CHAPITRE III

§ 1er. Exploitation par le propriétaire.

Propriété des minières.— Permission d'exploiter.— Obligations de fournir aux besoins des usines du voisinage. — Règlement du prix du minerai.

Les minières appartiennent aux propriétaires des terrains où elles se trouvent; une permission est nécessaire pour les exploiter, et elles ne peu- Ci) Voyez le décret du 3 janvier 1813, tit. m et IV; l'instr. rédigée par M. Salmade et approuvée par le ministre de l'intérieur le 9 février 1813, laquelle contient des conseils au sujet des accidents dont les ouvriers mineurs peuvent être victimes, et les iustr. des 17 février 1813 et 10 mai 1824, relatives au\ lampes de sûreté.— Voyez aussi les instr. des 2 septembre 1833, 27 février 1835 et 12 septembre 1839.

(2) Loi du 21 avril 1810, art. 51 et 52. — Voyez un avis du C. d'état du 11 juin 1810 et un avis du Conseil des mines, en date du 3 août 1810, approuvé par le ministre.

(3) Loi du 21 avril 1810, art. 53, £4, 55 et 56.

vent être concédées que dans deux circonstances. L'exploitation en est faite de préférence par le propriétaire, aux charges qui seront indiquées plus loin. La permission d'exploiter des minières doit, toutes les fois qu'elle est accordée, déterminer les limites de l'exploitation, et en fixer les règles , sous les rapports de la sûreté et de la salubrité publiques (1).

Le propriétaire du fonds, dans lequel il y a du minerai de fer d'alluvion, est tenu d'exploiter, en quantité suffisante pour fournir, autant que faire se peut, aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale; il n'est assujetti qu'à faire la déclaration de son intention d'exploiter au préfet du département, en désignant les lieux. Le préfet donne acte de. cette déclaration, ce qui vaut permission pour le propriétaire, et l'exploitation est effectuée par lui sans autre formalité (2). Il faut se rappeler toutefois que la permission doit déterminer les limites de l'exploitation, et en fixer les règles, sous les rapports de la sûreté et de la salubrité publiques ; ce qui, il nous semble, rend impossible au préfet de donner immédiatement acte au propriétaire de sa déclaration, autrement que par la délivrance d'un récépissé. L'action du préfet nous paraît être empêchée, jusqu'à ce qu'il ait pu obtenir le rapport des ingénieurs sur la pétition.

Lorsque le propriétaire a cédé à des tiers le droit d'exploiter à sa place, cette circonstance ne change rien à ses obligations vis-à-vis de l'administration et des maîtres de forges. L'administration reçoit les déclarations des cessionnaires, en leur qualité de mandataires; mais le propriétaire reste soumis à l'action directe, immédiate, que l'administration et les maîtres de forges ont le droit d'exercer contre lui ; une autre marche introduirait dans le service public des lenteurs préjudiciables, et que la loi a voulu éviter (3).

Les usines à fer sont considérées comme indispensables à l'industrie nationale, et c'est là le motif qui a fait instituer, au profit des maîtres de forges, la servitude dont ils jouissent sur les minerais du voisinage. Mais, comment doit s'entendre l'expression de voisinage? Il y a des usines qui ont le minerai à leur porte; il en est d'autres qui vont le chercher fort loin; ainsi les gîtes de fer de Rancié, dans l'Ariége, alimentent des usines situées à plus de quarante lieues. Il est donc dans l'esprit de la loi d'interpréter le terme de voisinage suivant les circonstances locales. Les proportions dans lesquelles chaque maître de forges a droit à l'achat du minerai ,

(1) Loi du 21 avril 1810, art. 67 et 5$. — Consulter le règlement ministériel du 2» avril 18*4, relatif a l'exploitation des minières de fer du déparlement du Cher, (lostr. du 17 avril ISii.)

(2) Loi du 21 avril 1810, art. 59.

