V. Idem en état de vétusté

9° Le plan sera accompagné d'une ou de plusieurs échelles comprenant au moins 20 mètres.

10° Tou> les plans seront plies avec soin, à plis égaux et alternatifs, sur un format de 3ï centimètres de hauteur et de 23 centimètres de largeur. Le titre et toutes les écritures d'usage seront placés sur le recto du premier feuillet (1).

Cette instruction ne s'explique pas d'une manière suffisante sur un point très-important: nous voulons parler du mode à suivre par les agents chargés de lever les plans généraux pour l'application de la servitude aux propriétés riveraines; elle se borne à conseiller de prendre l'élargissement du côté où le retranchement causera le moins de dommage. Sms doute il était difficile de déterminer a l'avance un ensemble dérègles à observer, car le parti à prendre dépend souvent de circonstances variées et essentiellement locales. Mais il nous parait que l'indication donnée si succinctement pourrait, si elle était suivie toujours à la lettre, induire les agents en erreur.

Lorsqu'on s'occupe de réunir les éléments qui doivent servir à la confection d'un plan d'alignement, il convient d'examiner d'abord la situation de la voie publique, la nécessité de maintenir ou de déplacer son axe, pour établir la meilleure direction possible. Souvent de graves défectuosités dans le tracé primitif d'une traverse obligent a mettre de côté les considérations

l Ioslr du sons-secrétaire d'étal de? travaux publics du 9'. octobre 1845.

d'égale répartition et de dépenses qui peuvent déterminer l'administration dans beaucoup de cas. Mais lorsqu'il est possible de faire varier plus ou moins le point d'axe de L i route, ces considérations reprenne it leur empire. Il faut dés lors constater avec soin l'état des maisons qui borden 1 1 voie publique. Si, d'un côté, elles ont généralement peu de profondeur, il est sage de porter le retranchement sur l'autre coté; car, pour que les habitations soient commodes et salubres, il faut que le sol qui leur est affecté aitsuflisamrnent d'étendue et d'air. Lorsque déjà un plan d'alignement a ete exécuté, et que les constructions de l'un des côtés d'une traverse ont subi des retranchements, il est juste de soumettre, autant que possible, les maisons opposées, à la servitude nouvelle C'est aussi cette vue d'équité qui porte souvent les administrations de quelques grandes villes où le terrain est précieux, à répartir, d'une manière égale sur les deux côtés, l'élargissement que les plans généraux assignent aux voies pnbliques. Mais cette méthode nous paraît offrir de graves inconvénients, sans présenter aucun avantage réel. En effet, si les propriétés doivent avoir encore, après la prise, des profondeurs suffisantes, elles n'éprouveront pas un dommage sensible en céd mt une quantité un peu plus considérable de terrain, a l'époque où les possesseurs en entreprendront volontairement la reconstruction. Au contraire, si les retranchements doivent être partagés, l'exécution du p'an sera plus lente, et elle serait aussi beaucoup plus coûteuse, dans le cas où plus tard, et par suite d'un accroissement de circulation, l'administration se trouverait dans la nécessité d'exécuter le plan d'alignement antérieurement approuvé, parla voie extraordinaire de l'expropriation. Enfin, on doit avoir égard aussi, dans l'établissement des tracés, aux monuments publics qui peuvent exister dans la commune; la convenance qu'il y a souvent, de conserver un édifice intéressant pour les arts, ou qui, après un retranch ment, ne serait plus en rapport avec l'objet de sa destination, doit déterminer l'administration à faire porter exclusivement la prise sur les propriétés situées du côté opposé (1).

Les plans généraux, dressés comme il vient d'être dit, sont soumis par les préfets à une enquête locale prescrite par les instructions de l'administration supérieure. La forme de celte enquête empruntée anciennement au titre il de la loi du 8 mars 1810, est celle qui résulte du même titre de la loi du 7 juillet 1833 aujourd'hui 3 mai 184 1. Le plan d'alignement est ainsi assimilé au plan parcellaire; il est publie dans la commune, et soumis à l'examen d'une commission (2). Le conseil municipal est toujours appelé a

i Voyez l'Instruction du ministre de l'intérieur do 9 [éviter 18A1, relalira aux monument!

historiques.

'!1 lnsir. du directeur général des pont- et entOMées, dw S noùl ei 16 décembre 18SS

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ROUTES. 40 i

donner son avis (i) Eu réglant ainsi les formes de cette enquête, on parrait avoir eu en vue de remplir à l'avance les prescriptions de la loi, pour le cas où, plus tard l'exécution du plan d'alignement serait poursuivie par la voie de l'expropriation; mais nous montrerons tout à l'heure, quand nous parlerons de l'exécution du plan, que cette pensée de l'administration n'a pas un fondement solide, et qu'il ne faut voir dans les enquêtes qui ont lieu sur las plans généraux d'alignement qu'un moyen spécial d'information, auquel on ne saurait attribuer d'autre vertu que celle d'éclairer l'autorité supérieure appelle à rendre ces plans exécutoires.

Lorsque les plans d'alignement intéressent des places de guerre, ils sont concertés avec l'autorité militaire pour les traverses qui servent de communication directe avec la place d'armes, les bâtiments milit tires, les rempirts ou autres lieux consacrés aux exercices et rassemblements des troupes (2).

Après cette instruction, le préfet transmet toutes les pièces et plans avec son avis au ministre des travaux publics, qui consulte le conseil général des ponts et chaussées, et prépare ensuite le rapport d'après lequel il est statué par le roi.

Les ordonnances royales qui arrêtent les plans généraux d'alignement sont rendues sur l'avis du conseil d'état ; les projets en sont communiqués au comité de l'intérieur dms les cas ordinaires, et ils sont portés à rassemblée générale du conseil, lorsque le plan doit être exécuté immédiatement par voie d'expropriation (3). Ces ordon lances ne sont point susceptibles d'être attaquées par la voie contentieuse (4), et leur interprétation ne peut être donnée que parle roi (•">).

Mais de ce que l'administration supérieure aurait fait arrêter ainsi un plan général d'à ignement, il ne suit pas qu'elle ait épuisé son droit, et qu'elle ne puisse faire adopter un nouveau plan différent du premier. Le pouvoir qui lui est confère de fixer les alignements est exercé dans l'intérêt général, et conformément aux be-oins de la circulation; en conséquence, bien qu'un plan général ait été adopté régulièrement pour déterminer les alignements d'une rue ou d'une traverse, elle peut, lorsqu'elle le juge nécessaire, et après les formalités voulues, faire homologuer un nouveau plan, sans que les propriétaires qui auraient construit d'après l'ancien plan, puissent reclamer des indemnités à raison du préjudice qu'ils éprouveraient (6),

(i; Loi du 1S juillet 1837. art. îl, S°.

(2) Décrel du 24 décembre 1811, art. 75.

(3; Ord. du 27 décembre 1846.

(*) Voyez C. d'état 25 septembre 1^34 et 8 jatiYicr 188e.

(5) C. d'état 22 février 1844.

(fl) il, 24 afril 1837. — Voyez. «vis du conseil d'état du 7 août 18*9.

et sans qu'ils puissent exiger l'application des lois sur l'expropriation, conséquemment le payement d'une indemnité préalable calculée sur la valeur totale du terrain et des constructions (1 ). Toutefois, en attendant que les formalités soient remplies et le nouveau plan approuvé, l'ancien plan demeure exécutoire (2). On ne saurait, pour se soustraire aux servitudes résultant de l'application du pi in, se prévaloir de ce que les ingénieurs des ponts et chaussées et le préfet auraient proposé un nouveau tracé à l'administration supérieure (3).

L'ordonnance qui approuve un plan d'alignement a pour effet de fixer le sort des héritages riverains par une mesure d'ensemble, toujours plus favorable à l'intérêt général, et plus rassurante pour la propriété. Aussi les préfets doivent-ils s'empresser de faire dresser les plans généraux d'alignement des routes qui n'en seraient pas encore pourvues. Cependant la rédaction préalable d'un plan général n'est pas nécessaire pour rendre valables les alignements donnes par les préfets; en l'absence de ce plan, ce< administrateurs peuvent délivrer des alignements partiels (4), et leur droit à cet égard va même jusqu'à pouvoir prescrire à un particulier qui veut construire luaiigm-m^ut différent le ceux suivis jusqu'alors (5), et aussi, jusqu a pouvoir exiger que le propriétaire qui veut étalilir une clôture délaisse au devant l'espace nécessaire pour établir des fossés, en sus de la largeur de la route, s'il juge que ces fossés sont utiles pour délimiter la voie publi pie et pour assurer l'écoulement des eaux (6). Mais les préfets ne peuvent modifier les alignements qui résulteraient d'un pian approuvé par une décision ministéri lie 7)- Les constructions élevées contrairement à un arrêté piis en l'absence d'un plan général doivent être démolies, si elles avancent sur l'alignement de la route (8).

