d. 18 renier 18iV

doit faire exécuter les travaux ; il est statué sur le tout eu conseil d'état (1). Ces règlements fixent le mode de nomination des agents, d'approbation des projets, de passation des marchés , de l'exécution et de la réception des travaux, de l'établissement et de la perception des taxes. Il convient d'observer ici que les charges d'entretien sont réelles et non personnelles, et qu'en conséquence celui qui achète une propriété soumise à la taxe doit être substitué à son vendeur dans les rôles spéciaux (2). Mais on ne peut mettre à la charge des propriétaires, des travaux non compris aux projets primitifs et qui n'ont pas reçu ultérieurement l'approbation de l'administration (3). En tous cas, c'est devant le conseil de préfecture que l'on doit porter les réclamations contre les rôles des taxes d'entretien (4). Cependant il n'appartient pas à ce tribunal de modifier les bases de répartition posées dans un règlement; ce n'est que par la voie administrative, c'est-à-dire en pror voquant un nouveau règlement, que l'on peut réclamer des changements à cet égard ; en attendant, le règlement en vigueur doit être exécuté (5). La conservation des travaux de dessèchement, celle des digues contre les torrents, fleuves et rivières, et sur les bords des lacs et de la mer, est commise à l'administration publique. Toutes réparations, ainsi que les dommages, sont poursuivis par voie administrative comme pour les objets de grande voirie. Les délits sont poursuivis par les voies ordinaires, soit devant les tribunaux de police correctionnelle, soit devant les cours criminelles, en raison des cas (6). Parmi celles de ces attributions qui regardent l'autorité administrative proprement dite, il faut distinguer celles qui appartiennent aux préfets. Ces fonctionnaires peuvent sans excès de pouvoir mettre le syndicat d'un dessèchement en demeure d'exécuter des travaux d'entretien, sous peine de les voir exécuter d'office (7) ; ils peuvent aussi enjoindre à un propriétaire compris dans un dessèchement de détruire des barrages et prises d'eau indûment pratiqués , et les arrêtés pris à cet effet ne peuvent être attaqués directement devant le conseil d'état; ils ne peuvent être déférés qu'au ministre compétent (8). Mais le contentieux en cette partie appartient aux conseils de préfecture qui ont compétence pour reehereber si les entreprises d'un particulier ont porté atteinte à une operation de dessèchement, et pour en ordonnner la destruction (9).

i Loi du 16 septembre 1 sot, nrt. te,

(2) C. d étal 2 février 1823.

(3) id. 3 janvier I8J6.

I) id. 12 aoûl 1 945.

(3) id. 26 août 182*.

(6) Loi du 16 septembre 18uT, art. i

I d'état 10 février 1843.— Voyez atl»si G. d'étal o juin I8*i . (8) id. 8 septembre W89 et 13 mars 18*8.

..'■>, id. iv août 1822.

Nous avons parlé plusieurs fois de la commission appelée à statuer sur les estimations et sur les difficultés, eu matière de dessèchement ; nous allons faire connaître son organisation et ses attributions. Elle est composée de sept commissaires, et ses délibérations ne peuvent être prises que par cinq membres au moins. Ses avis ou décisions doivent être motivés (1), et le défaut de motifs peut en entraîner l'annulation (2). Les commissaires sont nommés par le chef du pouvoir exécutif, et choisis parmi les personnes qui sont présumées avoir le plus de connaissances relatives soit aux localités, soit aux divers objets sur lesquels ils ont à prononcer (3). Les formes de la réunion des membres de la commission, la fixation des époques de ses séances et des lieux où elles sont tenues, les règles pour la présidence, le secrétariat et la garde des papiers, les frais qu'entraînent ses opérations et enfin tout ce qui concerne son organisation , sont déterminés , dans chaque cas, par an règlement d'administration publique [4).

