CHAPITRE IV

Origine des roules départementales. — Frais des travaux d'entretien et d'ouverture de ces roules. — Formalités à remplir pour les opérations d'ouverture ou de changement de direction.— Délibération du conseil général.— Concours des communes et des particuliers.— Occupation de l'en-j-'icemcnt de chemins communaux.— Déclassement des routes départementales. — V> rmalitos à remplir. — Construction ou classement des routes intéressant plusieurs i) -parlements. — Enquête à ouvrir. — Formes à suivre. — Classification des routes départementales.— Bornes cantonales. — Poteaux indicateurs.— Les routes départemental?? sont assimilées aux routes royales.— Propriété des emplacements provenant de routes départementales supprimées. — Elle appartient au département.— Question de savoir si les départements peuvent posséder.— Projets et exécution des travaux.— Commission de surveillance.— Honoraires proportionnels et indemnités extraordinaires alloués aux Ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, à raison des travaux des routes départementales.

Le décret du 16 décembre 1811, en apportant une nouvelle classification des routes, a créé les routes départementales. Ces voies publiques sont celles des grandes routes appelées autrefois routes de troisième classe, et qui n'ont pas été comprises au tableau des routes royales (1). Depuis cette époque, le nombre des routes départementales s'est accru considérablcment, et les conseils généraux continuent d'y porter toute leur sollicitude

l, entretien des routes départementales et des ouvrages d'art qui en font

(1; Décret du ît décembre 1811, art. 3, 13 ei mitants.

partie est nue dépense ordinaire et par conséquent obligatoire des départements (i) ; mais il n'en est point de même des frais d'ouverture de nouvelles routes ou de changement de direction des routes existantes : ces opérations demeurent facultatives.

L'ouverture ou le changement de direction des routes départementales ne peut être opéré qu'après l'accomplissement des formalités que, nous avons expliquées et qui sont communes à tous les travaux publics. Les lonseils généraux sont consultés préalablement et ils délibèrent sur le classement et la direction des routes (2); mais les délibérations qu'ils prennent à ce sujet ainsi que sur les plans et devis des travaux, ne sont que des actes d'instruction devant précéder la décision qui appartient à l'administration seule, et, en conséquence, ces délibérations ne peuvent être attaquées en conseil d'état par la voie contentieuse (3). Les conseils généraux délibèrent aussi sur la part qui doit être supportée, dans la dépense des travaux, par les communes ou les particuliers intéressés à leur exécution (4). Mais ce concours des communes et des particuliers, bien que prévu par un décret considéré comme ayant force de loi, ne peut être réclamé qu'a titre facultatif; un avis du conseil d'état du 15 mai 1811 porte que les communes ne sauraient être tenues de contribuer dans la dépense des routes départementales, et il s'appuie notamment sur ce qu'aux termes de la loi du 10 mai 1838, les frais de construction et de reconstruction de ces voies publiques ne sont pas obligatoires pour les départements eux-mêmes. Quant aux acquisitions nécessaires pour l'exécution des travaux, elles ont lieu, comme nous l'avons déjà dit, en général, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation. Lorsque les acquisitions sont postérieures à la déclaration d'utilité publique et qu'il n'y a point lieu de recourir à l'application du titre h de la loi du 3 mai 1841, les préfets doivent cependant désigner les propriétés à occuper par un arrêté de cessibilité; cette formalité est nécessaire, d'après les instructions, pour assurer aux opérations le bénéfice de l'enregistrement gratuit et du visa pour timbre (5). Du reste, aucune acquisition, aucun travail, pour l'ouverture,

(1) Loi du 10 mai 1838, an. lï, 10°.

id. art. 4, 8°. — Les conseils d'arrondissement peuvent a\i??i exprimer des

avis sur ces objets pour l'arrondissement. (Même loi, arl. 42).

(3) C. d'état 27 avril 1841.

(4) Décret du 16 décembre 181 1, arl. 7.— Loi du 10 mai 1838, art. 4,10°. — Les subventions votées par les communes pour les travaux des routes départementales peuvent être centralisées dans la caisse du receveur général. (Lettre min. du îl février 1839. — Bulletin de l'intérieur 1839, p. 333.)

(5) Instruction générale de l'enregistrement du 13 décembre 1843, n° 1698. — Instr. du soussecrétaire d'état ées travaux publics, du S décembre 1846.

la rectification ou l'amélioration d'une route départementale ne peut être autorisé, avant que l'administration supérieure se soit assurée que le département a des ressources suffisantes (1).

