CHAPITRE V

Ponts et ponceaux.— Ponts concédés moyennant des péages.— Concession directe des ponts de nouveau système.— L'adjudication est cependant la règle. — Les projets sont soumis à une enquête publique. — Forme de l'ordonnance qui autorise la concession d'un pont et qui approuve 1:- tari!' du péage à j percevoir. — Elle ne peut être attaquée par la voie contenlieuse. — Approbation des adjudications. — Cahiersdes charges. — Conditions principales qu'ils contiennent.— Visites annuelles des ponts suspendus.— Les concessionnaires <]e ponts sont entrepreneurs île travaux publics. — Jugement des contestations qui s'élèvent entre eux et l'administration. — Ouverture de ponts nouveaux dans le voisinage de ponts concédés.— Cas où elle peut donner lieu à indemnité. —Interruption dans la perception du péage par suite de gelées qui ont permis le passage sur la rivière. — Formalités à remplir pour la suppression des gués existant dans le voisinage des ponts à péage. — Prorogation des concessions. — Les ordonnances qui les accordent ne peuvent être attaquées contenlieusement. — Une prorogation ne peut être prononcée par le conseil de préfecture que dans les cas prévus au cahier des charges. — Cas de difficultés relatives a l'exécution des contrats de concession. — Jugement des contestations sur l'application des tarifs. — Autorité compétente pour donner l'interprétation des cahiers de charges.— Exemption de péage.— L'autorité judiciaire est compétente pour examiner si les titres en vertu desquels ont lieu les perceptions sont revêtus des formes extérieures exigées par la loi. — Distinction à faire dans les difficultés relatives à la perception des taxes i\,- péage.— Compétence du juge civil et du tribunal de police.— Solution de plusieurs difficultés en matière d'application de tarifs.— Droits de patente dus par les concessionnaires de ponts à péage. — Jugement des contestations pour dommages résultant des travaux. — Dégradations commises aux ouvrages des ponts. — Amende encourue.

Les ponts et ponceaux qui joignent les parties de routes séparées par les cours d'eau sont à la charge de l'État ou des départements, à moins que leur établissement ne soit nécessité par les travaux d'une compagnie concessionnaire. Dans le premier cas, ces ouvrages sont considérés comme faisant partie intégrante des routes, et ils sont construits et entretenus sur les fonds affectés à ces voies de communication (1). Dans le second cas, les ponts doivent être regardés comme des dépendances des travaux de la compagnie, et leur entretien, aussi bien que leur construction, est à la charge des concessionnaires, au même titre que les ouvrages principaux établis par eux. L'administration, pour l'ordre de son travail, distingue les ponts d'une certaine dimension, des ponceaux construits sur les petits

t) l'ne ville peut se pourvoir contre les décisions ministérielles qui mettent l'entretien et la réparation d'un pont à sa charge (C. d'état 13 août 18V0).

cours d'eau ou sur les fossés. Sont réputés ponceaux, tous les ponts en une seule voûte de deux mètres d'ouverture et au-dessous (1). Il est recommandé aux ingénieurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre les ponts à l'abri des avaries, pendant les temps de glace et d'inondation (2).

La plupart des ponts nouveaux que l'on construit en France sont établis au moyen de la concession à des compagnies d'un péage à y percevoir pendant un certain nombre d'années. La concession peut être faite directement et sans concours, lorsque l'administration reconnaît utile et avantageux d'appliquer un nouveau système de construction que l'inventeur seul est apte à exécuter (3) ; mais, dans tous les autres cas, on a recours à l'adjudication publique au rabais sur la durée d'une jouissance dont on détermine à l'avance le maximum. Quel que soit le mode d'exécution des ponts, les projets doivent être soumis à une enquête publique, dans la forme usitée pour lés travaux publics (4). L'enquête a lieu, lors même que l'établissement des ouvrages n'entraînerait aucune expropriation; il résulte de l'économie de l'ordonnance du 18 février 1834 que l'expropriation n'est pas le seul objet qui motive l'enquête, mais que le droit de critique donne aux citoyens s'exerce à la fois sur les questions d'utilité générale et de tarif.

Lorsque l'exécution d'un pont doit être opérée, au moyen d'une concession de droits de péage, cette concession est accordée par une ordonnance rendue dans la forme des règlements d'administration publique, et, dans tous les cas, le tarif des droits à percevoir est fixé par l'ordonnance qui en autorise la création (5). Cette ordonnance ne peut être attaquée par la voie contentieuse [6).

