DESSECHEMENT DES MARAIS ET AUTRES OPÉRATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE

§ 1er. — Dessèchement des marais.

Principes généraux applicables à l'exécution des dessèchements.— Les travaux sont ordonnés par le gouvernement.— Mode de leur exécution.— Règles de la concession des marais. — Préférence en faveur des propriétaires réunis ou des communes propriétaires.—Première enquête.— Ses formes, quant aux marais ordinaires et aux marais

<l) C. d'état 26 octobre 1828.

(2) id. 11 juin 1838.

(3) id. 30 juin et S septembre 1842.

(4) Voyez C. de cass. 4 novembre 1824 et 1er juin 1841.

domaniaux.— Les concessions sont faites par ordonnance. — Cas dans lequel une telle ordonnanre ne peut être atiaquee contentieusement.— Intervention d'une commune.— Plans et autres documents d'après lesquels a lieu la concession. — Ils sont levés, vérifiés et approuvés aux frais des entrepreneurs.— Quand il y a lieu au remboursement de ces frais. — Mode de rédaction du plan général. — Profils et nivellements. — Examen des projets. — Compétence exclusive de L'administration. — Fixation de l'étendue, de l'espèce et de la valeur des marais— Formation d'un syndicat pour la nomination des experts —Le préfet nomme les syndics.— Comment ils sont choisis. — Leur nombre. — Mode de nominati jn des experts et tiers experts. — Les syndics ne peuvent représenter les propriétaires pour des réclamations contre le concessionnaire. — Classilicaiion des terrains à dessécher. — Xomhre des classes. — Trace du périmètre sur le plan cadastral. — Approbation du plan par le préfet. — Dépôt de ce plan au secrétariat de la préfecture. — Réception des réclamations. — Vérifications. — Elles peuvent être ordonnées par le préfet. — Jugement des réclamations. — Approbation définitive des plans par le ministre.— Estimation des marais par classes.— Comment les experts procèdent à celte estimation.— Bases à observer.— Ride du tiers expert. — Dépôt du procès-verbal d'estimation à la préfecture. — Jugement des réclamations. — Exécution des travaux. — Prorogation du délai accordé aux concessionnaires — Indemnité qui leur est allouée lorsque le dessèchement ne peut être opéré dans les trois ans. — Achèvement des travaux.— Leur vérification et réception.— Jugement des réclamations.— Classification par les experts et par les ingénieurs des fonds desséchés suivant leur valeur nouvelle. — Vérification el approbation du travail de classification. —Estimation des terrains desséchés.— Règles à observer. — Rôles de plus-value. — Comment ils sont dressés et présentes.— Partage de la plus-value. — Les rôles sontarrétes par la commission et rendus exécutoires par le préfet. — Réclamations contre les rôles de plus-value. — Délai. — Mode de payement de l'indemnité de plus-value par les propriétaires. — Circonstances dans lesquelles il y a lieu à eession de propriétés. — Comment sont alors réglées les indemnités.—Discussion. — Opinion de plusieurs auteurs. — Le règlement de ces indemnités appartient au jury.— Formalités à remplir pour l'application de la loi sur l'expropriation.— Indemnités de dommage. — Dans l'intérieur du périmètre, elles sont fixées par la commission spéciale. — Hors du périmètre, c'est le conseil de préfecture qui statue. —Entretien et garde des travaux pendant le cours du dessèchement.— Ils sont alors à la charge des entrepreneurs. — Après la vérification et la réception, l'entretien et la garde concernent exclusivement les propriétaires. — Règlement pour l'entretien.— Il est proposé par les syndics. — Avis de la commission. — Mode d'approbation du règlement.— Objets qui y sont règles. — Conservation des travaux de dessèchement.— Elle appartient à l'administration. — Poursuite par voie administrative des réparations et dommages. — Répression des délits. — Contentieux qui appartient aux conseils de préfecture.— Commission spéciale.— Sa composition. — Mode de nomination de ses membres.—Son organisation réglée par ordonnance. — Ses attributions. — Jurisprudence à ce sujet.— Interprétation des ordonnances de concession. — Jugement des questions de propriété.— Dessèchements privés. -Temps pendant lequel les marais desséchés sont exempts de toute augmentation de contributions. — Règles applicables à celte exemption.—Vices principaux de la loi qui régit les dessèchements.

