ATTRIBUTIONS DU ROI
Le Roi est chef de l'administration ; il administre et il rend la justice administrative .
Comme administrateur , il fait des actes spontanés ou de tutelle ; il réforme , lorsqu'il y a lieu, et après les recours hiérarchiques (1) , les décisions et arrêtés des fonctionnaires institués par lui.
Comme chef de la justice administrative, il connaît des affaires contentieuses susceptibles de lui être déférées dans les cas déterminés par les lois.
§ 1er. — Attributions administratives du Roi.
Le Roi administre directement ou par délégation ; mais il a des attributions dont l'exercice direct lui a été spécialement réservé par la loi ou par les ordonnances.
Sur le rapport des ministres des divers départements ,
Il approuve la répartition, entre les divers articles du budget de chaque ministère, des crédits législatifs alloués par chapitre (2).
Il ouvre, dans les cas autorisés, des crédits extraordinaires ou supplémentaires pour le payement de dépenses urgentes (3) , et des créances constatées sur les exercices clos (4).
Il statue, en conseil des ministres, sur les projets de travaux mixtes , dans le cas où l'un des ministres intéressés ne croit pas devoir adhérer à la délibération de la commission spéciale (5).
Il autorise l'affectation des propriétés de l'État à des services publics (6).
Il remet les amendes prononcées contre les particuliers pour contraventions (7).
(1) Toutefois les arrêtés des préfets sont susceptibles d être déféré, directement au roi en conseil d'étal, par la voie contentieuse, pour cause d'I . ou d'eicès de pouvoir. ( Loi des 7-14 octobre 1790.— C. d'étal, 2 janvier i^** )
(2) Loi du 2S mars lsn, art. 181.— Ord. des 14 septembre I8SJ, ait. 2, 1er septembre 18J7, art. 5, et 31 mai 1838, art. 36.
(3) Loi du 25 mars 1817, art. 152.— Loi du 24 avril 1833, art. 3.
(4) Loi du 23 mai 1834, art. 8 et 9.— Ord. du 10 février 1838.— Loi du lo mai 1838, arl. ' et 8
(5) Ord. des 18 septembro 1816, art. 6, et 28 décembre 1828, art 7
(6) Arr. du gouvern. du 13 messidor an X, arl. 5.
(7) Cbarle constitutionnelle, art. 58.
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Le Roi statue encore sur les recours contre les décisions rendues en matière non contentieuse ; la requête qui lui est présentée est renvoyée, s'il y a lieu, après rapport, à l'un des comités «lu Conseil d'étal , el il est statué par une nouvelle ordonnance (1).
Sur le rapport du ministre des travaux publù - ,
Il nomme les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des mines
ci les officiers de port (2).
Il autorise les études de canaux.
Il approuve les adjudications des entreprises de concessions île travaux pulih
Il déclare l'utilité publique et ordonne l'exécution , soit aux liais de l'État, soit par voie de concession, des travaux déroutes, canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres ouvrages de moindre importance (3).
Il classe et déclasse les routes départementales i
Il arrête les plans d'alignement des routes royales et départementales dans la traversée des villes et des communes (5).
Il autorise la réduction des distances à observer pour les constructions, entreprises ou dépôts le long des chemins de fer (6).
Il fixe le tarif des droits de navigation à percevoir sur les fleuves, rivières et canaux navigables (7).
Il fixe également le tarif des droits établis sur les bacs et sur les ponts (8).
Il autorise l'établissement des moulins el usines sur les cours d'eau , les prises d'eau, les écluses, vannes, gords, épis, et tous ouvrages pouvant modifier d'une manière quelconque le régime des eaux '•) ,
Il ordonne l'exécution des dessèchements de marais, et la construction des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables (10).
Il concède les marais, lais et relais de la mer, le droit d'endiguage, les
(l) Décret du 28 juillet 1806. art. 40,
(>) Décret du 7 fructidor an XII (25 août 180»), art. 26, 27, 29 et 30.-Ord, du 8 juin 1888, art. l". -Décret du 1S novembre 1810, art. 52, 58, 55 et 56. -Décret du 10 mars 1807, art. C. (S) Loi du 3 mai 1841, art. 3.
(4) Décret du 16 décembre 1811, art. 16.
(5) Voyez l'inslr. du 22 juin 1809.
(6) Loi du 15 juillet 1845, art. 9.
(7) Loi du 30 Doréal an x (20 mai 1802).
(8) Loi du 14 floréal an X (4 mai 1802), art. 10.
(9) Arr. du gourera, du 19 Tentùse an vi (9 mars 1798).
(10) Loi du 16 septembre 1807, art. i" et 33.
accrues, atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, quant a ceux de ces objets qui forment propriété publique ou domaniale (1).
Il règle l'organisation des commissions spéciales, chargées en premier ressort du contentieux relatif aux dessèchements des marais, aux digues, etc.; il fixe le mode d'entretien de ces travaux, et désigne les propriétaires qui doivent former l'administration chargée de leur conservation (2).
Il concède l'exploitation des mines et celle des minières, lorsque celle-ci doit avoir lieu par puits et galeries (3).
