ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES LÉGISLATIVES

Les Chambres votent l'impôt et l'emploi de ses produits : les recettes et les dépenses.

En ce qui concerne les recettes ,

Elles autorisent chaque année la perception, au profit de l'État :

Des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques ;

Du décime pour franc sur les droits d'enregistrement et sur les amendes ;

Des redevances sur les mines ;

Des redevances pour permissions d'usines et de prises d'eau temporaires, toujours révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables.

Elles autorisent aussi la perception :

Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparatiou des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ;

Des taxes pour les travaux de dessèchement;

ATTRIBUTIONS DKs CHAMBRES LÉGISLATIVES. 3

Des droits de péage établis pour concourir à la construction ou à la répa^ ration des ponts, écluses ou ouvrages d'art, el pour correction de rampes

sur 1rs routes royales ou départementales;

Des droits de voirie dont les tarifs onl été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profil des communes, conformément à la loi du 18 juillet 1837;

l>r> droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports el rivières et autres lieux publics;

Des taxes de frais de pavage des rues, dan- les villes où l'usage mi frais à la charge des propriétaires riverains.

Des taxes d'établissement de trottoirs dans les rues el places dont le plans d'alignemenl ont été arrêtés par ordonnances royales, conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845 ;

Et des frais de travaux intéressant la salubrité publique, et exécutés eu vertu de la loi du 16 septembre 1807 (1).

En ce qui concerne les dépenses,

Elles votent les crédits affectés à la confection des travaux d'utilil nérale, aux frais de l'État (2).

Elles sanctionnent, par des loi- spéciales, l'ouverture faite par le roi, de crédits extraordinaires, dans l'intervalle des sessions (3).

Elles autorisent l'exécution des grands travaux publics, routes royales , canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, kissins et docks, ri, i .

Elles règlent en conséquence les conditions principales des concessions.

Elles classent les routes royales

Elles autorisent aussi le classement ou l'exécution des routes départementales intéressant plusieurs départements, lorsqu'il v a contestation à ce sujet entre les départements intéressés (G).

Elles autorisent 1rs contributions extraordinaires et les emprunts votés par les conseils généraux îles départements (7).

Elles autorisent les contributions extraordinaires applicables à des dépenses communales non obligatoires , s'il s'agit de communes ayant cent mille francs de revenu et plus ; elles autorisent aussi les emprunts à faire par ces mêmes communes (8).

(1) Voyez, les lois de finances, et notamment celles des 4 août 18*4 el 19 juillet 184S.

(2) Loi du 21 avril 1832, art. 10.

(3) Loi du 54 avril 1833, art. 7.

(4) Loi du 3 mai 1841, arl. 3.

(5) Loi du 21 avril 1832, art. 10.

(6) Loi du SS juin 1841.

(7) Loi du 10 mai 1838, art. 33 et 34.

(8) Loi du 18 juillet 1837, art. 40 et 41