Le vote du conseil général relatif au classement d'un chemin parmi les voies départementales doit être précédé de l'enquête prescrite par l'article 3 de la loi du 3 mai 1841 et à laquelle il est pourvu par l'administration, soit d'office, soit sur la demande du conseil général (2). Quand ce conseil, comme il arrive presque toujours, a émis son vœu de classement, avant toute formalité, il doit en délibérer de nouveau après l'enquête, car il est à supposer que les résultats de cette information peuvent démontrer Terreur d'une première opinion. L'enquête, d'ailleurs, permet à tous les intérêts de se faire jour, et le conseil général est appelé ensuite à les apprécier. Il peut arriver, par exemple, que le projet, livré à l'examen du public, démontre que le tracé qu'on se propose de suivre occupera en tout ou en partie l'emplacement d'un chemin vicinal ou communal ; il conviendra, dès lors, pour éviter toute difficulté ultérieure entre le département et la commune intéressée, de régler le sort des portions de la propriété communale qui se trouveront englobées dans la nouvelle voie. Le plus souvent, et comme l'ouverture d'une route départementale dans la direction d'un chemin communal aura pour effet de remplacer avantageusement celle-ci, en procurant à la commune, sans aucune charge, une communication plus perfectionnée , le conseil général du département pourra équitablement réclamer de la commune la concession gratuite tant des parties de chemin comprises dans la route nouvelle que des tronçons qu'on serait forcé de délaisser dans l'intérêt d'une meilleure direction, et dans ce système, auquel la commune adhérerait sans doute, les portions disponibles pourraient servir à l'acquisition par voie d'échange ou autrement des emplacements nécessaires au nouveau tracé. Mais le consentement de la commune est indispensable pour la transmission régulière de la propriété du chemin. Jusques dans ces dernières années et dans presque toutes les occasions, l'État ou les départements n'ont rempli aucune formalité pour s'emparer ainsi des chemins communaux occupés par les routes; on avait pensé que le classement suffisait pour assurer la paisible possession du sol. Mais, en 1828, l'attention du ministre de l'intérieur ayant été appelée sur cet objet, il décida i° que lorsqu'on chemin communal se trouverait englobé dans une route royale ou départementale, il serait dressé

1 : ln-.tr. du roiniMie de l'intérieur du ii juit le< LUI • 1 oi du ;n mars I 83ï.

un acte déterminant l'étendue et la situation du terrain compris dans la route, établissant pour la commune le droit à la propriété, et le lui réservant formellement dans le cas où la grande route viendrait un jour à être abandonnée pour suivre une autre direction; 2° que les parties de chemin qui seraient restées en dehors du tracé adopté ne pourraient être cédées à l'État ou au département, par les communes propriétaires de ces chemins, que par suite d'une transaction dont les conditions auraient été préalablement convenues et acceptées de part et d'autre, et seraient soumises à l'approbation du roi (1). Ces prescriptions ministérielles sont rarement observées, mais on ne saurait méconnaître qu'elles ne soient parfaitement fondées en droit. Nous ferons seulement remarquer que, lorsque la cession ou l'abandon de terrains communaux a été consenti sur la demande du conseil général, ce consentement constaté par les délibérations et par l'acte déclassement nous paraîtrait suffisant pour assurer les droits des parties, et qu'en tous cas il convient de procéder comme en matière d'aliénation, au lieu de recourir à la forme de la transaction qui exige toujours l'intervention royale. La transaction laisse supposer, en effet, un litige qui n'existe que rarement. A défaut donc de contestation, il n'y a plus à régler qu'une cession soumise aux formalités ordinaires des ventes de biens communaux.

Le déclassement des roules départementales est assujetti aux mêmes formes que leur classement. Mais lorsque l'ouverture d'une nouvelle direction entraîne la suppression partielle de l'ancien trace, le déclassement de la portion abandonnée n'est point prononce explicitement; il résulte du classement même de la nouvelle direction. C'est là, du moins, la doctrine de l'administration, et l'on en trouve, jusqu'à un certain point, l'application dans deux ordonnances contentieuses qui décident qu'on ne peut poursuivre comme contravention de grande voirie, le fait d'avoir, sans autorisation, élevé des constructions ou effectué des dépôts sur le tracé abandonné d'une îoute (2). Mais il serait préférable sans doute que les ordonnances portant classement des nouvelles directions prononçassent en même temps le déclassement des parties délaissées.

