CHAPITRE II

§ 1er. Recherche des mines.

Nécessité d'une permission. —Formalités à remplir. — Règlement des indemnités. — Autorisation de disposer des produits utiles.

Les mines étant enfouies à une plus ou moins grande profondeur, des travaux préliminaires de recherche doivent être faits généralement, afin de s'assurer que l' exploitation est possible, et légitimer le droit de concession. Ces travaux peuvent être exécutés sans permission , soit par le propriétaire delà surface, soit par tout autre , ayant l'autorisation de celui-ci. Mais . a défaut du consentement du propriétaire, celui qui veut entreprendre des recherches doit se munir d'une autorisation du Gouvernement, laquelle est donnée, après avoir consulté l'administration des mines et entendu le propriétaire, à la charge d'une préalable indemnité en faveur de ee dernier. La demande est adressée au préfet du département; elle doit contenir, d'une manière précise, l'objet delà recherche, la désignation du terrain, les nom et domicile du propriétaire, il est statué provisoirement par un arrêté du préfet, qui doit énoncer les nom, qualité et domicile du demandeur, la date de la demande, l'objet de la recherche, la désignation précise du lien ou des lieux sur lesquels elle pourra porter, la date de la communication l'aile au propriétaire du terrain, l'avis de L'autorité locale, c'est-à-dire du sous-préfet, celui de l'ingénieur des mines, la discussion des oppositions qui peuvent avoir été présentées par les propriétaires, l'avis des experts sur

(1) Loi do 51 avril 18)0, art. *.

l'indemnité à payer pour le dommage, enfin l'opinion motivée du préfet sur le tout. En ras d'admission de la demande , l'arrêté fixe la durée de la permission et l'étendue des terrains livrés aux recherches, et il est renvoyé avec toutes les pièces à l'administration supérieure, pour être statué définitivement. La durée de l'autorisation n'excède pas ordinairement deux. aimées; mais ce délai n'est compté qu'à partir du règlement de l'indemnité.

Lorsqu'une permission a été accordée ou renouvelée, le- travaux doivent être mis en activité dans les trois mois, et suivis d'une manière constante; ilan- le cas d'inaction formellement constatée, le permissionnaire entendu, et sur le rapport du préfet du département et de l'administration des mines, l'autorisation peut être révoquée, et accordée à d'autres pétitionnaires (1).

Mais le droit qu'a le Gouvernement d'autoriser les recherches de mines n'est pas sans restriction ; ainsi, lorsqu'il s'agit d'effectuer des recherches, c'est-à-dire de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries, et d'établir des machines et magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ou dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, à la distance de cent mètres desdites clôtures et habitations, il ne peut le* permettre , sans le consentement du propriétaire de la surface (2). Cette disposition demande à être expliquée. Il peut -e présenter deux cas, dans l'espèce qui nous occupe : ou celui qui subit l'exploration est propriétaire à la fois des habitations et enclos et du rayon des cent mètres au pourtour, ou bien seulement les parties bâties et encloses lui appartiennent, et alors il y a deux, propriétaires. Cela pose, une question se présente , celle de savoir ce que la loi a positivement entendu en exigeant le consentement du propriétaire de la surface ; dans le dernier cas, quel sera le propriétaire appelé a donner sou consentement au travail projeté, celui de l'habitation, ou celui des cent mètres au pourtour? Nous croyons que le propriétaire des cent mètres , à moins qu'il ne possède, de son côté , des habitations ou clôtures a la distance prévue, n'a aucun intérêt et ne peut avoir aucun droit de s'opposer a la délivrance de l'autorisation; il nous semble que la loi a entendu désigner le propriétaire de la surface où se trouvent situées les habitations et clôtures, car il faut bien remarquer que c'est la pensée de protéger le domicile, d'assurer sa tranquillité et la facilité de son accès, qui a inspiré cette disposition restrictive. Il importe donc peu que le propriétaire des habitations et clôtures soit en même temps propriétaire du rayon de cent mètres, pour qu'il soit fondé à s'opposer aux travaux de recherche dans la distance légale. Ce point est aujourd'hui tranché par plusieurs arrêts (3). En tous cas, d'après

(1) Loi du 21 avril 1810, art. 10. — Instr. du 3 août 1810. (i) id. art. 11.

(3) C. d'appel de Lyon, 30 août 1820, et 28 juin 1835. — C de cas». 21 avril 1823, S» janvier 1S2T et let août 1843.

les règles générales de la matière, et conformément à l'art. 15 de la loi du 21 avril 1810 , c'est devant l'autorité judiciaire que doit être porté le jugement des oppositions à l'exécution des travaux (1).

Des recherches ne peuvent être autorisées non plus dans un terrain déjà concédé; car on conçoit que cette faculté, si elle existait légalement, pourrait affecter les droits du concessionnaire. Il n'y a donc que le concessionnaire lui-même qui puisse faire ou permettre des travaux dans le périmètre qui lui a été concédé; de même qu'il n'y a que le propriétaire intéressé qui puisse faire ou permettre des recherches sous les habitations, dans les enclos et les cent mètres au pourtour, sans autorisation préalable; mais le droit de ce dernier ne s'étend pas jusqu'à l'exploitation (2).

Nous avons dit que l'autorisation de rechercher des mines est donnée par le Gouvernement, c'est-à-dire par le chef de l'État, et en cela nous avons reproduit les termes de la loi; mais l'instruction du 3 août 1810 prétend conférer au ministre ce droit d'autorisation. 11 n'y a point à hésiter entre ces deux dispositions. L'administration elle-même a considéré cette doctrine comme excessive , et elle l'a abandonnée pour rentrer dans la prescription littérale de la loi (3). En tous cas, l'autorisation administrative est nécessaire pour conférer le bénéfice des dispositions de la loi sur les mines, aux travaux de recherche; ceux qui seraient effectués sur une propriété sans le consentement du propriétaire, et antérieurement à l'acte qui les autorise, constitueraient une voie défait, et l'autorité judiciaire serait seule compétente pour connaître des dommages-intérêts auxquels ces travaux pourraient donner lieu (4).

L'instruction du 3 août 1810 avait propagé une autre erreur, en plaçant, dans la compétence des tribunaux civils, le règlement des indemnités pour recherches et autres travaux ; ce règlement appartient aux conseils de préfecture (5). L'indemnité doit être fixée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé, si le sol peut être mis en culture au bout d'un an, après les travaux ; mais lorsque l'occupation du terrain prive le propriétaire du sol, de la jouissance du revenu au-delà d'une année, ou si, les travaux exécutés, le terrain n'est plus propre à la culture, le propriétaire a la faculté d'exiger du propriétaire de la mine qu'il achète les.pièces de terre trop endommagées ou dégradées. Dans ce cas, le terrain à acquérir est toujours estimé au double de sa valeur (6). Ainsi, ce n'est pas l'explorateur,

(l) C. d état :j avril 1826 et 18 février 18*6. — C. de cass. 21 avril 1833. ' (2) Loi du 21 avril 1810, art. 12.

(3) Voyez l'ord. du 19 août 1832.

(4) C. d'état 16 avril 1841.