C'est à tort que la loi du 16 septembre 1807, relative au dessèchement des marais, a été classée, par quelques légistes, parmi les dispositions de servitudes imposées à la propriété. Cette loi a constitué, sur des bases spéciales et exceptionnelles, la propriété des marais, et elle est en outre une véritable loi d'expropriation; car, dans certains cas, elle oblige le propriétaire à se dessaisir de tout ou partie de sa chose.

La loi pose d'abord les principes généraux d'après lesquels s'opère le dessèchement des marais. Les travaux sont ordonnés par le Gouvernement, et exécutés par l'État ou par des concessionnaires. La concession est don-

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néo aux propriétaires des marais, lorsqu'ils se soumettent à exécuter le dessèchement dans les délais fixés et conformément aux plans adoptés ; mais, dans le cas contraire, elle est faite aux soumissionnaires dont les offres sont jugées les plus avantageuses; à conditions égales, les soumissions qui seraient souscrites par des communes propriétaires ou par un certain nombre de propriétaires réunis, obtiennent la préférence (1). Les communes qui se sont engagées à exécuter elles-mêmes le dessèchement de leurs propriétés ne peuvent être déclarées en déchéance, sans une mise en demeure qui leur impartisse un délai pour se prononcer définitivement, et pour justifier devant le ministre de leurs moyens d'exécution (2). Le contrat qui lie les concessionnaires vis-à-vis de l'administration et des intéressés, est rigoureux. ; les successeurs ou ayants droit d'un concessionnaire sont tenus à perpétuité de l'obligation de dessécher et d'entretenir la totalité des marais compris dans le traité fait avec leur auteur, lorsque cette obligation résulte d'une juste interprétation de ce traité (3). La question de savoir si la propriété d'un marais concédé à un particulier, antérieurement à sa séparation de biens, n'a pu passer à la femme qu'avec les charges que le mari y avait attachées, est de la compétence de la commission spéciale (4).

Pour l'exécution des dispositions de la loi relatives à la préférence, il est nécessaire que ceux qui peuvent en réclamer le bénéfice, soient mis en demeure de faire connaître leurs intentions. L'administration était dans i'usage, après l'approbation des plans et avant la concession, de prescrire le dépôt du projet, pendant un mois, au secrétariat de la préfecture, avec invitation faite publiquement dans les communes, d'en venir prendre connaissance ; mais, depuis l'adoption du système des enquêtes ordonnées pour les travaux publics, elle croit devoir soumettre les projets de dessèchement aux formalités de publication prescrites par l'ordonnance royale du 18 février 1834. Le conseil général des ponts et chaussées, consulté à ce sujet, s'est prononcé pour celte application (5). Il en résulte que la publication du projet n'a plus seulement pour but de mettre les propriétaires en demeure de déclarer s'ils entendent entreprendre eux-mêmes le dessé-

(1) Loi du 16 septembre 1807, art. 1, 2, 3 et 4.— Voyez aussi la loi du S janvier 1791 qui n'a pas été abrogée, et l'instruction du 5 juin 1811. — Législation antérieure. — Ëdit de Henri IV, du 8 avril 1599.— Édit de Louis XII, de janvier 1607.— Arrêt du conseil du 22 octobre 1611. — Déclarations de Louis XIII, des -5 juillet et 19 octobre 1613, 12 avril 1639 et 4 mai l 641. — Déclaralion de Louis XIV, du 20 juillet 1641.— Ëdit du roi, de mais 16.4.— Statuts du Haut-Poitou du 1 juin 1654.— Déclaration de Louis XV, du 14 juin 1764.

(î) C, d'état 8 août 1821.

(3) i4, 53 juin 1824.

(*) id. ai' février 1838.

(?) Avis du 10 •*>! 183* (Dessèchement de la vallée dn Nobain).

chement, mais de soulever et de soumettre au public la question de l'utilité de l'opération. Quant à la concession des marais domaniaux, elle est soumise à une enquête dont les formes ont été réglées par l'ordonnance réglementaire du 23 septembre 1825, et les décisions du ministre des finances, qui interviennent à la suite de cette enquête, ne peuvent être attaquées par la voie contentieuse (1).

