COURS D EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES
« Il préviendra les propriétaires intéressés que, durant un mois à partir de sa publication, ils seront admis à déclarer à la mairie qu'ils entendent procéder euxmêmes au curage, en se conformant aux autres prescriptions de votre arrêté. Cette déclaration, signée et visée par le maire, sera transmise par celui-ci au souspréfet, qui vous en donnera connaissance.
« Votre arrêté préviendra, eu outre, ces propriétaires que, faute par eux d'avoir exécuté le curage en 1839 , il y sera procédé d'office, l'année suivante, dans les formes indiquées ci-dessus ; qu'il sera dressé par vous un rôle pour le payement des frais, et qu'aux termes de la loi du 14 floréal an xi, ce rôle sera mis en recouvrement de la même manière que celui des contributions publiques. Et en effet ces mesures devront s'exécuter d'office en 1840.
« En ce qui concerne les propriétaires qui n'auront pas fait la déclaration ci-dessus autorisée, MM. les sous-préfets adjugeront à temps, en 1839, le travail du curage, et vous userez, monsieur le préfet, des moyens légaux qui viennent d'être rappelés pour fane rentrer les sommes destinées à payer le travail exécuté. Un seul entrepreneur pourra être chargé ces travaux à faire dans plusieurs communes, comme aussi les travaux pourront être divisés entre plusieurs entrepreneurs dans une seule commune.
«< Ces avertissements et ces mesures seraient renouvelés toutes les fois que le curage serait jugé nécessaire. Les règlements doivent d'ailleuis statuera cetegard.
« Dans tous les cas, et en combinant ainsi les dispositions du titre 1er de la loi du 16 septembre 1807 et de la loi du 14 floréal an tu, votre arrête aura dû désigner avec le plus grand soin les terrains qui seront présumés devoir profiter du curage. Leur étendue y sera exactement circonscrite; ils y seront indiqués par les cotes inscrites au plan parcellaire et cadastral de la commune.
« Si la commune n'a pas encore été cadastrée, vous ferez dresser un plan qui sera joint à votre arrêté. Les terrains qui seront présumes devoir profiter du curage y seront exprimés par des cotes particulières.
« Pour ces divers travaux, qui devront, bien entendu, précéder votre arrêté, vous commissionnerez soit ceux de MM. les ingénieurs des ponts et ebaussées qui auraient le temps de vous seconder, soit vos agents-voyers, soit des géomètres du cadastre, soit tout autre homme de l'art que vous jugerez apte à bien remplir cette mission ; elle a, en effet, ses difficultés : elle demande des lumières, de la conscience et des soins.
« Les honoraires que vous aurez déterminés, d'après le nombre des vacations et la nature des travaux , seront compris et répartis par vous dans le rôle des frais de curage à recouvrer sur les propriétaires intéressés à cette mesure, dans le cas où elle s'exécutera d'office.
« Ces honoraires feraient l'objet d'un rôle spécial si, par suite de l'option permise, les propriétaires riverains du cours d'eau avaient eux-mêmes procédé au curage. Tous ceux qui en profiteraient devraient alors être nominalement compris dans ce rôle, et en proportion de leur intérêt.
« Enfin, si vous reconnaissiez qu'à cause de l'étendue du cours d'eau ou des
frais à faire, la dépense totale à supporter par les propriétaires serait trop considérable pour une année, vous pourriez répartir la mesure du curage en un nombre d'années suffisant pour rendre la charge moins lourde , sans toutefois compromettre l'opération.
- C'est toujours en partant de l'embouchure du cours d'eau que le curage deTra s'effectuer, afin que les eaux se trouvent toujours libres en aval des travaux : si cette embouchure se trouve dans un département voisin du vôtre , vous vous entendrez avec M. votre collègue, et vous ordonnerez le curage dès que l'opération sera parvenue aux limites de votre territoire.
« Si le petit cours d'eau traverse plusieurs des arrondissements de votre département, vous veillerez, monsieur le préfet, à ce que l'opération soit conduite d'une manière analogue.
« Enfin, monsieur le préfet, je vous ai, dans ma circulaire du 10 décembre de l'année dernière, signalé le redressement des petits cours d'eau comme un des meilleurs moyens d'en améliorer le régime ; et il est utile, en effet, d'y procéder autant que possible en faisant le curage. Ne perdez pas toutefois de vue que l'administration n'a le droit d'ordonner ce redressement qu'autant qu'elle y est autorisée par les règlements ou l'usage constaté ; que, dans l'absence de l'un ou de l'autre de ces éléments de ses prescriptions , l'administration n'a d'autre moyen d'action que la persuasion. Ainsi, vous et MM. les sous-préfets vos collaborateurs, vous pouvez bien, dans ce dernier cas, recommander le redressement comme une mesure utile,- mais vous n'avez à cet égard aucun droit de contrainte. N'oubliez pas surtout que tout particulier qui est propriétaire des deux rives d'un petit cours d'eau tient de la loi civile (Code civil, article 644) la faculté d'en user dans l'intervalle qu'il y parcourt, à la charge de rendre l'eau à son cours ordinaire à la sortie de ses fonds.