(8) Loi du 21 avril 1810, art. 44. — Arr. rnlo. du ' octobre 1SJ7. — Instr, do * uovembre 1857. "(6) ' r " id. art. 43 et 4*

mais le concessionnaire, qui doit se rendre acquéreur du terrain, parce que ce terrain peut servir à l'exploitation. .Mais il peut arriver qu'après la recherche, il n'y ait pas concession; alors, dans notre opinion, l'acquisition forcée ne peut avoir lieu, car la loi n'a rien prescrit à cet égard. Tout au contraire, en réglant d'avance le prix du terrain au double de sa valeur, elle fait assez entendre que cette charge n'est imposée qu'en considération des bénéfices que doit procurer l'exploitation. Contraindre l'explorateur malheureux qui a abandonné ses recherches à payer le double de sa valeur une propriété sur laquelle déjà il a l'ait, sans aucun profit, des dépenses considérables, ce serait ajouter encore à ses sacrifices, et assurer d'ailleurs au propriétaire du sol un bénéfice injustifiable.

La permission d'effectuer des recherches étant obtenue, tout n'est pas réglé jusqu'à l'exploitation; il peut arriver que l'explorateur retire de ses travaux des produits utiles et propres à être livrés à la consommation, sans toutefois que les opérations constituent encore une exploitation régulière. Dans ce cas, l'administration permet ordinairement de disposer des produits, et cette permission est donnée par le ministre des travaux publics, dont l'arrêté fixe toujours un court délai (1). Cette tolérance peut devenir aisément abusive, par la difficulté qu'il y a de distinguer la recherche de la véritable exploitation, après que l'explorateur a été autorisé à vendre les produits. C'est pourquoi nous voudrions que celte autorisation fût donnée par la môme autorité qui a permis l'investigation; car la permission nouvelle règle des droits peut-être plus importants que ceux que l'ordonnance a fixés, puisqu'il résulte delà faculté de vendre provisoirement les produits, privation pour l'État et le propriétaire du sol, de la redevance et de l'indemnité que la loi leur a garantis, sur la matière utile exploitée. Nous sommes même conduit à penser qu'un propriétaire pourrait être admis à réclamer, par la voie contentieuse, l'annulation d'une permission de disposer des produits miles d'une recherche.

On verra plus loin que lorsque les recherches amènent la découverte d'une mine, et que l'inventeur n'est pas lui-même déclaré concessionnaire, il a droit à une indemnité pour sa découverte et pour les travaux jugés utiles a l'exploitation.

§ 2. Concessions.

Formalités à remplir sur les demandes en concession. —Enquête— Demand"s en concurrence et oppositions. — Règles de la concession.

Tout Français, ou toutétranger naturalisé ou non en France, agissant iso-

(1) Voyez, dans les Annales dei mines, 3' série, tom. vir, 1835. p. 597, un article de M. de Cheppe, chef de la difision de» mines, au ministère des travaux publics.

lément ou en société, a le droit de demander, et peut obtenir, s'il y a lieu, une concession de mines (1).

Mais la loi a rendu obligatoire l'accomplissement de certaines formalités protectrices de tous les intérêts. La demande en concession est faite par voie de simple pétition au préfet; celui-ci doit la faire enregistrer à sa date sur un registre particulier; un extrait certifié de cet enregistrement est délivré au requérant par le secrétaire général de la préfecture. A la demande doit être annexé en triple expédition et sur une échelle de dix millimètres pour cent mètres, un plan régulier de la surface; ce plau doit être vérifié plus tard par l'ingénieur des mines. Dans les dix jours delà date de la demande, le préfet ordonne les publications et affiches, d'après le projet rédigé par l'ingénieur en chef des mines; mais le préfet ne donne suite à la demande, que lorsque le gisement des couches minérales est tellement reconnu, qu'il y a certitude d'une exploitation utile (2).

Les affiches sont placardées pendant quatre mois, au chef-lieu du département, à celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur et dans toutes les communes sur le territoire desquelles la concession peut s'étendre ; elles sont en outre insérées dans les journaux de département (3).

La publication des demandes est faite devant la porte de la mairie et des églises paroissiales et consistoriales, à la diligence du maire, à l'issue de l'office, un jour de dimanche et au moins une fois par mois, pendant la durée des affiches; le maire certifie ces publications (4).

Les demandes en concurrence et les oppositions qui y sont formées sont admises devant le préfel jusqu'au dernier jour du quatrième mois, a compter de la date de l'affiche; elles sont notifiées par actes extra-judiciairi préfecture du département où elles sont enregistrées de la même manière que les demandes. Les oppositions sont notifiées aux parties intéressées, et le registre où elles sont reçues est ouvert à tous ceux qui désirent en avoir communication (5). La publicité des demandes en concurrence présentées dans le délai de quatre mois, résulte suffisamment de leur inscription au registre ouvert à la préfecture, et de leur notification aux premiers demandeurs (6).

A l'expiration du délai des affiches et publications, et après s'être assuré

(i) Loi du 21 avril 1810, art. 13.

(g) id. art. 22, 25 et 30. — Instr. des 3 août 1810 et 31 octobre 1887 —

Voyez, pour les plans, i'instr. aux prérets du 23 mars ISIS et l'instruction aux ingénieurs en chef du 26 janvier 1815.

(3) Loi du SI avril 1810, art. 23.

(;) id. art. 24.

(5) id. art. 26.

(e) Instr. du 30 mai 18*3.

que toutes les formalités ont été remplies, dans le mois qui suit, au plus tard, le préfet donne son avis et transmet les pièces à l'administration supérieure; mais préalablement, il prend l'avis de l'ingénieur et recueille des renseignements surlos droits et les facultés des demandeurs (1). Les ingénieurs en chef des mines doivent joindre à leurs rapports, des projets de cahier de charges dont les conditions doivent avoir pour but de concilier à la fois l'utilité et le succès des entreprises, les exigences de la sûreté publique et les besoins des consommateurs. Ces cahiers de charges doivent être acceptés par les demandeurs (2). L'administration a prescrit l'usage de divers modèles à suivre pour les différentes natures de concessions de mines (3).

Mais le délai de quatre mois, fixé pour l'admission des oppositions devant le préfet, n'est pas absolu ; jusqu'à l'émission de l'ordonnance de concession, l'opposition est admissible devant le ministre ou le secrétaire général du conseil d'état; en ce dernier cas, elle a lieu dans la forme d'une requête signée et présentée par un avocat au conseil, comme il est pratiqué pour les affaires contentieuses, et toujours elle est notifiée aux parties (4). lien est de même des demandes en concurrence, bien que la loi n'en fasse pas mention expresse; toutefois, l'administration n'est pas tenue, avant de statuer, délivrer ces nouvelles demandes à l'enquête, comme aussi elle ne pourrait accorder la concession à un nouvel intervenant, sans qu'il eût élé procédé, sur sa demande, à une instruction complète, conformément aux prescriptions du titre iv de la loi du 21 avril 1810 (5). Lorsque des demandes en concurrence sont ainsi présentées tardivement, elles sont transmises séparément au ministre par les préfets, avec un arrêté constatant les motifs pour lesquels elles n'ent pas été comprises et discutées dans l'instruction principale sur la demande en concession, et leur avis sur le mérite de ces oppositions (6).

Quand l'opposition est motivée sur la propriété de la mine acquise par concession ou autrement, les parties sont renvoyées devant les tribunaux et cours, et l'administration surseoit à statuer, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit intervenu.

Enfin, après l'accomplissement de toutes ces formalités et l'observation de toutes ces règles, la concession a lieu par ordonnance (7). Ce n'est qu'en vertu de cet acte délibéré en conseil d'état, que l'exploitation peut être

(1) Loi du 21 avril 1810, art. 27.

(2) Décret du 18 novembre 1810, art. 24 et 33. — Instr. aux ingénieurs des 18 décembre 1812 et 14 octobre 1813. — Instr. ans préfets du 18 décembre 1812.

(3) Instr. du 8 octobre 1843.

(4) Loi du 21 avril 1810, art. 28, § 2.

