COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES

§ 1er. — Question de propriété des cours d'eau non navigables ni

flottables.

Examen de cette question. — Dispositions législatives qui régissent les eaux sous divers rapports. — Système des auteurs qui soutiennent le principe de la propriété privée. — Ce système n'a aucun fondement solide. — Pratique administrative. — Points fixés par la cour de cassation. — Examen de la question au point de vue des principes d'utilité générale.

Lorsqu'on s'occupe des cours d'eau non navigables ni flottables, la question qui se présente d'abord est celle de la propriété de leurs eaux et de leur lit. L'exposition pure et simple de la législation existante nous conduira à donner, à notre manière, la solution des difficultés qui divisent ies jurisconsultes.

Avant la révolution française, les rivières non navigables appartenaient au roi qui en concédait les eaux à titre onéreux (2). Le décret du 4 août 1789 abolit tous les droits féodaux, et dépouilla ainsi, au profit de l'État,

(1) Voyez plus haut, p. 618.

(S) Voyeî l'édit d'octobiv 1694.

les seigneurs qui, sur plusieurs points, avaient usurpé la propriété des rivières.

La loi des 12-20 août 1790, en chargeant l'administration de régler la hauteur des eaux, lui conféra le droit exclusif de diriger l'emploi de leur force motrice, à la condition de ne nuire à personne.

La loi des 22 décembre 1789-ler janvier 1790 comprend , parmi les attributions de l'autorité départementale, la conservation des propriétés publiques, des rivières, chemins et autres choses communes.

Enfin, la loi du 3 frimaire an vu (23 novembre 1798) affranchit de l'impôt les rivières , sans aucune distinction ; mais le curage de celles non navigables, et l'entretien des digues qui y correspondent, est mis, par la loi du 14 floréal an xi (4 mai 1803), à la charge des propriétaires riverains, suivant les usages locaux.

Vient ensuite le Code civil qui, en énumérant les choses faisant partie du domaine public, ne mentionne pas explicitement les cours d'eau non navigables, qui concède aux riverains la propriété des îles, des îlots et atterrissements qui s'y forment, et le droit de se servir des eaux, à leur passage, pour l'irrigation, à la charge de les rendre à leur cours ordinaire (1). Mais, en même temps, dans le cas où une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours, il dispose de l'ancien lit au profit du propriétaire du fonds nouvellement occupé ^2). Quant à Falluvion, aux relais et à l'avulsion d'une partie d'un champ par la force subite des eaux, il prescrit, relativement aux rivières non navigables, les mêmes règles que pour les cours d'eau du domaine public (3).

Le décret du 22 janvier 1808, en appliquant aux rivières où la navigation est nouvellement établie, l'article 7, tit. xxvnr, de l'ordonnance de 1G69, porte qu'il n'est dû d'indemnité, à raison de l'établissement du chemin de halage, que pour le dommage éprouvé, et, conséquemment, pour le tort et la dépréciation résultant du passage.

Enfin, la loi relative à la pêche fluviale réserve aux riverains le droit de pêche dans les rivières non navigables ni flottables, et stipule une indemnité qui est réglée, conformément à la loi d'expropriation, en faveur des propriétaires privés de ce droit, par suite d'une déclaration de navigabilité (4).

Tel est l'exposé fidèle de la législation. Les dispositions qui en font

1 Arl. 538, 561 et 84*.

'< Arl. 563.

[I Art. 556, 557 et 559.

. Loi du i S a * r ïl ix29. art. S et s.