C. d'état 18 juillet 1838 et 22 mal

(3) C. de cass. 28 décembre 1830.

(4) id. 13 décembre 1826.

Décret dn 7 fructidor an XJI, art. 13 et " .- Les .-unîmes dues pour honoraires et Tacations -ont recouvrées par les receveurs de l'enregistrement, et payées par eux, sur les exécutoires délivrés par le- préfets Dec. du min. des finances île- r, octobre 1828 et 29 mars 1830.— Inslr. pénérales n°" 1259 et 1310. — G. de cass. 23 mai ihîs . Lorsque les ingénieurs et conducteurs -"lit domiciliés hors de l'arrondissement du bureau de la recette, le payement des frais et honoraires leur est fait par le receveur de leur résidence, au moyen de vire-menls, selou le mode établi par la circulaire du directeur de la comptabilité générale des finances, du 30 novembre 18M. (Instr. générale du 6 juin 1837, n° 1S38.)

cours d'eau non navigables m flottables. 651

nées d'employés, porte-chaînes, ou pour transport d'instruments, doivent être comprises dans l'état des déboursés que les ingénieurs joignent à l'état de leurs honoraires.

Les honoraires pour règlements d'eau sont dus en principe par la partie quia provoqué l'opération ou qui y donne lieu. Ainsi les honoraires afférents au travail de règlement d'une usine doivent être mis à la charge du propriétaire ou du fermier de l'établissement (1). Mais si un tiers intéressé provoque une vérification du point d'eau d'une usine, et succombe dans sa réclamation, il est justement condamné à payer les frais de vérification qu'il a occasionnés (2).

Les contestations qui peuvent s'élever au sujet de la taxe et du payement des frais et honoraires résultant d'opérations sur les cours d'eau pour le compte des particuliers, doivent être jugées par les conseils de préfecture (3). Un préfet excéderait ses pouvoirs en ordonnant qu'il fut passé outre à l'exécution d'un mandat délivré par lui, sans s'arrêter à l'opposition faite au recouvrement par la partie intéressée (4). Dans ce dernier cas, l'opposition devrait être portée devant le conseil de préfecture. Cette compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur les questions d'honoraires, consacrée, comme ou vient de le voir, par la jurisprudence, nous paraît trouver un fondement légal dans l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, qui confie aux conseils de préfecture le contentieux des contributions. En effet, l'article 75 du décret du 7 fructidor an xn, en conférant le bénéfice de la forme administrative au recouvrement des frais et honoraires dus aux ingénieurs, a, par cela seul, donné à ces dépenses le caractère de taxes publiques, et leur a rendu applicable le mode de jugement prescrit généralement pour les contributions directes.

Quelques cas particuliers exigent encore d'autres formalités. Si l'usine est située dans le rayon de la zone de défense, elle ne peut être établie que du consentement du ministre de la guerre (5) ; mais ce consentement n'est pas définitif; il n'est lui-même qu'un degré de l'instruction et ne dispense pas de l'autorisation délivrée dans la forme ordinaire (6). Les usines qui se trouvent dans cette catégorie ne peuvent d'ailleurs être composées que d'un rez-de-chaussée, et elles sont soumises à la condition d'être démolies sans indemnité, si les besoins de la guerre l'exigent (7).

(1) C. d'état 10 septembre et 3 décembre 1817 et 17 j aimer 1831.

(2) id. 16 mai 1827.

(3) id. 6 mars 1816 et 3 décembre 1817.

(4) id. 6 mars 1816.

(5) Ord. du 1er août 1821, art. 7.

(6) Instr. du directeur général des ponts et chaussées du 30 janvier 1822.

(7) Ord. du l"août 1821. art. 7.

L'autorisation accordée pour une usine formant un établissement insalubre ou incommode ne peut être considérée non plus comme définitive, qu'autant que cette usine a été également autorisée, sous le rapport de l'usage des eaux (1). Dans le cas où l'usine est comprise dans l'étendue du territoire formant la ligne des douanes, près la frontière de terre, l'autorisation n'est accordée que sur le rapport du préfet et du directeur des douanes, constatant que la position de l'établissement ne peut favoriser l'exportation frauduleuse des grains et des farines (2). Les moulins établis à l'extrême frontière peuvent être même frappés d'interdiction par mesure administrative et par décision des préfets, lorsqu'il est justifié qu'ils servent à la contrebande des grains et farines; le tout, sauf pourvoi au conseil d'état (3).