Les concessions sont faites par des ordonnances rendues en conseil d'état , sur des plans levés, ou sur des plans vérifiés et approuvés par les ingénieurs des ponts et chaussées, aux conditions prescrites par la loi et qui sont établies par des règlements généraux, et aux charges qui sont fixées, à raison des circonstances locales (2). Une ordonnance rendue pour l'exécution d'un traité passé entre le Gouvernement et des concessionnaires, ne peut être attaquée par eux contentieusement, lorsque celte ordonnance est intervenue sur leur propre demande, et après une instruction contradictoire ; et pareillement, ils ne peuvent demander, conformément à l'article 40 du règlement du 22 juillet 1807, la révision ou la modification de la même ordonnance (3). Mais lorsqu'une commune intervient pour défendre des actes administratifs qui ont ordonné un dessèchement, si elle fonde son intervention sur l'intérêt de la salubrité publique, elle doit être déclarée recevable (4).

Lorsqu'on demande au conseil d'état l'interprétation d'une ordonnance de concession, il est nécessaire de justifier d'une décision soit judiciaire, soit administrative, qui nécessite cette interprétation (5).

Les plans dont il vient d'être parlé, sont levés, vérifiés et approuvés aux frais des entrepreneurs du dessèchement; lorsque les auteurs de la première soumission présentée, ont fait lever ou vérifier les plans et ne demeurent pas concessionnaires, les frais restés à leur charge leur sont remboursés par ceux qui ont obtenu la concession. Le plan général du marais doit comprendre tous les terrains qui sont présumés devoir profiter du dessèchement. Chaque propriété y est distinguée, et son éteudue y est exactement circonscrite. A ce plan général on joint les profits et nivellements nécessaires, et l'on a soin de les exprimer, autant que possible, sur le plan, par des cotes particulières (6). L'appréciation et l'approbation des projets, ainsi que le mode d'exécution des travaux, appartiennent exclu- Ci) C. d'état 18 juillet 1881, 23 mai 188*, et 8 décembre 1842. (!) Loi dn 16 septembre 1807, art. 5.

(3) G. d'état ls juillet 1811.

(4) id. 30 août 1819.

(5) id. 29 janvier 1841. — Voyez C. d'état 8 ferrier 1833.

(6) Loi du 16 septembre 1807, art. 6. — Pour la fixation des frai* et honoraires dus aux ingénienr.">. à raison des plans, rujrei le décret du 7 fructidor an XII (,2b août 1804), art. 75.

sivement à l'administration : par exemple, lorsque des projets d'ouvrages présentés par les ingénieurs ont été approuvés par le préfet, le ministre seul est compétent pour statuer en dernier ressort, et les conseils de préfecture ne peuvent en connaître (1).

L'étendue, l'espèce et la valeur des marais, avant le dessèchement, sont fixées de la manière suivante : il est formé entre les propriétaires un syndicat à l'effet de nommer les experts qui doivent procéder aux estimations. Les syndics sont nommés par le préfet et pris parmi les propriétaires les plus imposés, à raison des marais à dessécher ; leur nombre est déterminé par l'acte de concession, et il doit être de trois au moins, et de neuf au plus. Les syndics réunis nomment et présentent un expert au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre, et le préfet nomme un tiers expert. Si le dessèchement est fait par l'État, le préfet nomme le second expert, et la nomination du tiers expert appartient au ministre (2). La mission des syndics ne s'applique qu'à la désignation des experts, ainsi qu'aux contributions d'entretien ; ils n'ont point qualité pour représenter les propriétaires dans les réclamations que ceux-ci peuvent avoir à élever contre le concessionnaire (3).

Les terrains des marais sont ensuite divisés en plusieurs classes dont le nombre n'excède point dix et ne peut être au-dessous de cinq : ces classes sont formées d'après les divers degrés d'inondation. Lorsque la valeur des différentes parties du marais éprouve d'autres variations que celles provenant des divers degrés de submersion , et dans ce cas seulement, les classes sont formées sans qu'on ait égard à ces divers degrés, et toujours de manière à ce que toutes les terres présumées de même valeur soient placées dans la même classe (4). L'estimation ne peut avoir lieu par parcelles (5).