(5) Avis du C. d"état du 3 mai 1837. — Instr. du 29 septembre 1837.

(6) Arrêté min. du 27 octobre 1812. — Iustr. du 30 mai 1843.

(7) Loi du 21 avril 1810, art. 28, §§ 1 et 3. — Voyez, pour les mines de gel, sources et puit* d'eau salée, la loi du 17 juin I84u.

commencée (1). 11 n'y a point d'exception à cet égard pour le propriétaire de la surface, qui ne peut lui-même exploiter avant autorisation, sans encourir l'application de peines correctionnelles (2). Et jusqu'à ce que l'acte de concession soit intervenu, les choses restent soumises au droit commun, d'après lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (3). L'acte de concession règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées (4), alors même que ce produit serait le résultat de recherches antérieures à la concession et que le Gouvernement n'aurait pas autorisées (ô). Lorsqu'il a été ainsi statué administrativement et qu'une ordonnance rendue sur conflit a déclaré non avenu un jugement qui avait maintenu le séquestre judiciaire sur les produits extraits, et qu'ensuite le concessionnaire a été autorisé à vendre ces produits, et les a vendus en effet, l'action correctionnelle intentée contre celui-ci, a raison de ce fait, soulève une question préjudicielle, dont la solution est subordonnée à celle de savoir quel a été l'effet, soit de l'ordonnance rendue sur conflit, soit de la décision ministérielle autorisant la vente, tant sur le séquestre que sur le droit de disposer des produits (6). Mais, ainsi que nous l'avons dit plus haut, l'action iutentée dans ce cas, à raison du trouble, serait de la compétence de l'autorité judiciaire. 11 faut bien remarquer ici que la propriété des mines ne dérive que de la concession qui en est faite par l'autorité publique, que cette matière a pour règle les lois qui la régissent et non l'article 552 du Code civil, qui, d'ailleurs, renvoie lui-même à ces lois, qu'il n'y a pas lieu, à raison de la concession de la mine, d'agir par expropriation contre le propriétaire de la surface, ni, par conséquent, de lui payer une indemnité préalable (7).

Les ordonnances de concession étant des actes rendus dans les limites des pouvoirs de l'autorité administrative, ne sont pas de nature à être déférées au conseil d'état par la voie contentieuse (8). D'après le même principe, des héritiers ne peuvent non plus demander par la même voie, la rectification d'une ordonnance de concession, par le motif que cette ordonnance aurait omis le nom de leur auteur (9). Enfin, l'ordonnance qui fait concession d'une mine aux ayant-droit d'une compagnie précédemment concessionnaire, à titre provisoire, laisse aux tribunaux le soin de décider quels

(1) Loi du 21 aîril 1810, art. 3.

(2) C. de cass. 8 août 18S9.

(3) id. l'r février 1841. — Voyez Code civil, art. 552-

(4) Loi du 21 aTril 1810, art. 6.

(6) C. d'étal 1G avril 1841 et 9 juin 18'.!.

(6) id. 30 mars 1812.

(7) C. de cass. 8 août 1839.

;8) C. d'étal 24 janvier 1846.

,9) id 20 juillet 1SS6

sont ces ayant-droit. Mais, lors de la dissolution de la société provisoire, l'administration a pu pourvoir directement à l'exploitation delà mine, dans l'intérêt tant du Trésor que des consommateurs, et il n'appartient qu'à l'autorité administrative supérieure de statuer soit sur le caractère et les effets de cette mesure jusqu'à la concession définitive, soit sur les dommages-intérêts et répétitions que des tiers voudraient exercer à raison de la jouissance de l'État, pendant cette exploitation (1).

Le Gouvernement est juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou antres. Il a surtout à examiner si les demandeurs justifient des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances et indemnités qui leur seront imposées par l'acte de concession, et son choix se fixe sur celui des demandeurs qui présente le plus de garanties sous ces rapports (2). 11 faut, en outre, pour que la concession puisse être faite, la réunion des conditions suivantes: l'existence reconnue d'un minéral utilement exploitable; la certitude de moyens d'exploitation offerte par les localités, sans anéantir des établissements antérieurement en activité ; la faculté d'asseoir l'exploitation, sur une étendue de terrain suffisante, pour qu'elle soit suivie par les moyens les plus économiques; et la connaissance des débouches qui doivent assurer la prospérité de l'entreprise (3). Nous verrons dans les paragraphes suivants quels sont les effets de l'acte de concession, les droits qu'il confère et les obligations qu'il impose.

§ 3. Caractère et effets des concessions.

Mode de limitation îles concessions.— Réunion de plusieurs concessions dans les mains d'un seul concessionnaire. — Jugement des contestations entre concessionnaires. — La propriété de la mine et celle de la superficie sont distinctes.— Propriété de la mine. — Sa Iransmissibililé. — Elle ne peut être vendue par lots ou partagée sans l'autorisation du gouvernement. — L'exploitation ne peut cire divisée entre concessionnaires associés.— Exploitation partielle par le propriétaire de la surface.— Élection de domicile des concessionnaires ou acquéreurs de mines. — Caractère de propriété des mines et de leurs accessoires. — Effets de l'acte de concession quant aux droits des tiers. — La propriété de la mine peut recevoir des affectations par privilège. — L'exploitation des mines n'est pas un commerce et n'est pas sujette au droit de patente.— Distinction à faire à ce sujet. — La concession est restreinte à la substance minérale à laquelle elle s'applique.

L'acte qui confère la concession, détermine son étendue ; elle est limitée par des points fixes, pris à la surface du sol, et passant par des plans verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre, à une profondeur

(1) G. d'état 25 avril 1842.

(2) Loi du 21 avril 1810, art. IV et 16. (■») Instr. du S août 1810, $ 2.

indéfinie, sauf les cas où les circonstances et les localités nécessitent un autre mode de limitation (1). Le Gouvernement est juge à cet égard. Plusieurs concessions peuvent être réunies entre les mains d'un même concessionnaire, soit comme individu, soit comme représentant d'une compagnie, à la charge de tenir en activité l'exploitation de chaque concession (2). Mais lorsque la fixation du périmètre a été opérée, si des contestations surgissent entre deux concessionnaires, dont l'un aurait envahi le terrain concédé à l'autre, elles ne peuvent être portées que devant l'autorité judiciaire (3).

Par l'effet de la concession, la propriété de la mine et celle de la superficie sont entièrement distinctes. La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'article 6 de la loi, demeure réunie à la valeur de ladite surface, et peut être affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire (4). Le droit à la redevance a le caractère immobilier comme la mine elle-même, et ce principe ne cesse pas d'être applicable, lorsque par vente, donation ou partage, le droit à la redevance a été séparé de la propriété du sol (5). Toutefois, ce droit, bien qu'immobilier et participant à la nature des rentes foncières, se traduit cependant en payement de somme d'argent ou de meubles divisibles; dès lors, il reste dans la classe des droits divisibles, et il est même divisé de plein droit dans la main de chacun des propriétaires (6).

La concession d'une mine a encore cet autre effet : c'est que, du moment où elle est prononcée, la propriété de la mine est distinguée de celle de la surface, et désormais considérée comme propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques peuvent être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface et la redevance. Si la concession est faite au propriétaire de la surface, la redevance est évaluée pour l'exécution de cette disposition (7).

L'acte de concession institue la propriété perpétuelle delà mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée

(1) Loi du ïl avril 1810, art. !9. — Le système des concessions par couches, en usage autrefois dans quelques parties de la France impériale, est reconnu comme vicieux et sujet à des inconvénients graves. Aussi est-II généralement abandonné depuis longtemps.