Les adjudications de ponts avec concession de péage ne sont définitives qu'après qu'elles ont été approuvées par le Gouvernement. Lors donc qu'une adjudication prononcée n'a pas reçu cette sanction, l'adjudicataire

l Inslr. du ministre de l'intérieur, du 13 ventôse an VII (13 mars 1799). — Instr. dn directeur général des ponts et chaus»ées, du 13 août 1 Si 0. ? Iastr. du Î6 floréal an IV 15 mai 1796), art. 16.

vcz l'ordonnance du 2S août 1827 relative au pont de Gonmay, sur la Marne. ri) Loi du 3 mai 1841. art. 3.

Loi du li floréal an X (4 mai 1802), art. 19 et 11. — Ord. dn 27 décembre 1846, art. 1", g». — Voyez les lois annuelles de finances, depuis celle du 21 mai 1834. Ces lois autorisent la perception des péages qui, antérieurement, n'avait lieu qu'en Tertu de l'acte de concession émané du Gouvernement; ce qui, depuis 181 î, n'était point régulier, puisque la loi du ti floréal an X n'avait conféré que pour dix années au pouvoir exécutif la f.iculié d'aulori.-er c."> M>r|ea de perceptions, et qu'ensuite celte faculté n'avait été accordée que pour une année par l'article 1J4 de la loi du 25 mars 1818-

Ç. C. d'état 18 août 1831.

est sans droit et sans qualité pour attaquer une ordonnance portant acceptation d'une soumission pour la construction du même ouvrage (1). En tous cas, l'ordonnance qui approuve l'adjudication d'un pont, lorsque le projet d'établissement et d'adjudication a été autorisé par une ordonnance rendue dans la forme des règlements d'administration publique, n'a pas besoin d'être rendue dans la même forme (2).

Les cahiers de charges contiennent le programme de la construction. Le projet définitif que l'adjudicataire présente à l'administration doit être conforme à ce programme: le pont ne peut être ouvert avant qu'il n'ait été procédé à sa réception par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées. Des épreuves sont prescrites pour les ponts suspendus ou les ponts de nouveau système, qui ne présentent pas, par le mode même de leur construction, toutes les garanties de solidité. Nous ne dirons rien ici des dépenses à la charge des concessionnaires, de l'entretien, du cas d'éviction et des autres conditions imposées aux constructeurs, ces conditions étant à peu près les mêmes pour toutes les entreprises de travaux publics. Il est recommandé aux préfets de veiller à ce que les ingénieurs des ponts et chaussées procèdent exactement à la visite annuelle des ponts suspendus, afin de constater l'état de ces ouvrages. Un état, dans lequel sont consignés les résultats de ces visites, doit être adressé à l'administration supérieure (3).

Nous avons déjà exprimé que les concessionnaires d'ouvrages d'utilité publique sont de véritables entrepreneurs, justiciables des conseils de préfecture. Les constructeurs de ponts, moyennant péage, doivent en conséquence soumettre à ces tribunaux, conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, le jugement des difficultés qui s'élèvent entre eux et l'administration.

Les contestations sont soutenues devant le conseil de préfecture par le préfet, s'il s'agit d'un pont construit sur une route royale ou départementale, et par le maire, si le pont appartient à une communication d'utilité communale. Mais une commune est sans qualité pour intervenir dans une contestation élevée entre l'État et le concessionnaire d'un pont établi sur une route départementale (4).

Les marchés passés pour l'établissement des ponts n'interdisent point a l'administration d'en faire construire de nouveaux dans le voisinage des

(1) C. d'état îS mai 1832.

(2) id. !S janvier 1836.

