on pourrait tirer dr-s anciens règlem'nls, dans l'i-xamen d'S questions de propriété. — Signes qui établissent généralement la délimitation des routes — Talas , revers et accotements; murs de soutènement.—Contestations relatives à la propriété des routes. — La nouvelle législation n'a rien statué à l'égard de la largeur des routes.— Nouvelle et dernière classification.

Si l'on excepte l'ordonnance du mois d'aoiit 1069, qui contient des dispositions concernant l'ouverture des routes à travers les forêts (i), il n'existait en Fiance, avant 1720, aucun règlement général sur les largeurs que devaient avoir les grands chemins (les largeurs, qui variaient ordinairement d'une province à l'autre, présentaient souvent des différences considérables ft dont on a peine à se ren ire raison.

Dans le treizième siècle, on ne donnait pas plus de 1G à 18 pieds aux routes des enviions de Paris (2). Cette largeur s'augmenta successivement, à mesure que le commerce prit de l'extension et que les relations avec les villes voisines devinrent pus actives; quatre siècles plus tard, elle avait atteint 45 pieds (3).

Cependant la largeur que les Coutumes assignaient aux grandes routes

(1) Titre XXVIII. art. 3.

(») Cliarle de Philippe-Auguste do l'an 122Î. — Ord. du prévôt de Taris de l'an 1*96.

(») Ord. du bureau dea nuance* delà généralité de Pari?, du 17 décembre !«»«.

était encore, dans plusieurs provinces, de moins de 18 pieds ; dans quelques au'res, au contraire, elle était portée jusqu'à GO pieds (1).

Un auteur qui vivait au commencement du di\-sepiième siècle, prétend que, de son temps, il était reconnu, par le plusgnmd nombre des coutumiers, que les chemins royaux devaient avoir 40 pieds de largeur (2). On en a conclu qu'il y avait en usurpation des riverains d;ins tous les pays où les anciennes Coutumes avaient consacré de moindres largeurs, et que, si les largeurs primitives se trouvaient restituées, c'était par l'effet de l'ordonnance de Blois du mois de mai 1579, d'ap>ès laquelle tous grands chemins devaient être rendus à leur ancienne largeur, nonobstant toutes usurpations par quelque laps de temps qu'elles puissent avoir été faites (3).

Il paraît que, dans l'étendue de la généralité de Paris, les chemins mirent toujours de plus grandes dimensions ; car les gi ands-voyers, s'appuyanl sur l'ordonnance de Blois, y ordonnèrent que les grands chemins seraient ramenés à une largeur uniforme de 45 pieds (1).

Quoi qu'il en soit, deux arrêts du Conseil, l'un du 18 juillet 1670, l'autre du 28 avril 1071 n'avaient encore fixe qu'a 24 pieds la largeur des grands chemins des provinces du Perche et de la Normandie, tandis que de-; lettres patentes du 15 février 1556 avaient ordonné que la continuation du chemin de Paris à Orléans en aurait 51.

Ces règlements locaux étaient à peu près les seuls que l'on connût sur la largeur des routes, lorsqu'est intervenu l'arrêt du Conseil du 3 mai

Cet arrêt avait fixé à soixante pieds la largeur des chemins royaux, non compris leurs fossés, et à 36 pieds celle des autres grandes routes Plus tard, ces dimensions parurent exagérées, et l'arrêt du Conseil du 6 février 1776 vint les réduire.

D'après ce dernier arrêt, les routes et grands chemins furent divisés en quatre classes.

La première classe embrassait les grandes routes qui traversent la totalité du royaume ou qui conduisent de la capitale dans les principales villes, ports ou entrepôts du commeice ; ces rouies devaient avoir une largeur de 13m 64 (42 pieds). A la traversée des forêts royales, cette largeur devait

(I) La plopart des coutumes se taisent sur la largeur des grandes routes. Celles qui en ont pailé leur donnent, savoir :

Bourgogne, Senh's, Valois SO pieds.

Clermont-en-tteauroisis, Amiens , boulenois et Saint-Umer 60

Maine et Anjou li pied

Tours et l.odunois 1G

Mormandie 24

(2) Boi'TniLLIEU, dans sa Somme rurale.

(S) Ait. 356 — L'imprescriptiiiilité des routes date de celte ordonnance.

.»■> Ord. du hurpau des finances de la généralité de Paris, du 1" décembre 16S6

382 TKOISIÈME PARTIE.

toujours être de 23m38 (72 pieds), conformément à l'ordonnance de 1669.

Dans la deux ème classe, on comptait les routes par lesquelles les provinces et les principales ville- du royaume communiquent eatre elles, ou qui conduisent de Paris à des villes considérables; leur largeur était de llm 09 (36 pie.is).

A la troisième classe correspondaient les routes qui ont pour objet la communication entre les villes principales d'une même province ou de provinces voisines ; elles devaient avoir 9ra 7j (30 pieds) de largeur.

Enfin , la quatrième dusse comprenait les chemins particuliers destinés à la communication des petites v.lles. Largeur 7m 80 (24 pieds).

Ces différentes largeurs ne comprennent point les fossés (1), ni les empâtements des talus ou glacis ; elles pouvaient être réduites dans les pay> de montagnes et dans les parti, s où la const uction présentait des difticultés. En revanche, on pouvait donner des largeurs plus considérables aux parties de route formant les abords de la capitale et des villes d'un commeice important. Les routes précédemment ouvertes et qui avaient des largeurs supérieures à celles ainsi réglées devaient les conserver (2).

Malgré ces ind calions, on ne saurait s'en rapporter aux anciens règlements pour déterminer, d'une manière précise, la largeur des routes, uaus les questions de propriété qui peuvent s'élever ; car rien ne prouve que ces règlements, qui d'ailleurs, ainsi qu'on vient de le voir, laissaient, dans certains cas, beaucoup de latitude, aient reçu partout leur exécution; et, en outre, sur un grand nombre de points, les routes oui dû s'élargir par la prescription aux dépens de la propriété riveraine. Mais, a défaut de titres réguliers de propriété, il existe, soit dans les archives des dépirtemeuts, soit au dépôt de l'administration des ponts et chaussées, des plans dont la production peut éclaiier les contestations, et en l'absence de ces plans ou de toute autre preuve écrite, il est sage de s'en rapporter à la disposition des lieux et aux profils qu'affecte la roule par suite des ouvrages qui la composent. Ainsi, l'on ne doit pas perdre de vue que les roules sont généralement limitées par l'ai été extérieure des fossés, par le pied des talus en remblai et la crête des talus en déblai (3). En conséquence les t dus, pratiqués pour accoter les routes plus élevées que les terres riveraines , font partie intégrante des routes (4) ; il en est de même de- revers et des accotements (5), ainsi que des murs de soutènement construits pour main-

(1) Vof. Cons. d'éiat 18 août 13i2.