Le périmètre des diverses classes est tracé par les ingénieurs et les experts réunis, sur le plan cadastral servant de base à l'entreprise. Le plan ainsi préparé est soumis à l'approbation du préfet, puis il reste déposé au secrétariat de la préfecture, pendant un mois, et les parties intéressées sont invitées par des affiches à en prendre connaissance, et à fournir leurs observations sur son exactitude, sur l'étendue donnée aux limites qu'atteindront les effets du dessèchement, et enfin sur le classement des terres. Le

(1) C. d'état 4 mars 1819 et 26 août 1824. (î) Loi du 16 septembre 1807, art. 7 et 8.

(3) C. d'état 8 septembre 1819, 6 août 1823 et 17 août 1841. — Les contestations qui s'élèvent entre un syndicat et un receveur spécial, au sujet de la reddition des comptes de ce dernier, sont de la compétence de l'autorité judiciaire (C. d'état 1er juin 1838).

(4) Loi du 16 septembre 1807, art. 9.

(â) C. d'état 3 août 1838.

préfet, après avoir reçu, s'il y a lieu, les observations des intéressés, celles en réponse des entrepreneurs du dessèchement, celles des ingénieurs et des experts, peut ordonner les vérifications qu'il juge convenables, et si, après cette vérification, les intéressés persistent dans leurs réclamations, les difficultés sont portées devant la commission spéciale dont il sera parlé plus loin [i). L'opposition faite à l'exécution des travaux., avant l'accomplissement des formalités de première estimation prescrites par la loi, doit être jugée par la commission, et elle ne saurait être portée devant l'autorité judiciaire (2). De même, les conseils de préfecture sont incompétents pour statuer sur la question de savoir si une propriété est comprise dans le périmètre des diverses classes ; la solution de cette difficulté appartient également a la commission spéciale (3).

Les plans sont définitivement arrêtés par le ministre des travaux publics, après quoi les deux experts nommés par les propriétaires et les entrepreneurs du dessèchement se rendent sur les lieux, et lorsqu'ils ont recueilli tous les renseignements nécessaires, ils procèdent à l'appréciation de chacune des classes composant le marais , eu égard à sa valeur réelle , au moment de l'estimation, considéré dans son état de marais, et sans pouvoir s'occuper d'une estimation détaillée par propriété. Les experts procèdent en présence du tiers expert qui les départage, s'ils ne peuvent s'accorder (4). Si après le décès d'un tiers expert , un autre tiers expert est nommé pour remplir les formalités prescrites, il n'est tenu de faire recommencer les opérations et de visiter les lieux qu'en cas de discordance entre les experts; L'expertise est régulière, lorsque les deux experts estiment les classes en présence du deuxième tiers expert, par suite des documents recueillis sur les lieux, en présence du premier tiers expert (5). Ces formalités étant remplies, si aucune réclamation n'est intervenue et si toutes les opérations ont été homologuées par la commission spéciale, ces opérations deviennent définitives; en conséquence, une commune n'est point redevable à demander la distraction de terrains tourbeux qu'elle prétend exclus de l'estimation (0).

Ensuite a lieu une seconde enquête : le proces-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la préfecture, et ce dépôt est annoncé par des affiches. Les réclamations qui sont présentées sont jugées par la commission. Dans tous les cas, l'estimation est soumise à ladite commis-

(1) Loi du 16 septembre 1S07, arl. 10, il et 1:

.-tai 22 mars 1827. ^3, id. 22 février 1838.

,;, Loi du 16 septembre 1807, arl. 1S. (S) C. d'état 8 septembre 1818.

-v6) id. 4 téirier 1836.