Nous n'avons eu en vue jusqu'à présent que les routes départementales bornées au territoire d'un seul département. Mais il peut arriver qu'une roule intéresse plusieurs départements à la fois, et que l'opposition de l'un d'eux mette obstacle aux efforts des autres pour réaliser une amélioration utile. La loi a prévu ce cas, et elle a créé les moyens de contrain-

1 Iiislr. du ministre de l'intérieur, du 19 fénier 182*. ï C. d'état 4 juin 1839 et 8 ami l«Vî.

dre les départements récalcitrants. Voici les dispositions qui doivent être appliquées :

Lorsqu'une route intéressant deux ou plusieurs départements a été classée et est en voie d'exécution sur un ou plusieurs d'entre eux, et qu'un département, sur lequel cette route doit s'étendre , refuse de classer ou d'exécuter la portion de route qui doit traverser son territoire, le classement ou l'exécution peut être ordonné par une loi qui doit être précédée d'une enquête dont tout à l'heure nous ferons connaître les formes. Cette loi détermine la proportion dans laquelle chaque département intéressé contribue aux dépenses de construction et d'entretien de la portion de route dont le classement ou l'exécution a été refusé. Les dépenses de construction peuvent être mises, pour la totalité, à la charge des départements qui ont réclamé le classement ou l'exécution sur le territoire d'un autre département (1).

L'enquête qui doit précéder la loi a lieu de la manière indiquée ci-après :

Un ingénieur est spécialement désigné par le ministre des travaux publics pour faire dresser, avec le concours des ingénieurs des départements intéressés, 1° un plan général comprenant le développement entier de la route ainsi que les communications diverses auxquelles elle se rattache; 2° un profil général en longueur ; 3° un certain nombre de profils transversaux; 4° une évaluation des dépenses de premier établissement de la route et de ses frais d'entretien. Aces pièces doivent être annexés le rapport des ingénieurs , l'avis des préfets, les délibérations des conseils généraux dans lesquels le classement ou l'exécution d'office de la route ont été provoqués ou combattus. Les frais des opérations que nous venons d'indiquer restent à la charge des départements qui ont provoqué le classement ou l'exécution de la route (2).

Les pièces sont déposées, pendant un mois au moins et deux mois au | plus, au secrétariat général des préfectures de tous les départements tra- i versés par la route. Des registres destinés à recevoir les observations I auxquelles peut donner lieu le classement ou l'exécution d'office, y n-su-nt ouverts pendant le même temps. La durée du dépôt des pièces et de l'ou- j verture des registres est déterminée par le ministre des travaux publics ; cette durée, ainsi que l'objet de l'enquête, est annoncée par des affiches (.'{).

Il est formé une commission dans laquelle chaque département intéressé est représenté par deux membres choisis par le préfet. Cette commission

(1) Loi du 85 juin 18*1.

(i) Ord. du 1 septembre 184t. irt. 1. t. S et v

(j) id. art. 5.

se compose en outre de deux membres nommés par le ministre des travaux publics. Le ministre désigne le président; la commission élit elle-même son secrétaire. Après la clôture des registres d'enquête, la commission se réunit aux lieu et jour fixés par le ministre des travaux publics. Elle appelle toutes les personnes qu'elle juge utile d'entendre. Elle exprime son opinion sur les avantages communs à plusieurs départements, sur l'intérêt spécial du département traversé et sur la répartition de la dépense tant de premier établissement que des frais d'entretien delà route. La délibération, pour être valable , doit être prise en présence de cinq membres au moins. Dès que la délibération est close, le président de la commission adresse les pièces de l'enquête au ministre des travaux publics. Le ministre donne communication de ces pièces aux préfets des départements traversés pour avoir leur avis et celui des ingénieurs en chef (1).

Les chambres de commerce des départements traversés, ou, à leur défaut, les chambres consultatives des arts et manufactures sont également consultées (2).

Toutes les pièces sont soumises à l'examen du conseil général des ponts et chaussées (3).

Après l'accon plissement de ces diverses formalités , les pièces sont transmises au m inistre de l'intérieur, pour avoir son avis sur le projet de loi, notamment ur la répartition de la dépense entre les divers départements et sur les moyens de subvenir à cette dépense [A).

Les routes départementales ont reçu, comme les routes royales, une classification par ordre de numéros [5). Le décret rendu pour cette classification, prescrit que, dans chaque département, ces routes seront plantées conformément au décret du 16 décembre 1811. De même aussi les routes départementales sont garnies de petites bornes destinées à faciliter le service des cantonniers , et, dans plusieurs départements, on a déjà étendu à ces routes le système des poteaux indicateurs.