2 Anèl du conseil du 26 fcrrier 1776. (3) C. d'état î* août 1838.

(*) Id. SG octobre 1836 et SO juin 1839.

S id. âô féirier 1818.

tenir les terres, et les riverains ne peuvent, sans contravention, édifier aucun bâtiment sur ces mors, alors morne qu'ils s'en prétendraient propriétaires (1 . Les difficultés qui surgissent relativement à la propriété des voies publiques et de leurs dépendances sont de la compétence des tribunaux civils; m lis l'exception de propriété, élevée par un parlicnl er poursuivi à raison d'une contravention de grande voirie, ne doit point empêcher les conseils de préfecture de statuer sur le fait de la contravention et de la réprimer, s" il y a lieu, par l'application des peines encourues (2) Dans tous les cas, les tribunaux ne sauraient prononcer sur la possession d'un terrain faisant partie de la voie publique (3) : à l'administration seule appartient le droit de déterminer les limites des grandes roules (-1).

La nouvelle législation n'a rien déterminé par rapport à la largeur des roules; cette largeur est fixée d'après les besoins. L'exécution des routes nouvelles, et la fixation de leurs alignements dans les traverses, ayant lieu en vertu de lois ou d'ordonnances rendues en conseil d'état, les archives du conseil et celles de l'administration gardent les plans et documents qui établissent les limites du domaine public sur les routes, et ces pièces authentiques peuveut lournir les moyens de vider les contestations relatives à la propriété.

Quant à la classification des routes, le décret du 16 décembre 1811 l'a réglée de nouveau. Ce décret institue trois classes de roules impériales, aujourd'hui royales : d'après ses dispositions, les dépenses d'établissement et d'en' retien des routes des deux premières classes sont entièrement à la charge de l'État, et celles des routes de la troisième classe devaient être supportées concurremment par le Trésor et par les départements qu'elles traversent; mais, depuis les lois qui ont introduit dans les budgets de l'État et des départements la spécialité des dépenses (5), les frais concernant les routes de troisième classe, comprises dans le tableau annexé au décret du 16 décembre 1611, sont retombés en totalité à la charge du trésor public.

On retrouve donc, à peu près, dans 1 1 nouvelle législation, l'ancienne classification de 1776. Les routes qui se rapportaient, d'après cet arrêt, à la troisième classe, et qui n'ont pas été portées au tableau de 1811, sont devenues routes départementales, et il est à présumer que les chemins du quatrième ordre sont entrés, suivant leur importance, les uns dans la classe des routes départementales, et les autres parmi les chemins vicinaux.

(1) C. d'état 6 septembre 1*2« et 13 avril m».

(3) id. ÎS janvier ls38 et 13 février 1840.

(3) Id. 14 février 1S42.

'*) Id. ÎS décembre 1S*5.

(Si Lois des gl mars 1817 et tt mai 1818

§ 2. Fossés des routes.

Destination des fossés.— L^ur entretien el curage à la charge de l'administration.— Jel des terres provenant du curage, sur les propriétés riveraines. — Cuvettes.— Défenses relatives aux fossés.

Les routes sont bordées de fossés destinés principalement à recevoir les eaux pluviales et à servir de limite au domaine public. Ces fossés sont creusés ordinairement sur le sol de la route, et ils en forment une dépendance. Nous avons indiqué plus haut que l'administration peut établir des fossés, en sus de la largeur assignée à la route proprement dite ; ce droit résulte de l'article 8 de l'arrêt du Conseil du 6 février 1776 (!).

L'entretien et le curage des fossés ont été longtemps l'une des charges de la propriété riveraine (2). Cet état de choses fut changé par une loi d'après laquelle cotte opération dût être faite aux dépens de l'administration (3) ; mais, au moment où, tout en s'occupant avec sollicitude de la viabilité du territoire, l'administration voulut soulager le trésor public, on rétablit les anciens errements (4). Enfin, l'on est revenu au système de la loi du 9 ventôse an xm, et cette disposition paraît définitive. A partir de 1827, le curage et l'entretien des fossés qui font partie de la propriété des routes royales et dép irtementales , ont dû et -e opérés par les soins de l'administration publique et sur les fonds affectés au maintien de la viabilité desdites routes (5). Mais l'administration entend que les propriétaires sont demeurés astreints à recevoir, sur les fonds voisins, les terres provenant du curage des fossés; la loi de 1825 ne les a affranchis que de l'opération du curage (6).

Dans les parties de routes non bordées de fossés continus, on ouvre habituellement de petits fosses discontinus appelés cuvettes. Il est défendu de combler les fossés et cuvettes (7), d'y établir des passages sans permission (8), ou d'y jeter des eaux ménagères qui s'y corrompraient bientôt, et rendraient ces ouvrages impropres à l'absorption des eaux de la route. Le fait de former, sans autorisation, dans le fossé d'une route, un barrage qui empêcherait l'écoulement des eaux (9), d'en augmenter la profondeur (10),

(1) C. d'état 1" floftt l°i».

(ï) Arrêts ilu conseil des 56 mai 170S, 3 mai 1750, 17 juin. 1721 et 6 février 1778. (3) Loi du 9 veiuôse an XIII 28 février I80S . ; Décret du 1C déceiibre 1811, art 109 el 110.

(5) Loi du 13 mai 1825. — Inslr. des 30 s^plerabre 1828 < t 17 juillet 18S7.

(6) Inslr. du 30 juillet 183Ô. — Voyez l'article fi du règlement du 10 février !■*:§

(7) Ord du roi du i août 1731 .

(8) Arrêt du conseil du 5 avril 1772.

(9) C. d'état 10 juin 1835, 13 février 18Î0 el ii avril 184». ;10) id. 2S avril 1836.

de le combler et d'y faire passer les voitures (1), ou d'y causer des dégradations quelconques (2), constitue une contravention de grande voirie passible d'une amende de 500 francs, aux termes de l'arrêt du 1 août 1731. Il en est de même de la construction illicite d'un aqueduc, ou de L'exécution de travaux dans un fossé ; mais la peine applicable à ces cas est celle portée par l'arrêt du 27 février 1765 (3).

§ 3. — Plantations des routes.

Anciennes plantations. — Comment elles devaient cire faites.- Législation sur la propriété des arbres.— Fluctations faites sur le sol des routes.— Preuves à fournir pour être admis à les revendiquer. — Les questions de propriété doivent, eu l'absence de titres ou de preuves, être résolues par l'étal des lieux. — Plantations nouvel] 's.— obligations des propriétaires riverains.— Observations relatives à la distance à laquelle les arbres doivent être plantés, du bord des routes.— L'État peut toujours planter sur le sol des routes.— Concussion du droit de planter.— Plantation d'office. — Étendue du droit d> surveillance.— I.'arraehage ou l'abalage des plantations est soumis à l'autorisation de l'autorité administrative.— Pénalités applicabl ;s à ceux qui y proc 'dent sans aul irisation.— Elagage. — Haies.— Défenses dans l'intérêt de la conservation des plantations. —L'administration est tenue défaire écheniller I !S arbres qui lai appartiennent. — Les arbres qui sont la propriété de l'Étal peuvent être pris pour le service de l'artillerie.