Mais il importe de déterminer d'une manière précise l'étendue et les limites du pouvoir des préfets a l'égard de la dél vranee «les alignements. Toutes les fois qu'il s'agit d'édifier une construction nouvelle le long et

l Avis ilu conseil d'é'at du 7 juin 1 8 '. 3 . commune de Poublan (Finistère1!. i i.. d'éiat 12 décembre 1834.

(3) ld. 23 décembre 1844 (W'acner . — Cet émncé ne résulte pas de l'arrêt; nous l'empruntons au Dictionnaire général <S administration, ^"Alignement L'auteur de l'article, M. lioulatiïnier. maître des requêtes, n'a Certainement analysé ai..si l'affaire, qu'après avoir pris connaissance du dossier.

i. d et t 26 août 1°29, 15 février H33, 29 août la3l. 2 août et 9 novembre 1936, 81 décembre 1837, 31 décembre l*3;, 7 auùt 1840, el 18 août 1842. 5 C. d'étal 16 terrier 1133.

(6) ld. 18 aoùi [7J ld. 20 février 18VS.

« ld 1 •< janvier l«S) .

joignant une route, l'alignement préalable doit être obtenu. Si, par exemple, un propriétaire était dans l'intention de reconstruire une maison, même non sujette à reculement, il ne pourrait se dispenser d'obtenir préalablement l'alignement du préfet (I). La nécessité de l'autorisation s'applique également à toutes espèces de saillies fixes ou mobiles, mémo en l'absence d'un règlement général (2).

On sait que le Législateur, dans sa sollicitude pour les communes, a autorisé à leur profit la perception de tarifs dt; droits de voirie applicables aux constructions et aux saillies mobiles qui s'établissent sur les grandes routes, droits qui ont quelque analogie avec ceux attribués autrefois aux commissaires chargés de la petite voirie (3). Il parait qu'on en avait conclu, dans plusieurs localités, que le droit de permettre ces saillies appartenait à l'autorité municipale; mais le conseil d'état consulté sur la question a exprimé l'avis que les saillies de quelque nature qu'elles soient, sur la partie des voies publiques qui dépeud de la grande voirie, ne peuvent être autorisées ou interdite^ que par les prélets. Voici d'ailleurs le texte de l'avis du conseil :

Avis du conseil d'état, relatif aux saillies sur la voie publique.

Considérant que les lois, décrets et ordonnances attribuent expressément aux préfets le droit de donner les alignements dans la partie des voies publiques qui dépend de la grande voirie;

Que l'objet d>- l'alignement étant de donner aux voies publiques la largeur nécessaire et la disposition convenable, les saillies, de qu Ique nature qu'elles soient, affectent nécessairement l'alignement, et qu'ainsi le droit de les autoriser ou de j*s interdire, rentre dans les attributions de l'autorité chargée de délivrer l'aligneiie nt ;

Considérant que si les articles su de la loi du 14 décembre 1789, et 46 de la loi du 1 9 juillet iTitl, contient a l'autorité oiunicipile ce qui iniére>se la sûreté et la commodité du pa-suge sur les voies publiques, ils ne l'ont pas investie du droit de déterminer les alig lements de la grande voirie, droit toujours réservé aux préfets, niais seulement de celui de constater les Contraventions qui peuvent se commettre en matière de grande voirie, ainsi qu'il résulte positivement de la loi du -2'J floréal an x;

Que la distinction entre les attributions des préfets et celles des maires, en ma-

(1) C. d'état 18 janvier 1«13.

(2) id. 20 avril 1810 el 1S janvier l*4fi. En général on applique dans les. traverses et ruedes villes, pour la nature et la dimension des saillies l'ordonnance royale du 21 déceni.ire 1823 relative a la ville d - Paris.

3 Ed t du mois de novembre 1697. — Loi du 18 juillet 1837, art. 43.— Voyez aussi les lois de tinaiices. — .Vous traiterons la maliere de.- droils de voirie dan- le chapitre con.-acré à la voirie urbaine.

tiêre de voirif», a été de nouveau consaciée par la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale;

Est d'avis,

Que le i!roit d'aut irisrr ou d'intrrdire les saillies, de quelque nature qu'elles soient, sur la partie des voies publiques qui dépend de la grande voirie, appartient aux préfet- charg s de donner 1 alignement ;

Cons derant que l' ri été du maire de Nantes, en date du 10 octobre 18Ô3, a été appiouve par le préfet de la Loire-Inferieure, le 15 octobre suivant;

Que l'approb tion dont cet arrêté a été revêtu peui être considérée comme lui ayant conféré toute l'auto itè d'un ad'- prête toral, et qu'ainsi les permissions données, conformément a cet arrêté, l'ont été régulièrement ;

E-t d'à is,

Q:ie le préfet de la Loire-Inférieure soit invité à ne pas donner suite aux poursuites commencées devant le conseil de préfecture 1).

On voit, par la discussion contenue dans ce document, que les maires n'ont sur les routes aucune attribution active, et que leur intervention, dans les o jets de grande voirie, se borne à une surveillance dont le bat est de réprimer les contraventions. Ainsi donc, l'autorité municipale doit éviter de délivrer, en ce qui concerne les grandes routes, aucune autorisation, même à titre provisoire. Les travaux exécutés à un bâtiment situé sur une route, même avec la permission d i nuire, constituent une contravention qui doit être réprimée, comme en l'absence de toute autorisation (2).

Mais l'attribution donnée aux préfets de fixer les alignements sur les roules, dan- la traversée des communes, est limitée par le sol même de la roule. Ainsi les places des villes aboutissant aux routes ue sont point considèrées comme faisant partie de la grande voirie, et c'est aux maires et non aux préfets qu'il appartient de délivrer les alignements aux propriétaires qui veulent y construire (3). Nous avons vu en effet que lorsque les ingénieurs dressent les plans généraux de- traverses royales et départementales, ils doivent se borner, sur les places et promenades publiques, à tr.iciT des ligne- pouctuées indiquant les limites de la grande voirie (4). Au surplus, si, pai suite d'un alignement délivré sur une place à la rencoutre d'une route, il va eu, de la part d'un particulier, cession d'un terrain à la voie publique, la question de savoir si cette cession a eu lieu pour les be-

1 M- iln »o norotnlire 1RJ".

d'état 89 aofil 1*31 k anftt H'.o cl H aoùl IM1. — Yoyei lou'efois ce que non* disons de la répression d-s dépots d'immondices et dn la dém.lilinn des [A iTient» en péril. 3 l . d état Ifi janvier i*$* vl 33 août 1936. — Vuvo. C. de cass. 16 mai 1139. ■i Voyei | In* liant, p 39".

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ROUTES. 4l5

soins de la grande voirie ou de la voirie urbaine est de la compétence de l'autorité administrative ( I ).