(3) Instr. du sous-secrétaire d'état des travaux publics, du 30 septembre 1846,

(4) C. d'état 3 mars 1837.

anciens, sur les points où des besoins se sont manifestés et ont été constatés par la voie des enquêtes. Les ordonnances qui prescrivent l'ouverture d'une nouvelle communication de cette espèce ne peuvent donner lieu qu'à une action en indemnité devant les conseils de préfecture (1) ; mais une indemnité ne sau t être allouée par les tribunaux administratifs qu'autant que l'administration, dans le cahier des charges, se serait interdit la faculté d'ouvrir de nouveaux ponts dans un rayon déterminé (2). L'administration ne doit non plus aucune indemnité, pour l'interruption survenue dans la perception du péage, par suite des gelées qui ont permis le passage direct sur une rivière; c'est là un cas de force majeure (3). Les gués mêmes qui permettent le passage, dans le voisinage des ponts où un péage est établi, ne peuvent être supprimés, dans l'intérêt de la navigation, qu'après des enquêtes publiques sur l'utilité et la convenance de cette suppression (4). Le passage des rivières au moyen des gués est, au surplus, de droit naturel, et un concessionnaire de ponts ne pourrait se prévaloir d'une note à titre de renseignement insérée dans l'affiche de l'adjudication de sa concession, pour prétendre avoir le droit de placer un bureau de péage sur un point où les personnes se rendant à un gué seraient assujetties au payement des droits (5).

Les ordonnances par lesquelles le roi proroge la durée des péages sont, aussi bien que les ordonnances de concession, des actes de pure administration, et une commune est sans qualité pour se pourvoir contre elles par la voie contentieuse (6). En outre un conseil de préfecture commettrait un excès de pouvoir en statuant sur une demande de prorogation de pé faite par des concessionnaires dans le but de se couvrir de dépenses effectuées au delà des premières évaluations (7). Il n'y a d'exception à cet égard que pour le cas où l'hypothèse d'une prorogation de péage aurait prévue au cahier des charges; alors la prorogation pourrait être prononcée contentieusement (8).

De même un conseil de préfecture excéderait ses pouvoirs soit en ordonnant la suspension ou la suppression d'un péage établi par ordonuancr royale (9), soit en prescrivant, dans le prononcé de la déchéance d'un

(1) C. d'état 8 novembre 1833 et 12 aïril 1838. — Voyez sur la compétence administrative, relativement aux dommages causés par la construction des ponts, notre 2e partie, p. 340 et 3*1.

(2) C. d'état S août 1840, 17 janvier et 20 février 1846. (3; id. 15 mars 1826.

, \vis du conseil d'état du 9 novembre 1836, approuvé le 16.

(5) C. d'état 12 février 1847.

(6) id. is juillet 1835 et 3 mars 1837. id. 3 janvier 1827.

id. 3 mars 1837.

(9) id. 11 juin 1831.

concessionnaire, qu'il soit sursis à l'exécution de cette déchéance (1).

L'exécution des travaux de construction des ponts, par voie de concession, engendre assez fréquemment des difficultés dont plusieurs ont été déjà résolues par la jurisprudence. C'est ainsi qu'il a été décidé, en fait: t°que le concessionnaire obligé de revêtir d'un perré un talus faisant partie des ouvrages, ne peut y substituer une plantation (2) ; 2° que l'obligation de raccorder les abords d'un pont avec les communications existantes, comprend des rampes qui permettent d'accéder au fleuve pour l'extraction des graviers (3) ; 3° que les arcades des abords d'un pont et une chaussée établie sur ces arcades font partie des ouvrages dudit pont et doivent être entretenues aux frais du concessionnaire, en exécution de la disposition de son cahier des charges, qui l'oblige à maintenir en bon état le pont dans toutes ses parties, les piliers, et en général toutes les maçonneries (4).

Mais il a été jugé aussi qu'une compagnie concessionnaire ne saurait être tenue de réparer soit les abords d'un pont, soit une banquette de halage, si elle n'y est obligée par une disposition formelle du cahier des charges de son entreprise (5). Pareillement, un concessionnaire à qui incombe l'obligation de procurer le libre écoulement des eaux, et de raccorder les abords d'un pont avec les communications existantes, ne peut être tenu de le faire, que dans le système de la construction de la route et avec le même degré de solidité et de'viabililé ; qu'en conséquence on ne saurait le contraindre à se conformer à un mode spécial de construction, ou à exécuter des dispositions qui seraient le résultat de l'établissement de trottoirs ou d'autres travaux opérés, depuis la concession, par une ville (6). Lorsqu'un concessionnaire s'est engagé à établir une communication provisoire à l'aide d'un bac ou de bateaux, si la circulation venait à être interdite sur le pont, pour cause de travaux de réparation ou d'entretien, l'administration ne peut étendre cette obligation au cas de la rupture d'un chemin, et si ce concessionnaire a été tenu d'établir un bac pour assurer les communications interrompues, il a droit à une indemnité (7). Il peut également réclamer une indemnité, dans le cas où des travaux exécutés par l'administration sur une route aboutissant à un pont, auraient apporté des obs-

(1) C. d'élat 8 avril 1842.