La commission spéciale connaît de tout ce qui est relatif :

1° Au classement des diverses propriétés, avant ou après le dessèchement des marais ;

2' A leur estimation et à la vérification de l'exactitude des plans cadastraux ;

3° A l'exécution des clauses des actes de concession relatifs à la jouissance par les concessionnaires d'une portion des produits ;

4° A la vérification et à la réception des travaux ;

5° A la formation et à la vérification du rôle de plus-value des terres, après le dessèchement.

6° Elle donne son avis sur l'organisation du mode d'entretien des travaux (5).

La jurisprudence est venue confirmer et développer les règles générales ainsi posées par la loi. C'est ainsi qu'il a été décidé :

1° Que la question de savoir si la totalité d'une propriété est comprise dans les limites des terrains auxquels s'étendent les effets d'un dessèchement et dans quelle proportion doit être réglée l'indemnité due aux dessécheurs, est de la compétence de la commission spéciale et non du conseil de préfecture (6) ; que la commission est compétente pour classer comme profitant du dessèchement dos propriétés déjà classées dans le périmètre

(l) Loi do 1* septembre 1ROT, art It et 43. ,5 C. d'état 5 août 1<»31 et 16 novembre 1«3J. 3 Loi du 18 septembre 1*07, art. 44.

(4) id. ait M.

(5) id. art. is («) C. d'étal »» terrier 1839

d'un dessèchement voisin (1); qu'elle peut aussi comprendre dans le périme! re du dessèchement des terrains déjà cultivés, s'ils sont marécageux, et donner acte aux propriétaires, de l'engagement pris par les entrepreneurs de leur tenir compte de la moins-value qui pourrait résulter pour eux de l'opération (2) ;

2° Que la commission ne saurait modifier les prix fixés par les estimations des experts, qu'autant que les opérations de ces derniers auraient donné lieu à des réclamations de la part des intéressés (3) ;

3° Qu'elle est compétente pour ordonner l'exécution de la clause d'un acte de concession qui accorde au concessionnaire le lit des rivières abandonnées par suite des travaux (i, ainsi que pour prononcer tant sur les partages administratifs à opérer entre les propriétaires et les dessécheurs , que sur la validité et les effets de ces actes (5) ; mais que ce partage une fois opéré, l'autorité judiciaire a seule pouvoir de statuer sur les questions d'hérédité concernant des droits antérieurs au partage, de servitudes résultant de titres privés, sur les transactions et les baux intervenus (6), et sur le refus de mise en jouissance (7), sans pouvoir cependant, en vérifiant les terrains qui donnent lieu à la contestation, en distraire aucune partie d'un dessèchement régulièrement ordonné (8) ; que si la commission peut décider les questions qui se rattachent aux clauses des actes de concession, elle ne saurait, sans excès de pouvoir, imposer a un concessionnaire l'obligation de garder, pendant dix ans, à litre de garantie et sans les aliéner ou hypothéquer, une certaine quantité de terrains abandonnés aux dessécheurs en payement de la plus-value qui leur appartient (9) ;

4° Que la commission spéciale a le droit d'ordonner une nouvelle vérification des travaux (10), et que, lorsqu'elle a prononcé sur leur réception, sans enquête préalable et sans que sa décision vise aucuns moyens de défense présentés par une compagnie de dessèchement , cette décision est réputée par défaut et peut être modifiée par une nouvelle décision (11) ; cette voie de l'opposition est indispensable pour faire réformer une décision ainsi

(1) C. d'état 1" novembre 1837.

" 1' :>ion de la commission spéciale du val d'Ycvre. du 5» mai 1831-

(3) C. d'état 26 août 1824.

(4) id. 5 août 1829.

(S id ♦ terrier 183S, 5 septembre 1838. 12 et 21 août I . .

6 id. 12 décembre 1811, V mars 1S19 et 19 octobre 182S.— C. de cas»; 4 avril 18»*-'

1) ('.. d'appel de Rennes, 52 juin 1835. (8) C. d'état 4 février 1SD6.

»' id. 3» août 1837.

.10, id. g septembre 1819 et 31 août 183"

H id. 3 janvier îs'.c.