E i vertu du même principe, la surveillance du préfet ne saurait atteindre les constructions établies ou a établir sur le bord des routes, lorsque la façade ne touche pas immédi itement les limites de la voi • publique; car les termes de l'arrêt du conseil du 27 février I7(iô, étant le long et joignant les routes doivent, d'après la jurisprudence du conseil d'état, être entendus rigoureusement. En conséquence, celui qui, en édifiant des constructions, laisse entre sa façade et la limite de la route, une zone quelconque de terrain, s'affranchit parce fait m. 'me de l'obligation d'obtenir préalablement l'alignement administratif (2), lors même que cette zone serait la propriété de l'État i3). Il résulte de cette doctrine, que les règlements de grande voirie n'auraient eu pour objet que d'assurer la largeur légale îles chemins, et non de procurer la régularité des alignements. Sur ce point, l'administration paraît être eu désaccord avec le conseil d'état ; elle prétend «pie sa juridiction s'étend, au delà des limites des routes, sur toute!) les consiructions qui les bordent et qui y ont un aceces direct v4). Cette prétention serait fondée, s'il était bien démontré que, d'après les anciens règlements l'alignement n'était pas seulement un moyeu d'obtenir l'élargissement des routes, mais aussi d'assurer leur embellissement et leur régularité. Or, il est certain que le> textes mêmes foui lussent des arguments en faveur de cette opinion : d'après l'édit de 1007, qui a déterminé les fonctions du grand-voyer, il était ordonné à celui-ci, en donnant ses alignements, de redresse/ les murs où il y a plis ou coudes, et de pourvoir à ce que les rues s'embellissent et s'élargissent au mieux que faire se pourra. D'aut es règlements, tels que ceux qui concernent l'essartemeut li prohibition de faire des fouilles dans le voisinage des roules, etc., ont eu pour but la sûreté et la salubrité de la voie publique et, sous ce double rapport, la régularité des constructions qui supprime les renfoncements est certes ww intérêt de grande voirie. Si nous consultons ensuite la législation moderne, nous voyons que l'article 53 de la loi du 16 septembre 1.S07, contraint, sous peine de dépossession, le propriétaire d'un héritage situé en arrière de l'a-

(1) G- d état SO mars 1816.

(3) id. 4 Strier ISÏi, 2 avril 112S, la juillet 18V1, i9 Juin 181», 15 mars 51 juin et 6 décembre 1844, I '* mars 1845 et 16 janvier 1846 — l.e conseil d'état avait décidé la question dm» le sens contraire par l'ordonnance conteiitieuse du 17 juin 1818 ; mais sa jurisprudence est aujourd'hui bien li\ée par les nomureuses décisioas que nous venons de citer.

(3) G. d'état Ï9 juin 184».

[4) Voyez les observations présenté.'* par le ministre dans l'affaire follet G. d'étal 21 jula 1844^ — Recueil des arrêts, p. 577.

dans ce délai étaient tenus, pour exécuter leurs travaux, de se munir d'une nouvelle autorisation (1) ; mais nous ne pensons pas que ce règlement soit encore exécutoire de piano, attendu qu'il paraît avoir été rendu exclusivement dans un intérêt fiscal qui n'existe plus aujourd'hui. Les préfets peuvent sans doute , dans une vue d'ordre et de police, prescrire, pour l'exécution des autorisations qu'ils délivrent, un délai au delà duquel elles sont de nul effet; cette faculté découle des pouvoirs généraux qui leur sont conférés comme administrateurs delà grande voirie , et ils ont en conséquence le droit de fixer un délai pendant lequel l'autorisation accordée sera valable. Cette stipulation, qui est une mesure d'ordre dont l'utilité ne saurait être contestée, se justifie encore par les besoins de la surveillance à exercer; mais, ainsi que nous venons de le. dire, on ne saurait invoquer ici comme disposition générale ayant foice de loi les lettres patentes de 1733. Nous en trouvons la preuve dans une affaire où il a été jugé qu'un propriétaire qui avait obtenu, eu 1833, l'autorisation de construire, avait pu n'en user qu'en 1836, sans avoir besoin de se pourvoir d'une autorisation nouvelle (2).

Quelques préfets, en délivrant l'alignement pour une construction nouvelle, prétendent imposer la condition de placer la porte charretière dans l'intervalle de deux arbres, là où il existe une plantation ; de ne point disposer 1 intérieur de la propriété de manière que les eaux ménagères s'écoulent sur la voie publique; enfin de prévenir les ingénieurs du jour où 'on se piopose de commencer les travaux. Quelle peut être la valeur de te. les conditions ; trouvent-elles leur sanction dans les règlements de voirie?

A l'égard des plantations des routes, dans les endroits où elles peuvent être conservées au-devant des habitations, l'administration peut sans doute refuser l'abatage des arbres qui mèneraient l'entrée des propriétés et inviter eu conséquence les constructeurs à établir la porte charretière d'une maison nouvelle entre deux arbres ; mais, à défaut par eux de se conformer a cette indication, il n'existe aucune disposition de loi qui arme l'admiuistratinn do droit préventif d'exiger, dans ce cas, la fermeture d'une porte ainsi ouverte malgré l'avertissementde l'autorité. Si le riverain dégrade ultérieurement, par le passage de ses voitures, un ou plusieurs arbres de la route, il devra être poursuivi pour dommages causés aux plantations. Sans doute ces sortes de dommages ^ont fâcheux, et il serait désirable qu'ils pussent être évités ;

(i) Leitres patentes du zî octobre 17;!,. 0 . trouve cet ancien règ'oment dan« Perrol (Dicfi'on.nnire de inirie) cl dans le conlinuoioi.i de Di lamare {Traité de la f («' C. délai 16 juillet 1 810.

mais que Ton prétende les provenir, en prescrivant la disposition intérieure des constructions, c'est restreindre l'exercice du droit de propriété dans des limites que la loi n'a point, posées. D'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la forme des terrains ne permettrait pas toujours de se conformer aux vues de l'administration, et comme, en déûnitive, il est dans la destination des routes de recevoir des habitations, on ne concevrait pas que l'administration se montrât rigoureuse jusqu'au point de refuser d'une manière absolue la suppression d'un ou de plusieurs arbres, dont l'abatage serait sollicité pour faciliter l'entrée d'une propriété. Lue telle rigueur aurait, dans certains cas, pour conséquence d'obliger les propriétaires a élever des constructions mal appropriées, incommodes et peut-être malsaines.

La même raison de décider existe au sujet de l'écoulement des eaux. Ainsi que nous l'avons déjà fait observer, le droit des propriétaires riverains dos routes se borne à y écouler les eaux pluviales des toits, et lorsque les voies publiques n'offrent pas les moyens d'assurer l'écoulement facile des eaux ménagères et industrielles, les riverains sont t<'ims de les garder ou de les faire porter dans des lieux ou elles peuvent être versées sans inconvénient ; mais de ce qu'en délivrant l'alignement pour élever une construction, on aurait imposé l'obligation d<* ne poi it écouler les eaux de la propriété .su;1 la voie publique, il n'en résulte pas, s'd y avait infraction à celte disposition, que l'autorisation de bâtit- fût considérée comme non avenue, et qu'en conséquence des poursuites pussent être entreprises en vertu des lois qui régissent l'alignement. L'administration ne pourrait que réclamer l'application des règlements spéciaux aux amas d'eaux et aux dégradations qu'ils peuvent causer sur les routes.

Quant à l'obligation qui serait imposée de prévenir les ingénieurs avant de commencer les travaux, on chercherait en vain, dans les lois de voirie, la sanction pénale d'une telle disposition. La condition qui est souvent insérée à ce sujet dans les arrêtés d'alignements, n'a d'autre valeur que celle d'une mesure d'ordre, dont l'exécution est désirable dans l'intérêt même des administrés, mais qui, au cas où elle serait négligée, ne pourrait donner lieu à aucune poursuite.

11 arrive quelquefois que les alignements à délivrer sur les routes intéressent des propriétés situées au coin d'une rue soumise aux règles de la voirie urbaine. Dans ce cas, le préfet ne peut statuer qu'en ce qui regarde la route, et il doit renvoyer, pour le surplus, devant l'autorité municipale du lieu. De la rédaction un peu ambiguë d'une ordonnance contentieuse(l)

,1; C. délai 7 mai> 18ïi.

on avait conclu que le* préfets étaient compétents pour statuer à l'égard des maisons faisant encoignure, aussi bien pour la partie en retour que pour la façade donnant sur la voie publique appartenant à la grande voirie; mais cette ordonnance n'a pas une telle portée : évidemment elle a été mal comprise. D'ailleurs une dérogation aux règles de la compétence ne pourrait résulter ainsi d'une interprétation, mais seulement d'une disposition expresse de la loi. La cour de cassation juge, en conformité de ce que nous venons de dire, que l'autorisation donnée par le préfet, pour une partie de façade située sur une route, ne dispense pas de L'obligation d'obtenir l'autorisation municipale pour la partie soumise aux règles de la petite voirie. (1).