La plantation des routes a toujours été regardée comme un objet d'utilité publique. Les arbres qui bordent les chemins donnent en effet de l'ombrage au voyageur pendant les chaleurs de l'été, et ils lui servent de guide dans les nuits sombres, et lorsque la neige abondante ou le brouillard dérobe la route à sa vue; ils offrent en outre une ressource importante a l'industrie et à la consommation (4).

Les anciens règlements imposaient aux propriétaires riverains des routes l'obligation de planter sur leurs héritages des arbres a haute tige. La plantation devait être faite à la distance de lm 95 (une toise) au moins du bord extérieur des fossés, ou a 9m 75 (5 loi-es) du pave, dans les lieux où les fossés n'existaient pas 5). 11 fallait, en outre, laisser entre les arbres un intervalle de 9m 75 (30 pieds) au plus, et de 5"1 85 (18 pieds) au moins. Les

1 C. d'état 12 mars 1846.

(3) id. 4 avii; 1837 et 9 mai 1848.

(4) Le vénérable Proudhon appclaii poétiquement les arbres « lu cheTeluro et le plus bel ornement du globe. » Se on lui encore, sur les routes « ils rappellent au voyageur l'iuée d'une avenue de plaisance » [Voyez Traité du domaine public'

(5) Arrèis du conseil des 3 mai 1720 et 17 juin 1721. Ord. du bureau de, finances de Paridu 29 mars 1754.'— Quelques règlements antérieurs avaient déjà statué sur la distance à observer à partir des limites de la roule. Un arrêt du conseil du 1^ juillet 16"0 rela i aux grandi . liemins de la X >rmandie prescrivait celle de 10 pieds. D'après une ordonnance des trésoriers de France de la géi éralité de Paris, du 17 décembre ie86, on devait laisser 6 pieds du bord des eue wins. Enfin l'arrêt du conseil du 26 mai 170.S parlait d'une distance de 3 pieds à partir

.'iS(5 1RUISIÈ.ME PARTIE.

arbres devaient être plantés du mois de novembre au mois de mars inclusivement; lis devaient être garnis d'épines, échemllés, entretenus, et renouvelés dans l'année lorsqu'ils venaient a périr. Enfin, faute par les propiietaires d'effectuer cette plantation, les seigneurs ayant droit de voirie pouvaient la faire à leurs piopres frais, dans l'étendue de leurs voiries, et, en ce cas, ils demeuraient propriétaires des arbres plantés par eux et de leurs fruits (1).

Le droit de planter des arbres ou de s'approprier les arbres crus sur les chemins publics, rues et plates, fut aboli avec le régime féodal, par le décret des 26 juillet- 1 5 août (790. Mais en même temps les seigneurs furent maintenus en possession des arbres dont ils avaient été jusqu'alors réputés propriétaires, sauf les droits des particuliers qui avaient fait des plantations vis-à-vis de leurs propriétés, et n'en avaient pas été légalement dépossédés par les ci-devant seigneurs (2). Enfin, le décret de 1790 promettait une loi particulière sur les arbres plantés le long des chemins dits royaux ( ^.L'assemblée législative alla plus loin : elle décréta que les arbres plantés sur les chemins autres que les routes nationales, sont censés appartenir aux propriétaires riverains, a moins que b-s communes ne justifiassent en avoir acquis la propriété par litre ou possession, et en même temps elle affranchit les communes et les riverains qui rentraient en possession des arbres plantés par les ci-devant seigneurs, de l'obligation qui avait été imposée par le décret de 1790, de payer aux seigneurs des indemnités pour ces arbres ou de leur rembourser les fnis de plantation ou autres (4). L'assemblée législative renouvela en ces termes la promesse d'une loi sur les plantations des grandes routes :

« Jusqu'à ce qu'il ait été prononcé relativement aux arbres plantés sur les grandes routes n tionales. nul ne pourra s'approprier lesilits arbres et les abatire; leurs lïuiis seulement, les bois morts, appartiendront aux propriétaires riverains. I'. en sera de même des émondaue-, quand il sera utile d'en faire; ce qui ne pourra avoir lieu que de l'agrément d< s corps administratifs, à la charge par lesdits riverains d'entretenir lesdits arbres et de remplacer les morts (5). »

1 Arrêts du conseil des 3 mai 1720 et 11 juin 1721 . — Od. du bureau des finances de Parla, du 29 mars 1751. — Voyez les lelires patentes du roi Henri 11, du 19 janvier 1S52: l'ordonnance de dois, du mois de mai 1579. art. 3">tj : un édil du toi. de janvier 1683; l'arrêt du con>cil du 2u mai !7ij5 ; les ordonnances des Iréori. r» de France, des 30 avril 1772 et 2 août 177i ; les arieU du conseil des 6 février c> 17 ; % r i 1 177i> : enfin I ordonnance du bureau des finances de Paris, du 17 juillet 1731. art. 5 6 et 7.

(8) Vuyet décret des 26 juillet-15 août 1790, an. 3.

(3) id. art. 9

(4) Décret du 2* août 1792. art. 14 et 16. 3 Id .ut 19

La question de propriété des arbres des routes nationales était donc laissée en suspens ; l'abandon des produits de l'élagage et des bois morts n'était point regardé comme une présomption de propriété en fiveur des riverains; ce n'était qu'une compensation des cbarges qui leur étaient imposées par l'entretien et le renouvellement auxquels ils devaient pourvoir. Ainsi. dans les contestations qui peuvent naître, les autorisations administratives données, sous l'empire du décret du 28 août 1792, pour l'élagage ou le renouvellement des arbres des routes, ne sont point es elles-mêmes des preuves de propriété.

La loi du 9 ventôse an xm renouvela, pour les propriétaires riverains, l'obligation de planter, sur le sol même des routes. En voici le texte :

«Art. lor.— Les grandes routes de l'Empire, non plan'ées et susceptibles d'être plantées, le seront en arbres forestiers ou fruitiers, suivant les localités, par les propriétaires riverains.

« 2 — L s plantations seront faites dans lintérieur de la route et sur le terrain appartenant ii l'État, avec un contre-fossé qui sera fait et entretenu par l'adminis;ration des p<>nts et chaussées.

« 5. — Les propriétaires riverains auront la propriété des arbres et de leup produit ; ils ne pourront cependant les couper, abattre ou arracher, que sur une autorisation donnée par l'administration préposée à la conservation des routes, et à la charge du remplacement.