Enfin, les usines à scier le bois ne peuvent être autorisées à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts soumis au régime forestier, sauf le cas où ces usines feraient partie de villes, villages ou hameaux formant une population agglomérée (4). L'instruction a laquelle sont assujetties, par l'administration forestière, les demandes relatives à ces sortes d'établissements ne les affranchit pas de l'instruction ordinaire. Préalablement à l'autorisation, l'administration des forêts était dans l'usage d'exiger du concessionnaire qu'il prît, par-devant notaire, l'engagement de supprimer son usine sur simple décision ministérielle, s'il était reconnu que cette usine est préjudiciable au sol forestier, par suite de délits dont les tribunaux auraient constaté l'existence. Mais depuis 1840, le conseil d'état n'admet plus l'insertion de cette clause dans les projets d'ordonnance ; il pense que ce serait restreindre le pouvoir d'une ordonnance royale que de la subordonner à l'adoption d'un acte notarié (5).

Les moulins et autres usines ne sont soumis à la contribution foncière que la troisième année après leur construction ; mais le terrain qu'ils enlèvent à la culture continue d'être cotisé jusqu'alors comme il l'était auparavant (6). Cette exception, dans L'esprit de la loi, est un encouragement aux citoyens qui utilisent la force des eaux au profit de l'industrie.

Il nous reste à parler de l'irrigation dans ses rapports avec le pouvoir réglementaire de l'autorité administrative.

(1) C. d'état 12 juillet 1837.

(2) Décret du 10 brumaire an xiv (1er novembre 1806 . ait. 1er.

(3) Loi du 21 Yeuiôse an XI. — Décret du 10 brumaire an XIV, art. î et 3. ^'oyei C. d'état l 1 janvier 1838.)

jnu » ici 1 o.o.j

i Code forestier, art. 135 et 136. — Ord. du 1er août ISl'7, an. 177, 178, 179 et 180.

(5) AvU du comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, des 7 janvier et 16 démbre 1840.

(6) Loi du 3 frimaire an vil art. S8.— Voyez loi du U juillet 1886, art. 2.

eembre

cours d'eau mon navigables NI FLOTTABLES. 653

L'article 644 du Code civil consacre en ces termes le droit des riverains des cours d'eau : « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. »

Mais ce droit des riverains est subordonné à l'action réglementaire de l'administration ; en conséquence, toute prise d'eau et tout ouvrage pour l'irrigation sont soumis aux formalités et à l'autorisation prescrites à l'égard des moulins et usines (1). Le pouvoir de l'autorité administrative, pour régler l'usage ou le partage des eaux, est renfermé dans l'instruction législative du 29 août 1790 et dans l'article 645 du Code civil.

Toutes les questions qui se rattachent à l'usage des eaux engendrent de nombreuses difficultés entre les riverains et les usiniers, pour la solution desquelles il serait impossible de tracer des régies précises. Celles de ces difficultés qui sont d'intérêt privé sont jugées par les tribunaux selon les circonstances, en ayant égard au droit de chacun. La jurisprudence offre sur ce sujet un grand nombre de décisions contradictoires ; celle de plusieurs cours royales semble même consacrer le droit des riverains à l'usage exclusif des eaux. Mais la cour de cassation n'admet pas ce système absolu; elle a reconnu plusieurs fois les droits respectifs des riverains et des usiniers à l'usage des eaux revendiquées exclusivement, soit pour l'irrigation, soit pour le jeu des usines (2). En tous cas, dans l'application des règles du droit, les tribunaux doivent avoir égard aux titres privés et aux faits de possession légitime ; mais surtout ils ne doivent point perdre de vue que lorsqu'il existe un partage des eaux réglé administrativement, ils sont dans le devoir de s'y conformer.