^80 rROISIKHE PARTIE.

rendue; on ne pcul se pourvoir à cet effet directement devant le conseil d'état (1);

;j° Que ladite commission est compétente pour ordonner un sursis au recouvrement des cotes de plus-value et, pour statuer tant sur une demande en radiation (2), que sur les moins-vaine ou dommages dans l'intérieur du périmètre (3) ; mais que le refus fait par elle de vérifier les rôles de plusvalue constitue un déni de justice, et qu'attendu qu'il s'agit d'une attribution administrative, c'est au préfet qu'il appartient de procéder à la vérification et a l'approbation desdits rôles, sauf aux parties intéressées a porter devant le conseil de préfecture les réclamations qu'elles croiraient devoir élever contre la formation des rôles, en ce qui les concerne (4) ;

6° Qu'enfin la commission spéciale a qualité pour décider la question de savoir si les travaux exécutés par un syndicat de propriétaires assainissent des communes supérieures, et si celles-ci doivent être appelées à supporter une part des frais d'entretien (5).

La commission a aussi le pouvoir, en vertu des principes généraux du droit, de prononcer la récusation de ses membres parents ou alliés au degré prohibé de l'une des parties réclamantes ; il faut appliquer ici les règles posées dans les articles 378 et suivants du Code de procédure (6).

Les décisions de la commission spéciale rendues par défaut ne peuvent être réformées par elle, lorsqu' aucune opposition n'a été formée; en statuant d'office, elles commettraient un excès de pouvoir (7).

En général, les décisions de celte commission, tant qu'elles n'ont pas été signifiées et qu'elles n'ont pas reçu leur exécution, peuvent, de même que les décisions du contentieux administratif en d'autres matières, être attaquées devant le conseil d'état par les intéressés , qui sont toujours à temps de former leur appel (8). L'exception d'incompétence étant un moyen d'ordre public peut toujours être invoqué même en appel, alors qu'en première instance on aurait plaidé au fond devant la commission, sans décliner sa compétence (9).

Au surplus, le ministre des travaux publics étant chargé par la loi de veiller à l'exacte exécution des ordonnances et règlements rendus en m.i-

(I < . ridai 12 mai is;r,.

id.

12 août ISiô.

id.

9 janvier ! -

18 août 1833.

id.

20 novembre 1831.

id.

2 « décembre 181 • cl .

! auil 1 198

jb août i - 1

8 septembre 181!'.

id.

26 anùl 1*'.;.

tierede dessèchement, ce ministre a le droit et l'obligation de déférer au chef du Gouvernement en conseil d'état, les décisions des commissions spéciales qui lui paraissent entachées d'excès de pouvoir (1).

Mais les questions d'interprétation des ordonnances de concession n'appartiennent pas au contentieux dévolu aux commissions spéciales ; elles doivent être portées devant le chef du pouvoir exécutif, en conseil d'état (2).

De même, ces commissions ne peuvent, en aucun cas, ainsi que déjà nous l'avons dit plus haut, juger les questions de propriété sur lesquelles il doit être prononce par les tribunaux ordinaires, sans que jamais les opéralions relatives aux travaux ou l'exécution des décisions de la commission puissent être retardées ou suspendues (3). ('-'est également aux tribunaux qu'il convient de déférer les contestations sur les dessèchements privés entrepris sans autorisation , les commissions et l'autorité administrative devant rester étrangères à tout ce qui touche à ces opérations particulières (4).

Le système que nous venons d'exposer a pour but de faciliter les opérations de dessèchement qui intéressent, à un si haut degré, la santé publique et l'agriculture. C'est aussi dans la vue d'un encouragement, que les marais desséchés ont été affranchis de toute augmentation de contributions, pendant les vingt-cinq premières années, après l'exécution des travaux (5). Pour jouir de ce bénéfice, il est nécessaire de faire la déclaration prescrite par l'article 117 de la loi du 3 frimaire an vu ; cette déclaration ne saurait être suppléée par l'évidence du fait du dessèchement ^6). Les vingt-cinq années pendant lesquelles l'augmentation de la cotisation des marais ne peut avoir lieu doivent courir du 1er janvier qui suit la réception des travaux et non de l'époque, où soit par partage ou autrement, les desséchent sont payés de la plus-value qui leur est attribuée par l'acte de concession (7). Mais si toutes les parties d'un marais ne sont pas desséchées en même temps, le délai ci-dessus ne commence que de l'époque du dessèchement réel de chaque portion imposable (8). Au surplus, on ne saurait être admis à réclamer le bénéfice de la disposition pour des marais convertis en