« 4 — l);ms les parties des routes où les propriétaires riverains n'auront point usé, dans le délai de deux années, à compter de l'époque à laquelle 1 administration aura désigné les routes qui doivent êtr • plantées, de la faculté qui leur est donnée par l'article précédent, le gouvernement donnera des ordns pour faire exécuter la plantation aux frais de ces riverains, et la propriété des arbres plantes leur appartiendra aux mêmes conditions imposées pari' rticie précédent.

« o. — Dans les grandes routes d >nt la largeur ne permettra pas ''e planter sur le terrain appartenant à l'État, lorsque le particulier riverain voudra planter des arbres sar son propre terrain, à moins de six mètres de distance de la route, i sera tenu de dem nder et d'obtenir l'alignement à suivre, delà préfecture du département; dans ce cas, le propriétaire n'aura besoin d'aucune autorisation particulière pour disposer entièrement des arbres qu'il aura plantés. »

Tint ensuite le décret du 16 décembre 1811, que l'on a attaqué comme inconstitutionnel, mais qui a toujours été exécuté comme loi de l'État (1). 11 contient, au sujet des plantations anciennes, les deux articles suivants;

« 88. — Tous les arbres plantés avant la publication du présent décret, sur tes routes impériales, en dedans des fossés et sur le terrain de la route, sont recon-

II C. d'état 3n octol.rp 1X31 e\ \" février 1*3:<.

nus appartenir a l'État, excepté ceux qui auront été plantes en vertu de la loi du 9 ventôse an ziu.

« 87. Tous les a-bresp'antés jusqu'à la publication du présent décret le long desdites routes, et sur le t nain des propriétés communales ou particulières sont reconnus appartenir au\ commun, s ou particuliers propriétaires du terrain. ■

Ces dispositions résolvaient, jusqu'à un certain point, la question de propriété des anciennes plantations, et cette solution était tout à l'avantage des riverains; car en ne conférant à l'État que la propriété des arbres plantés en dedans des fos-és des routes, on abandonnait ses droits sur ceux plantés au delà, et qu'il pouvait revendiquer. Cependant, comme la loi n'avait réservé aux riverains que les plan tairons faites conformément à la loi du 9 ventôse an xm, ils réclamèrent, d'après le principe admis, les arbres plantés en vertu des anciens règlements, ou acquis par titres, et leurs réclamations furent accueillies par une loi qui termina a l'avantage des propriétaires toutes les contestations relatives à la propriété des anciennes plantations Cette loi est ainsi conçue :

« Art. 1er. — Seront reconnus appartenir aux particuliers, les arbres actuellement existants sur le sol des routes royales et d- partenn-ntalcs et que ces partiru ii rs justifieraient avoir légalement acquis à titre onéreux, ou avoir plantés à eurs frais, en exécution des ancirns règlements.

« Toutefois, ces arbre- ne pourront être abattus que lorsqu'ils donneront des signes de dépérissement et sur une permission de l'administration.

« La permission de l'administration >era également nécessaire pour en opérer l'élagage.

• Les contestations qui pourront s'élever entre l'administration et les particuliers relativement à la propriété des arbre- plantés sur le sol des routes, seront portées devant les tribunaux ordinaires

« Les droits de l'État y seront défendus à la diligence de l'administration des domaines t). »

îl existe sur l'application de celle loi plusieurs monuments de jurisprudence que nous devons mentionner ici : d'abord un arrêt de la cour de cassation, qui spécifie que la présomption de piopriété des arbres plantés sur le sol des grandes routes, établie en faveur de l'État, ne peut, aux termes de la lui du 12 mai 1825, être écartée que par la preuve faite par les propriétaires riverains ou qu'ils ont acquis ces arbres à titre onéreux ou qu'ils les ont plantés a leurs frais, et que cette preuve ne peut résulter d'une possession et d'une jouissance tien enaires des arbres litigieux, quand d'ailleurs la possession a été précaire et de simple toléran e (2). Cependant

(1) Loi du lî mai 18tS.

■i C de cas». H Jantfer 184*.

un autre arrêt juge que la loi de 1825 n'a entendu exiger une prouve écrite que lorsqu'il s'agit d'acquisition à titre onéreux, qu'au contraire la preuve par les riverains que les arbres ont été piaules a leurs frais peut être faite par tons les moyens que la loi autorise, même par témoins, et que dès lors les ju^es peuvent admettre des présomptions graves, précises et concordantes^). Il est remarquable, en effet, que la lui du 9 ventôse an \in n'impose point aux riverains l'autorisation individuelle et préalable , et que selon toute apparence la plantation a eu lieu sur les rouies désignées, d'après les indications données sur les lieux, mêmes, par les agents de l'administration. Aux termes d'un troisième arrêt, le § ier de la loi du 12 mai 182-3, tournant les plantations faites en vertu des anciens reniements, est applicable aux seigneurs voyers (2). Enfin une ordonnance rendue en matière contentieuse décide que cette loi n'a point abrogé ies dispositions pénales du décret du 16 décembre 1811 [3).

La législation sur les plantations anciennes n'a pas éteint toutes les contestations, relativement à la propriété des arbres; dans la plupart des cas, et par suite de la délimitation peu certaine des roules sur beaucoup de points, ces conteslaiions se trouvent liées à la question de propriété du sol ; car, snivant les dispositions de l'article 553 du Code civil, le propriétaire du fonds est présumé proprietaiie des plantations qui y existent, si le < oulrairc n'est prouvé. En l'absence de toute preuve, soit concernant la plantation des arbres, soit touchant la propriété du sol, on doit s'en rapporter à la disposition des lieux (4).

Voilà pour les anciennes plantations. Pour les nouvelles, il faut recourir au décret du 16 décembre 1811 que l'on doit regarder comme la loi de la matière.

Toutes les routes non plantées et qui peuvent l'être sans inconvénient, doivent être plantées par les particuliers ou par les communes propriétaires riverains de ces routes, dans la traversée de le irs propriétés respectives, et les planteurs demeurent propriétaires des arbres ainsi plantés (5).

La plantation a lieu en vertu d'un arrêté du préfet, lequel détermine

(i) C. de cass. 2i février 1816. — Yoyei Code civil, art. lSVt.

.21 id. îi décembre 1835.

(S) C. d'élat S8 mai 1885.

(V) C. royale de Paris. 10 mai 1831. — Perrnt dit que tous les arbres plantés, aux frais du roi, sur les grandes routes, s.- reconnaissaient par l'empreinte d'une fleur de lis, de dix arbres en dix arbres. Ce signe que l'on retrouverait sans doute encore emprci.it sons l'écorce de qu Iqueï vieux arbres, pourrait établir, dans certains ca«, la preuve Ho la propriété de l'Etat. (Voyez Dictionnaire de voirie, v° Arbres.)

(5) Décret du 16 décembre 1811, art. 88 et 89.