« J'appelle toutefois, monsieur le préfet, votre attention sur la recommandation qui va suivre.
« Vous n'appliquerez les mesures d'exécution qui précèdent, à partir de l'arrête par lequel vous déclarerez la nécessité et l'époque du curage, qu'à ceux des cours d'eau pour lesquels il existe des règlements écrits ou des usages reconnus.
« Pour tous les autres cours d'eau, il suffira que vous ayez recueilli le vœu des conseils municipaux des communes intéressées au curage. Ces délibérations et l'avis de MM. les sous-préfets vous serviront d'information préparatoire pour les règlements à rédiger. A l'égard de ces cours d'eau , vous n'aurez donc aucun curage à ordonner.
« Enfin, je désire que, quanta présent, parmi les cours d'eau qui coulent dans le territoire que vous administrez , vous vous attachiez surtout à faire opérer le curage de ceux qui ne font mouvoir aucun moulin ni usine. Il est évident que c'est principalement à l'égard de ceux-là que vous rencontrerez le moins de difficultés dans l'exécution de la mesure; et sans négliger entièrement de pourvoir au curage des cours d'eau dont la force motrice est utilisée par l'industrie mann-
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facturiére, nous aurons déjà rendu un grand service au pays, si nous parvenons tout d'abord à procurer le libre écoulement de ceux dont le cours n'est pas obstrué par des usines.
« Je termine, monsieur le préfet , par quelques observations sur un point qui mérite toutes vos méditations et les efforts de votre zèle.
c Une mesure qui favoriserait sans doute beaucoup le redressement des cours d'eau, et en général l'opération du curage, serait la formation de syndicats entre les propriétaires intéressés : aussi ne saurai-je trop vous inviter à employer vos efforts assidus pour conseiller cette création. Ces syndics, au nombre de trois ou cinq pour chaque cours d'eau, seraient désignés par les propriétaires et nommés par vous sur le vu d'une liste triple , et après avoir pris l'avis du sous-préfet. Ces syndics seraient choisis parmi les plus imposés, à raison des terrains à assainir. Ils diviseraient en deux ou trois classes les terrains qui profiteraient du curage ; ils assigneraient à chacune de ces classes le montant proportionnel de leur contribution dans les travaux. Cette répartition vous serait soumise, ainsi que l'avis du sous-préfet. Enfin la mesure entière du curage s'exécuterait par l'action des syndics; vous vous borneriez à la surveiller, et à rendre les rôles exécutoires. Le conseil de préfecture serait le juge légitime des réclamations contre les erreurs possibles.
« Cette institution est d'une grande simplicité ; elle est très-favorable aux intérêts privés, qui se règlent ainsi entre eux et en famille, pour ainsi dire. Elle existe déjà pour quelques cours d'eau ; et elle produit les meilleurs résultats dans des matières analogues, et entre autres pour les canaux d'irrigation et les sociétés d'arrosement. Si déjà votre département ne possède pas de semblables institutions dont les règlements seraient à votre disposition, il vous sera envoyé sous peu de temps un acte de cette nature, qui pourra vous servir de guide et d'indication générale.
« Je recommande très-spécialement, monsieur le préfet, les présentes instructions à votre sérieuse attention. Les délibérations des conseils municipaux, que je vous invite à provoquer dans la prochaine session de mai , et les avis de MM. les sous-préfets sur le curage de chacun des cours d'eau de leur arrondissement, vous aideront en outre beaucoup, j'en ai la conviction, pour la préparation des projets de règlement que je vous ai demandés par ma circulaire du 10 décembre, et que je vous invite de nouveau à m'envoyer au fur et à mesure de leur rédaction. »
Nous avons vu que la circulaire précitée prescrit certaines mesures pour rendre contradictoires, autant que possible, les projets de travaux de curage et autres a effectuer sur les rivières non navigables. Déjà un avis du conseil d'état du 23 juin 1806 avait établi que, dans les travaux de curage ou de réparation de digues, à la charge des riverains ou des propriétaires d'usines, les devis et détails estimatifs des ouvrages proposés doivent être communiqués aux intéressés, afin qu'ils puissent fournir leurs observations, soit sur la nécessité des travaux, soit sur le montant des dépenses mises à leur charge
L'instruction préparatoire étant faite comme il a été dit ci- dessus, le préfet ordonne les travaux ; les tribunaux sont incompétents pour connaître des mesures d'exécution et autoriser, même à titre provisoire , le rétablissement des ouvrages dont l'autorité administrative aurait prescrit la suppression (1). Le préfet peut ordonner le curage d'un canal appartenant à un particulier (2). Mais l'autorité du préfet, pour prescrire l'exécution des travaux, est renfermée dans certaines limites; il excéderait ses pouvoirs, si par mesure permanente et sans motifs d'urgence, il enjoignait de curer un cours d'eau sur une laideur plus considérable que celle qu'il avait auparavant (3).