1 C. d'état S6 aoùi 18*2.

2 id. 13 juin el 1 > octobre 1827. [3 Loi du 16 septembre 1807. art. Vî.

'. C. d'élat i mars et 20 octobre 1819, 23 août 1820, -'l mars 1821, 11 auùl 182. el oO août 18i2.

(S] Loi du 3 frimaire an \il 23 novembre 1798 , art. 111 (.6) C. d'etat 31 octobre 1538.

(") id. 9 janvier 1846.

'.S. id. îï janvier 1839.

682 IRoISTLilL PARTIE.

salines, le fait de cette conversion ne pouvant être considéré comme ayant opéré le dessèchement desdits marais (1).

Malgré cet encouragement accordé aux entreprises de dessèchement, malgré l'importance que l'administration attache à leur multiplication sur les vastes étendues encore inondées de notre territoire (2), ces entreprises sont peu nombreuses en France, et l'on appelle généralement une nouvelle législation de la matière. On signale surtout la disposition d'après laquelle la préférence pour la concession est donnée aux propriétaires ou aux communes, comme destructive de l'esprit d'entreprise, qui , à défaut du Gouvernement lui-même , est seul propre à créer et à réaliser ces opérations difficiles. Cette critique n'est que trop fondée ; car si d'une part l'incertitude des bénéfices de la concession refroidit les entrepreneurs, d'un autre côté , les communes et les propriétaires abandonnés à eux-mêmes, ne sauraient suppléer les inventeurs stimulés par l'appât d'un gain légitime, et arrivant d'ailleurs avec l'avantage de l'unité des vues. Pour remédier à ces inconvénients, il serait utile que le Gouvernement fit dresser, soit par ses agents, soit par les communes intéressées, les projets de dessèchement , qu'il en fit l'objet de concessions ou d'adjudications, et qu'on effaçât de la loi la préférence accordée aux propriétaires et aux communes.

§ 2. — Mode de fixation des indemnités de plus-value et de répartition des dépenses, en ce qui concerne divers travaux d'utilité publique.

La législation relative an dessèchement des marais est applicable à divers travaux d'utilité publique.— Indemnités de plus-value à payer par les propriétés qui acquièrent une notable augmentation de valeur — Limites de l'indemnité de plus-value. — Formes à observer pour parvenir à l'estimation. — Les dispositions de la loi sur la plus-value par suite de travaux publics sont-elles en rigueur? —Jurisprudence administratif-.— Jurisprudence contentieuse.— Les dispositions légales concernant la plus-value peuvent toujours être appliquées. — Mode de payement de la plus-value.— Faculté accordée aux propriétaires de délaisser une partie des propriétés.— Cas de cession des pro. priétés entières. — Fixation du prix dans celle dernière hypothèse. — Formalités à remplir pour que les indemnités de plus-value puissent être réclamées. — Construction de digues à la mer ou contre les Qeuves et rivières. — Le gouvernement en constate la nécessité. — Répartition des dépenses. — Entretien et réparation des mêmes travaux. — Curage des canaux de navigation et de dessèchement.— Levées, barrages, permis, écluses, etc.— Fixation de la part contributive des interesses dans la dépense de ces travaux.— Klle a lieu dans la forme d'un règlement d'administration publique.— Ces réglemcnlsne peuvent être atlaquéspar la \nie contentieuse. — Divers cas de répartition de dépenses de cette nature.— Mode d'exécution et propriété des ouvrages.— Travaux de salubrité.— Ils sont ordonnés par le gouvernement, et la dépense qui en résulte est en principe à la charge des communes. —Contribution des propriétés qui en retirent des avantages. — Bases de la rédaction du rôle de la contribution spéciale.— Travaux destines à faciliter l'exploitation des forêts et bois, des mines et des minières. — Règles de la répartition des dépenses.— Formalités à observer.