L'alignement a suivit-, la qualité, l'âge, l'ecsence des arbres, et l'époque à laquelle la plantation sera effectuée (1). D'après l'article 90 du décret du J6 décembre 181 1, elle doit èire faite à la dislance d'un mètre au moins du bord extérieur des fossés, et suivant l'essence des arbres, et l'article 91 doime au préfet le droit de statuer sur ces objets d'une manière générale pour chaque nouvelle route. Un avis du conseil général des ponts et chaussées du 26 avril 18°6, en établissant qu'il appartient a l'administration de déterminer pour chaque localité la distance a laquelle les plantations doivent être placées de l'axe de la chaussée, porte qu'elles doivent être dans tous les cas, à deux mètres au moins des limites de la route. Cette distance est cel e qui étaitdéterminée autrefois par l'arrêt du Conseil du 3 mai 1720 et l'ordonnance du 4 août 1731, et qui esi aujourd'hui prescrite par l'article 671 du Code civil, pour les plantations privées. Mais il ne faut voir dans l'avis du conseil des ponts et chaussées qu'une indication susceptible d'être irise en considération parles préfets, dans la fixation des distancée ; car il n3 faudrait pas considérer l'article 671 du Cod e civil comme devant servir d- règle : l'article 90 du décret du 16 décembre 1811 a eu évidemment en vue de modifier cette disposition à l'égard des routes, et cette intention se justifie par la différence des situations. Toutefois, si les préfets peuvent fixer à un mètre du bord des routes la distance minimum des plantations, ils ont la faculté de déterminer une distance plus considérable [2). C'est le lieu de faire observer ici que l'article 90 du décret du !6 décembre 1811, en prescrivant que la plantation serait faite sur ies terres riveraines, a modifié les dispositions de la loi du 9 ventôse an xm d'après laquelle les arbres devaient être plantés dans l'intérieur de la roule et sur le sol appartenant à l'État (3) Il n'en faudrait cependant point conclure que l'administration ne puisse, dans les parties de rout-s qui présentent une suffisante largeur, planter elle-même des arbres sur son terrain : évidemment le droit commun lui en laisse la faculté; mais dans ce cas elle sciait certainement tenue d'observer à l'égard des propriétés riveraines la distance prescrite par l'article 671 du Code civil. Le mini tre des travaux publics paraît avoir reconnu la néces.-ité de recourir à ce mode de plantation et il a fait consulter à ce sujet les conseils généraux de département (4). Par suite de cette communication, les Chambres ont élé saisies d'un projet de loi qui a pour objet de créer la faculté pour l'administration de concéder soit aux communes, soit à des

i Décret du 16 décembre 1811, art. 91. — Voyez loidunnance du ï9 m;< i (t) C. d'état fi mars 18 '.3.

S) id. lu mars 1846.

; InMr du 7 août 18*S.

DISPOSITIONS COMMUNES Al X ROUTES. 391

particuliers, en certaines circonstances, le droit d'effectuer les plantations

à faire sur le sol des routes, et de jouir de leurs produits pendant nn certain temps (I).

Quant à l'espacement des arbres entre eux, il doit être de O'11!-") (30 pieds} au plus, et de 5m8ô (18 pieds) au moins .2). .Mais il est remarquable que cette disposition, prescrite p:ir les anciens règlements, n'a point été modifiée par le décret du 16 décembre 1811, d'où il faut concl re que dans la rigueur du droit elle devrait être rigoureusement observée. Cependant, dans la pratique, les préfets prennent quelquelois sur eux de réduire au-dessous delà limite minimum, l'espacement des plantations.

Les distances fixées par les préfets tant pour l'alignement des arbres calculé à partir de la route, que pour l'espace à laisser d'un arbre a l'autre, doivent être exactement observées : le conseil de prélecture peut ordonner l'arrachage des plantations faites contrairement aux dispositions ordonnées (3).

les aibres une fois plantés sont reçus par les ingénieurs ; ceux qui viennent a périr ou à manquer doivent éire remplacés sur la simple réquisition de l'ingénieur en chef, dans les trois derniers mois de l'ami' e <4) A il faut par les riverains de satisfaire à l'arrêté qui ordonne la plantation, celle-ci est exécutée d'office. Une amende d'un franc, par chaque pied d'arbre, est prononcée contre les propriétaires qui se trouvent dans ce dernier cas (5). L'état des dépenses faites par l'administration pour les plantations effectuées ainsi par elle, aux lieu et place des particuliers, est rendu exécutoire par les préfets, et le recouvrement en est confié aux agents de l'enregistrement et des domaines.

Mais le droit de surveillance de l'administration, à l'égard des plantations, s'étend jusqu'à six mètres du bord des routes (G). Il ne faudrait pas s'en rapporter à cet égard aux motifs d'une ordonnance contentiense de laquelle il semblerait résulter que la surveillance administrative cesserait au delà d'un mètre du bord des routes (7). Dans cette espèce, on paraît avoir confondu la distance minimum à observer pour l'alignement des plantations, avec l'étendue dans laquelle s'exerce le droit de délivrer l'alignement. Le ministre luimême, à l'occasion de l'affaire que nous signalons , en rappelant les dispo-

(1) Projet de loi présen'é à la chambre dos pairs, séance du 1" avril 184B.

(2) Arrêt du conseil du 3 mai 1720, an. 6.— Ord. du bureau des ûaauces de Paris du 29 mar.,

(3) C. d'état 9 juin 1830, 1er août 1831 et 23 mars 1845.

(4) Décret du 16 décembre 1811, art. 92 et 93. — lnstr. des 16 novembre 1826 et 1er mai 1 8îT.

(5) id. art. 95 96 et 97.

(6) Loi du 9 ventôse an XIII, art. 5.— C. d'étal 83 mars 1848. '7) C. d'état 30 août 184».

silionsderarrêldu3mai 1/20 et de l'ordonnance du 4 août 1731, qui parlent d'une distance de six pieds, paraît avoir perdu de vue la disposition de la loi du 9 ventôse an xm, qui a porté à six mètres la zone de 1 1 surveillance. Il n'est donc pisdoui ux que des plantations faites dans cette zone sans autorisation ni alignement préalable, ne constituent une contravention, et que le conseil de prélecture ne doive prescrire la suppression des arbres planlés et condamner les contrevenants n une amende de 500 fr., conformément à l'arrêt du 4 août 1731 (1). Toutefois, si les arbres sont plantés à une distance convenable de la route, on peut en conserver une partie, à la condition de laisser entre eux l'espace voulu par l'arrêt du > mai 1720; mais c'est à l'administration et non au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer à cet égard (2 . L'exi>tence ancienne de la plantation ne doit point faire obstacle à ce que sa suppression soit ordonnée (3) ; car si, dans ce cas, la peine encourue est prescrite, la plantation constitue une infraction permanente dont la répression peut et doit être poursuivie dans l'intérêt toujours subsistant de la conservation des routes [A).