Lois donc que les préfets délivrent des alignements pour des constructions a édifier au coin d'une route et d'une rue qui y aboutit, ils agissent sagement en spécifiant uue réserve qui avertisse les intéressés, avant de commencer les trav.ux, de s'adresser a l'autorité municipale pour ob enir l'alignement en ce qui touche la partie formant retour ; carde l'alignement délivré par le maire doit résulter la détermination du point ou doit s'arrêter la façade à édifier sur la voie publique app irtenant a la grande voirie. C'est pour éviter toute méprise à ce sujet que l'administration des ponts et ch.iussees a introduit l'usage de ne jamais coter, sur les plans généraux des traverses royales ou départementales, la largeur des voies communales qui y aboutissent. On se borne à les y figurer par amorce. On doit eu agir de même à l'égard des pans coupés qu'oD est aujourd'hui dans l'habitude de formera l'angle des rues, dans le-; villes d'une population importante. Dans ce cas, le pan coupé n'ayant en réalite d'autre but que de faciliter la circulation locale, et demeurant sans influence semible sur la fréquentation générale de la route dont la largeur est toujours fixée eu égard aux besoins, le pan coupé, disons-nous, doit être considéré comme appartenant à la communication transversale. En conséquence ies actes de voirie, pour la partie de façade comprise dans les pans coupés sont de la compétence des autorites dans les attributions desquelles se trouvent les voies publiques dont ils forment le débouché, et le prix des emplacements cèdes pour les établir doit être payé de la même manière que celui des terrains retranches des propriétés pour l'élargissement de la voie publique à laquelle les pans coupés appartiennent.

Mais, lorsqu'une autorisation de bâtir a été donnée, il peut arriver que l'autorité reconnaisse qu'il y a eu erreur dans la fixation de l'alignement délivré, ou qu'il convient de déterminer un autre alignement. 11 peut arriver

•il C. «Je cm*. 7 février i*«

encore que L'administration, contrainte de délivrer un alignement suivant un plan alors exécutoire, annule plus tard l'autorisation accordée à un particulier, et Lui enjoigne de se conformer a un nouveau plan régulièrement approuvé, et qui assigne à la route une plus grande largeur. Les mesures qu'elle peut prendre à ce sujet sont dans la limite de ses pouvoirs ; mais, si des constructions ont été élevées de bonne foi en vertu du premier alignement, le propriétaire ne saurait être contraint de les démolir que moyennant indemnité (I), a moins toutefois qu'il ne s'agisse d'une clôture provisoire établie eu vertu d'un arrête portant réserve de statuer délinitivement, après l'approbation du plan général (2). Cependant on peut citer une ordonnance contentiense qui décide qu'un propriétaire, qui avait établi, même en arrière de l'alignement résultant d'un plan approuvé par une décision ministérielle, plusieurs piles isolées d'une construction élevée déjà a deux mètres du sol et qui s'avançait sur l'alignement nouveau approuvé postérieurement par une ordonnance royale, devait être condamné a les demolir (3); mais, dans cette espèce, il n'y avait point eu d'alignement donné préalablement, et l'autorité maintenait d'autres constructions qui avaient atteint le troisième étage. D'ailleurs celte ordonnance qui tranchait des difficultés délicates paraît avoir eu égard a quelques circonstances de l'ait, et l'on ne saurait lui attribuer tonte la portée d'une décision de principe.

Nous avons parlé tout à l'heure d'indemnité a accorder, dans le cas où l'administration réclame la démolition d'une construction commencée régulièrement. Mais dans quelle forme doit être réglée cette indemnité, à défaut d'arrangement amiable? Une ordonnance que nous avons citée porte qu'il doit être statué à ce sujet, comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (4), et d'un autre côté, une ordonnance plus réeente semble établir que les indemnités dont il s'agit ne pourraient être fixées que conformément a la loi du 1G septembre 1807, c'està-dire comme s'il s'agissait de simples dommages (5). Il nous semble que le jury seul est compétent pour opérer cette fixation, puisqu'une fois que les constructions sont reconnues avoir été régulièrement éddiées, elles sont assimilées, sous le rapport du droit, à celles qui existent anciennement sur les routes, et que d'ailleurs l'indemnité à régler ne s'applique pas seulement aux constructions, mais encore a la cession du sol sur lequel elles sont élevées.

1, C. d'état ïi octobre 1317, 12 décembre 1S18, 14 juin 1836 et 8 mai I8»y. (S) id. 8 janvier 1836.

3) id. 15 juillet 1841.

(4) id. 12 décembre 1818.

(8) id. 14 juin 1836.

Les conséquences de l'alignement à l'égard des propriétaires sont de deux sortes : si les constructions que l'on veut réédifier sont en saillie, le propriétaire, en reconstruisant, suivant la ligne nouvelle, cède au domaine public une portion de propriété qui s'incorpore à la route (1); si au contraire l'alignement rejette en dehors de la voie publique un emplacement inutile, appartenant à la route dans son état actuel, le propriétaire qui veut se clore est tenu de l'acquérir (2).

La néees-ile de former sur les routes des alignements qui en assurassent l.i viabilité et la régularité, a été considérée par le législateur comme une. servitude emportant l'idée du sacrifice, de la part des hcrita^es riverains. C'est pourquoi, lorsque l'administration élargit les routes aux dépens de la propriété, par voie d'alignement ou de démolition pou;- cause de vétusté, l'indemnité due au propriétaire ne doit représenter que la valeur du terrain délaissé (3), c' est-a-dire que l'on ne doit point prendre en considération la diminution île valeur pouvant résulter pour la propriété, d'un retranchement considérable qui ne laisserait plus au propriétaire qu'us emplacement irrégulier ou même insuffisant pour y édifier des constructions nouvelles; encore ne doit-on pas considérer le terrain cédé comme ayant la valeur d'un terr.iin de façade, puisque le propriétaire conserve la faculté d'édifier ses nouvelles constructions en contiguïté avec la voie publique Mais celte disposition ne peut être étendue hors des cas de démolition volontaire par suite d'alignement ou de démolition forcée pour cause de vétusté ; on ne saurait assimiler à une démolition volontaire, dans le sens de la loi du 16 septembre 1^07, le consentement donné par un propriétaire a l'expropriation demandée pour l'agrandissement d'une route, et l'exécution qu'il y a dounce (4). Quand au contraire le propriétaire riverain reçoit la faculté d'occuper une poruon de roule, l'indemnité qu'il doit payer à l'État ou au département doit être fixée en ayant égard à ce. que le plus ou le moins de profondeur du terrain cédé, la nature de la propriété le réellement du terrain bâti ou non bâti, loin de la nouvelle voie, peut ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire (5). Du reste, l'acquisition, par ce dernier, du terrain devenu inutile à la voie publique n'est point facultative : elle est rigoureusement obligée; car, en cas de refus, l'administration peut dépo>séder le propriétaire de l'eusemble de sa propriété, en lui en payant la va-

1 Lui du 16 septembre ISO", art. 50. (ï) W. art. 35.

(ï) id. art. 50.

(4) C. de cass. 15 janrier 1844.

[6) Loi du l< teplemhre 1S07, art. .5.

leur telle qu'elle était avant l'entreprise des travaux, et pour la revendre ensuite (1). Mais, comme il n'y a point d'exemple de tels refus, cette dernière disposition n'a j unaiseté exécutée. Cependant, le cas échéant, et si l'on jugeait, dans un intérêt public, qu'il y eût nécessité de clore un terrain retranché d'une route, l'administration pourrait éviter difficilement d'exécuter la loi dans sa rigueur ; car ne pouvant supprimer les droits d'accès et de vue établis, au profit du propriétaire récalcitrant, sur le terrain même qu'il refuserait d'acquérir, elle serait dans l'impossibilité de l'aliéner. Au reste, cette difficulté est heureusement sans application : les riverains des routes oni intérêt à améliorer leurs propriétés par des agrandissements peu onéreux d'ailleurs, et ils s'empressent toujours de se rendre acquéreurs des portions de terrain que de nouveaux alignements retranchent des routes.

Les réclamations auxquelles peut donner lieu la cession par l'État ou les départements, aux riverains des roules, des terrains retranchés de ces voies publiques doivent être portées devant l'administration. C'est à elle, en effet, qu'il appartient d'interpréter les actes de cession et d'apprécier la portée et les effets des arrêtés d'alignement; on ne saurait introduire, à ce sujet, une action en garantie contre l'État (2). Ainsi, s'il s'élève des contestations au sujet de la cession à la propriété riveraine d'un terrain retranché de la voie publique, et sur lequel plusieurs propriétaires prétendraient des droits, l'attribution ou le partage entre les propriétaires réclamants du terrain contesté appartient a l'autorité administrative, comme conséquence de l'acte d'alignement, qu'il y a lieu des lors d'interpréter (3) Il peut toutefois, ce nous semble, se présenter, dans ces sortes de contestations, de^ questions étrangères à l'alignement, et p.ir conséquent du domaine exclusif de l'autorité judiciaire; tel serait le cas où l'on revendiquerait des droits de propriété ou de servitude sur le terrain à concéder.