DESSECHEMENT DES MARAIS. 671

siou, pour être jugée et homologuée par elle, et la décision peut être prise outre et contre l'avis des experts (1). Cependant il a été décidé en fait que, lorsque l'estimation donnée par la majorité des experts n'est pas exagérée, et que la commission s'est écartée de cette estimation sans énoncer aucun motif, il y avait lieu d'annuler sa décision sur ce chef (2). Il n'en est point de l'estimation des experts comme du classement des terres ; le préfet n'a pas à y intervenir , et il ne peut ordonner la vérification des estimations premières (3).

L'estimation étant ainsi définitivement arrêtée, les travaux du dessèchement sont commencés et ils sont poursuivis et terminés dans les délais fixés par l'acte de concession , sous les peines portées audit acte (4). Toutefois, l'administration, à raison des circonstances, peut proroger le délai accordé à des concessionnaires, pour l'achèvement de leurs travaux (5).

Lorsque, d'après l'étendue des marais ou la difficulté des travaux, le dessèchement ne peut être opéré dans trois ans, l'acte de concession peut attribuer aux entrepreneurs du dessèchement une portion en deniers du produit des fonds qui ont les premiers profité des travaux de dessèchement. Les contestations relatives a l'exécution de cette clause de l'acte de concession sont portées devant la commission (6). Cette indemnité stipulée au prolii des entrepreneurs doit être basée sur le produit réel de l'année (7).

Dès que les travaux prescrits par l'État ou par l'acte de concession sont terminés, il est procédé à leur vérification et réception(8). Les réclamations qui s'élèventà ce sujet sont jugées par la commission. La reconnaissance des travaux étant approuvée, les experts accompagnés du tiers expert, procèdent, de concert avec les ingénieurs , à une classification des fonds desséchés, suivant leur valeur nouvelle et l'espèce de culture dont ils sont devenus susceptibles. Cette classification est vérifiée, arrêtée et suivie d'une estimation, dans les formes prescrites pour la classification et l'estimation des marais, avant le dessèchement ^9)- L'interdiction de s'occuper d'une estimation détaillée par propriété implique pour la commission spéciale

(1) Loi du 16 septembre 1807, art. li.

(2) C. d'état 16 novembre 1832.

(3) id. 13 juillet 1828.

! 1 Loi du 16 septembre 1307, art, 15. '■> Voyez l'ordoun. du 22 mar* 1 -^23.

(6) Loi du 16 septembre 1807, art. 10.

(7) G. d'état 2 septembre 1S29.

(8) L'autorité judiciaire n est pas compétente pour décider, sans renvoi préjudiciel devant l'autorilé administratif, si une société lormée pour une opération de dessèchement est dissoute par ^accomplissement de son œuvre. Il faut au préalable renvoyer devant l'autorité compétente, pour procéder à la vérification et réception des travaux (C. de cass. 29 mars 1837J.

(9) Loi du 16 septembre IS07, art. 17 et 18.

celle de réclamer des experts d'autres documents que ceux prévus par la loi; en conséquence, la commission ne peut surseoir à statuer sur les procès-verbaux dressés par classe et par valeur moyenne, jusqu'à ce qu'on lui fournisse de nouvelles évaluations sur les dommages résultant du défaut de communications dans les propriétés morcelées par les canaux et rigoles (1). Mais, dans l'estimation des terrains desséchés, on doit avoir égard nonseulement à l'espèce de culture, mais encore à tout produit qui peut en être obtenu, comme la tourbe (2).

Après que l'estimation des fonds desséchés a été arrêtée, on a recours aux mesures relatives au payement des indemnités dues par les propriétaires. Les entrepreneurs présentent à la commission un rôle contenant le nom des propriétaires, l'étendue de leur propriété, les classes dans lesquelles elle se trouve placée, le tout relevé sur le plan cadastral, renonciation de la première estimation, calculée à raison de l'étendue et des classes, le montant de la -valeur nouvelle de la propriété, depuis le dessèchement, réglée par la seconde estimation et le second classement ; enfin, la différence entre les deux estimations. Les portions de marais qui n'ont pu être desséchées ne donnent lieu à aucune prétention de la part des entrepreneurs (3).

Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de concession ; mais si le dessèchement est fait par l'État, et ce cas est exceptionnel , sa portion dans la plus-value, est fixée de manière à le rembourser de toutes ses dépenses. Le rôle des indemnités sur la plusvalue est arrêté par la commission et rendu exécutoire par le préfet (4). Il faut observer que d'après la loi du 16 septembre 1807, on ne doit prendre pour base de la plus-value, que les travaux de dessèchement, et non ceux qui auraient eu pour objet de faciliter des irrigations (5).

L'attribution donnée à la commission, pour la vérification et l'approbation des rôles, est purement administrative, et dès lors, à son refus de statuer, c'est au préfet à y pourvoir (6).

Il n'existe aucune loi qui ait fixé le délai passé lequel les propriétaires ne peuvent plus réclamer contre les rôles de plus-value ; leur recouvrement n'est pas assimilé à celui des rôles des contributions publiques : on

(1) C. d'état 20 mai 1831.

(2) id. 15 mars 1829.

(3) Loi du 16 septembre 1807, an. 19 — Voyez, pour le recouTrement des rôles, l'instruction du ministre des finances, en date du 6 mars 1840.

(4) Loi du 16 septembre 1807, art. 20.

(5) C. d'état 6 août 1823.

(«' id. 18 août 1833.

ne saurait donc, par application de l'article 28 de la loi du 21 avril 1832 déclarer non recevante la réclamation formée plus de trois mois après l'émission des rôles (I).

Ou ne peut non plus repousser par une fin de non-recevoir les demandes d'exemption de taxes formées lors de l'émission des rôles, parce que les réclamants n'auraient point élevé d'objection, lors de la classification ei de l'estimation des marais ; la raison en est que les intéressés ne peuvent être avertis de la plus-value assignée à leurs propriétés que par la mise en recouvrement du rôle dressé à cet effet, et que ce n'est qu'à cette époque qu'ils peuvent réclamer contre leur inscription audit rôle (2).

La loi offre aux propriétaires deux moyens de s'acquitter : d'abord ils ont la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due, en délaissant une portion relative de fonds, calculée sur le pied de la dernière estimation ; et, dans ce cas , l'acte de mutation de propriété est enregistré moyennant le droit fixe de 1 franc. Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils constituent une rente sur le pied de 4 pour 100, sans retenue ; le capital de cette rente est toujours remboursable, même par portions qui cependant ne peuvent être moindres d'un dixième, et moyennant w . 'cinq capitaux (3). Les indemnités dues aux concessionnaires ou au Gouvernement, à raison de la plus-value, ont privilège sur toute cette plusvalue, à la charge seulement de faire transcrire l'acte de concession, ou l'ordonnance qui ordonne le dessèchement, au compte de l'État. Au moyeu de cette transcription, l'hypothèque de tout individu inscrit, avant le dessèchement, se trouve restreinte sur une portion de propriété égale en valeur à sa première valeur estimative (4). Les intérêts des sommes dues pour indemnités de plus-value doivent être calculés du jour de la demande, et non à partir de la date du procès-verbal de réception des travaux (5 .

Mais l'établissement des ouvrages, tels que les canaux et rigoles d'écoulement, nécessite l'occupation de propriétés, et il peut d'ailleurs arriver que , soit par des obstacles naturels , soit par des oppositions persévérantes des propriétaires, il y ait impossibilité de procéder dans les formes qui viennent d'être développées ; alors la loi a donné à l'administration le pouvoir de contraindre les propriétaires a délaisser leurs terrains, moyennant des indemnités (6). Il nait ici la question

(1)C. d'état 24 février 18i3 el 7 février 1845. (a Ed. 12 août 1845.

(3) Loi du 16 septembre 1807, art. 21 et 2?;

(4) id. arl. 2:1.