Deux lois récentes ont réglé sur des points nouveaux l'exercice de la faculté accordée aux riverains de se servir des eaux pour l'irrigation. La première, celle du 29 avril 1845, permet à tout propriétaire qui veut se servir, pour irriguer ses propriétés, des eaux naturelles et artificielles dont il a le droit de disposer, de réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires et de faire écouler par les fonds inférieurs les eaux s'écoulant des terrains arrosés, le tout moyennant une juste et préalable indemnité. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires peut être accordée, aux mêmes conditions, au propriétaire d'un terrain submergé, en tout ou en

(1) C. de cass. 10 février 18-27 et 9 mai 1843.

(2) id. 21 juillet 1831, 26 janvier, 9 août et 6 décembre 1 8S6.

partie, à l'effet de procurer l'écoulement des eaux nuisibles. La seconde loi, qui porte la date du 11 juillet 1847, confère au riverain irrigateur le droit d'appuyer sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages nécessaires à sa prise d'eau, à la charge également d'une juste et préalable indemnité. Le riverain sur le fonds duquel l'appui est réclamé peut demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien; aucune indemnité n'est respectivement due dans ce cas, et celle qui aurait été payée devrait être rendue. Si l'usage commun n'est réclamé qu'après le commencement ou la confection des travaux, celui qui le demande supporte seul l'excédant de dépense auquel peuvent donner lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives. Les deux lois exemptent formellement de la servitude qu'elles instituent, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations; elles stipulent la compétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur les contestations que peut faire naître l'application de ces dispositions, ainsi que sur le règlement des indemnités; les tribunaux procèdent comme en matière sommaire, et s'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un expert. Enfin les mêmes lois expriment, dans un article final, qu'il n'est aucunement dérogé aux lois qui règlent la police des eaux.

Dans le cours de la discussion de la loi du 29 avril 1845, il a été entendu que cette loi ne modifiait en rien le droit établi, qu'elle n'avait eu pour but que de créer une faculté de passage pour les eaux dont on a le droit de disposer. La plupart des commentateurs ont aussi expliqué la loi dans ce sens. Ainsi le bénéfice de la nouvelle disposition législative doit être renfermé dans les limites de l'article 644 du Code civil. S'il s'agit des eaux artificielles, des eaux de source ou jaillissantes par l'effet de forages artésiens, des eaux de pluie, en général de toutes les eaux qui peuvent être possédées à titre de propriété, ou de celles provenant des rivières navigables et flottables dont on a obtenu la concession, on peut réclamer le droit de passage par les terrains intermédiaires pour irriguer des terres inférieures; au contraire, lorsque l'on veut employer à l'irrigation les eaux des rivières non navigables ni flottables, on ne peut conduire les eaux à travers la propriété d'autrui qu'à la condition d'être riverain, conforménu-ut à l'article 644 du Code civil. La loi nouvelle n'a donc rien innové sous ce rapport. Mais ce qu'on ne saurait méconnaître, c'est que la loi du 29 avril 1845 , en donnant plus d'étendue au droit du riverain irrigateur, a changé certainement la condition des riverains inférieurs. En effet, l'obligation de rendre les eaux à la sortie des fonds n'est plus restreinte en des limites aussi étroites; la faculté de conduire les eaux à des distances éloign leur tracer un parcours beaucoup plus étendu, entraîne celle de les con-