Lorsqu'un propriétaire riverain a démoli des constructions en saillie sur une route, il se trouve par le fait dépossédé Dès ce moment, tout le sol compris dans le plan d'alignement reçoit une destination puDhque (4); le

(1) Loi du 16 septembre 1807, art. 33. — Voyez, pour les tentes et les aliénations, notre douxiém ■ partie, p. 290.

(2] C. d'état 16 avril 1S41,

>,S Vo ez C. d'état 9 juin 18! V et 4 juillet l'î" ; — C. royale de Bordeaux 15 juin 1854. On peut consulter sur la que lion Daulianton, C>de de la vniric, p. 76.

('•) Voyez C- d'état 31 août 1828. — Il s'. 1ère quelquefois, sur la propriété des terrains silués au dotant des héritnnos clos sur les routes, de* contestations dont la solution est fort difficile, en l'dbsence d'une délimitation précise résullant des tires. La cour de cassation décida qu'il y a présomption légale qne les terrains ainsi hissés par les riveains le long des rues ou places publiques, en construisant leurs murs et bâtiments, dépendent de ces rues ou places publiq es et que, par suiie, ces te raius se trouva.it imprescriptibles, comme dépendant de la voie publique, ne sont pas susceptibles d'une possession pouvant donner lieu à complainte (C. de cass. 21 mai 18881. — Voyez Code civil, art. 338 et 9156.-— Code de procédure, art. S*.

propriétaire ne peut ni l'enclore, ni l'utiliser d'une mnnière quelconque, mais il conserve la propriété du fonds jusqu'au payement de l'indemnité. La cour de cassation juge que l'arrêté d'alignement ne dessaisit pas le propriétaire, attendu que l'indemnité, doit être préalable, et qu'en conséquence un propriétaire peut valablement Hypothéquer le terrain a céder à la voie publique, même après la fixation de l'alignement (1).

Le prix des terrains cédés aux particuliers par suite des alignements délivrés par les préfets, sur les routes royales et départementales, appartient à l'État ou au département. Cependant, si, après la conversion d'une rue de ville en route royale, le plan d'alignement de la route a laissé entre celle-ci et les propriétés limitrophes des portions de terrain sur lesquelles, eu conformité des arrêtés d'alignement, les riverains sont appelés â avancer leurs constructions, le prix de ces portions de terrain est acquis non a l'État, mais à la commune qui en est restée propriétaire; ainsi l'a décidé la cour de cassation (2). 11 est vrai que, dans une autre affaire, celte cour a jugé la question dans un sens contraire, en se fondant sur la possession de l'Etat (3); mais cette circonstance était-elle suffisante pour opérer la prescription au profit de l'État Y II y a lieu d'en douter. La première décision de la cour de cassation nous parait donc mieux fondée en droit.

Il s'est élevé la question de savoir si les indemnités pour cession de terrain, par suite de l'exécution des alignements, doivent, en cas de non-accord entre l'administration et le propriétaire, être ûxées par les tribunaux ou par le jury spécial. Dans le département de la Semé, le tribunal civil a réglé longtemps ces sortes d'indemnités, comme affaires de droit commun ; mais nous croyons qu'il agissait iucompelemment. Sans doute, et bien que les contestations en cette matière ne soient fréquentes que dans les grandes villes, il est peu convenable de convoquer un jury pour des intérêts généra. lement minimes. Mais cette considération doit s' effacer devant l'intention positive du législateur. Sous l'empire delà loi du S mars 1810, le règlement des indemnités dues par suite d'alignement était effectué par les tribunaux, conformément à cette loi Or, la loi de 1810 ayant été abrogée et remplacée par celle du 7 juillet 1833, et plus tard par la loi du 3 mai 1841, l'attribution conférée précédemment aux tribunaux pour la fixation des indemnités, s'est trouvée transportée au jury spécial introduit systématiquement dans la loi nouvelle. Nous savons que quelques personnes soutiennent que l'abandon

t C. de oass. 19 mai 1838.

(S) id. 10 mai 1841. — Voyez un antre arrêt de la cour de rassaiion du 1C mai lt>39

l'instruction du minisire de l'iuiérieur du 18 léTrier 1828, et te que nom di-ous plat haut, p. VO*. 'S1 C. de ras6 ?1 noferabie l»i».

DISPOSITIONS COMMUNES AUX «OUÏES. J 1 "j

volontaire d'un terrain, par suite du reculement d'une façade, ne constitue point une expropriation; mais, à ce titre, celui qui, sans attendre l'accomplissement des formalités légales, cède volontairement une propriété dont l'occupation est exigée pour des ouvrages nouveaux, ne tomberait pas non plus sous l'application de la loi concernant l'expropriation. Ce n'est qu'une discussion de mots. On s'appuierait vainement sur un arrêt de la cour de cassation, duquel il résulte que les formalités relatives à l'expropriation n'avaient point dû être remplies vis-à-vis d'un propriétaire qui avait délaissé, du terrain, par suite d'un reculement de façade (1). Dans celte espèce, la cour statuait sur la question de dépossession ; et, en effet, il n'est pas besoin d'un jugement pour effectuer la dépossession des propriétaires qui se trouvent dans ce cas ; elle s'opère par la force de la loi et par le fait du reculement : c'est une expropriation implicite. Nous pouvons citer, sur la question de l'indemnité, deux arrêts du conseil d'état plus concluants que l'arrêt de la cour de cassation, et qui ont décidé, sous l'empire de la loi du 8 mars 1810, que des indemnités pour cession par suite d'alignement, devaient être fixées conformément a cette loi qui régissait alors les expropriations (2). Nous ferons observer en outre que, dans toute la Fiance, les enquêtes qui précèdent l'approbation des plans généraux d'alignement des routes ont lieu suivant le titre II de la loi du 7 juillet 18 3 (aujourd'hui 3 mai 184! ), et que les ordonnances qui arrêtent définitivement ces plans imposent à l'administration l'obligation d'acquérir les terrains a provenir des reculements futurs, en se conformant aux titres m et suivants de la même loi. La pensée de l'expropriation se retrouva donc dans tous les actes d'exécution relatifs à l'alignement. C'est aussi dans ce sens que la question paraît avoir été comprise par la chambre des députés, à l'époque de la discussion de la loi du 7 juillet 833. Plusieurs députes demandèrent quelle serait l'autorité appelée à statuer sur les contestations relatives au règlement de l'indemnité dans les cas de l'alignement; le rapporteur répondit: » Ce sera le jury. » Et M. Legrand, commissaire du roi, ajouta : « Tous les règlements d'indemnités déférés aux tribunaux par la loi de 1810 sont déférés au jury parla nouvelle loi (3). » M. Legrand exprimait encore la même pensée devant la chambre des pairs (4). Au surplus, depuis que nous discutions cette question dans la première édition de cet ouvrage, elle a été résolue par le conseil d'état ductrinalement et par la voie contentieuse,

(1) C. de cass. 30 janTier 1836.

(î) C. d'état 23 août 1820 et 31 août 18Ï8. [V) Moniteur du 10 février 1833, p. 3iO. (4) Moniteur fin J2 mai 1833, p. 13*».

dans le sens que nous avions indiqué. Un avis de ce conseil, du 1er avril 184!, porte que, toutes les fois qu'un alignement donné force un propriétaire à reculer ses constructions ou à s'avancer sur la voie publique, L'indemnité qui lui est due dans le premier cas, et celle dont il est débiteur dans le second, doivent être réglées, lorsqu'il y a contestation sur le chiffre, par le jury d'expropriation (1). La même solution résulte de deux ordonnances, et l'une d'elles décide aussi que, depuis la loi du H mars 1MO l'autorité administrative a cessé d'être compétente pour régler le prix des terrains cédés pour l'élargissement de la voie publique (2).

