COURS D E.VU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES

soit par des arrêts de l'ancien conseil d'état, soit par des arrêts de règlement des parlements, soit par des ordonnances d'intendants; ils peuvent aussi avoir fait l'objet de quelques dispositions des coutumes locales , et plus récemment , de décrets ou d'ordonnances royales.

« Ce ne sont pas seulement les anciens règlements dont la lui du 14 floréal an xi prescrit l'exécution ; elle veut aussi que les usages locaux soient exécutés. Il convient de rechercher avec soin ces usages, de les faire constater par tous les documents qui pourront être recueillis dans les diverses localités. S'ils sont en harmonie avec les principes actuels de la législation , s'ils pourvoient suffisamment aux difficultés de la maîière et aux besoins des localités, le devoir de l'administration se bornera à les transformer en règlement; il'convient de les écrire, afin qu'ils aient désormais une fixité salutaire. Si ces usages sont insuffisants, si leur exécution éprouve des difficultés graves, si des changements survenus dans le cours et le régime des eaux exigent des dispositions nouvelles, l'usage local et les anciens règlements n'offriraient plus que des armes impuissantes entre les mains d'une administration protectrice, et dès lors vous auriez à pourvoir aux mesures que je vais indiquer.

« C'est aux propriétaires eux-mêmes qu'il appartient de procéder au curage, en se conformant aux règlements ou aux usages; mais les maires ont le droit de faire faire d'office les travaux nécessaires, si les propriétaires les négligent ou s'y refusent.

« Que le curage soit fait pur un entrepreneur chargé par les propriétaires réunis ou choisi d'office par l'autorité , les frais de curage n'en doivent pas moins être répartis, par un rôle, entre les propriétaires intéressés.

« Il doit être prescrit des mesures annuelles pour l'entretien du curage.

« L'équité veut que les travaux d'établissement et d'entretien du curage ne soient faits qu'après la récolte des foins et herbages; c'est d'ailleurs, et presque toujours, la saison la plus propice.

« L'administration a le droit de déterminer les lieux où seront portés les déblais provenant du curage ; les riverains sont tenus d'en souffrir le jet et le dépôt momentané sur leurs berges ; ils doivent aussi tolérer le passage nécessaire aux ouvriers préposés au curage.

« Chaque riverain a le droit d'utiliser les produits du curage. »

Une autre instruction du 18 mars 1830 a complété les indications qu'il importe de suivre pour l'exécution de la loi. Elle est ainsi conçue :

« Monsieur le préfet, j'attends le rapport que vous ne manquerez certainement pas de me faire sur le résultat des mesures que vous avez dû prendre, en exécution de ma circulaire du 2:2 juillet dernier, sur le curage des rivières non navigables et des petits cours d'eau qui coulent dans votre département, et j'espère apprendre de vous qu'il aura été possible de faire procéder, en 1838, à cette opération sur une certaine étendue de votre territoire.

« Il faut maintenant préparer le travail de l'année 1839. Je yous invite à piofi-

ter de la prochaine session de mai pour faire délibérer, si vous ne l'avez déjà fait, sur la mesure du curage à effectuer en 1839, chacun des conseils municipaux qui appartiennent à des communes traversées par l'un ou plusieurs de ces cours d'eau, et qui par conséquent ont intérêt à voir s'exécuter un travail aussi urgent. Quoique la dépense ne soit pas municipale, il importe que les mesures à prendre aient l'appui de l'assentiment des autorités locales.

« Faites donc, à cet égard, et immédiatement, vos recommandations à MM. les sous-préfets ; dites-leur de prendre le soin de rappeler aux maires des communes intéressées l'utilité de la mesure du curage, sous les rapports divers de la salubrité du pays, de l'amélioration des prairies, de l'élève et de l'engraissement des bestiaux, de la force motrice des moulins et usines;

« De leur faire remarquer que la dépense nécessitée par cette opération (que la loi exige) est minime, si on la compare aux avantages que je viens de signaler, et qu'elle ne peut manquer de procurer;

« Que, d'ailleurs, cette dépense ne doit pas rester seulement à la charge des propriétaires des terrains qui bordent les cours d'eau ; qu'en creusant le lit de la rivière ou du ruisseau et en rendant son cours libre par l'enlèvement de tous les obstacles naturels ou autres qui l'obstruent, et qui ne sont pus fondés en titre, l'administration tend à pourvoir au dessèchement des terrains avoisinants, dans une certaine étendue et selon la disposition et l'inclinaison du sol; qu'ainsi il est donc juste et légitime de faire supporter une partie de. ces frais aux propriétaires de tous ces terrains, en proportion de leur intérêt; que l'administration appliquera tous ses soins à bien reconnaître et déclarer cet intérêt, afin que chacun supporte une part équitable de ces frais de curage;

« Que, quant à présent, il y a urgence à ce que chacun des conseils municipaux veuille bien répondre à la consultation que, spontanément et sans y être obligée par les lois, l'autorité supérieure trouve convenable de leur demander , et que chacun d'eux s'explique sur l'utilité et l'opportunité locale de la mesure ; qu'il fasse ses observations sur les meilleurs moyens d'y pourvoir, sur la largeur et la profondeur à donner au lit de la rivière, sur les obstacles qu'il serait utile de faire disparaître, afin de procurer un plus libre écoulement aux eaux, et enfin sur l'époque de l'année à laquelle il conviendra le mieux de procédera l'exécution des travaux dans la localité.

« Cette espèce d'enquête locale m'a paru importante dans cette matière, et j'espère que l'intérêt personnel y sera domine par l'intérêt public, qui doit diriger, dans cettevaste mesure, chacun des administrateurs du pays, de quelque degré qu'il soit.

« Les maires, après la session, devront immédiatement envoyer !a delii des conseils municipaux à MM. les sous-préfets, qui donneront leur avis mothe sur chacune d'elles. Vous les examinerez vous-même , monsieur le préfet, avec le soin que vous apportez habituellement à toutes les affaires de votre département, et MM prendrez ensuite un arrêté pur lequel vous deelarerez que vous ferez à telle époque, en 1839, procéder, dans chaque commune, au curage, par un entrepreneur auquel ces travaux seront adjugés. Cet arrête devra être publie et aftiché, au moins un mois à l'avance, dans chaque commune int< r<