(2) id. 14 juin 1836.

(3) id. 14 juin 1836.

(4) id. 20 juin 1844.

(5) id. 16 novembre 1836.

(6) id. 14 juin 1836 et 3 mai 1837.— Voyez aussi, sur un point de fait, C. d état 19 mars 1847.

(7) C. d'état 18 janvier 1844.

tacles à la circulation (1). Mais il n'est dû aucune indemnité pour le retard apporté à l'achèvement de routes aux abords d'un pont, lorsque le cahier des charges n'a pas fixé le délai d'ouverture de ces routes (2).

Nous avons établi plus haut la distinction qu'il faut faire dans les difficultés qui surgissent entre l'administration et les concessionnaires, et celles qui s'élèvent entre ceux-ci et le public, relativement à l'application des tarifs de péage (3). Les premières sont de la compétence de l'autorité administrative, et le ingénient des autres appartient aux tribunaux.

Ainsi, le roi, en conseil d'état, peut seul interpréter les ordonnances de concession, notamment dans les dispositions relatives aux exemptions de péage (4). La raison en est qu'il s'agit, dans cette interprétation, d'un point de difficulté entre l'administration et le concessionnaire. Mais un conseil de préfecture serait incompétent pour donner une telle interprétation (5). Il a été jugé, en fait, que les employés des contributions indirectes doivent jouir de la franchise du péage, lorsque cette franchise est stipulée en faveur des fonctionnaires à qui l'exemption du péage est légalement accordée (6); qu'il en est de même des agents du service sédentaire des douanes, si l'exemption est accordée aux préposés des douanes, attendu que, par cette expression, on doit entendre aussi bien les agents sédentaires que ceux du service actif (7). Mais, lorsque la franchise a été stipulée en faveur des courriers porteurs des dépêches du Gouvernement, on ne saurait l'étendre aux facteurs ruraux (8).

Lorsque les ministres prennent sur eux de statuer sur des questions d'interprétation en matière de tarifs de péage, leurs décisions ne font pas obstacle à ce que les coutestations soient portées devant qui de droit, et elles ne peuvent être attaquées par la voie contentieuse ; ces décisions ne doivent être considérées que comme de simples instructions données pour l'exécution des ordonnances de concession (9).

Mais l'autorité judiciaire revendique le droit d'interpréter les ordonnances de concession; elle prétend que les droits à percevoir sur les ponts sont rangés dans les contributions indirectes par la loi du 14 flore, il an \ ; que l'ordonnance royale qui porte création d'un péage est, en conséquence,

(1) C, d'état 10 février 1842.

(2) id. 31 juillet 1843.

(3) Voyez ci-dessus, page 376. (i) C. d'état 30 juillet 1840.

(5) id. 8 ac-'il 1834.

(6) id. 30 juillet 1840.

: iJ. 3 mal 1844.

id. 22 février 1838.

(9) Id. 22 février 1838 cl 25 juin 184t.

rendue hors des limites et en dehors des pouvoirs ordinaires de l'administration; qu'en présence de l'article 40 de la Charte, une telle ordonnance ne peut être légalement que le résultat de la délégation faite au Gouvernement par les luis annuelles de finances d'établir le tarif des taxes à percevoir au passagedes ponts ; que >i enfin L'ordonnance n'est qu'une délégation du pouvoir législatif, elle participe essentiellement de la nature des lois dont l'interprétation appartient aux tribunaux (1). Il est aisé d'apercevoir tout ce qu'il y a d'exagéré dans la doctrine de l'arrêt que nous venons d'analyser ; il n'est pas exact, en effet, que les droits à percevoir au passage des ponts soient revêtus du caractère propre aux impôts. De ce que les lois annuelles de finances autorisent depuis quelques années la perception de ces droits, il ne s'ensuit pas que les actes qui les établissent doivent être assimilés aux lois créatrices de l'impôt public. Les lois de finances comprennent aussi d'autres taxes locales auxquelles, pour (dus de garantie, on a voulu faire participer le pouvoir législatif, mais qui, pour cela, ne sont pas, à proprement parler, des impôts. >"ous croyons donc que l'administration supérieure n'acceptera point la doctrine de la cour de cassation, et qu'elle ne manquera pas de revendiquer, dans l'occasion, l'examen de toutes les questions qui pourraient s'élever en matière d'interprétation des actes de concession de péage.