L'article 3 de la loi du 14 floréal an xi confère au préfet le droit el lui impose le devoir de surveiller la rédaction des rôles et de les rendre exécutoires. Ce fonctionnaire peut, en conséquence, faire suspendre l'exécution d'un rôle, sans que l'on soit fondé à invoquer la prescription applicable aux contributions publiques (4).
Toutefois, comme les taxes de curage sont assimilées par la loi du 14 floréal an xi aux contributions publiques, les taxes arriérées ne pourraient être recouvrées après un délai de trois ans (5). De leur côté, les imposés doivent, comme en matière de contributions, se pourvoir dans les trois mois de la publication ou de la notification des rôles (6).
Le conseil de préfecture prononce ensuite sur les difficultés relatives à la confection des travaux, au recouvrement des rôles et au partage des dépenses (7); mais les tribunaux ne sauraient statuera ce sujet (8).
Les conseils de préfecture, dans la répartition des dépenses, doivent se conformer soit aux anciens usages, soit aux règlements, s'il en existe. L'approbation donnée par le préfet au rôle de répartition ne fait pas obstacle à ce que le conseil de préfecture statue sur les réclamations qui seraient présentées contre ce rôle (9). Lorsqu'il y a un règlement qui détermine le partage des frais de curage, un conseil de préfecture ne saurait prononcer conformément à un ancien usage (10). Il ne peut non plus rien changer aux bases de répartition arrêtées par un ancien règlement ou une ordonnance^ 1, et le préfet ne le peut davantage (12). Un arrêté préfectoral, antérieur de deux années à la loi de l'an xi et qui règle le curage d'une rivière, est un
d'état 28 août 1844.
decass. 11 février 1830i.Boudret .
d'état 12 mai 1847.
id.
Î9 octobre 1823.
id.
12 février 18*7.
id.
3 juin 1845 et 24 juillet 1847.
id.
22 février 1833.
id.
29 janvier 1839.
ni
10 juin 1835 et 26 avril isii.
id.
20 juillet 183R.
id.
? octobre 183?, t" mars 1842 el 2 février m*.
id.
3 janvier 1843.
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ancien règlement qu'il y a lieu d'appliquer (1). Ainsi les règlements d'administration publique qui ont déterminé les charges de chacun, dans la dépense des travaux de curage et autres, doivent faire la loi des tribunaux administratifs, et s'il s'agit de travaux non prévus dans un règlement existant (2), si par suite de changements survenus ou de la formation d'établissements industriels, il y a lien de prendre des dispositions nouvelles, c'est par la voie administrative que les intéressés doivent se pourvoir, à l'effet de provoquer une nouvelle ordonnance dans la forme des règlements d'administration publique (3).
Quant aux règles à suivre dans le partage des dépenses, nous ne saurions les tracer ici. 11 faut appliquer, selon les faits, le principe posé dans la loi et suivant lequel la quotité de la contribution de chaque intéressé doit toujours être relative au degré d'intérêt qu'il a aux travaux. C'est ainsi que des travaux de curage peuvent être mis a la charge des riverains et des usiniers (4), ou même être imposés exclusivement à un propriétaire, lorsque l'amoncellement des vases provient de son fait (5).
Mais l'autorité administrative doit se borner, dans les mesures qu'elle ordonne, à assurer l'écoulement des eaux; elle ne pourrait prescrire ou faire exécuter des travaux hors du lit des rivières, en vertu seulement des pouvoirs renfermés dans la loi du 14 floréal an xi. S'il s'agissait, par exemple, de redresser le lit d'un cours d'eau, il ne pourrait y être procédé qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique, rendue après l'accomplissement des formalités légales (6), et, dans le cas contraire, les tribunaux civils seraient seuls compétents pour statuer sur les dommagesùatérêts prétendus à raison du trouble (7). Cependant l'action à laquelle peut donner lieu le dommage résultant de l'exécution d'un curage régulièrement ordonné, doit être portée devant le conseil de préfecture (8,. Il n'en saurait être ainsi d'un curage exécuté par un particulier à une telle profondeur qu'il aurait eu pour effet de priver un tiers d'une partie des eaux auxquelles il a droit, d'après le règlement de son usine (9). Ce serait, dans ce cas, une difficulté d'intérêt privé que les tribunaux pourraient seuls trancher (10).