Il concède également les exploitations des mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée naturellement ou artificiellement (4).
Il autorise le partage ou la vente par lots des concessions de mines (5).
Il autorise, par ordonnance spéciale et pour le temps qui est jugé convenable , la remise en tout ou eu partie de la redevance proportionnelle due pour les mines concédées (6).
Il autorise la mise en activité des forges, martinets, laminoirs, fonderies, et en général des usines dans lesquelles les substances minérales sont élaborées à l'aide de combustibles (7).
Il ordonne les travaux à exécuter en commun et aux Irais des concessionnaires, pour garantir les mines situées dans des concessions différentes, d'une inondation commune dont elles seraient atteintes ou menacées ; et il détermine l'organisation définitive et les attributions du syndicat institue pour représenter les concessionnaires, les bases de la répartition de la dépense à faire et la forme dans laquelle il doit être rendu compte des recettes et des dépenses (8).
Il détermine la direction générale des travaux d'extraction dans les tourbières, celle des rigoles de dessèchement, et tontes les mesures propres à faciliter l'écoulement des eaux dans les vallées, et L'atterrissemeat des eatailles tombées (9).
Sur le rapport du ministre de l' intérieur,
Il déclare l'utilité publique des travaux de construction ou d'agrandissement des édifices et bâtiments à la charge des départements et des com-
(l) Loi du 10 septembre 1807, art. 41. (a) id. art. 2G pi 13
(3) Loi du 21 avril 1810, art. S. 28 et 68.
(4) Loi du 17 juin 1840, art. 1er.— Ord. du 7 mars l s'.i
(5) Loi du 21 avril 1810, art. 7.
(0) id. art. 38.
(7) Loi du 21 avril 1810, art. 73.
(S) Loi du 27 avril 1838, art. 1 et 3. (9) Loi du 2) avril I8lu, art. 85.
ATTRIBUTIONS DU KOI. 7
muses, ainsi que des travaux de formation ou d' élargissement cjes mes el des places communales (1).
Il arrête ies plans généraux d'alignement des rues des villes et co mes,
et lorsque ces plans ne sont pas arrêtes définitivement, ou qu'il a'en existe pas, il statue sur les réclamations des tiers intéresses «nuire les arrêtés fixant les alignements à suivre (2).
Il règle, lorsqu'il y a lieu, la répartition entre les parties intéressées, de* frais de curage des canaux et rivières non navigables, des digues et ouvrages d'art qui y correspondent (3).
Il règle également ce qui est relatif a la répartition des frais de construction des trottoirs dans les villes (4).
Il règle définitivement le budget et le compte des dépenses de chaque département (5).
Il approuve les délibérations des conseils généraux relatives à des acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales, ainsi qu'aux changements de destination des édifices et bâtiments départementaux (0).
Il autorise les actions à exercer au nom des départements (7).
Il règle le budget des villes dont le revenu est de cent mille francs ou plus (8).
Tl statue, en eertains cas, sur les projets d'acquisition, d'aliénation ou d'échange des biens communaux (9).
Il statue sur les décisions des conseils de préfecture, touchant les demandes d'autorisation de plaider (10).
Il autorise l'établissement sur le bord de la Seine , à Paris, des fontaines' pompes à bras ou autres machines destinées à monter l'eau, pour la vendre et distribuer au public tll).
Il rend exécutoires les délibérations des conseils municipaux, concernant les contributions extraordinaires destinées à subvenir aux dépenses obligatoires, et pourvu qu'il s'agisse de communes ayant plus de cent mille francs de revenu 1 2
(1) Loi du 3 mai 1841, art. 3.
(2) Loi du 16 septembre 1807, art. 52.— Décret du 27 Juillet 1808.
(3) Loi du 14 Ooréalan XI (4 mai 1803).
(4) Loi du 7 juin 1845. art. 2.
(5) Loi do 10 mai 1838, art. il et 24.
(6) id. art. 29.— Voyez décret du 5 avril 1811, art. 2.
(8) Loi du 18 juillet 1837, art. 33.
(?) id. art. 46.
(10) id. art. 50.
(11) Décret du 2 février 1810, art. 3.— Ces prises d'eau, sous le rapport du régime du neuve doivent être également autorisées par ordonnance du roi.
(12) Loi du 18 juillet 1837, art. 40-
Il autorise également les contributions extraordinaires affectées à des dépenses non obligatoires, mais seulement en ce qui concerne les communes dont les revenus sont au-dessous de cent mille francs (1).
Il autorise les emprunts à faire par les communes ayant moins de cent mille francs de revenu, et par exception, ceux des communes placées hors de cette catégorie, mais seulement en cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions des Chambres (2).
Sur le rapport du ministre de la guerre ,
Il ordonne les constructions nouvelles de places de guerre et postes militaires, les classe et déclasse, et prescrit les modifications et changements à apporter dans les dispositions et les rayons de servitude de ces ouvrages de défense 3 .
11 déclare l'utilité publique de la cession au domaine militaire, des propriétés qui doivent y être réunies par la voie de l'expropriation (4).