Conformément aux principes que nous venons d'exposer, le conseil d'état, tout en admettant que l'autorité judiciaire soit compétente pour prononcer sur l'atteinte que l'adjudicataire d'un pont prétend avoir été portée, par un entrepreneur de travaux publics, aux droits de péage qui lui ont été concédés, décide que si l'administration prend fait et cause pour l'entrepreneur et soutient que, d'après l'acte de concession du péage, elle a pu autoriser cet entrepreneur à ne pas se servir du pont pour le passage des matériaux, il y a lieu préalablement de faire interpréter ledit acte, et que cette interprétation ne peut être donnée que par le roi en conseil d'état (2). Sur cette question, il décide aussi, quant au fond, que le droit de se servir de bateaux pour le transport de matériaux destinés à des travaux de navigation ne saurait être dénié soit à l'administration, soit à l'entrepreneur qui la représente, lorsque le cahier des charges de la concession d'un pont ne contient aucune clause restrictive à cet égard (3). Le conseil d'état juge enfin, par application du principe de la séparation des pouvoirs, que les tribunaux ne peuvent s'immiscer dans les actes faits par

(1) C, de cass. S ferrier 1S45.

(2) C. d'élat 88 août I8'i4— Voyez C. d'état 18 marb 1816.

(3) id. 1» mars 1847.

l'autorité administrative pour l'exécution d'un travail d'utilité publique (1 I.

Mais l'autorité judiciaire est nécessairement appelée à vérifier si les titres, en vertu desquels la perception a lieu, sont revêtus des formes extérieures exigées par les lois (2) ; par exemple, un tribunal peut déclarer que le refus de payer un péage n'est punissable d'aucune peine, lorsque l'ordonnance qui l'a autorisé n'a pas été publiée ou qu'elle n'a pas été rendue dans la forme des règlements d'administration publique, c'est-àdire le conseil d'état entendu (3).

Ajoutons que la demande formée par le concessionnaire d'un pont, à l'effet d'interdire à un propriétaire riverain de se servir de bateaux pour son usage particulier, doit être portée devant les tribunaux, et que le conseil de préfecture est incompétent pour en connaître (4). La raison en est qu'il s'agit, au fond, d'un refus de se soumettre au tarif du péage.

Il faut distinguer, dans les actions relatives à la perception des taxes de péage, ce qui appartient au juge civil, et ce qui est du ressort du juge de police. Les contestations sur l'application du tarif doivent être déférées au juge de paix, comme juge civil (5) ; mais les difficultés qui résultent du refus de se soumettre au payement de la taxe sont de la compétence du tribunal de police (6). Le tribunal de police est également compétent pour statuer sur les plaintes qui seraient portées par les parties intéressées ou par les administrations locales , contre les concessionnaires qui auraient exigé autres et plus fortes sommes que celles portées dans les tarifs. La peine à prononcer, dans ce cas, est la restitution de la somme indûment perçue, une amende d'une à trois journées de travail, et un emprisonnement d'un à trois jours. La récidive ou l'exaction, accompi d'injures, menaces ou voies de fait, donnent lieu à des poursuites correctionnelles (7). On ne saurait appliquer, dans ce cas, les peines indiquées dans l'article 174 du Code pénal, qui ne peuvent être invoquées que contre les fonctionnaires et les préposés aux recettes de deniers publics (8).

Mais souvent on est porté à confondre les simples difficultés sur l'application du tarif avec l'exigence qui constitue l'exaction proprement dite.

(1) C. d'état 23 décembre 1845.

(2) id. 23 décembre 1845.

(3) C. de cass. 21 juin 1843 et 14 juiu 1-4'.. (*) C. d'état 16 juillet 1840.

(5) Loi du 11 septembre 1790, art. 2.— Lois des 2 vendémiaire et 57 frimaire an Vin. — C. de cass. 2 décembre 1846. — Jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine (8e chambre) du 19 juin 1847. (Journal le Uroil, du 20.)

(6) Loi du 6 frimaire an vu. art. 56.