î i . d'étal 16 juillet IBSI

I \»jci instr. du 9 leptemlTC 1831.

DESSÈCHEMENT DES MAIU1S. 683

La législation relative au dessèchement des marais esl applicable dans plusieurs de ses dispositions aux opérations de travaux publics, susceptibles de procurer des avantages aux propriétés particulières, telles que l'ouverture de canaux , de grandes routes et de rues, le perfectionnement d'une navigation, la formation de places nouvelles, la construction d'un quai ou d'un pont, et tous autres travaux publics, généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés parle Gouvernement. En conséquence, lorsque, par suite de ces travaux, des propriétés privées ont acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés peuvent être chargées de payer une indemnité qui peut s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages acquis; le tout est réglé par estimation dans les formes que nous avons déjà fait connaître, jugé et homologué par une commission nommée à cet effet (1).

Cette mise eu œuvre du principe juste et salutaire de la plus-value peut être faite, indépendamment des dispositions de la loi du 3 mai 1841 , aux propriétés qui ne sont pas atteintes par des opérations d'utilité générale, et qui, cependant, s'en trouvent notablement améliorées. Ce serait une erreur de croire que l'article 51 de la loi du 7 juillet 1833 et plus tard le même article de la loi du 3 mai 1841, ont modifié complètement le système des plus-value organisé par la loi du 16 septembre 1807 ; ces articles ont remplacé, quanta l'expropriation, l'article .34 de cette dernière loi, qui règle le mode d'application de la plus-value aux propriétés qu'on occupe en partie; mais il laisse subsister, dans toute sa force, l'article 30 de ladite loi, restreint désormais aux propriétés qui profitent de l'exécution d'un travail, sans aucune cession d'emplacement. Au surplus, l'existence légale de la disposition relative aux plus-value qui peuvent être réclamées des propriétés privées dont la valeur est augmentée par l'effet de travaux publics, ne saurait aujourd'hui faire l'objet d'aucun doute. D'abord, il faut faire remarquer que l'article 30 de la loi du 10 septembre 1807 a reçu administra tivement de fréquentes applications dans plusieurs des principales villes du territoire (2). D'un autre côté, le conseil d'état, par des décisions conten-

(1) Loi <la 16 septembre 1R07. art. 28 et 30. — Le mode de coniribulion dans les dépenses des chemins vicinaux a été déterminé spécialement par la loi du 21 mai 1836. — Voyez aussi, pour le curage des canaux et rivières non navigables, et l'entretien des digues nui y correspondent, la loi du 14 floréal an XI (* mai 1803 . ci-dessus p. 6SS.

(2) On peut citer : pour la ville de Lyon, les ordonnances des 3 novembre 1827, 3 juin 1*Î9, Î3 janvier 1835, 23 juin 1845 et 2V novembre 1846 ; — ponr la ville de Paris, celles des 1* juillet et D septembre 1843, et 23 septembre 1S * 5 : — pour la ville de Grenoble, l'ordonnance ou î décembre 1836; — pour la ville d'Orange, celles dos 10 septembre 1838 et 25 juin 1839; — enBn ponr la ville de Toulouse, l'ordonnance du 13 septembre 1846. Il existe en outre trois ordonnances qui ont appliqué le§ disposions concernant la plus-value, savoir ■ nne ordonnance

tieuses, avait consacré en l'ait cette application (1). Malgré ces précédents , et d'après le doute exprimé par quelques bons esprits sur la légalité de l'article 30 de la loi du 16 septembre 1807, depuis la promulgation de celle du 7 juillet 1833, le Gouvernement jugea a propos de consulter doctrinalcment le conseil d'état, qui rendit, en assemblée générale, un avis duquel il résulte que ledit article n'a été ni abrogé ni modifié, qu'il n'est point tombé en désuétude, qu'il n'est point d'une exécution impossible, et qu'en conscquence il doit continuer à être appliqué (2). Enfin, le même conseil saisi de la question au contentieux vient de décider , en termes explicites, que les articles 30, 31 et 32 de la loi du 16 septembre 1807 n'ont été ni abrogés ni modifiés par aucune disposition postérieure (3).