(î) Loi du SI avril 1810, art. 31.

(3) id. art. 18.

(4) C.de cass. 3 mai 1843.

(5) C. d'appel de Lyon, 29 décembre 1846.

(6) C. de cass. 10 novembre 1845.

(7) Loi du 21 avrU 1810, art. 19.

sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession (1). Cette disposition fait obstacle à ce que des concessionnaires associés divisent l'exploitation, et conviennent qu'elle sera pour chacun d'eux restreinte à la partie des mines qui se trouve sous l'éteiulue de sa propriété, alors même que rien dans cette convention n'aurait pour effet d'affecter la responsabilité collective des concessionnaires, soit envers le Gouvernement, soit envers les propriétaires du sol (2). De même la convention par laquelle des concessionnaires se partagent la concession, sous réserve de l'autorisation du Gouvernement, est comme non avenue tant que cette autorisation n'a pas été donnée (3). D'après le même principe, le propriétaire d'un fonds renfermant des mines qui dépendent d'une concession plus étendue ne peut, par un traité particulier avec le concessionnaire, acquérir, sans autorisation spéciale, le droit de les exploiter partiellement (4). Au surplus, l'amodiation ou le louage d'une mine concédée s'appliquant à des choses fongibles et qui se consomment par l'usage, à des substances qui ne peuvent se reproduire, constituent une aliénation et par conséquent une aliénation partielle, lorsque le louage ou l'amodiation ne porte point sur la totalité de la coucession. La prescription de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, qui a eu pour but d'empêcher la division de l'exploitation, s'applique à ce cas (5). On opposerait vainement, selon nous, deux solutions qui décident le contraire (6); il nous paraît certain que tout louage partiel qui suppose des moyens particuliers d'exploitation est une atteinte à l'unité des moyens et de la direction, que le législateur a eue en vue.

Pour assurer l'exécution de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, ainsi que du décret du 3 janvier 1813 et de la loi du 27 avril 1838, il est prescrit à tout concessionnaire ou acquéreur de mines d'élire un domicile administratif qu'il doit faire connaître par une déclaration adressée au préfet du département où la mine est située (7).

Les mines sont immeubles ; il en est de même des bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux, établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code civil. Les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation, sont aussi immeubles par destination ; mais les chevaux ne sont considérés comme tels, que lorsqu'ils sont attachés exclusivement aux travaux intérieurs des mines. Quant aux matières extraites, aux approvi-

(1) Loi du 21 avril 1810, art. 7.

(2) C. d'appel de Dijon, 27 janvier 1844.

(3) id. de Grenoble, si juin 1845.

(4) id. de Montpellier, 21 janvier 1841. — C. de cass. 27 ma» 1843.

(5) C. de cass. 4 juin 1844.

(6) C. d'appel de Lyon 13 mai 1842. — C. de cass. tu décembre 18*7.

(7) Ord. du 18 avril 1842. — Iuitr. du 16 mai suivant.

sionnements et au\ autres objets mobiliers, ils sont meubles. Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise formée pour l'exploitation d'une mine, sont également réputés meubles, conformément à l'article 529 du Code civil (1).

L'acte de concession, fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge en faveur du concessionnaire tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayant-droit , chacun dans leur ordre, après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement (2). Si donc un individu réclame, à titre d'inventeur, la concession faite à des tiers, sans qu'il ait été appelé, et demande, en cette qualité, une indemnité, il doit être renvoyé devant le ministre des travaux publics pour faire statuer tant sur la qualité d'inventeur que pour déterminer la quotité de l'indemnité qui peut lui être due (3).

Enfin, une mine concédée peut être affectée, par privilège, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires à son exploitation, à la charge de se conformer aux articles 2103 et autres du Code civil, relatifs aux privilèges. Quant aux autres droits de privilège et d'hypothèque, ils peuvent être acquis sur la propriété de la mine, conformément au Code civil, ainsi que sur les autres propriétés immobilières (4).

Comme conséquence de ces principes, la loi décide que l'exploitation des mines n'est pas un commerce, et que conséquemment elle n'est pas sujette à patente (5). De nombreux arrêts, rendus par application de cette disposition, considèrent, en effet, comme ayant un objet purement civil les sociétés formées pour la recherche ou l'exploitation des mines(6). Mais d'autres arrêts décident que si l'exploitation des mines n'est pas par sa nature un acte de commerce, il n'en résulte pas moins que les concessionnaires ne puissent, par la forme même de l'association qu'ils adoptent, imprimer à cette exploitation le caractère commercial, par exemple, lorsqu'elle devient l'objet d'une société en commandite (7); c'est aussi le sentiment de

(1) Loi do 21 avril 1810, art. 8 et 9

(2) id. art. JT.

(3) C. d'état 18 mars 1848.

(4) Loi du 21 avril 1810, art. 20 et If.

(5) id. art. 32.

(6) C. de cass. 30 avril 1828, 13 juin 1833, II avril KM et 10 mars 1841.— C. d'appel de Varis il janvier 1841 ; — d'Aix 12 mars 1841 ; — de Kiom 21 janvier 1812 ; — de Douai 1" décembre 1842.

(") C. de cass. 15 décembre 183S — C- d'appel ûe Taris 19 août 1841, 8 décembre 1842 et » février 1843, ; — de Dijon 28 avril 18*1.

MM. Troplong et Duvergier (1). Cependant le conseil d'état ne semble pas avoir admis cette distinction; il a jugé que le droit de patente ne peut f"'tre impose, même aux concessionnaires qui se réunissent en association pour exploiter et vendre en commun les produits de leurs mines (2). Quoi qu'il en soit de ces dissentiments existant dans la jurisprudence, la question ne saurait aujourd'hui faire l'objet d'un doute sérieux, en présence de l'article 13 de la loi du 2."> avril 1814 qui confère l'exemption du droit de patente aux concessionnaires de mines pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières par eux extraites. Il en résulte que si un concessionnaire se livre à des manipulations autres que celles nécessaires pour la première mise dans le commerce des matières extraites, il devrait être imposé comme fabricant des produits provenant de ces manipulations (3).

Mais il faut bien observer que les droits de propriété conférés par l'acte de concession et tous les bénéfices qui eu découlent ne s'appliquent qu'à la mine concédée; si donc le concessionnaire vient à découvrir, dans l'étendue de sa concession, une substance minérale d'une autre espèce que celle pour laquelle il a obtenu une concession, il doit, pour l'exploiter régulièrement avoir une concession particulière instituée, après les formalités d'usage. On conçoit, en effet, que le concessionnaire qui se trouve dans ce cas, peut n'avoir ni la capacité, ni les facultés nécessaires, pour tirer un parti utile d'une nouvelle exploitation, et que, d'ailleurs, cette exploitation peut exiger une détermination de limites, différente de la première, et un autre mode de travaux (4).

§ 4. Charges de la concession

Redevances fixe et proportionnelle. — Redevance en faveur du propriétaire du fonds. — Indemnité à l'inventeur non concessionnaire — Règlement des indemnités. — Compétence des conseils de préfecture et des tribunaux civils. — Acquisition des terrains endommagés par le propriétaire de la mine. — Dommages qui donnent lieu à indemnité.— Travaux sous les bâtiments. —Caution à fournir. — Indemnités entre concessionnaires voisins. — Cession par lots, ou partage des mines. — Mutations.— Abandon.

Toutes les obligations des concessionnaires de mines sont retracées dans l'ordonnance et le cahier des charges de la concession. Ces actes reproduisent et développent les prescriptions de la loi ; il est utile de les consulter,

(1) Troplong, Comment, det Sociétés, tom. I, n" J»6 et suif. — Dutergier, Des Sociêtét, 485.