L'ahatage des arbres est soumis, aussi bien que leur plantation, à la surveillance administrative. Les arbres plantés sur le sol des routes ou sur les propriétés riveraines qui les bordent à moins de six mètres, ne peuvent être coupés ou arrachés qu'en vertu d'un arrêté du préfet, a quelque époque qu'ils aient été plantés (Y), mais seulement à la charge de leur remplacera iit immédiat et si leur dépérissement a été constaté par les ingénieurs. Une ancienne instruction conseillait de ne reconnaître ce dépérissement que lorsque les branches de la cime étaient mortes sur deux mètres de hauteur 1 6 1; m lis on considère maintenant avec raison, comme dépérissant, l'arbre qui a cessé de croître (7). Tout propriétaire qui est reconnu avoir coupé, sans autorisation, arraché ou fait périr les arbres plantés sur son terrain, doit être condamné a une amende égale à la triple valeur de l'arbre détrait 8), et celte disposition est applicable même aux plantations antérieures ail décret du 16 décembre 1811, et qui auraient été effectuées sous l'empire de la loi

(1) C. d'état 1er août 113;. •• février 1*38 et a mars • id. I" août 1834.

? Même arrêt.

(i) C. <1 étal 19 mars l<Uo.

(5) Décret lu u; direnibre 1811, art. 99. — Ord. du 29 mai 18S0.— Instr. do »? juin 1830. — C. d'étal 10 mai l><39

li-tr. du 6 mai 1 s 1 - .

" I ii-lr. du !î juin 1830.

- Décret du 16 décembre 1*11, art. 101. — L"i du « octobre 1791, titre II, art. H. — C. d'étal 23 tttricr 1337. li jantier 1839 et Î3 décembre 1*1 '..

du 9 ventôse an xm (1). Lorsque les arbres sont piaules sur le sol de la route et appartiennent à l'État, cette contravention devient un délit qui est poursuivi devant les tribunaux correctionnels (2). Le conseil de préfecture peut toutefois prononcer sur les dommages intérêts.

Il arrive quelquefois que des propriétaires demandent l'autorisation d'abattre quelques arbres faisant partie d'une plantation. Lorsque cette autorisation peut être accordée, il est bon de désigner d'une manière précise ou de marquer les arbres dont l'abatage est permis, car si le propriétaire venait à supprimer d'autres arbres que ceux auxquels s'applique l'autorisation et que celte substitution ne pût être exactement constatée, on ne pourrait obtenir contre lui l'application des dispositions pénales portées par la loi (3).

L'élagage est soumis également a la nécessité de l'autorisation préalable, et à la surveillance de l'administration. Les propriétaires qui élaguent des arbres plantés sur leurs terrains, sans la permission de l'autorité, s'exposent à des poursuites, comme coupables de dommages causés aux plantations des routes, et la peine à appliquer dans ce cas est elle portée par l'article 43 titre ii de la loi des 28 septembi e-6 octobre 1791 et non celle de l'article 101 du décret du 16 décembre 1811 (4)

Les règles que nous avons exposées relativement à la distance à observer pour la plantation des aibres, sont applicables aux haies vives; il est défendu d'en planter à moins de lni95 (6 pieds) des fossés des routes, et de 9m75 (5 toises) du pavé, la où il n'y a point encore de fossés (5). Toutefois, l'administration permet actuellement la plantation des haies à la distance prescrite par l'article 671 du Code civil, c'est-à-dire à un demi-mètre du bord des roules.

Ce qui a été dit des peines encourues, à raison des arbres plantés sans autorisation, nous paraît s'. appliquer également aux baies vives. L'amende à prononcer contre ceux qui plantent sans permission des haies vives dans la zone où s'exerce la surveillance administrative, est de 500 fr. conformément à l'arrêt du 4 août 1731. Mais s'il s'agissait d'une haie sèche établie ou réparée sans autorisation le long et j dînant la voie publique, l'arrêt du Conseil du 27 février 1765 serait seul applicable (6).

Dans l'intérêt de la conservation des plantations des routes, il est fait défense expresse d'endommager les arbres par des labours, des bestiaux ou

(1) C. d'état 10 mai 1839.

(î) Code pénal, art. 415, .'.46 et 448.

(3) C. d'état 19 mars 1823.

(4) Décret du 16 décembre 1811, art. 105.— Loi du 12 mai 1825, art. 1er. — C. d'état 6 août 1840. — Voyez C. délai 22 juin 1825.

(5) Arrêt du conseil du 17 juin 1721. (6] C. détat 30 juin 1839.

autrement (1), et d'y attacher des cordages pour étendre et faire sécher des linges et autres objets (2), le tout à peine de 0 fr. (50 livres) d'amende. Enfin, il est défendu de laisser paître, sur les routes, des troupeaux qui endommageât les arbres, haies et charmilles ; l'amende encourue pour cette contravention est de '00 fr. (1< 0 livres' (3).

L'administration est tenue, aussi bien que les particuliers, de faire procédera L'écheni liage des arbres qui appartiennent à l'État ou aux départements sur les grandes routes, et c'est aux préfets qu'il appartient de pourvoir à cette obligation (4).

Les arbres appartenant à l'État et qui sont susceptibles d'être abattus, peuvent être cédés au service de l'artillerie, sur la désignation du ministre de la guerre. Le prix de ces arbres est alors fixé au moyen d'une estimation, qui est faite concurremment par trois experts : un ingéuieur des ponts et chaussées, un officier de l'artillerie, et un agent des forets (5 .

§ 4. — Alignement des constructions bordant les routes.

En quoi consiste l'alignement. — L'administration de la grande voirie appartient aux préfets.—Ces fonctionnaires délivrent les alignements. — Plans généraux. — Ils sont dressés par l°s ingénieurs. — Règles de leur rédaction. — Considérations à observer dans l'établissement des traces — Monuments publics. — Les plans généraux sont soumis à une enquête.—Formes de cette enquête — Avis du conseil municipal. — Plans d'alignement intéressant les places de guerre.— Les ordonnances approuvant les plans généraux sont rendues sur l'avis du conseil d'état, en comité ou en assemblée générale. — F.lles ne peuvent être attaquées par la voie contentieuse. — Le roi seul peut les interpréter.— On p"ut faire arrêter un nouv »au plan, même après qu'un plan a deji été approuvé.— Droit des propriétaires.- Alignements partiels à défaut de plan général. — Etendue et limites des pouvoirs d^s préfets pour la délivrance des alignements.— L'autorisation est nécessaire même pour des constructions ne formant pas saillie , mais qui sont situées le long et joignant les routes. — Il en est de même pour toute espèce de saillies. -Avis du conseil d'elat relatif aux saillies. — Incompétence des maires pour donner les alignements ou pour autoriser les saillies. — Alignements sur les places dans la traversée des villes et communes. — Compet -nce des maires hors des limites de la grande voirie. — Constructions établies en arriére de l'alignement. — L'autorisation dans ce cas n'est point noc 'ssaire. — Désaccord de l'administration sjpérieure et du conseil d'état à ce suj t.— Observations.— L's maires ont le dr.ùt de faire établir des clôtures à l'alignement. — Moulins à vent.— Constructions sur un plan uniforme de décoration.- Comment il est slat ae sur Jes demandes d'alignement. — Rapports des ingénieurs.— Récoloment des constructions. — Arrêtés d'autorisation. Ils doivent se prononcer sur les ouvrages accessoires, tels qu'échafaudage, etc.— Conditions et reserves insérées dans les arrêtés.— Durée des autorisations.—Porte charretière.— Ecoulement des eaux.— Avis à donner aux ingénieurs

(1) Ord. du bureau des finances de Paris des 17 juillet 1781, art. 7, et 10 août 1787. I] ld. des S aaùt 1774, et 17 juillet 1781. art. 7.