Mais, si le jury est seul compétent pour fixer le prix des terrains cédés pour l'élargissement de la voie publique, ou qui en sont retranchés, il ne doit point perdre de vue que, dans ces cas particuliers, sa mission est spéciale, et que, tout en suivant les formes tracées par la loi du 3 mai 1841, il doit statuer d'après les bases posées dans les articles 50 et 53 de la loi du 16 septembre 1807, et considérer les portions de propriétés atteintes par l'alignement comme déjà frappées d'une servitude d'utilité générale qui en diminue la valeur (3).

Nous avons vu comment s'exécutent les plans généraux d'alignement, ou les plans partiels que les préfets prescrivent de suivre, à défaut des premiers: les routes s'élargissent successivement aux dépens de la propriété, dans la limite qui est fixée, à mesure que les riverains reconstruisent leurs façades. Mais il se rencontre des cas où la lenteur de l'exécution de l'alignement ne peut se concilier avec les besoins de la circulation, et où l'autorité administrative, pour obtenir l'élargissement immédiat d'une route, est obligée de recourir a la voie plus rapide de l'expropriation. Dans ce cas, voici comment l'administration des travaux publics a procède jusqu'à présent : elle pense qu'il n'est pas nécessaire, pour l'exécution immédiate d'un plan d'alignement, de remplir toute la série des formalités piescrites par la loi sur l'expropriation ; elle se borne a produire l'acte de classement ou de création de la route, qui équivaut a la déclaration d'utilité publique, ainsi que le plan d'alignement qui est, a ses veux un véritable plan parcellaire, avec l'ordonnance royale qui l'a approuvé, et elle prétend justifier ainsi de l'accomplissement des formalités voulues par l'article 3, et parle titre h de la loi du 3 mai 1841. Dès lors il ne reste plus qu'a prendre l'arrêté qui déclare cessibles les propriétés atteintes, et à requérir l'expropriation.

(f) Insir. du ministre de 1'lntérlenr du S8 aoûl i 1t.

(s C. d é;at 12 janvier 18;'. et »0 mar.- l?>t>. * Voyei <: d'élal SI août 18i8.

Mais, lorsqu'il s'agit de l'exécution immédiate des plans d'alignement des rues de villes, les instructions du ministère de L'intérieur prescrivent une autre marche: bien que les alignements exécutoires soient définitivement arrêtés, le plan est soumis à l'enquête prescrite par l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, et dont l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835 a réglé les formes ; puis l'exécution en est ordonnée, s'il y a lieu, par une déclaration d'utilité publique. On accomplit ensuite les formalités du titre II de la loi du 3 mai 1841, et toutes celles qui font l'objet des autres titres de cette loi. Dans ce système, comme on le voit, l'administration semble ne tenir aucun compte soit de l'acte de création de la rue, soit de l'ordonnance qui aurait déjà homologué le plan de ses alignements.

Ces deux modes nous paraissent également susceptibles d'une juste critique. D'abord l'administration des travaux publics, en assimilant le plan d'alignement au plan parcellaire exigé par l'article 4 de la loi du 3 mai 1841, et en attribuant à la publication qui, en conformité de cette loi, en serait faite longtemps avant que l'exécution par voie d'expropriation ait été décidée, tous les effets que la loi a entendu faire sortir de cette mesure, l'administration des travaux publics, disons-nous, commet une grave erreur. Sans doute la publication du plan parcellaire ne peut avoir lieu que conformément au plan d'alignement précédemment arrêté, et l'enquête prescrite par le titre II de la loi sur l'expropriation ne pourrait en amener la modification, ce qui autoriserait jusqu'à un certain point à regarder comme inutile une telle publication, puisqu'elle ne saurait produire aucun effet. Mais l'enquête voulue par le titre II de la loi du 3 mai 1841 a un autre but et peut faire naître d'autres résultats; d'après les articles 15 et 21, c'est pendant cette enquête que, d'une part, les propriétaires expropriés doivent faire connaître le domicile qu'ils entendent élire dans l'arrondissement de la situation des biens, et que d'autre, part, les intéressés d'une certaine catégorie sont tenus de déclarer les droits qu'ils ont à faire valoir. Or, ces déclarations ne peuvent s'appliquer qu'à ceux qui sont en possession de droits, au moment de l'expropriation ; et, s'il a été procédé à l'enquête sur le plan parcellaire, plusieurs années avant qu'on ne recoure à la mesure de l'expropriation, on comprend que cette enquête ne puisse remplir l'intention du législateur. On devrait donc, dans notre opinion, n'envisager l'enquête qui a été faite sur le plan d'alignement, dans les formes du titre II de la loi du 3 mai 1841, que comme un moyen d'information spéciale, susceptible d'éclairer l'administration supérieure sur la convenance des tracés, et non de produire des effets au point de vue de l'expropriation ; et, si plus tard l'exécution immédiate par la voie de l'expropria-

tion était reconnue nécessaire, on devrait, en prenant pour base le plan d'alignement antérieurement arrêté, le publier de nouveau dans la forme d'un plan parcellaire, suivant ce qui est prescrit par la loi de 1841, et pourvoir ensuite à l'accomplissement des autres formalités indiquées par cette loi. Telle est la marche qui nous semblerait devoir être suivie.

Mais le mode adopté pour les plans d'alignement des rues des villes nous paraît dépasser le but. Dés qu'une ordonnance royale a approuvé un plan d'alignement, nous ne concevons pas l'utilité qu'il y aurait de remettre ce plan en question, en le soumettant de nouveau à l'épreuve d'une enquête et de l'examen au point de vue de l'utilité publique. Dira-t-on qu'il ne s'agit pas de remettre en question ce qui est décidé, que l'enquête et l'examen de l'autorité ne peuvent porter que sur la convenance de l'exécution immédiate? Mais alors, nous le demandons, l'appareil d'une enquête publique et d'une ordonnance rendue en conseil d'état est-il bien nécessaire pour résoudre une question qui ne peut être tranchée que par l'affirmative ; car, si une première ordonnance adéjà reconnu l'utilité des alignements à exécuter dans l'avenir et successivement, eu égard aux besoins préexistants, il est difficile d'imaginer par quelles raisons sérieuses on pourrait combattre la convenance de l'exécution immédiate et simultanée. Évidemment la seule question qui s'agite ici est une question de ressources et de tutelle dont les ministres compétents sont seuls juges. D'ailleurs, si l'on supposait qu'indépendamment delà décision des pouvoirs appelés à résoudre le principe de la mesure, le public dût être consulté dans une enquête, ce but se trouverai! rempli par la publication locale du plan parcellaire, et, si des réclamations fondées se produisaient, lors de cette enquête, le ministre auquel l'affaire doit être nécessairement soumise dans ce cas, serait mis en état de refuser l'approbation sollicitée.

Les alignements délivrés par les préfets peuvent donner lieu à des réclamations de diverse nature. Si une réclamation était formée sur ce motif qu'un alignement n'aurait pas été fixé conformément au plan de la roule, ou n'aurait pas été convenablement déterminé par le préfet dans le cas d'absence d'un plan général, elle devrait être portée devant le ministre des travaux publics. On ne saurait déférer la difficulté au conseil d'état parla voiecontentieuse (1). Cette voie ne reste ouverte que pour le cas où le réclamant prétendrait que ses droits ont été lésés par 1 1 décision du ministre.

Si l'on se bornait à demander l'interprétation d'un alignement partiel donné par le préfet, c'est à ce fonctionnaire qu'il faudrait s'adresser à cet effet (2).

! Voyez C. délai 16 mars 1896.

i G. d'étal 22 février 181',

Ainsi, tout ce qui se rattache à la fixation des alignements est exclusivement du domaine de l'administration. Les conseils de préfecture et les tribanaux civils ne peuvent ni fixer les alignements, ni les réformer, modifier ou interpréter (1), ni ordonner soit la démolition des constructions élevées en conformité d'un alignement régulièrement délivré, soit le rétablissement d'un état de cboses détruit en vertu d'un acte d'alignement (2). Les tribunaux ne peuvent non plus connaître de l'action en indemnité motivée sur le dommage qui résulterait pour an particulier de la mise à l'alignement de la maison voisine, et qu'il attribuerait à l'administration (3), ou sur le tort qu'un propriétaire prétendrait lui avoir été causé par le refus de délivrer un alignement sollicité plusieurs fois (4). Mais les arrêtés d'alignement ne font pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire prononce sur les questions de propriété ou de servitude (5), de même que les débats élevés à ce sujet devant les tribunaux, ne sauraient être une raison de s'opposer à la délivrance d'un alignement (6).