(2) C. d'état 7 juin JS36.

(3) Instr. du direct, général des contributions directei, du 1» août 13»*.

(4) Instr. du «août 1810, § 2.

aussi bien pour se rendre un compte exact de la mise en œuvre des principes posés dans la loi du 21 avril 1810, que pour résoudre les difficultés qui se présentent journellement dans l'application (1).

Les concessions sont toujours faites à la charge d'exploiter, d'une manière continue, et de façon à satisfaire aux besoins, de conduire les travaux suivant le système arrêté par l'administration, et de payer les indemnités et redevances stipulées en faveur des propriétaires, des inventeurs et de l'État.

Il est payé à l'État une redevance fixe annuelle qui est de 10 francs par kilomètre carré, et une redevance proportionnée au produit de l'extraction (2j ; celle-ci, toutefois, ne peut excéder 5 pour 0/0 du produit net. Il est perçu un décime pour franc en sus des redevances fixe et proportionnelle, afin de former un fonds de non-valeur ; la moitié de ce fonds est mise à la disposition des préfets, pour être employée aux frais de confection des états, tableaux, matrices et rôles, aux décharges et réductions, remises et modérations, ainsi qu'aux frais d'expertise et de vérification des réclamations en dégrèvement; l'autre moitié forme un fonds commun dont la distribution est faite par le ministre des finances entre les divers départements, en raison de l'importance de leurs besoins (3). Les exploitants peuvent éviter les vérifications que nécessite l'établissement de la redevance proportionnelle, en proposant un abonnement (4). A cet effet, ils déposent, avant le 15 avril, au secrétariat de la préfecture, leur soumission appuyée de motifs détaillés. Les abonnements sont approuvés, savoir :

Par le préfet, sur l'avis de l'ingénieur des mines, quand l'évaluation du revenu net donne une redevance au-dessous de 1,000 francs;

Par le ministre, sur le rapport du sous-secrétaire d'état, lorsque la redevance est au-dessus de 1,000 francs jusqu'à 3,000 francs;

Et, au-dessus de 3,000 francs, par le chef du Gouvernement en conseil d'état (5),

La durée de ces abonnements n'excède pas ordinairement cinq années (G).

(l) On pont consulter lord, du 17 novembre IS33 portant concession des mines de houille de* PetHs-Cb&h aux (Saône-et-Loire).

(S) Celte redevance est due seulement sur le produit net de l'extraction, et non sur la valeur nette du minerai, après qu'il a subi l'élaboration de la fonte (C. d'étal 4 juin 1839). Elle doit être assise sur le produit net présumé de l'année courante et non sur celui de 1 année écoulée. (C. d'état 20 février 1S46.)

(3) Loi du 21 avril 1810, art. 33, 34, 35 et 36. — Ord. du 1» novembre 1828.

(4) id. art. 35.

(5) Décret du 6 mal 1811, art. 3>.

(8) Itibtr. du 31 août 1810.

Mais le Gouvernement peut accorder, par l'ordonnance de concession ou par une ordonnance spéciale, pour le temps qu'il juge convenable, la remise, en tout ou en partie, de la redevance proportionnelle, soit comme encouragement, à raison des difficultés qui se présentent dans les travaux, soit comme dédommagement, en cas d'accidents de force majeure survenant pendant l'exploitation (1).

Il faut cependant observer que les mines exploitées à ciel ouvert et non sujettes à concession, ne sont pas passibles de la taxe (2).

Les redevances, au profit de l'État, se perçoivent de la même manière que les autres contributions publiques, d'après les tableaux de concessions et les états d'exploitation dressés conformément au décret du 0 mai 1811. Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle, sont adressées au préfet, avec l'avis de l'autorité locale ; et le préfet, après avoir pris l'avis des ingénieurs, défère la réclamation au conseil de préfecture qui statue, sauf appel au conseil d'État (3).

La redevance due au propriétaire de la surface, est réglée à une somme déterminée par l'acte de concession (4). Celte disposition a pour objet des concessions perpétuelles faites à des tiers, après l'accomplissement des formalités de publication; mais elle ne saurait être rigoureusement appliquée a une mine dont la concession empliytbéolique au profit de l'État a été autorisée par une loi spéciale. On ne saurait exciper dans ce cas de la nullité de l'acte de concession ou de l'ordonnance d'exécution, par le motif qu'il ne contiendrait pas lui-même et immédiatement règlement des redevances dues à tous les propriétaires (.">).

L'indemnité due à l'inventeur, lorsqu'il n'est pas déclaré concessionnaire, est déterminée également par l'acte de concession (6); mais, outre cette indemnité, il a droit encore au remboursement des dépenses qu'il a faites pour les travaux jugés utiles à l'exploitation. Il ne peut être statué sur l'indemnité prétendue par un inventeur, que dans les formes prescrites par la loi pour les concessions, c'est-à-dire, par ordonnance rendue en conseil d'état; et l'on devrait considérer comme entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des travaux publics aurait rejeté la

(1) Loi du 51 avril 1810, art. 38.

(s) C. d'état 5 septembre 1821.

(3) Loi du 21 avril 1810, art. 35 et 37. — Voyez aussi les art. 39, 40 et 41. Le produit des taxes figure aujourd'hui dans les recettes générales perçues au profit du Trésor; le fonds spécial dont parle l'article 39 n'existe plus. 11 faut consulter le décret du 6 mai 181 1. — Voyez l'instr. du 28 juin 1820.

(4) Loi du 21 avril 1810, art. 42. — Voyez aussi l'article C. (a) C. de cass. 8 août 1839.

(6) Loi du 21 avril i8io, art, 16, $ 2.

réclamation de l'inventeur, alors même qu'une ordonnance aurait renvoyé devant lui pour faire statuer tant sur la qualité d'inventeur que sur l'indemnité à laquelle le réclamant pourrait avoir droit (1).

Les propriétaires de mines sont, en outre, tenus de payer des indemnités au propriétaire du sol sur lequel ils établissent leurs travaux (2), tels que machines, puits, chemins, etc. (3). Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an, comme il était auparavant, l'indemnité est réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé (4). Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines prive les propriétaires du sol, de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année, ou lorsque, après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à Y usage de l'exploitation ; si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, doivent être achetées en totalité par le propriétaire de la mine (5).

Les contestations que peut occasionner le règlement de ces indemnités et de celles dues à l'inventeur, pour remboursement de ses dépenses, doivent être jugées par le conseil de préfecture, s'il s'agit de travaux antérieurs à l'acte de concession, et par les tribunaux civils, lorsque les travaux sont postérieurs à cet acte (6). Cette doctrine nous parait résulter clairement de l'article 46 de la loi du 21 avril 1810. Cependant l'administration prétend attribuer exclusivement à la compétence administrative le règlement de ces indemnités; et, pour cela, elle se fonde principalement sur l'article 44 de la loi, qui exprime que les évaluations seront faites, quant au mode, suivant les règles établies au titre xi de la loi du 16 septembre 1807 (7). Nous répondrons que la loi n'a entendu parler ici que du mode d'évaluation des indemnités et non du règlement, et qu'elle a pu prescrire ces formalités, sans toucher à la compétence. Si, d'ailleurs, il nous restait quelque incertitude sur ce point, la précision du texte de l'article 46 et l'accord de la

(il C. d'état 23 novembre 184".

(2) Loi du 21 avril 1810, art. 43, § 1er.

(3) Voyez Annales des mines, 3e série, ton). XIV, p 33*.

(4) Loi du 21 avril 1810, art. 43, § 2.