Les indemnités pour payement de plus-value sont acquittées, au eboix des débiteurs, en argent ou en rentes constituées à \ p. 0 0 net, ou en délaissement d'une partie de la propriété, si elle est divisible ; ils peuvent aussi délaisser en entier les fonds, terrains ou bâtiments, dont la plus-value donne lieu à l'indemnité; et ce , sur l'estimation réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des travaux. Les articles 21 et 23 de la loi du 16 septembre 1807 , relatifs aux droits d'enregistrement et aux hypothèques sont applicables dans ce cas (4" . Mais il faut observer que s'il y a abandon de la propriété à l'administration, le prix en devrait être fixé par le jury qui ne devrait point s'écarter de la base posée par la loi. Nous n'avons pas connaissance qu'un cas pareil se soit jamais présenté dans la pratique.

Les indemnités ne sont dues par les propriétaires des fonds voisins des travaux effectués, que lorsqu'il a été décidé, par un règlement d'administration publique rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur ( ou du ministre des travaux publics) et après avoir entendu les parties intéressées, qu'il y a lieu à l'application des articles 30 et 31 de la loi (5).

La loi du 16 septembre 1807 détermine, en outre, le mode de payement

du 1er novembre 1«3T à des travaux .le défense à construire sur la plaïe de Sainle-Adrov i

'■rdiinuaucc du 8 novembre 18i'i à l.i construction d'un quai rt au profil de la ville de Mècon substituée à l'État; mie troisième ordonnance do !0 mai 18*5 à la construction d'un goal et a la reconstruction d'un pont, et au profit à la fois de l'Etat et de la \i!le de Lyon. Os trois dernières ordonnances ont seules été insérées au Bulletin '.'?> Uns; nous avons vérifié la date de? autres au ministère de l'intérieur.

; C. d'état 5 août 1831 et 1" juin 1S36 %\ille de Lyon).

\vi- du -Jii avi m ■

(; C- d'état 13 novembre 1 SiT ullc de Paris;.

., Loi du 1« se teiubrc 1807, art. 31.

id — Voyei

des dépenses de divers travaux publics, dont les effets se font sentir dans une plus ou moins grande étendue de territoire, ou sur les propriétés du voisinage. Nous ne parlerons point des travaux mentionnés dans les articles 28 et 29 de la loi, ces articles n'étant plus aujourd'hui en vigueur, quant à la répartition des charges résultant des travaux. Ku effet, les lois postérieures qui ont établi la spécialité des dépenses, celles qui règlent l'organisation départementale et municipale ont classé les dépenses a supporter par l'État, les départements et les communes, et au delà des prévisions qui y sont contenues, il ne peut rien être exigé. Nous avons cité plus haut, en traitant des routes départementales, un avis du conseil d'état qui établit que les frais d'ouverture de ces routes ne sauraient être imposés pour partie aux communes, ces frais n'étant point, d'après la loi du 10 mai 1838, obligatoires pour les départements eux-mêmes (1).

Mais les dispositions de plusieurs autres articles de la loi du 16 septembre 1807, qui règlent le partage des dépenses des travaux d'utilité générale, sont encore applicables. Ainsi, lorsqu'il s'agit de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en est constatée parle Gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics (2). Les formes précédemment établies et l'intervention d'une commission sont appliquées à l'exécution de celte disposition (3).