Lorsque des particuliers prétendent éprouver des dommages, du fait de l'administration, par suite de l'exécution des actes d'alignement, et lorsqu'il n'y a expropriation d'aucune portion de la propriété, c'est devant les conseils de préfecture que l'action doit être portée ; car, aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, cette juridiction est seule compétente pour apprécier les dommages résultant de l'exécution des travaux publics (7).

§ 5. — Travaux de réparation et antres aux bâtiments bordant les routes ou formant saillie sur l'alignement.

Prescriptions des règlements à l'égard des réparations et travaux A faire aux façades placées à l'alignement ou en saillie.— Nécessité de l'autorisation pour toute espèce de travail. — Exception pour les travaux intérieurs de réparation. — Limites de l'exception.— Droit de surveillance de l'administration. — Bâtiments neufs élevés sur la partie retranchable en utilisant le mur de clôture. — Observations à ce sujet. — Démolition des travaux intérieurs, lorsqu'ils sont consolidais. — Conditions auxquelles ils ont été quelquefois maintenus. — L'autorisation est nécessaire même pour les travauv qui seraient exécutés à la suite d'un accident. — Travaux dans les étages supérieurs. — Erreurs de la jurisprudence à ce sujet. — Exemples de travaux exécutes dans les parties supérieures d'un bâtiment et qui consolident la façade. — Remplacement ou pose de poitrails, poteaux-montants, etc. —Jurisprudence erronée. — Cas où des travaux exécutes aux points d'appui ont été déclares confortatifs. — Ouverture,

(l C. d'état 2. février 1825, 12 décembre 1827 et 16 avril 18'tl. — C. de cass. 6 octobre 183?.

id.

2+ février 1823 et 12 décembre 1.827

id.

25 avril 18 + 2.

id.

19 décembre 183e*.

id.

10 février 1816 et 9 janvier 1832.

id.

11 février 1820.

7) Voyez les visas de l'ordonnance contentieuse du 25 avril 1841.

modification ou suppression de baies dans les façades en saillie.— Nouvelles baies dans les anciens murs mitoyens — Ravalements, crépissages, badigeonnages et peintures. — Exhaussements. — Travaux aux constructions élevées d'après un plan uniforme de décoration.—Travaux divers : réparation de murs mitoyens mis à découvert; redressement ou réfection de planchers, etc. — Travaux exécutés sans autorisation. — Action du sous-préfet ou du préfet pour les faire interrompre, et faire démolir en certains cas ceux déjà exécutés. — Les arrêtés pris à ce sujet peuvent être déférés au ministre. — Us ne peuvent être attaqués directement au conseil d'état que sous le rapport de la compétence.— Les propriétaires voisins peuvent-ils intervenir dans les poursuites exercées contre un particulier pour raison de travaux / — Contestations sur la nature des travaux exécutés. — Le conseil de préfecture est seul compétent pour les résoudre. — Démolition des travaux condamnés. — Limites dans lesquelles elle doit être ordonnée.— Après la démolition, le propriétaire ne peut rétablir une clôture , sous prétexte de se clore, si ce n'est à l'alignement. —Sursis.— Droit de l'administration. — Observations sur les différences existant suivant les localités, dans le mode de procéder à l'égard des travaux à faire aux façades.— Nécessite d'une réglementation à ce sujet.

L'édit de décembre 1607 enjoignait au grand-voyer et à ses commis de ne point permettre de réédifier les bâtiments en saillie sur les routes et les rues des villes, ni de faire des ouvrages qui les pussent conforter, conserver et soutenir (1).

L'arrêt du 27 février 1765 fait défense à tous particuliers propriétaires ou autres de construire, reconstruire eu tout ou en partie, ou réparer aucuns édifices, poser échoppes ou choses saillantes le long des routes sans en avoir obtenu la permission. Cette défense, aux termes mêmes de l'arrêt, est applicable h toute espèce d'ouvrages aux faces des maisons, édifices ou bâtiments généralement quelconques, étant le long et joignant les routes.

D'après ces dispositions, une permission est nécessaire pour faire aux façades des maisons et bâtiments édifiés le long des routes tous les ouvrages quelconques qui peuvent y être entrepris, notamment les reconstructions totales ou partielles, les exhaussements, la réparation des jambes étrières, le remplacement ou la réparation de poteaux-montants ou de poitrails, l'ouverture, l'agrandissement, le déplacement ou la suppression de baies, les crépissages (2), ravalements et simples badigeonnages, etc. Il n'y a point de distinction à établir à cet égard entre les façades en saillie et celles qui sont construites à l'alignement. On ne saurait non plus se dispenser de demander une autorisation sous prétexte que les travaux qu'on désire exécuter ne seraient point confortalifs (3); car l'administration est seule compétente pour apprécier le caractère des ouvrages.

(1) La déclaration du roi du 16 juin 1693 prescrit de ne point démolir, construire ou réédificr sans autorisation aucuns édifices ou bâtiments. Mais Perrot dit [Dictionnaire de voirie v° Alignements) que de son temps déjà la disposition relative à la démolition n'était point exécutée.

(2) C. d'état 22 février 1S21, 23 mai 1S27, 26 octobre 1823 et 22 février 1838.

(3) Id. 20 novembre 1810, " mars et 18 juillet 18*1, 8 mai 1822, 15 avril et 26 octobre 1828, 80 Janvier et 1R décembre 1835, 23 mars 1836, 2S février l«H, 15 juin 1 8*2, et 30 juin 1«V..

Mais le conseil d'état interprète l'arrêt du 27 février 1765 dans le sens le plus favorable à la propriété ; de ce que ce règlement n'assujettirait à l'autorisalicn préalable que les ouvrages à faire aux faces des bâtiments, il paraît en avoir conclu que cette prescription ne s'applique pas aux travaux à exécuter derrière les murs de face. D'après sa jurisprudence, tout propriétaire peut, à ses risques et périls, faire exécuter, sans autorisation, des travaux intérieurs de réparation, même sur la partie retrancbable, sauf le droit qui appartient toujours à l'administration de vérifier si ces travaux consolident le mur de face, d'eu poursuivre la démolition lorsqu'ils sont confortatifs (1), quand même ils seraient exécutés, avec l'autorisation du maire, sur une rue communale en retour (2), et enfin d'exiger la destruction de tous les ouvrages existant sur la partie retranchable, dans le cas où le mur de face viendrait à tomber ou à compromettre la sûreté de la voie publique (3). 11 y a plus, l'administration ne pourrait même prétendre astreindre les propriétaires à faire une déclaration préalable, qui la mît en état d'exercer les droits de surveillance qui lui appartiennent (4). Elle ne pourrait également faire démolir, comme exécutés sans autorisation et comme ayant un caractère consolidatif, des travaux de réparation effectués à un bâtiment placé derrière une maison expropriée pour l'élargissement de la voie publique, bâtiment que l'administration prétendrait être assujetti à un reculement, dès avant même la démolition de l'immeuble frappé d'expropriation (5). Mais la faculté laissée aux citoyens de faire des travaux intérieurs non réconforta tifs du mur de face ne peut s'étendre ni à l'établissement d'un mur placé immédiatement contre la façade, et qui supporterait une partie du bâtiment (6), ni à la construction d'un nouveau mur de clôture adossé à l'ancien (7), ou de bâtiments élevés derrière un mur de jardin sur la partie retrancbable (8). Ces ouvrages doivent être démolis. La dernière espèce que nous venons de citer est remarquable, et nous devons y arrêter un instant l'attention dn nos lecteurs. Il s'agissait de constructions nouvelles élevées derrière un mur do face, et le conseil d'état a pensé justement qu'elles ne pouvaient être mainte-

(1) C d'état 1er septembre 1819, 1er septembre 1832, 12 décembre 1834, 25 mars et 2* mai 1833, 20 décembre 1836, 6 février, 14 juin, 12 juillet et 26 décembre IS37, 22 août 1838, 25 février 1841, 3 février, 4 mai et 22 juiu 1843. 12 janvier et 27 décembre 1844, 24 janvier, 7 février, 18 avril et 3 mai 18 15.

(2) C. d'état 6 juin 1830.

(3) id. 28 mat 1835, 14 juin 1837, et 4 mai 1843.

(4) id. 12 janvier 1844.

8 avril 1846.

16 août 1833.

16 mai 1827.

23 décembre 1835.

iJ,

id.

id.