(5) id. art. 44. § 1er.

(6) II faut pourtant excepter les cas où il s'agit des travaux d'épuisement exécutés à frais communs, et dans lesquels il est prononcé par le conseil de préfecture. Ajoutons que le bénéfice de la compétence administrative n'est acquis qu'aux 'ravaux de recherche autorisée. (C. d'appel de Lyon, 14 janvier 1841.)

(") Arrêté min. do 7 octobre 1837. — Instr. du 5 novembre 183T.

jurisprudence du conseil d'état et de la cour de cassation, sciaient surabondants pour la dissiper (1).

Mais il n'y a point que l'occupation et la dégradation des terrains qui donnentlicu à indemnité en faveur îles propriétaires du sol superficiel ; ceuxci peuvent réclamer la réparation de tout dommage qui leur est causé, notamment par le fait de Péboulement de la voûte de la mine ou de la perte d'une source servant à l'irrigation des terres, qui résulterait de l'ouverture d'une galerie. La loi sur les mines ne forme aucun obstacle, dans ces circonstances, à l'application de l'article lo<S2 du Code civil ; son économie, au contraire, tend à confirmer à cet égard le droit des propriétaires de la surface à être complètement indemnises de tout dommage (2).

D'après le même principe, le propriétaire du fonds supérieur ne peut fairedes travaux qui portent dommage aux galeries souterraines d'une mine, par exemple, ouvrir une carrière de sable qui occasionne des infiltrations (3). Disons cependant que si un propriétaire se bornait à ouvrir une carrière, sans aucune disposition ayant pour objet d'y amener des eaux, il n'aurait fait qu'user de son droit, et il nous paraîtrait difficile qu'il pût être rendu passible d'un fait naturel et indépendant de sa volonté.

Le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, le concessionnaire est tenu de donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident; les demandes ou oppositions des intéressés sont portées devant les tribunaux et cours (4). :. appartient donc au juge de décider les cas où il y a lieu de fournir c . ...on, et lorsque la caution a été donnée et la consolidation opérée, de déterminer si le propriétaire de la mine peut être relevé de son obligation.

Le droit d'exploitation et les limites de ce droit sont déterminés par l'acte de concession, et les tribunaux n'ont rien a y changer; mais s'il est constaté que l'exploitation a dépassé les limites fixées et s'est avancée jusque sous une propriété a laquelle elle a causé dommage, il appartient aux tribunaux de réprimer cette infraction et d'interdire à l'exploitant de continuer ses travaux au delà de ses limites (5). En tous cas, l'arrêté d'un préfet, relatif à la direction des travaux, est un acte administratif qui ne fait point obstacle à ce que les questions d'intérêt privé soient portées devant les tribunaux (6).

(1) C. d'état 11 août 1808, 16 mars et 24 novembre 1810, 27 avril 1823, 24 Janvier 1835 et 18 février 1846. — C. de cass. 21 avril 1823.

(2) C. d'appel de Ximes, 30 juillet 1839.— C. de cass. 4 janvier 1841 et 20 juillet 184».

(3) C. d'appel d'Angers, 5 mars 1847.

(4) Loi du 21 avril 1810, art. 15.

(s) C. d'appel de Lyon, 6 février 1838. (6) C. d'état 5 avril 1826.

Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière, en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y a lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre. Le règlement de cette indemnité se fait par experts (1), et, dans ce cas, comme dans tous ceux où l'expertise est prescrite, les dispositions du Code de procédure civile doivent être exécutées (2).

Il faut ajouter encore aux obligations des concessionnaires, celle où ils sont d'obtenir, dans les mêmes formes que la concession, l'autorisation préalable du Gouvernement, pour vendre une mine par lots ou la partager (3). Nous en avons déjà parlé plus haut. Dans ce cas, l'administration a à examiner si la mine concédée est susceptible de division sans inconvénient, si chacun des co-partageants qui deviendrait propriétaire, a les facultés nécessaires pour suivre les travaux à faire dans sa partie et acquitter les charges qui seraient affectées proportionnellement à chaque portion. Lorsque la mutation a lieu par vente ou hérédité, on constate également les facultés des acquéreurs ou des héritiers, avant d'approuver cette mutation (4).

Enfin, lorsqu'un propriétaire de mine se détermine à abandonner son exploitation, il ne peut le faire sans au préalable avoir averti l'administration et provoqué une visite de l'ingénieur. Celui-ci vérifie les plans intérieurs et il dresse un procès-verbal par lequel il fait connaître les causes qui peuvent nécessiter l'abandon. 11 transmet ensuite le tout, avec son avis, au préfet qui ordonne les dispositions de police, de sûreté et de conservation qu'il juge convenables. Si le concessionnaire, après la notification qui lui est faite de l'arrêté du préfet, n'exécute pas les mesures prescrites, il commet une contravention qui est constatée par un procès-verbal et poursuivie conformément à l'article 93 de la loi du 21 avril 1810. Au besoiD, ^es travaux sont exécutés d'office, aux frais de l'exploitant, dans les formes établies par l'article 37 du décret du 18 novembre 1810 (5). Ensuite, la mine fait partie du domaine public, à litre de bien vacant (0).

(1) Loi dn 21 avril 1810, art. 45.

(s) Tit. xiv, an. ;s03 à 323.— Voyez lo til. IX de la loi du îl avril 1810.

(3) Loi du 21 avril 1810, art. T.

(;) Instar du 3 août îsio, § 3.

(5) Décret du 3 janvier 1813, art. 8, 9 et 10.

(6) Code civil, art. SJ9.— Voyez l'instr. du 3 août 1810.

§ 5. Surveillance administrative.

Mission des ingénieurs.— Mesures à prendre lorsque l'exploilalion est restreinte ou suspendue, et lorsque la sûreté publique est compromise.— Contraventions.— Manière de procéder. — Compétence des tribunaux.— Peines à prononcer.— Sûreté de l'exploitation ttdes ouvriers —Danger imminent.— Vétusté des exploitations.— Inondation des mines.— Travaux à faire en commun. — Syndicat.- Unité de la direction et de l'exploitation.—Interdiction des travaux par le préfet.— Retrait de la concession.— Accidents

La surveillance exercée par l'administration sur l'exploitation des mines, est l'un des objets les plus importants de la loi de 1810, si l'on considère qu'elle est seule efficace, pour assurer les conditions de la concession et l'accomplissement des intentions du législateur, relativement au but d'utilité générale qu'il s'est proposé.

Les ingénieurs des mines exerçant, sous les ordres du ministre et des préfets, une surveillance de police, pour la conservation des édifices et la sûreté du sol, ils observent la manière dont l'exploitation est faite, soit pour éclairer lob propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus et dangers qui s'y trouveraient (1). Ils se font représenter, à chacune de leurs tournées, le registre et le plan qui doivent être tenus sur chaque mine, pour constater l'avancement des travaux et les circonstances dont il est utile de garder le souvenir. Ils y insèrent le procès-verbal de visite et leurs observations sur la conduite des travaux, et, dans tous les cas où ils le jugent convenable, ils laissent à l'exploitant une instruction écrite sur le registre et qui contient l'indication des mesures à prendre sur la sûreté des hommes et celle des choses. Les ingénieurs vérifient en outre les registres servant a l'inscription des ouvriers mineurs (2).

Si l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, le préfet, après avoirentendu le propriétaire, en rend compte au ministre, pour y être pourvu, ainsi qu'il appartient (3).

Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y est pourvu par le préfet, conformément à ce qui est pratiqué, en matière de grande voirie, et selon les lois ( \ .