(3) Arrêt du conseil du 16 décembre 1739. — Ord. du bureau des (ioances ue Paris du 19 mar.» 1754, an. 7. — C. d'éiat 11 janvier 1887.

(!) Loi du 56 Tcuiôse an iv 16 mars 1796). — Instr. du directeur général des ponts et chaussées, des 12 pluviô.-e an IX Tr février l<«'l . et 20 germinal an XIII [10 arril |$l

(») Ord. do 1» murs 1831.

— Alignements intéressant des propriétés situées à l'angle d'une roule et d'une rue communal'.—Tans coupés. — Changements dans les alignements. — Erreur. — Constructions déjà élevées. — Indemnités. — Comment elles sort réglées.— Conséquences de l'alignement.— Cession de terrains à la voie publique. — Avancement des propriétés en retraite. — Fases de la Gxation des indemnités. — R< clamalions relatives aux cessions de (Trains retranchés de la voie publique.- Attribution et partage de ces terrains. — Contestations i ce sujet.— Règlement des indemnités.- Il appartient au jury.— Exécution des plans d'alignement par la voie de l'expropriation.— Formalités à remplir. — Observations à ce sujet.— Réclamations relatives a l'application du plan. —Elles doivent être portées devart le ministre. — La voie contentieuse ne serait pas ouverte. — Interprétation des actes d'alignement partiel.— Incompétence des conseils de préfecture et des tribunaux ordinaires pour statuer à l'cgard des alignements.— Dommages prétendus contre l'administration par suite de l'exécution des alignements. — Compétence du conseil de préfec. t 'ii e.

L'alignement, en matière de voirie, consiste dans un tracé indiquant par rapport aux propriétés riveraines, la limite extrême, actuelle on future, du domaine public par deux lignes géométriques tirées de chaque côté des routes ou des ries des villes et des communes.

L'alignement est une simple indication administrative qui ne confère, en ce qui touche les tiers, aucun droit à celui qui l'obtient; il a seulement pour but d'assurer l'élargissement des voies publiques ou le maintien de la largeur que déjà elles ont acquise, en empêchant les anticipations des propriétaires qui construisent sur le bord, ou en les contraignant a délaisser les portions de terrains comprises dans les plans et sur lesquelles ils ne peuvent reconstruire.

.Nous ne nous occuperons ici de l'alignement que sous le rapport de la grande voirie. Mais on ne devra point perdre de vue que la plupart des régies que nous ferons connaître sont applicables à la voirie urbaine.

L'administration, en malien1 de grande voirie, attribuée autrefois au grandvoyer par l'edit de décembre 1607, avait été confiée aux trésoriers de r rance par la déclaration du roi du 16 juin 1093, et les arrêts du Conseil de mars 1699 et du 27 février 1765. Mais la révolution ayant fait disparaître l'ancien état de choses, cette attribution fut conférée aux corps administratifs (1), et ebe appartient aujourd'hui aux préfets qui ont été mis à la place de ces assemblées. L'administration de la grande voirie comprend, dans toute l'étendue du royaume, l'alignement des rues des villes, bourgs et villages qui servent de grandes roules (2). Les alignements qui doivent être observés pour les constructions à édifier le long des routes, soit dans les traverses des villes, bourgs et villages, soit en pleine campagne, sont, en conséquence, délivrés par les prelets v3).

1 Décret des 6-7 septembre 1790, art a. .2) Décret des 7-14 oiiobre 1790 (S) Arrêt du couscil du 27 février 1768.

Ces fonctionnaires prennent pour base de leurs décisions en celte matière, les plans généraux d'alignement qu'il est de règle de faire dresser pour déterminer la largeur et les limites des routes, et qui doivent être approuvés par le roi. Mais il est à remarquer qu'aucune nouvelle disposition des lois ne prescrit, en ce qui concerne les traverses des grandes routes, la rédaction de ces plans généraux ainsi que leur approbation par ordonnance royale. Sous l'ancienne monarchie ces plans étaient ordinairement rendus exécutoires par des arrêts du Conseil, depuis et pendant une période de vingt ans, il ne paraît pas que b-s plans d'alignement des routes aient été arrêtés autrement que par des arrêtés préfectoraux et des décisions ministérielles. Ce ne fut qu'en 18 9 que l'administration, entendant sans doute se conformer au vœu de l'arrêt du Conseil du 27 février (765, résolut de soumettre les plans généraux au roi en < onseil d'état, comme cela se pratiquait déjà pour les rues des villes, en vertu de la loi du 16 septembre 18>7 I .

Les plans généraux d'alignement sont dressés parles ingénieurs des ponts et chaussées placés dans chaque département sous l'autorité des préfets. D'anciennes instructions des 13 thermidor an vi et 22 juin 1809, avaient prescrit d'une manière sommaire les règles a suivre pour la rédaction de ces plans ; elles ont été résumées et complétées dans une instruction récente qu'il nous paraît utile de reproduire ici :

Monsieur le préfet, d'après la circulaire du " août 1855, MM. les ingénburs ont jusqu'à présent dressé en t'iple expédition et vous avez soumis immédiatement à une «-nquêfe, les projets d'alignement- des routes royales ei départementales dans les traverses des vides, bourgs et villages.

Il arrive souvent que le conseil des ponts et chaussées, en se livrant à l'examen de ces projets les juge susc< ptibles de nombreuses modifications, qu< ren 'ent une nouvelle enquête indisponible, et nécessitent même quelquefois la production de nouveaux plans.

Lorsque le projet est modifié, les corrections introduites dans la légende descriptive d»-s alignements et les lignes de différentes cuu'eurs qui figurent sur les plans peuvent être une cause d'erreurs dans l'application-, l'administration sa tr< uve en outre dans le cas de soumettre à l'homologation royale des plans qui n'offrent pas toute la netteté désirable. Si le projet est juge trop défectueux pour pouvoir être admis, même sous la réserve de certaines mortifications, MM. les ingénieurs éprouvent le regret d'avoir dressé trois expéditions d'un travail devenu inutile, et 1< s opérations de l'enquête doivent être recommencées; il en rés lte pour tout le monde une complication d'écritures et une perte de temps nuisibles au bien du service.