Lorsqu'il y a lieu de pourvoir aux dépenses d'entretien ou de réparation des mêmes travaux, au curage des canaux qui sonl en même temps de navigation et de dessèchement, il est fait des règlements d'administration publique qui fixent la part contributive du Gouvernement et des propriétaires. Il en est de même, lorsqu'il s'agit de levées, de barrages, de pertuis, d'écluses, auxquels des propriétaires de moulins ou d'usines seraient intéressés (4). Ces règlements d'administration publique, ainsi rendus, après avoir entendu les parties intéressées selon le vœu de l'article 32 de la loi, ne sont pas susceptibles d'être attaqués par la voie contentieuse (5); et lorsque la commission spéciale a statué sur la répartition de la dépense , sans entendre les propriétaires imposés , c'est devant la commission elle-même que ceux-ci doivent se pourvoir par voie d'opposi-

,i Voye», plus haut, page 589.

;s Loi du ic septembre 1-07, art. 33. ,i, id. ail. 31, § 1er.

; id. art. 34,§ ■>

[S) C. d'état *', arril 1<0J..

tion (1). Quant à la fixation de la part afférente à chaque partie intéressée dans les frais des travaux, on conçoit qu'elle ne puisse jamais être déterminée que d'après les circonstances. Quelquefois , les travaux ont dû être supportés par l'État et les propriétaires, comme intéressant à la fois la navigation et les usines ; dans les espèces que nous avons en vue, il s'agissait de la réparation d'une digue, d'un pertuis, d'une écluse, d'un déversoir et d'autres ouvrages d'art (2). Au contraire, lorsque les travaux ont été reconnus exclusivement utiles soit à la navigation, soit aux usines, la dépense a dû être mise à la charge de l'administration ou des usiniers. Ainsi, l'État a été condamné à payer seul les frais de réparation d'une écluse (3), et des usiniers à supporter, sans aucun concours du service de la navigation, la dépense résultant d'un curage et de la réparation d'un déversoir, qui profitaient uniquement à des usines (4). Dans une autre circonstance , on voit la réparation d'un pertuis mise à la charge des usiniers et des mariniers ou flotteurs (5). Mais lorsqu'il s'agit d'exécuter des réparations aux ouvrages faisant partie d'une rivière navigable ou flottable, par exemple de réparer la berge d'une rivière flottable, le propriétaire riverain ne peut être, à moins d'une disposition spéciale, tenu d'effectuer lui-même la réparation ; c'est à l'administration qu'il appartient d'y pourvoir, sauf son recours ultérieur, s'il y a lieu , pour le payement de la dépense, contre ceux qui, par suite de règles spéciales ou en vertu du droit commun, seraient tenus de la supporter (6). Ajoutons que les ouvrages ainsi établis dans les rivières navigables et flottables, même aux frais des propriétaires et des usiniers, s'incorporent au lit des cours d'eau ou à leurs dépendances, et que des lors ils doivent être considérés comme appartenant au domaine public par droit d'accession. Indépendamment du droit de police dévolu au Gouvernement, des tiers ne sauraient donc modifier ces ouvrages ou en disposer sans le consentement de l'administration.

La loi du 16 septembre 1807 s'occupe encore des travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes. Ces travaux sont ordonnés par le Gouvernement, et les dépenses sont supportées par les communes intéressées. Tout ce qui est relatif à ces mêmes travaux est réglé par l'administration publique; celle-ci doit avoir égard, lors delà rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée a faire face aux dépenses de ce

1 (.. d'étal 31 août i85o et «5 avril 1«33.

2 id. 10 jaiiTier 1821,23 STril 1K< 5 il 25 rwvoniliro 1 31. | id. 1 juin 1830.