(5) C. d'étal 16 juillet 18V6

(6) Loi du 1C septembre Isot. art. 24. — Voyez l'article 1 2 •! c la loi du 5 janvier 1791.

de savoir si le règlement de ces indemnités doit avoir lien, suivant les prescriptions de la loi spéciale du 16 septembre 1807, ou s'il faut appliquer la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation. On paraît penser, dans le sein de l'admiuistration, que cette dernière loi n'est pas applicable à ces sortes de cessions qui, lorsqu'elles ont lieu dans l'intérieur du périmètre du dessèchement , seraient soumises , comme les autres difficultés, à la décision de la commission spéciale. On dit à l'appui de cette opinion qu'alors que, sous l'empire de la loi des 26 décembre 1790— ,'j janvier 1791, les indemnités pour occupations de terrains relatives aux dessèchements étaient réglées par le directoire du département, la loi du 16 septembre 1807 a dérogé à cette disposition, tout en maintenant la compétence des conseils de préfecture à l'égard des cessions de terrains qui n'avaient point un dessèchement pour cause ; qu'on a pensé sans doute, en appliquant le système des commissions spéciales aux cessions de terrains, que les estimations faites, en vue de fixer la plus-value des propriétés desséchées étaient l'élément indispensable sur lequel il fallait s'appuyer pour fixer justement le prix des terrains cédés, qu'il y avait donc là motif impérieux de déroger au mode ordinaire, puisque, pour déterminer le prix des biens à occuper, il fallait pouvoir établir quelle était leur valeur avant l'opération; que la loi du 8 mars 1810 n'avait eu pour objet que d'attribuer au jugement des tribunaux civils la fixation des indemnités de cession qui, aux termes du titre xi de la loi du 16 septembre 1807 était dévolue aux conseils de préfecture, que dès lors la loi du 7 juillet 1833 et plus lard celle du 3 mai 1841 n'ont pu que transporter au jury l'attribution qui appartenait précédemment à l'autorité judiciaire. La pratique administrative a plusieurs fois consacré cette doctrine, et elle parait avoir été sanctionnée aussi par une ordonnance roiiteniieuse (1). On peut aussi conclure de quelques paroles prononcées par les orateurs lors de la discussion de la loi du 7 juillet 1833 à la Chambre des députés, que l'on entendait alors laisser les dessèchements placés sous l'empire delà législation de 1807 (2).

Si l'on consulte les écrivains légistes sur ce point de difficulté, on voit que, dans l'opinion des auteurs du Code des municipalités, MM. Gillon et Stourm, il y aurait lieu de s'en tenir, pour les cessions des terrains à occuper par les ouvrages de dessèchements, aux prescriptions de la loi du 16 septembre 1807, et cet avis parait être partagé par M. Cotelle; mais l'opinion contraire est soutenue par MM. de Cormenin, Toullier, Proudhon, Favard de Langlade, Foucart, Delallean et Gand (3). Nous croyons ave<

(1) C. d'é'.at rs uoû! 1816.

(S; Mnn>l*ur du S mai 181S.

(» MU. <• Ion et Stourm, f.'.J* dit municipalité», l" *■>'., p, 117.— M. CV.elle. Court rf<

ces derniers, que l'article 27 de la loi du 8 mars 1810 a dérogé aux dispositions de la loi du 16 septembre 1807, en ce qui concerne l'expropriation, et nous puisons surtout cette conviction dans les termes de l'article 1er des lois des 8 mars 1810, 7 juillet 1833 et 3 mai 1841 qui ont établi, d'une manière générale , les principes qui régissent la matière. Nous considérons que la législation nouvelle a eu pour but de changer radicalement les anciennes dispositions, quant à la compétence, et de mettre la propriété sous la protection des tribunaux; dans l'esprit du législateur, le nouveau système semble être la mise en oeuvre des principes posés dans la Constitutionpour assurer l'inviolabilité de la propriété. On n'aperçoit pas les motifs pour lesquels il serait dérogé ici à la règle commune ; il n'y a ni utilité, ni urgence à ce qu'il en soit ainsi; car, en cas d'expropriation, il ne s'agit plus de recourir aux mesures particulières qui ont rendu nécessaire le système compliqué des commissions spéciales, mais d'estimer purement et simplement le fonds, suivant sa valeur, avant l'entreprise des travaux. Quant à la question d'urgence, il n'est pas établi que les formes de la loi du 16 septembre 1807 soient beaucoup plus rapides que celles de la loi de 1841 ; et, d'ailleurs, comment jugerait-on insuffisantes, pour une opération de dessèchement, des formes consacrées, dans les cas ordinaires, pour les travaux qui intéressent la défense du territoire. Il nous paraît donc que, lorsqu'on requiert la cession de terrains nécessaires aux dessèchements dans l'intérieur du périmètre, il faut appliquer la loi du 3 mai 1841, mais seulement en commençant par le titre h de cette loi , puisque la question d'utilité publique se trouve déjà tranchée par l'ordonnance qui a prescrit l'opération. Toutefois, il faut bien remarquer que s'il s'agissait d'occuper des terrains pour l'ouverture de canaux ou de rigoles de dessèchement, en dehors du périmètre fixé (1), ce serait un cas rentrant dans les prévisions générales de l'article 2 de la loi du 3 mai 1841 et qui entraînerait l'application de toutes les formalités exigées par cette loi , tant pour constater l'utilité publique de l'expropriation que pour consommer la cession et parvenir aux autres résultats prévus par la loi.