(1) C. d'état 1er juillet 1840.
id.
12 janvier 184».
2 février 1846.
id.
20 novembre 1815.
id.
5 septembre 1842 (Vaillant).
id.
5 septembre 1842 (Paunetier et Coutenot) et 25 mars 18*6
id.
5 septembre 1845.
id.
11 février 18*2.
id.
10 janvier 1827.
(10) C. de cass. 8 mai 1832.
Ainsi que nous l'avons vu, par la circulaire du 18 mars 1839, les mesures relatives à l'exécution des curages et des autres travaux sur les cours d'eau non navigables peuvent donner lieu à la formation d'un syndicat entre les propriétaires intéressés.
Ces mesures, ainsi que toutes les dispositions concernant la police des eaux, peuvent motiver aussi l'institution de gardes-rivières ou préposés chargés de constater les délits et les contraventions, et de surveiller la confection des travaux ordonnes par l'autorité administrative. Ces agents sont nommés par le préfet et sont placés directement sous son autorité et non sous celle des maires; ils ne sont pas assimilés aux gardes champêtres. La dépense résultant du salaire de ces agents est supportée par les riverains et autres intéressés; elle est répartie entre eux comme les autres dépenses des cours d'eau, et payée au moyen d'une taxe locale (1). Une telle taxe ne peut être imposée que par le chef de l'État, et le préfet ainsi que le ministre excèdent leurs pouvoirs en statuant à ce sujet (2).
§ 4. — Délits et contraventions sur les cours d'eau non navigables ni
flottables.
Partage des attributions pour le jugement des contraventions et des délits. — Les difficultés relatives aux anticipations doivent être soumises aux tribunaux civils. — Incompétence du préfet et du conseil de préfecture.— Contraventions sur le cours de la rivière de Biévre. — Dispositions pénales à appliquer.
Nous avons déjà, dans le paragraphe consacré aux moulins et usines, fixé le partage des attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire à l'égard des contestations que peuvent faite naître l'infraction aux dispositions d'ordre public et les dommages entre particuliers. Un avis du conseil d'état du 24 ventôse an xu établit que les contraventions aux règlements de police sur les cours d'eau non navigables, doivent être portées, suivant leur nature, devant les tribunaux de police municipale ou correctionnelle, et les contestations entre particuliers devant les tribunaux civils.
Par application de ce principe, il faut reconnaître que ni le préfet, ni le conseil de préfecture n'a compétence pour connaître des anticipations sur le lit des rivières non navigables, et que les difficultés qui naissent à ce sujet ne peuvent être jugées que par les tribunaux (3).
(1) C. d état 23 juillet 1838 et i août 18 VI. — C. de cas6. 23 mars 1838, et \ août lftii. — Voyez cependant, sur la question de l'assimilation des gardes-riïières aux gardes champêtres un arrêt de cassation (Oh. civile^ du 10 juillet IS3-!, qui statue contrairement à l'arrêt de la chambre criminelle, du 23 mars 18S8.
(*) C. d'état 23 août 1843.
(S) id. 2? Juillet 1829, 19 mar^- 18M et ;o décembre l<ii.
Se fondant sur ce que le règlement de 1732 concernant la rivière de Bièvre, exige des riverains la réserve d'un marche-pied, l'administration avait d'abord pensé que cette rivière devait être assimilée aux cours d'eau du domaine public. C'est d'après cette donnée que, plusieurs fois, des contraventions intéressant la Bièvre ont été déférées à l'autorité administrative (l). Mais c'était là une erreur manifeste, car les conseils de préfecture sont absolument incompétents pour statuer sur les contraventions relatives aux cours d'eau non navigables (2). On cite deux espèces dans lesquelles les tribunaux administratifs ont été appelés à statuer (3); mais il ne s'agissait nullement de réprimer des contraventions : l'autorité executive avait ordonné la destruction d'ouvrages illicites et le conseil de préfecture n'avait à prononcer que sur les réclamations formées au sujet du payement des dépenses, conformément à la loi du 14 floréal anxi.
Les dispositions pénales à appliquer aux délits et contraventions commis sur les rivières non navigables ni flottables sont : l'article 15, titre n de la loi du 6 octobre 1791 portant défense d'inonder les héritages voisins et de transmettre les eaux d'une manière nuisible (4); l'article 457 du Code pénal qui a pour but de réprimer les inondations des chemins ou des propriétés d' autrui, produites par l'élévation des eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente; enfin l'article 471, n° 15, du même Code qui punit les infractions aux règlements administratifs.
SECTION II