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nues; celte décision n'est, pour quiconque est pénétré de l'esprit des lois sur la voirie, que l'application rationnelle des dispositions qui interdisent sur la partie retrauchablc, la construction de tout édifice nouveau. Cependant le conseil d'état, déduisant de sa jurisprudence sur les travaux intérieurs, des

conséquences qui ne nous semblent point en découler naturellement, a bientôt toléré rétablissement dans une cour fermée d'un mur de clôture en saillie sur la voie publique et dans l'emplacement d'un escalier, de boutiques dont l'une même était surmontée d'un étage (1). A son tour le ministre de l'intérieur, s'appuyant sur ces précédents, et malgré les efforts de l'administration municipale de Paris, a autorisé l'ouverture de baies et la formation de boutiques, non plus dans des bâtiments existants, par voie de raccordement avec les anciennes constructions, mais derrière de simples murs do clôture sur des emplacements nus, affectés précédemment à l'usage de jardins, et la seule condition imposée était de ne point consolider le mur deface (2). Il est facile d'apercevoir tout ce que cette jurisprudence si incroyablement tolérante renferme d'erroné, et combien elle est contraire aux principes des lois qui régissent la voirie. Ces lois, en effet, défendent l'édification de constructions nouvelles sur la partie retranchable, et évidemment elles ont eu pour but d'interdire toutes les jouissances nouvelles susceptibles de retarder l'époque de l'exécution des alignements. Dans la pensée du législateur, on ne doit tolérer que ce qui tend à faciliter l'usage des con structions saillantes, sans opérer toutefois aucune consolidation, et le conseil d'état partant de cette donnée, a bien pu admettre, ainsi que nous l'avons expliqué, que Ton fit, ci l'intérieur des bâtiments, même sans permission, les travaux d'entretien, et les changements qui sont sans influence sur la durée de la façade. Mais il y a loin de cette jurisprudence à celle qui admet la construction d'édilices nouveaux sur des terrains nus jusqu'alors ; car il est certain que, si, dans le premier cas, les travaux tolérés ne doivent pas retarder l'époque du rendement, il n'en est pas de même dans le second. Si l'on accorde au propriétaire d'un terrain formé simplement d'un mur sur la voie publique, la faculté d'établir une boutique avec logement au-dessus, on le met, par le fait, en possession d'un revenu nouveau, et qui peut être important eu égard à la faible dépense, et on le détermine ainsi à se contenter d'une jouissance suffisamment avantageuse et qui doit le détourner de la pensée de bâtir à l'alignement des constructions définitives. Au surplus, la différence radicale qui existe entre l'arrêt Delafuye et les arrêts Gorjois et Thomassin, que nous avons rappelés, s'explique, jusqu'à un cer-

(:} C. d'étal !0 décembre iSil et 27 dùceiutre 1844,

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uiiii point, par les directions différentes que ces affaires uni reçues. Dans la première, les constructions avaient été élevées le long d'une route départementale, et les conclusions fondées sur les rapports des ingénieurs des ponts et chaussées, ont été données par le ministère des travaux publics. Dans les deux autres espèces, les faits s'étaient passés à Paris; le conseil général des bâtiments civils avait été consulté, et l'on sait avec quelle indulgence ce conseil et le ministre de l'intérieur entendent appliquer les règlements de voirie. Il ne faut donc pas, suivant nous, s'en rapporter à la doctrine résultant des deux arrêts précités, ni à celle que le ministre de l'intérieur en a déduite à l'égard des constructions nouvelles qu'on voudrait édifier sur des emplacements nus, derrière de simples murs de clôture. L'arrêt Delafuye nous paraît répondre seul à l'esprit des lois de la matière, et l'administration doit le prendre pour règle de ses décisions.

Nous avons dit que, lorsqu'il était reconnu que les ouvrages exécutés à l'intérieur des propriétés étaient consolidatifs des murs de face, ces ouvrages devaient être démolis; il est des cas pourtant où ils peuvent être tolérés ou maintenus en tout ou en partie, moyennant une solution de continuité ouverte entre le mur de face et les ouvrages nouveaux. C'est ainsi que le conseil d'état a autorisé la reconstruction d'une voûte de cave dans la partie relranchable d'une maison, à la condition de tenir celte voûte éloignée du mur de face à une distance de six pouces (0m16) (1), et qu'il a toléré le maintien d'un mur de refend se rattachant à la façade, en exigeant qu'une solution de continuité fût pratiquée entre ies deux murs, et en permettant toutefois de remplir le vide au moyen d'un coulis de plâtre (2).

Ainsi, à l'exception des travaux intérieurs de réparation à exécuter en arrière des murs de face, tous les travaux quelconques que l'on veut entreprendre aux constructions bordant la voie publique, doivent être autorisés préalablement par l'administration. L'autorisation doit être exigée même lorsqu'il ne s'agit que de réparer les suites d'un accident, par exemple pour remplacer ou replacer dans une jambe étrière ou pieddroit une ou plusieurs pierres ébranlées ou brisées par le choc d'une voiture (3), ou pour opérer avec de vieux moellons, fût-ce par mesure provisoire et dans l'intérêt de la sûreté publique, la réparation d'un jambage de porte, que l'on prétendrait nécessitée par des travaux de pavage et de nivellement exécutés sur la voie publique (4). Dans ces circonstances mêmes, tout aussi bien que lorsqu'il s'agit d'exécuter des travaux

(1) C. d'état, l'r septembre 1832.

(1) id. 12 juillet 1837.

(3) id. 29 août 1834. 22 férrier 1838 et ii juillet 1841.

(*) id. 13 léïrier 1845.

ordinaires, on ne doit rien permettre de ce qui serait susceptible rie consolider les édifices.

Mais l'administration ne fait point difficulté d'autoriser tous les ouvrages qui ne sont point de nature à prolonger la durée des bâtiments en saillie. Lors donc que des demandes tendant à l'exécution de travaux lui sont adressées, elle fait examiner avec soin l'état des constructions, la nature des ouvrages projetés et leurs conséquences possibles, eu égard à la durée des façades, puis elle statue d'après les circonstances.

On voit qu'il ne serait point possible de ramener à des règles fixes les décisions à prendre à l'égard des demandes formées pour la réparation des maisons saillantes. Cependant, dans un grand nombre de départements, on tient pour constant que les ouvrages exécutés aux étages supérieurs d'un édifice ne sont pas susceptibles de le réconforter, et l'on permet en conséquence toutes réparations, et même les reconstructions, à la seule condition de ne toucher ni aux fondations ni au rez-de-chaussée. Cette doctrine, qui s'est établie sans débat approfondi, et qui s'est perpétuée à la faveur d'un précédent admis trop légèrement, nous paraît entachée d'un vice radical ; car il est incontestable, pour quiconque n'est pas tout à fait étranger à l'art de bâtir, que la durée d'un mur de face peut être prolongée, d'une manière notable, à l'aide de certains travaux opérés dans les étages supérieurs. Il est donc regrettable qu'un tel système ait été appuyé par des auteurs à qui nous devons d'estimables ouvrages sur la voirie.

On trouve le germe de la doctrine que nous combattons dans un décret contentieux du 22 juin 1S11. Plus tard elle a été adoptée par une décision ministérielle du 9 juillet 1816, une lettre du directeur général des ponts et chaussées du 10 novembre 1819, et une lettre du ministre de l'intérieur au préfet de la Seine du 3 juillet 1827 (1) ; deux ordonnances contentieuses postérieures l'admettent également (2). On ne saurait cependant, dans notre opinion, s'en rapporter à ces précédents. En effet, dans d'autres espèces bien caractérisées, le conseil d'état a repoussé ce système; dans l'une il 'agissait de la reprise en sous-œuvre d'un mur mitoyen dans la hauteur des premier et deuxième étages (3) ; dans l'autre un particulier autorisé à changer la disposition de baies de fenêtres, au lieu de donner à ses nouvelles fenêtres des châssis isolés comme auparavant, avait employé des montants occupant toute la hauteur de l'étage; ainsi au premier étage se trouvaient

i Noua ne connaissons pas le tcite des denx premiers docoments qui sont cités dans le préambule de l'ordonnance contentieuse du 15 juillet 1829 ; le troisième est rapporté par M. Daubanton, Code de la voirie, p. 221.

(S) C. d'état 15 Juillet 1829 el 22 février 1898.