Afin d'éviter ces inconvénients, j'ai décide qu'à l'avenir les plans d'alignements

1 Vcjjez flDsir. du 22 juin 180?.

seront d'abord dressés en simple expédition, et transmis à l'administration centrale à l'état davant-projet, avant toute enquête, pour subir une première fois l'examen du conseil des pnnts et chaussées. Ce n'e t que lorsque l'enquête aura eu lieu, et après un nouvel examen du conseil, que MM. les ingénieurs dresseront trois expéditions du p an, qui ne présenteront ainsi qu<' les alignements adoptés.

Je crois d'ailleurs utile, Monsieur le préfet, de rappeler ici les instructions auxquelles MM. les ingénieurs doivent se conformer pour dresser le» plans généraux d'alignements.

Les alignements sont tracés dans le but principal de donner aux traver-es la largeur qu'exige la faci ité de la circulation. Sans doute, on ne doit nas négliger tes dispositions propre- à assurer la régù arité et l'embellissement des villes, mais seulement lorsqu'on peut obtenir ces avantages sans aggraver dune manière notable la servitude des propriétés riveraines.

Il c nvient donc :

De ne pas s'afacher à établir un parallélisme rigoureux ;

D'éviter, autant que possible, de faire avancer les constructions sur la voie puplique, ce qui mûrirait sans utilité la largeur actuelle; et, lorsqu'un redressement est indispensable, de combiner les alignements de manière que la circulation ne puis>e jamais être entravée par l'exécution partielle du plan;

De prendre l'élargissement du côté où le dommage doit être moindre pour les propriétaires riverains;

De maintenir, autant que possible, les alignements résultant d'autorisations régulières;

De conserver toutes les faça les qui différeraient peu de l'alignement à suivre ;

De faire choix de rep re> fixes et bien détermines, en évitant avec soin de briser la façade d'un bâtiment;

De ne jamais proposer d alignements curvilignes, mais d'y substituer des portions de polygones recti lignes, dont la forme est plus favorable aux constructions;

Enfin, de se borner, sur les places et promenades publiques, à tracer des lignes ponctuées indiquant les limites de la grande voirie.

Indépendamment de ces règle» générales, qui doivent présider à la fixation des alignements d'une traverse, MM. les ingénieurs devront observer scrupuleusement les prescriptions suivantes :

1° L'avant-projet sera dressé à l'échelle de cinq millimètres pour mètre; il sera toujours accompagné du nivel'ement en long de la traverse et d'un certain nombre de p ofils en travers bien choisis, s'étendant, s'il y a lieu, sur les propriétés riveraines L'échelle du profil en long sera de deux nullimè res pour mètre, et celle des profils en travers de cinq millimètres pour mètre. Un rapportera sur Savant-projet tous les numéros du profil en long, afin d'établir une concordance parfaite entre ces deux pièces.

On produira en outre un mémoire justificatif des alignements proposés en indiquant au commencement de ce mémoire la forme, la composition, les dimensions et l'état de viabilité de la chaussée, ainsi que le maximum des pentes ou rampes.

Si une localité est traversée par plusieurs routes, un présentera simultanément, en un seul dossier, les avant-projets relatifs à chacune de ces routes; et, dans ce cas, on joindra aux plans d'alignements et aux profils un plan d'ensemble dressé à l'échelle d'un millimètre pour mètre.

On ne comprendra jamais dans un même envoi, dans une même instruction, les avant-projets de plusieurs localités.

2" Le plan d alignement de chaque traverse sera ra> porté, dans le sens de la route, sur une bande uni lue de papier propre au lavis, d>- 0m 33 de largeur, formée de feuilles ajustées en ligne droite, sans goussets. En conéquence, le plan présentera, à chaque changement notable de dnectinn de la traverse, un onglet en blanc, déterminé par deux lignes formant un angle d'une amplitude convenable, et disposées de manière qu il suit possible et faeile, en repliant le papier de faire disparaître la solution de continuité du plan, et d'obtenir à volonté la représentation exacte de l'état d. s lieux; à cet tffet, on brisera de suite le papier, suivant les plis a reformer au besoin.

3° Toutes les lignes d'opération seront rapportées et cotées sur le plan, qui comprendra toujours les amorces de la route, en deçà et au delà de chaque extrémité de la traverse, sur une longueur de 50 mètres au moins, avec rdccordement des alignent nts intérieurs et extérieurs.

4° La position de chaque maison sera déterminée par le nu de la façade. S'il existe un avant corps mobile, tel qu'une devanture de boutique en menuiserie, cet avant-corps sera simplement ponctué. On indiquera exactement toutes les saillies fixes, telles que pas, marches, escaliers, perrons, etc., etc.

5° Il ne sera fait usage que des teintes conventionnelles ci-après désignées :

Noir pâle, pour les constructions à l'alignement, et pour les constructions ou portions de constiuctions en arrière de l'alignement;

Jaune, pour les constructions ou portions de constructions en saillie sur l'alignement;

Bleu, pour les cours ou masses d'eau, dont on indiquera le sens d'écoulement par une flèche.

Tous les autres détails du plan, tels que chaussées, fossés, ouvrages d'art, haies, bornes milliaires, etc., etc., seront ligures par un trait noir sans lavis.

Les lignes rouges seront réservées pour le tracé des nouveaux alignements proposes : ces lignes seront tirées pleines pour les alignements et ponctuées pour les limites de la grande voirie. 11 ne sera jamais tracé de lignes rouges au droit des façades à maintenir.

6° Les repères et les extrémités de chaque alignement seront désignée par des chiffres. On adoptera la suite des nombres impairs pour le cote gauche de la traverse, et la suite des nombres pairs pour le cote droit. Ces chiffres seront inscrits en rouge.

7° On inscrira également, près de chaque rive du papier et au droit de chaque alignement, un texte indiquant d'une manière précise et détaillée la position d*

repères et le tracé de cet alignement. Ce texte sera précédé des chiffres indicateurs des extrémités de l'alignement.

On désignent les angles repères en disint, soit premier ou deuxième angle de

telle façade (dans le sens de la route) soit angle, côté de... (point de départ ou

d'arrivée de la route, que l'on aura soin de rappeler à chaque extrémité du plan).

Tontes les cotes mentionnées dans la légende comme servant à déterminer la

position des repères seront inscrites en rou^e sur le plan.

8° Chaque parcelle portera le nom d'i propriétaire, et. l'on emploiera en outre, pour chaque construction, celles des» annotations suivantes ou analogues qui seront applicables :

B. Constructions en bois.

P. Idem en pierres ou moellons.

PT. Idem en pierres de taille.

OE. Rez-de-chaussée.

IE. Mai>on à un étage-,

2E. Idem à deux étages.

S. Construction solide.

M. Idem médiocre.