Les divers cas que nous venons d'énumérer étant des infractions au contrat de concession et aux autorisations ou aux prescriptions administrait) Loi du Si avril 1810, art. 47 et 48.— Instr. du 3 août 1810, 5 XIII.

(S) Décret du 3 janvier 1813, art. 6, 26 et S7,— In*tr. du 30 janvier 1837.

(3) Loi du 21 avril 1810, art. 49.

(4) id. art. SO.

tives, constituent des contraventions qui sont constatées par les procès verbaux des agents, ingénieurs, conducteurs, gardes-mines, maires et autres officiers de police. La dénonciation et la constatation ont lieu comme en matière de voirie et de police; les procès-verbaux sont adressés aux procureurs de la République qui sont tenus de poursuivre d'office les contrevenants, devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi qu'il est réglé et usité pour les délits forestiers, et sans préjudice des dommagesintérêts des parties. Les peines sont une amende de ôOO francs au plus et de 100 francs au moins, double en cas de récidive, et une détention qui ne peut excéder la durée fixée par le Code pénal en matière correctionnelle (1). Toutefois , l'emprisonnement n'est prononcé que pour le cas de récidive (2).

Les procès-verbaux dressés pour constater les contraventions en matière démines, ne doivent pas être nécessairement notifiés aux parties (3).

Mais on doit remarquer que les pouvoirs donnés à l'administration par la loi du 21 avril 1810, pour assurer la bonne exploitation des mines, sont vagues et insuffisants. Le décret du 3 janvier 1813 et la loi du 27 avril 1838, ont complété et déterminé l'action administrative dans cette importante matière. Les mesures prescrites par ces lois s'appliquent principalement à la sûreté des exploitations et à celle des ouvriers, au danger imminent que peuvent faire naître les travaux, aux cas où l'état de vétusté pourrait nécessiter la cessation de l'exploitation, aux accidents qui surviennent, enfin à l'assèchement des mines inondées.

On trouvera dans les lois précitées, ainsi que dans les ordonnances rendues pour leur exécution, le détail des obligations imposées aux concessionnaires et des mesures à prendre par l'autorité relativement à la police souterraine. L'ordonnance du 26 mars 1843 a pris soin de bien spécifier les dispositions à observer à ce sujet. Nous croyons utile de donner ici le texte de cet important document :

« Art. Ier. Dans les cas prévus par l'article 50 de la loi du 21 août 1810, et généralement lorsque, par une cause quelconque, l'exploitation d'une mine compromettra la sûreté publique ou celle des ouvriers, la solidité des travaux, la conservation du sol et des habitations de lu surface, les concessionnaires

(1) Loi du 21 avril 1810, art. 93 et suivants. — Tout fait qui entraîne nne amende de ploi de 13 fr. est un délit. La loi du 21 avril 1810, en punissant d'une amende de 100 fr. au moins I es in'ractiom aux prescriptions qu'elle renferme, a placé ces infractions dans la classe des délits, encore que, dans certains articles, le législateur se soit servi du terme de contravention. (C. de cass. 15 février 1843.)

(2) C. de cass. 6 août 1819.— C. d'appel de Nîmes, 13 février 18*0. (5) id. 18 août 183".

mines! 709

seront lenus d'en donner immédiatement avis à l'ingénieur des mines et au maire de la commune où l'exploitation sera situer.

• -2. L'ingénieur des mines, ou à son défaut, le garde-mines se rendra sur les lieux, dressera procès-verbal et le transmettra au préfet, en y joignant l'indication des mesures qu'il jugera propres à faire cesser la cause du danger.

« Le maire adressera aussi au préfet ses observations et ses propositions sur ce qui pourra concerner la sûreté des personnes et celle des propriétés.

« En cas de péril imminent , l'ingénieur des mines du département fera , sous sa responsabilité, les réquisitions nécessaires pour qu'il y soit pourvu sur-le-champ; le tout conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 7> janvier isr,.

« ô. Le préfet , après avoir entendu le concessionnaire , ordonnera telles dispositions qu'il appartiendra.

« A. Si le concessionnaire , sur la notification qui lui sera faite de l'arrêté du préfet, n'obtempère pas à cet arrêté, il y sera pourvu d'office, à ses frais, et par les soins des ingénieurs des mines.

« .">. Quand les travaux auront ete exécutés d'office par l'administration , tous les frais de confection et tous autres frais seront réglés par le préfet. Le recouvrement en sera opéré par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, comme en matière d'amendes, frais et auircs objets se rattachant à la grande voirie (l).

« Les réclamations contre le règlement de ces frais seront portées devant le conseil de préfecture , sauf recours au conseil d'état.

•• G. Il sera procédé, ainsi qu'il est dit aux articles 3, 4 et .S ci-dessus, à l'égard de tout concessionnaire qui négligerait, soit d'adresser au préfet, dans les délais fixés, les plans de ses travaux souterrains, soit de tenir sur ses exploitations le registre et le plan d'avancement journalier des travaux , suit enfin d'entretenir constamment sur ses établissements les médicaments et autres moyens de secours.

« 7. Les dispositions ci-dessus seront exécutées sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des articles 9."> et suivants de la loi du 21 avril 1810.

Lorsque l'état de délabrement ou de vétusté d'une exploitation est tel que la vie des hommes a été compromise ou peut l'être, s'il n'est pas possible de faire les réparations convenables, le préfet ordonne la fermeture des travaux. En cas d'opposition de la part du propriétaire, il y a expertise, et

(1) Une déci ion de M. le ministre des finances, du 15 i bn ' Î8, a chargé les receveurs de l'enregistrement de recouvrer, sur les mandais exécutoires des préfets, les fiais dus par les particuliers pour expertises, démolitions et aulres opérations faites d'oflice. concernant la grande voirie, le dessèchement des marais, l'exploitation des mines. Une auirc décision, du î» mars 1830, rappelée, ainsi que la première, dans une instruction du 10 avril, même année, de l'administration île 1 enregistrement et des domaines, porte que ces dispositions s'étendent a tous les mandements exécutoires, soit collectifs, soit individuels, que les préfets délivrent pour le recouvrement des frais ou honoraires de toute nature, auxquels donnent lieu les travaux d'intérêt public exécutés d'office a la charge des particuliers. (Xoto de l'instr. du ministre des travaux publics, du 10 mai 1813.) *

sur le rapport des experts, sur l'avis du préfet et le rapport du sous-secrétaire d'état, le ministre prononce, sauf le recours de la partie au conseil d'état. S'il y a urgence, les mesures prescrites par l'administration doivent être exécutées, nonobstant toute opposition (1).

Les actes administratifs rendus dans les différentes circonstances que nous venons d'énumérer, sont notifiés aux exploitants, et si ceux-ci n'exécutent pas, dans le délai voulu, les mesures prescrites, il y a lieu de les poursuivre comme contrevenants. En outre, ainsi qu'il vient d'être expliqué, les travaux ordonnés doivent être effectués d'office à leurs frais (2).