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sommer pour l'irrigation, ainsi que le droit de ne rendre que les eaux restantes, après l'absorption et Févaporalion. L'exercice de cette faculté peut entraîner encore, dans beaucoup de circonstances, la nécessité de restituer les eaux restantes au cours inférieur à de plus grandes distances; d'où il faut conclure qu'un certain nombre des propriétés riveraines situées audessous de la prise d'eau pourra être privé en tout ou en partie des eaux ainsi détournées et rendues. Pour rester strictement dans les termes du Code civil, il faudrait que le propriétaire irrigateur n'empruntât que la quantité d'eau à laquelle sa qualité de riverain lui donne des droits, c'està-dire une quantité proportionnée aux besoins des terrains bordant le cours d'eau; mais, dans ce système, il est évident que la faculté de passage, créée par la loi du 29 avril 1845, demeurerait a l'état théorique, puisque l'eau nécessaire pour arroser une propriété riveraine ne suffirait plus pour l'irrigation de plus vastes étendues. Il est donc certain que, dans la pratique, on ne se renfermera pas dans les limites que nous venons d'indiquer, et que le droit d'irrigation recevra en fait une extension susceptible d'affecter les facultés des autres usagers. Il faut reconnaître cependant qu'il existe un remède aux abus qui pourraient se produire à cet égard, dans l'action du pouvoir administratif à qui il appartient de régler l'usage et le partage des eaux courantes. L'application sévère des principes d'équité et d'utilité qui servent de base à la législation où elle puise son droit réglementaire, peut seule procurer l'exécution juste et féconde des dispositions combinées des lois tutélaires qui régissent la police des eaux dans notre pays.

§ 3. — Curage des canaux et rivières non navigables. — Entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent.

Dispositions législatives applicables à cet objet.— Instructions ministérielles sur leur exécution.— Communication aux intéressés des projets de travaux proposés. — Étendue et limites du pouvoir des préfets pour ordonner les mesures d'exécution. — Incompétence des tribunaux à cet égard. — Pouvoir du préfet pour suspendre l'exécution des rôles. — Compétence des conseils de préfecture dans les difficultés relatives à la confection des travaux, au recouvrement des rôles et au partage des dépenses — Incompétence des tribunaux.— Règles à observer par les conseils de préfecture.— Limites du pouvoir administratif.— Redressement du lit des cours d'eau.— Il ne peut être ordonné que par une ordonnance royale déclarative de l'utilité publique.— Compétence respective des tribunaux administratifs et de l'autorité judiciaire pour statuer sur les dommages.— Formation de syndicats. — Institution des garde-riviéres ou préposés à la police des eaux. — Nomination et caractère de ces agents.— Payement de leurs salaires.

La loi du 14 floréal an xi (4 mai 1803) qui régit cette matière contient les dispositions suivantes :

« Art. 1er.— Il sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables

et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent, de la manière prescrite par les anciens règlements ou d après les usages locaux.

« 2. Lorsque l'application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usuge éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le Gouvernement par un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer.

« 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux d'entretien, réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvrement s'en opérera de la même manière que celui des contributions publiques.

« 4. Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seront portées devant le conseil de préfecture, sauf le recours au Gouvernement, qui décidera en conseil d'état. »

Diverses circulaires ont été adressées aux préfets pour l'exécution de cette loi dont l'application donne lieu à de fréquentes contestations ; plusieurs d'entre elles renferment des indications et des prescriptions fort importantes et que nous ne pouvons passer sous silence.

L'iDstruction du 10 décembre 1837, entre autres développements, s'exprime ainsi (1) :

« Les préfets ont le droit d'ordonner d'office le curage des petites rivières et ruisseaux.

■ Il arrive souvent que ce n'est pas seulement par l'effet des ouvrages d'art que les prairies riveraines sont inondées et submergées; c'est très-souvent aussi parce que, depuis un très-grand nombre d'années, et par le résultat d'accidents naturels, tels qu'éboulements des rives, accumulations de vases et graviers, atterrissements subits et insensibles , croissance et multiplication de végétaux aquatiques, le cours des petites rivières s'encombre, se détourne et sillonne en tout sens les petites vallées qu'elles arrosaient et qu'elles finissent par couvrir pendant plusieurs mois de l'année. Par suite de cette influence pernicieuse, l'herbe fine et salutaire di.-parait sous la végétation plus puissante des joncs et des roseaux; la prairie se transforme en marais, le marais engendre des miasmes délétères, vicie la santé publique, et enlève à l'agriculture ses terrains les plus précieux.

« Les préfets ont donc à rechercher s'il existe, pour chaque cours d'eau, un règlement spécial, ancien ou nouveau ; ces règlements peuvent avoir été portés

(1) Celte instruction a été rappelée ani préfets par deux circulaires des »9 mars et Si juillet ms.