(7) id. art. 52 et 53.

(8) C. de cass. i janviei 1817.— -Voyez G. de cass. 7 avril 1837 et C. royale do I-v". 18 juin

De ce qu'un préposé, interprétant, d'une manière erronée, un article du tarif, se serait fait remettre nue somme plus forte que celle qui était réellemenl due, il ne s'ensuivrait pas qu'on pût invoquer contre lui les dispositions applicables a l'exaction. Le fait de réclamer une plus forte somme, par interprétation du tarif des droits de péage, ne constitue qu'une contestation civile; c'est un point qu'il importe de bien noter. Nous ne pensons pas que l'on puisse même, dans cette circonstance, appliquer l'article 471, n° 11, du Code pénal, pour inexécution d'un règlement fait par l'autorité administrative.

La jurisprudence ne fournit que peu de lumières sur les difficultés concernant l'application des tarifs. Il a été jugé que, lorsqu'un tarif a pris pour base de la perception le nombre de cbevaux attelés, on ne doit réclamer que le prix applicable à une voilure à un cheval, pour la voiture traînée par un setd cheval, mais qui serait habituellement attelée de deux chevaux (P. De même, il a été décidé qu'on ne saurait appliquer aux voitures à quatre roues attelées d'un seul cheval, telles que les cabriolets dits mijlords, et les berlines dites citadines, d'autre tarif que celui prévu pour les voitures à un cheval, et qu'on ne saurait se fonder sur la nature du véhicule pour l'assimiler aux carrosses à deux chevaux (2).

Les concessionnaires de ponts à péage doivent payer un droit fixe de patente qui varie de 200 à 15 fr., suivant l'importance de la concession (3}. Une même compagnie, concessionnaire de plusieurs ponts, est assujettie au droit de patente pour chacun de ces ponts ; mais , lorsqu'un pont situé dans une commune dont la population est inférieure à 20,000 âmes, ne réunit pas deux parties d'une route royale, et met seulement en communication une route départementale avec d'autres routes de môme espèce et une route royale, le droit fixe de patente dû pour ce pont n'est que de 50 fr. et non de 75 fr. (4).

Les actions en dommages résultant de travaux de construction ou de réparation des ponts, doivent être portées devant le conseil de préfecture, conformément à l'article 4 delà loi du 28 pluviôse an vin. S'il s'agit d'un pont à la charge de l'État, l'engagement qu'aurait pris une commune de réparer les dommages qui seraient la suite de travaux, ne serait pas de

(1) C. d'état 23 juin 1830 (pont d'Asnières). — Dans cette espèce, la jaridiction edministralive n'était point compétente pour résoudre la difficulté. Nous citons cependant cette décision, parce qu'elle nous parait avoir bien jugé le fond.

(2) Jugements du tribunal correctionnel delà Seine, des 12 décembre 1846 et 14 août 1847, (pont du Carrousel, à Paris).

(3) Loi du 25 avril 1844, (ableaa il.

d'état 21 mai 18i7.

nature à faire perdre à ces travaux leur caractère essentiel, et le conseil de préfecture demeurerait compétent pour statuer sur la question de dommage (1). Ajoutons d'ailleurs que, d'après la jurisprudence aujourd'hui bien constante du conseil d'état, les travaux communaux étant placés, comme travaux publics, sous la juridiction administrative, la solution que nous venons de donner ne saurait faire l'objet d'aucun doute.

Les dégradations commises aux ouvrages des ponts, notamment l'abatage des bornes qui défendent les parapets, ou la dégradation des parapets eux-mêmes et des anneaux de fer qui y sont attachés, doivent être poursuivis devant le conseil de préfecture. L'amende encourue, outre la réparation du dommage, est de 500 fr. (2). Pour l'étendue de la généralité de Paris, l'amende a été fixée à 300 fr. (3).

L'administration encourage de tout son pouvoir 'l'établissement des ponts sur les fleuves et rivières où la communication se fait par le moyen des passages d'eau. Les ingénieurs des ponts et chaussées doivent rechercher et signaler à l'administration les lieux où il peut être avantageux d'en construire, et, d'ailleurs, il est quelquefois alloué, sur les fonds de l'État et des départements, des subventions pour encourager ces entreprises, lorsqu'elles ne paraissent point présenter toutes les chances de succès susceptibles d'en assurer la concession.