Ainsi donc, les routes départementales sont des voies de grande circulation, qui doivent être assimilées, quant à leur nature et à leur destination, aux routes royales. Toutes les dispositions du décret du 16 décembre 1811 leur sont applicables (6). En outre, les conseils de préfecture sont, aussi bien que s'il s'agissait des routes royales, compétents pour statuer sur les

(t) Ord. du 7 septembre l842, art. «, 7 el 8. (9) id. art. 9.

(3) id. art. 10.

(4) id. art. li.

(5) Décret dn 7 janvier 181».

(6) C. d'état 28 septembre et 20 novembre 1816, 1er septembre 181'J, 99 nufit 1821 el 28 mai

dommages causés parles entrepreneurs des travaux des routes départementales (1), et sur les contraventions commises sur ces routes par les particuliers (2).

Lorsqu'une route départementale est supprimée, et nous avons dit comment elle pouvait l'être, le sol peut en être vendu au profit du département, lorsque celui-ci l'a acquis primitivement de ses propres fonds.

Cependant, il s'est élevé la question de savoir si les départements sont aptes à posséder, et si les routes départementales , quel que soit le mode financier de leur établissement, ne doivent pas être regardées comme la propriété de l'État.

Les auteurs sont partagés sur ce point. Les uns soutiennent que le département n'est qu'une circonscription administrative , imaginée pour rendre plus facile la tâche du Gouvernement, et que d'ailleurs le Code civil n'a rangé parmi les propriétés composant le domaine public, d'autres chemins que ceux à la charge de l'État. D'autres pensent que la personnalité des départements ne saurait être douteuse, et que la propriété de leurs routes ne saurait, sans injustice, leur être contestée.

Cette dernière opinion est la nôtre, et elle nous paraît fondée, non-seulement sur des dispositions législatives, mais encore sur des faits nombreux et concordants, et sur les principes de la plus rigoureuse équité. En effet, il est aisé de voir que, depuis leur création , les départements ont subi, clans leur organisation, des modifications importantes; de telle sorte qu'aujourd'hui deux intérêts distincts se dessinent, dans tout ce qui est relatif au département. Cet état de choses est l'œuvre des lois financières qui ont établi, par rapport à l'État et au département, la spécialité des dépenses. Dès lors, deux sortes de dépenses départementales : les unes obligatoires, les autres facultatives ; dès lors aussi, deux sortes de pouvoirs attribués aux conseils généraux : l'un soumis aux nécessités de l'intérêt général, et se bornant, dans son exercice, à une simple répartition des ressources, sous l'autorité suprême du Gouvernement ; l'autre spontané, s'appliquant aux besoins nouveaux, exercé dans toute son étendue, à la condition de se renfermer dans les limites tracées par les lois créatrices des ressources, et, pour cette raison seulement, placé sous la tutelle administrative. On peut dire que la faculté donnée aux conseils généraux de voter des impositions extraordinaires, et de dépenser le produit de ces impositions, d'après leurs vues et dans l'intérêt exclusif de la cir-

(I) C. d'état " Juin et I S noTembre 18Î6, et 30 noTf mbri* î » ', I . ï; Id. :n non'oilirc 1 RI 5 et I* juillet 18*1.

conscription départementale, est un droit nouveau, qui a érigé les déparlements à l'état de personnes morales, capables de posséder aussi bien que les communes.

Les textes ne manquent pas à l'appui de cette opinion ; le décret du 9 avril 1811 cède aux départements la pleine propriété des édifices et bâtiments appartenant à l'État et occupés par les services départementaux ; l'article 7 de la loi du 10 juin 1824 et l'article 17 de la loi du 18 avril 1831, relatives aux droits d'enregistrement et de transcription des actes d'acquisition, rangent les départements parmi les établissements publics autorisés qui peuvent vendre et acquérir. Enfin, l'article 2G de la loi du 3 mai 1841 porte que les préfets peuvent accepter valablement, quand ils y sont autorisés par les conseils généraux, les offres faites, pour les biens appartenant aux départements. Si la loi du 3 frimaire an vu dispose que les édifices affectés à des établissements publics ne cessent point d'être propriétés nationales, si les articles 537 et suivants du Code civil n'ont point compris les départements au nombre des personnes susceptibles de posséder, c'est que la propriété départementale est un fait postérieur a ces dispositions.