Il déclare l'utilité publique et l'urgence de l'occupation temporaire des propriétés pour l'exécution des travaux r'e fortifications [5).
Il fixe les rayons des ouvrages détachés, pour l'application des servitudes défensives (6;.
Il détermine, lorsqu'il y a lieu, la réduction des limites de l'esplanade des citadelles et châteaux , du côté des villes fortifiées '7).
Il détermine également, pour chaque place, le terrain d'exception où peuvent être élevées des constructions de tolérance, dans le rayon des servitudes (8).
Il homologue et rend exécutoires le plan de circonscription et l'état descriptif (9 I.
Il nomme les présidents et membres des comités des fortifications et de l'artillerie (10).
Il nomme aussi les inspecteurs généraux et les directeurs de l'artillerie et du génie (11).
Il statue, en ce qui concerne l'Algérie, sur les concessions de mines et bancs de sel gemme ou artificiel, de sources minérales ou d'eau salée, de desséche-
(i) Loi du 18 juillet 1837, art. 40.
(2) Id. art. 41.
(3) Loi du 17 juillet 1819, art. 1er.— Voy. lanicle 13 de la Charte et l'article 4 de la loi du 10 juillet 1791.
('.) Ord. du l«r août 1S21, art. 53.
(5) Loi du 30 mars 1831, art. 2.
(6) Loi du 10 juillet 1791, art. 4.
(7) Ord. du 1er août 1821, art. 6.
(8) Loi du 17 juillet 1819, art. 3.
(9) Ord. du 1" août 1821, art. 24.
(10) Ord. du 19 août 1836, art. 12.
(H) Ord. des 3 juillet 1822, art. 6, et le mars 1839, art. 88.
ATTRIBUTIONS hV ROI. !)
ment de marais, de force motrice pour l'établissement de moulins et usines sur les rivières et cours d'eau, el de prises d'eau pour les irrigations l .
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies,
Il déclare l'utilité publique des travaux a entreprendre pour l'agrandissement ou l'avantage des ports militaires el des autres établissements de la marine (2).
Il nomme les ingénieurs et sous-ingénieurs du corps royal du génie maritime.
Il fail des règlements sur la pèche maritime.
Il arrête le tarif des droits de pilotage dans chaque port -i .
Sur le rapport du ministre de la justice et des cultes,
Il déclare l'utilité publique des travaux de construction et d'agrandissement des édifices diocésains (4).
Il statue sur les conflits d'attribution entre les autorités judicia t administrative 5 .
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce,
Il autorise les acquisitions nécessaires pour l'établissement d<^ haras <i ,
Sur le rapport du ministre des finances,
Il arrête chaque mois la distribution des fonds dont les ministres pourront disposer dans le mois suivant / .
Il autorise la passation des actes relatifs aux échanges d'immeubles contre d'autres immeubles appartenant à l'État (8).
Il autorise la construction des usines et moulins dans le rayon soumis à la surveillance de l'administration forestière (9).
S 2. — Attributions contentieuses du Roi.
Le Roi, ainsi que nous l'avons dit, est chef de la justice administrative
(1) Ord. du 21 juillet 1-
(2) Loi du 3 mai 18-11, art. 3. — Loi du 30 mars 1831, art. .'
(3) Décret du 12 décembre 1806, art. il. — Ord. du 9 mars 1842.— Voyez loi d a ISaOÛl 1792. (1) Loi du 3 mai 18*1, arl. 3.
(5) Ord. des 1er juin 1828, art. 15 et 16, — 2 février 1831, arl. 3,-12 mars 1831, art 2 et 7, el 21 décembre 1821, art. 8. — Voyez, sur la distinction des pouvoirs administratif et judiciaire, les lois des 17 août 1790, art. 10 ; — 21 août 1790, art. 12.— Code civil, art. 5. — Lois des 16 fructidor an III (2 septembre 1795), art. t; 21 fructidor an III (7 septembre 1795), art. 37 — Règlement du 5 nivôse an VIII (26 décembre 1799), art. 11. — Arr. du 13 brumaire an x (1 novembre 1801), art. 3. — Par exception, et bien qu'en principe la matière des conflits soit d'intérêt général, on a cru devoir aux intérêts qui s'y trouvent engagés, d'assimiler les conflits au* affaires contentieuses et d'en préparer le jugement en audience publique
(6) Loi du 21 avril 1806, art. 3.
(7) Ùrd. du il septembre 1822, art. 6. #
(8) Ord. du 12 décembre 1827, art. 6. — Loi du 20 mai 1836, art. 6.
(9) Code forestier, art. 151, 152 et 155.— Ord. du 1er août 1827, arl. 177.
En cette qualité, il statue, en Conseil d'état, sur les recours formés contre :
Les arrêts de la cour des comptes ,
Les arrêtés des conseils de préfecture ,
Les décisions des commissions spéciales instituées pour les dessèchements de marais et autres travaux ,
Et les décisions des conseils privés des colonies, ainsi que du conseil supérieur d'administration et du conseil du contentieux en Afrique.
Nous donnons plus loin le détail des attributions spéciales de ces tribunaux administratifs.