Les indemnités de dommage auxquelles les propriétaires des terrains atteints par le dessèchement ou des terrains voisins peuvent avoir droit, sont payées par les entrepreneurs et réglées soit par la commission spéciale

droit administratif, inm. 1er, p 373. — M. de Cormenia, Questions de droit administratif, tom. II, p. 38».— Toullier, Droit civil, tom. III, n° 286. — Proudhon, Traité du domaine public. tom. 5, p. S2S. — Favard de Langlade, Répertoire de la nouvelle législation. — Foucart, Élément» de droit public et adminit natif, tom. 1er, p. 228. — Dclalleau. Traité de l'expropriation, 4* édition, tom. î, p. 371. — Gand, Traité général de Tt-xpropri'ilion, p. 113. ,i Vojej l'artide 49 de la lui du 16 septembre 1807.

soit par le conseil de préfecture. Mais il faut distinguer enÊre les dommage?, qui affectent les marais situés dans l'intérieur du périmètre et classés dans le travail d'évaluation comme frappés de moins-value, et ceux qui résultent pour les propriétés voisines du dessèchement des travaux entrepris. Les indemnités afférentes aux premiers sont fixées par la commission spéciale, conformément à l'article 46 de la loi du 16 septembre 1807, et quant aux seconds, comme il ne s'agit plus que de dommages causés par l'exécution de travaux publics, ils tombent sous l'application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin et doivent être réglés par le conseil de préfecture (1).

Durant le cours des travaux de dessèchement, les canaux, fossés, rigoles, digues et autres ouvrages sont entretenus et gardés, aux frais des entrepreneurs (2). Lorsqu'il y a des travaux complémentaires à effectuer, les entrepreneurs ne peuvent être dispensés de l'obligation de les exécuter moyennant le payement d'une certaine somme, et par suite être dispensés de l'entretien (3). Mais ils doivent être maintenus en jouissance des digues et berges jusqu'à la réception des travaux (4), et les obligations qui leur incombent sous le rapport de l'entretien ne peuvent être aggravées, soit par des changements apportés aux ouvrages pour l'exécution d'autres travaux publics, soit par le classement au nombre des routes départementales d'un chemin vicinal sur lequel un pont a été construit par suite du dessèchement, pour rétablir les communications (5). Le défaut d'entretien par le concessionnaire des ouvrages de dessèchement ne peut entraîner par déehéance la révocation de la concession ; dans ce cas, le ministre doit ordonner le rétablissement des travaux par qui de droit , et le conseil de préfecture est incompétent pour connaître de ce litige (6).

A compter de la réception des travaux, l'entretien et la garde du dessèchement sont à la charge des propriétaires, tant anciens que nouveaux. Les syndics déjà nommés et auxquels le préfet peut en adjoindre deux ou quatre, pris parmi les nouveaux propriétaires , proposent au préfet des règlements d'administration publique, qui fixent le genre et l'étendue des contributions nécessaires pour subvenir aux dépenses. La commission donne son u\ i> sur ces projets de règlement, et, en les adressant au ministre, propose aussi la création d'une administration composée de propriétaires, cl qui

{)) C. d'état t mars 1819 et 9 janvier h,'' - Loi du 16 septembre iso7, an v5) C. d'état 9 janvier 18V6.

iil. 2 septembre 1829.

5 id. .S février 183J cl > juillet 1S3C