La doctrine que nous défendons est acceptée par l'administration ellemême (1), et le conseil d'état l'a consacrée par un avis récent (2). Cet avis porte « que, d'après la législation existante, les départements sont considérés comme investis de la propriété des immeubles affectés aux services départementaux, soit qu'ils leur aient été concédés par l'État , soit qu'ils les aient acquis, et que le prix en ait été payé sur les ressources dont ils peuvent disposer; que le décret du 16 décembre 1811 n'a point concédé aux départements la propriété du sol des routes de troisième classe qu'il a déclarées départementales, et que ces routes continuent dès lors de faire partie du domaine public ; mais que les nouvelles routes ou portions de routes départementales acquises et construites avec les fonds départementaux sont la propriété des départements; qu'il est juste de tenir compte aux départements du prix de vente des immeubles devenus inutiles pour leur service, etc. * Enfin, la loi sur les attributions des conseils généraux, vient lever tous les doutes, puisqu'elle reconnaît aux départements le droit de posséder (3).

(1) Rapport an roi sur les travaux du conseil d'état, présenta le 8 mars 1833 par le garde des sceaux.

(2) Avis du conseil d'état du 27 août 1S34.

(3) Loi du 10 mai 1838, art. 29 et 30. — Il a été jugé par le conseil d'état que l'État a le droit d'intervenir, dans les contestations relatives à la propriété des routes départementales (C. d'état

Dans l'administration, les faits avaient devancé de beaucoup la doctrine ; car, depuis longtemps, les départements vendent et achètent en leur propre nom, et les budgets contiennent, pour ces acquisitions, des allocations spéciales. Pour ce qui est particulier aux routes départementales, il serait inique, en effet, que l'Etat prétendit s'arroger la propriété des routes nouvelles, construites au moyen des ressources départementales facultative.-. Nous irons plus loin, et nous pensons qu'il serait juste que le prix des anciennes routes départementales, comprises dans la nomenclature annexée au décret du 16 décembre 1811, entrât, lorsqu'elles sont supprimées, dans les caisses du département; car une route est rarement supprimée, sans que cette suppression ait pour cause la création d'une route nouvelle mieux dirigée; le département doit d'autant plus être appelé à recueillir les avantages peu considérables, d'ailleurs, qui peuvent résulter des améliorations qu'il opère, que ces améliorations entraînent toujours des sacrifices à la charge de ses centimes spéciaux.

Au surplus, l'administration domaniale concède déjà que si le sol des roules départementales existant à l'époque du décret de création, est resté appartenir à l'État, les départements, au cas où l'affectation viendrait à cesser, ont droit , à titre de compensation ou de dédommagement des dépenses de reconstruction ou d'entretien mises à leur charge , au prix de vente et aux soultes d'échange des terrains devenus inutiles par suite de rectification d'alignement ou de changement de tracé, ainsi qu'au prix des arbres plantés sur le sol des mêmes routes (1).

Les projets et les adjudications de travaux des routes départementales sont soumis à toutes les formes établies pour les travaux des routes royales 2) ; mais, l'approbation des projets et des adjudications peut, dans certains cas, être donnée par les préfets, lorsque l'évaluation de la dépense à faire n'excède pas 20,000 fr. (3). L'exécution des travaux est assujettie, outre la surveillance administrative, à la surveillance spéciale d'une commission composée de membres des conseils généraux et d'arrondissements, de maires, conseillers municipaux ou propriétaires, et nommée par le préfet (4).

Les agents du service des ponts et chaussées reçoivent , à raison des

9 août 1836) ; mais cet arrêt ne saurait fournir aucun argument contre la personnalité des déparlements, car ce clroil d'intervention de l'État lui est attribué en vertu de la tutelle qu'il exerce sur les intérêts départementaux, et ne peut empêcher l'action propre que la département exerce par ses organes spéciaux.

(I) Instr. générale du 21 novembre 1842, n° 1678.

(î) Décret du 16 décembre 1811, art. 21.

;3) Onl. du 29 mai 1830.

(*) Décret du 16 décembre 18M, art. !