;*) Id. se août 182; et 21 décembre

: id. l férriei

(6} id. 8 avril 1841

genre de travaux, aux avantages immédiats qu'acquerraient telles ou telles propriétés privées, pour les faire contribuer à la décharge de la commune dans des proportions variées et justifiées par les circonstances. L'exécution de ces dispositions reste dans les attributions des préfets et des conseils de préfecture. Bien que la loi du 18 juillet 1837 n'ait pas rappelé, dans l'énumératioD des dépenses obligatoires des communes, les travaux ayant pour objet la salubrité, il est certain que la loi du 16 septembre 1807 est encore en vigueur sous ce rapport , et qu'elle se trouve maintenue par la réserve finale de l'article 30 de la loi municipale. Mais nous ne savons si l'administration supérieure a jamais ordonné d'office l'exécution de travaux de salubrité ; lorsque les communes ont les ressources nécessaires pour effectuer de pareils ouvrages, elles n'hésitent point généralement a les entreprendre par voie d'initiative.

Enfin, la loi sur les dessèchements prescrit des dispositions applicables aux cas où il y a lieu d'ouvrir ou de perfectionner une route ou des moyens de navigation dont l'objet est d'exploiter avec économie des forêts ou bois, des mines ou minières, ou de leur fournir un débouché; dans ces circonstances, toutes les propriétés de cette espèce , générales , communales ou privées, qui doivent en profiter, sont appelées à contribuer, pour la totalité de la dépense, dans les proportions variées des avantages qu'elles sont appelées à en recueillir. Le Gouvernement peut néanmoins accorder sur les fonds publics les secours qu'il croit nécessaires (1). Les propriétaires se libèrent dans les formes énoncées aux articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 sep tembre 1807 , et l'on applique aussi les formes d'estimation et l'intervention de la commission spéciale , selon ce qui est prescrit par ladite loi (2). Mais si les mesures qui régissent le cas que nous venons de poser sont encore aujourd'hui en vigueur, nous devons dire qu'elles demeurent sans application.

La loi du 16 septembre 1807 trace aussi les règles à suivre pour la concession de diverses parties du domaine public, pour l'alignement et les dommages causés aux propriétés par l'exécution de travaux publics. Nous avons traité de ces objets dans les chapitres consacrés à ces matières spéciales; nous n'avons donc point à en parler ici.

(1) Lot du 18 septembre 1807, art. 38.

(S) id. art. Ï9 et 40.

SECTION III

■iMUi HIMIKÎS ET (inniKRES.

La richesse minéral» est indispensable à l'industrie ; elle ne se renouvelle pas, et son exploitation est entourée de difficultés et de dangers qui, en définitive, n'atteignent pas seulement les individus, mais le corps social tout entier. Les mines fournissent la matière première des objets les plus utiles dans l'état de société; abandonnées à la volonté individuelle, à l'avidité et à l'ignorance , elles s'épuisent ou se perdent bientôt sans profit ; rassemblées sous la main de la nation, soumises à une police éclairée, elles satisfont aux besoins généraux , et deviennent ainsi une source féconde de prospérité.

Les mines devaient donc fixer de bonne heure la sollicitude des gouvernements. En France, dès le quatorzième siècle, nous voyons les rois user du droit de concéder les mines et de les réglementer. Ce droit régalien se perpétue jusqu'à la révolution française, époque on une législation spéciale vient consacrer les mêmes principes (1).

Le Code civil, en donnant une nouvelle formule de notre droit, émit le germe d'une législation plus favorable à l'intérêt privé (2). < La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , » dit le législateur, et tout en spécifiant des réserves relativement aux lois sur les mines, il fait assez pressentir un nouveau système où le droit de la propriété particulière sera plus largement reconnu.

En effet, la loi du 21 avril 1810, produit de la pensée de Napoléon, apporte des changements notables dans la législation minérale. Suivant le nouveau système, la mine devient une propriété nouvelle et distincte; le premier soin du législateur est de pourvoir au règlement des droits du propriétaire de la surface, ce qui implique l'idée d'un démembrement, de l'expropriation. La mission du Gouvernement se borne à conférer la propriété et à fixer les conditions générales de la concession; aucun droit direct ne lui est réservé sur la mine , qui De lui vaut profit que comme matière imposable.

Nous allons exposer cette législation dans l'ordre logique des matières.

(1) Loi du SS juillet IT»I .

,!) Code civil, ait. 55», 5!