L'application de l'article 50 de la loi du 21 avril 1810 a donné lieu plusieurs fois à des difficultés résultant de l'interdiction d'exploiter au-dessous des ouvrages d'un chemin de fer. La cour d'appel de Lyon, et plus tard celle de Dijon, avaient décidé que cette interdiction, prononcée par voie de police, n'excédait point les limites du pouvoir administratif, et qu'en conséquence il n'était dû aucune indemnité pour privation des bénéfices de l'exploitation [3). Mais la cour de cassation a jugé par deux fois que l'interdiction d'exploiter devait être assimilée à une expropriation pour cause d'utilité publique, et que les concessionnaires d'une mine qui est l'objet d'une telle mesure ont droit à une indemnité, à raison du préjudice qui leur est causé (4). Il nous semble que la cour suprême aurait décidé autrement, si, dans les circonstances qui ont donné naissance à la contestation, l'interdiction avait été prononcée par application de l'arrêt du 5 avril 1772, qui prescrit de ne faire aucune fouille à moins de trente toises. En effet, la servitude établie par cet ancien règlement frappe toutes les propriétés, sans excepter celle des mines, et sans distinguer entre les anciennes routes et les routes de création nouvelle. Cependant il faut dire que, selon le vœu de l'arrêt de 1772, il ne peut être question que des chemins tracés à la surface du sol, et que, s'il s'agissait de détruire, par des percées souterraines, ou de rendre inexploitables des matières susceptibles de produits, il devrait être procédé comme en matière d'expropriation, et il y aurait lieu, dans ce cas, à indemnité. C'est en ce sens qu'a jugé récemment la cour d'appel de Lyon (5).

Eufin, lorsque plusieurs mines, situées dans des concessions différentes, sont atteintes ou menacées d'une inondation commune qui est de nature à

(1) Décret du 3 janvier 1813, an. T.

(î) id. art. 10.

(3) C. d'appel de Lyon, lî août 1835. — C. d'appel de Dijon, Î3 mai 1838.

(4) C. de cass., 18 juillet 1837 cl 3 mars 1841.

(5) C. d'appel de Lyon, li juillet 1846. — Voyez aussi l'un des motifs de l'arrêt de cassation dm 18 juillet 1839 et les conclusions de l'avocat général. {Recueil des lois et arrêts 1837, I, p. 670).

compromettre leur existence, la sûreté publique ou es besoins des consommateurs, le Gouvernement peut obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter, en commun ou à leurs frais, les travaux nécessaires, soit pour assécher tout ou partie des mines inondées, soit pour arrêter les progrès de l'inondation.

Mais cette mesure doit être précédée d'une enquête administrative dont les formes ont été déterminées par l'ordonnance du 23 mai 1841.

Il appartient au ministre de décider, d'après l'enquête, quelles sont les concessions inondées ou menacées d'inondation qui doivent opérer, à frais communs, les travaux d'assèchement. Sa décision est notifiée administrativement aux concessionnaires , et le recours contre elle n'est pas suspensif.

La gestion des intérêts communs est confiée à un syndicat nommé par les intéressés en assemblée générale, après que le nombre des syndics, le mode de convocation et de délibération ont été réglés par le préfet : le ministre peut nommer les syndics d'office, ou constituer une commission pour faire le travail du syndicat ; il peut encore suspendre les syndics de leurs fonctions, et nommer à leur place un nombre égal de commissaires rétribués.

L'organisation définitive et les attributions du syndicat, les bases de la répartition soit provisoire soit définitive de la dépense, entre les concessionnaires intéressés, et la forme dans laquelle il doit être rendu compte des recettes et des dépenses, sont déterminées par une ordonnance.

Sur la proposition des syndics, le ministre fixe le système et le mode d'exécution et d'entretien des travaux d'épuisement, ainsi que les époques périodiques où les taxes doivent être acquittées par les concessionnaires.

Les rôles de recouvrement des taxes sont dressés par les syndics et rendus exécutoires par le préfet.

Les réclamations des concessionnaires, sur la fixation de leur quote-part dans lesdites taxes, sont jugées par le conseil de préfecture, sur mémoires des réclamants, communiqués au syndicat, et après avoir pris l'avis de l'ingénieur des mines.

Les réclamations relatives à l'exécution des travaux sont jugées comme en matière de travaux publics, c'est-à-dire conformément à la loi du 28 pluviôse an rai.

Le recours, soit au conseil de préfecture, soit au conseil (Tétât, n'est pas suspensif.

Le payement des taxes doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la sommation qui est faite, et à défaut de payement dans ce délai, la mine est réputée abandonnée. Le ministre alors peut prononcer le retrait de la concession, sauf le recours au conseil d'état par la voie contentieuse. La

décision du ministre est notifiée aux concessionnaires déchus, publiée et affichée à la diligence du préfet.

Enfin, à l'expiration du délai de recours, et en cas de recours, après la justification de l'ordonnance conlirmative delà décision ministérielle, il est procédé publiquement, par voie administrative, à l'adjudication delà mine abandonnée. S'il ne se présente aucun soumissionnaire, la mine reste à la disposition du domaine, libre et franche de toutes charges provenant du fait du concessionnaire déchu [i .

Outre ces dispositions spéciales, relatives à l'assèchement des mines, la loi a ajouté quelques mesures généralement applicables, et qui ont fixé l'étendue longtemps contestée du pouvoir de l'administration dans la surveillance qu'elle exerce. Ainsi, lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires on la société doivent , quand ils en sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux soient soumis à une direction unique, el coordonnés dans un intérêt commun. Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique, faite au secrétariat de la préfecture, celui îles concessionnaires ou tout autre individu qu'ils ont pourvu des pouvoirs nécessaires pour assister aux assemblées générales, dans les cas dont il vient d'être question, pour recevoir toutes notifications et significations, et eu général pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant. Et faute par les concessionnaires d'avoir, dans le délai qui leur a été assigné, justifie de la convention spéciale relative à l'unité des travaux, le préfet peut prononcer la suspension de tout ou partie des travaux, sauf le recours au ministre, et s'il y a lieu au conseil d'état, par la voie contentieuse, sans préjudice d'ailleurs de l'application des art. 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810.

Le préfet peut aussi interdire, comme il vient d'être dit, et sans préjudice de l'application des mêmes articles, tout puits, toute galerie ou tout autre travail d'exploitation, ouvert en contravention aux lois et règlements sur les mines.

Enfin, dans tous les cas où ces mêmes lois et règlements autorisent l'administration à faire exécuter des travaux dans les mines, aux frais des concessionnaires, le défaut de payement de la part de ceux-ci donne lieu contre eux à l'application de la disposition relative au retraitde la concession. Cette disposition est également applicable aux cas prévus par l'art. 49 de la loi du 21 avril 1810, c'est-à-dire que la concession peut être retirée, lorsque l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateur- 2 .

(1) L»i du 27 avril 133S.— ln>tr. du 29 décembre 1»3S. lî) id. art. 7, ?, 9 e! 10.

La loi a prescrit aussi les mesures à [(rendre, en cas d'accidents, et l'administration, dans sa sollicitude, a recommandé la mise en pratique de différents moyens et procèdes propres à garantir les ouvriers mineurs des dangers qui les menacent constamment. Nous n'entrerons pas dans le détail de ces prescriptions; on les trouve exposées tout au long dans le Code des mine* de M. Blavier, et dans le Code des ponts et chaussées et des mines de M. llavinet (1).

$ 6. Anciennes concessions. — Exécution de la loi du 21 avril 1810.

La loi du 21 avril 1810 avait à régler également ce qui était relatif aux anciennes concessions; elle a conféré sans formalités aux concessionnaires la propriété de la mine, à la charge par eux. d'exécuter les conventions qui avaient, pu être faites avec les propriétaires de la surface, sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles (i et 42 de la loi, et à la charge aussi de payer les redevances ducs a l'État (2).

Quant aux exploitants qui n'ont pas exécuté la loi de 1791, ilsn'obliennent les concessions de leurs exploitations qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi de 1810, et aux mêmes charges que les anciens concessionnaires. Les difficultés qui se présentent sont résolues suivant leur nature, soit par farte de concession, soit par les tribunaux (3).

On conçoit que l'application de ces dispositions doit se faire bien rarement aujourd'hui.