ROUTES DKPAttTEMENTALES. 547

travaux dos routes départementales, des indemnités ou honoraires qui leur sont alloues dans la proportion des crédits employés aux dépenses de ces rouies. Il est accordé \ p. 0/0 jusqu'à 40,000 fï\, et 1 p. 0/0 sur tout ce * [ii i excède cette somme (1). On doit compter dans les dépenses susceptibles d'honoraires, outre celtes relatives aux travaux proprement dits, les dépenses applicables à l'acquisition des terrains et propriétés nécessaires à l'exécution des ouvrages et des alignements, car ces dépenses, non moins que celles des travaux , exigent l'intervention des agents pour les évaluations d'indemnités, les métrages et toutes les opérations sur le terrain. Il en est de même des sommes affectées au service des cantonniers dont les salaires représentent le prix de la main-d'œuvre dans les travaux à l'entreprise. Mais les crédits affectés aux traitements ne donnent point lieu à l'allocation d'honoraires.

Il n'existe point de règlement général qui ait déterminé la proportion suivant laquelle les honoraires attribués aux agents des ponts et chaussées doivent être répartis entre eux. Celte répartition appartient au préfet, et elle a lieu entre l'ingénieur en chef, les ingénieurs ordinaires et même les conducteurs, si le préfet juge qu'ils y aient des droits. Le préfet doit avoir égard, dans le partage des honoraires, aux diverses circonstances qui se sont produites dans l'exécution des travaux. Les difficultés du terrain, l'étendue plus ou moins grande des routes, l'éloignement ou la dispersion des ateliers, le nombre plus ou moins considérable de plans à lever et à produire, et en général la manière plus ou moins satisfaisante dont les ingénieurs ont rempli leurs fonctions, offrent autant d'éléments qui doivent entrer dans le calcul de la répartition des indemnités (2). Au surplus, les renseignements nécessaires au préfet pour ce travail lui sont fournis par l'ingénieur en chef, qui présente ses propositions, et ce n'est qu'en cas de dissentiment entre ce fonctionnaire et le préfet qu'il y a lieu d'en référer au ministre des travaux publics (3). A défaut de règle écrite, l'usage s'est établi généralement d'attribuer aux conducteurs un cinquième de la somme totale à partager, et de répartir le surplus entre les ingénieurs, de telle sorte que la part de l'ingénieur en chef soit double de la part moyenne accordée à chacun des ingénieurs ordinaires.

Le budget départemental comprend ordinairement, dans chacune de ses trois sections, un crédit destiné à l'imputation des honoraires afférents aux dépenses qui y sont portées ; mais, dans le calcul de répartition, on doit

(1) Instr. du ministre de l'intérieur, du 12 juillet 1817. (S) id.

8) Instr. du minutre de 1 intérieur, du 20 août 1846.

procéder séparément pour les dépenses de la première section ou d'entretien. C'est, en effet, sur les premiers 40,000 francs de la première section, que l'on compte l'allocation de 4 p. 0/0. Il faut donc, pour obtenir des chiffres exacts à l'égard de chaque partie prenante, déduire et attribuer d'abord les produits spéciaux aux travaux d'entretien, puis, par une seconde opération, répartir les sommes provenant des 2e et 3e sections réunies, et joindre ensuite les deux résultats.

Indépendamment des indemnités ordinaires ou honoraires proportionnels, il peut être accordé aux agents du service des ponts et chaussées des indemnités extraordinaires à raison des dépenses facultatives ( 2e et 3e sections du budget), lorsque le conseil général du déparlement pense que l'allocation proportionnelle de 1 p. 0/0 n'est point suffisante pour rémunérer les travaux et soins des ingénieurs. Ces indemnités doivent faire l'objet d'un rapport spécial que le préfet adresse, vers la fin de l'année, au ministre de l'intérieur, et qui doit contenir l'indication des motifs qui ont fait allouer l'indemnité, et l'avis particulier du préfet sur cette allocation. Le ministre de l'intérieur fait connaître s'il adhère à la proposition, et en cas d'affirmative, le préfet soumet, au ministre des travaux publics, un projet de répartition du crédit devenu définitivement disponible (1). Cette répartition s'effectue le plus souvent sur les bases adoptées pour les honoraires proportionnels.

Les honoraires des agents des ponts et chaussées ne sont généralement liquidés qu'après l'année expirée, c'est-à-dire lorsque les travaux de l'exercice sont entièrement achevés. Cependant, dans quelques départements, il est passé en usage de solder les honoraires par trimestre. Dans ce cas, chaque payement partiel ne peut excéder la proportion (1rs travaux exécutés. Quant aux indemnités extraordinaires, elles ne peuvent être payées qu'en fin d'année, car ce n'est qu'après l'exécution des travaux que l'administration peut apprécier le degré de zèle et d'activité que les agents ont apporté dans cette partie du service (2).

(1) Instr. du 20 août 1846.

(2) Voyez la même instruction.