(S) Arr. min. du 12 juin 18S7.— Inftr. du 30 septembre 1837.

sont déterminées par le préfet. Il est statué de même, relativement aux questions de voisinage ; mais le minerai que chaque maître de forges peut obtenir, est pris sur l'ensemble des produits; il ne peut être désigné, dans les minières, des cantonnements pour l'approvisionnement des usines; car, ce serait créer une sorte de régime de concession que le législateur a sciemment interdit (1). Toutefois, il existe dans le département delà Moselle des minières qui sont exclusivement affectées à un certain nombre d'usines situées dans leur circonscription; ce sont les minières de Saint-Pancré et celles d'Audun-le-Tiche et à'Aumetz; mais ce n'est là qu'un régime tout à fait exceptionnel; son origine remonte à des temps reculés , et n'a été conservé qu'en raison d'antiques usages du pays, des anciens titres et des droits acquis sur lesquels il est fondé. Nous pensons pourtant que, s'il était bien reconnu que ces minières peuvent fournir à d'autres usines du voisinage, auxquelles la matière viendrait à manquer d'un autre côté, ou s'il devenait utile de créer dans la localité de nouvelles usines, cette destination exclusive devrait cesser, car elle est contraire à la loi; c'est une tolérance que l'administration peut bien maintenir, tant qu'elle ne froisse pas des prétentions équitables; mais il serait de son devoir d'y mettre fin, si le service public l'exigeait. Nous avons vu repousser récemment les prétentions d'un propriétaire de haut-fourneau qui, se fondant sur un ancien titre, réclamait l'usage exclusif d'une minière qui était également sa propriété, lia été jugé qu'il n'avait sur la minière qu'un droit commun avec les maîtres de forges du voisinage, et que le droit de propriété sur lequel il se fondait avait été modifié par la législation de 1810 (2).

La servitude instituée au profit des maîtres de forges ne peut s'étendre au delà des besoins des usines. Lors donc qu'il a été pourvu par le propriétaire à leur approvisionnement, celui-ci reste libre de disposer, comme il l'entend, du minerai obtenu en excédant.

Le prix du minerai vendu par le propriétaire exploitant, aux maîtres de forges, est réglé de gré à gré ou par des experts choisis ou nommés d'office ; ces experts doivent avoir égard à la situation des lieux, aux frais de l'extraction, et aux dégâts qu'elle a occasionnés (3). L'autorité administrative n'est point compétente pour prescrire la délivrance du minerai au prix qui serait convenu amiablement ou réglé par experts. Dans le silence

(1) Arr. min. du 30 juin 1837. — Instr. du 2 octobre 1837.

(2) C. de cass. 23 mai 1838. — Voyez aussi dans ce sens un autre arrêt de cassation du 13 no- Tembre 1839 et un arrêt de la C d'appel de Bourges du 1* mars 1837, portant que l'article 59 de la loi du 21 avril 1810 a implicitement abrogé l'article 9 de l'ordonnance de 1680, qui attribuait exclusivement au propriétaire du sol le droit d'extraire le minerai, lorsqu'il était en même temps propriétaire d'usine.

(3) Loi du 21 avril 1810, art. 63.

de la loi à cet égard, les tribunaux civils sont appelés à statuer à ce sujet, par application du droit commun (1).

En vertu de l'art. 5 de la loi de finances du 25 juin 18-11, il était perçu, au profit du trésor, un vingtième de l'indemnité revenant aux communes pour le prix du minerai de fer extrait des bois communaux. Mais cette perception a cessé aujourd'bui, par suite de l'art. 6 de la loi du 19 juillet

§ 2. Exploitation par les maîtres de forges.

Formalités à remplir.— Charges de l'exploitation.— Indemnités.— Exploitation dans les bois soumis au régime forestier.— Concurrence entre les maiires de forges.

L'obligation où se trouvent les propriétaires des minières, d'approvisionner les usines du voisinage, appelait pour les maîtres de forges la faculté d'exploiter eux-mêmes au besoin. C'est ce que la loi a réglé par les dispositions suivantes :

« Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forge ont la faculté d'exploiter à sa place; à la charge 1° d'en prévenir le propriétaire qui, dans un mois, à compter de la notification , peut déclarer qu'il entend exploiter lui-même ; 2° d'obtenir du préfet la permission, sur l'avis de l'ingénieur des mines, après avoir entendu le propriétaire.

« Si, après l'expiration du délai d'un mois, le propriétaire ne déclare pas qu'il entend exploiter, il est censé renoncer à l'exploitation ; le maître de forges peut, après la permission obtenue, faire les fouilles immédiatement dans les terres incultes et en jachères, et , après la récolte, dans toutes les autres terres (2). »

La déclaration du maître de forges qui veut exploiter à la place du propriétaire, doit être faite a ce dernier par acte extra-judiciaire, afin de lui donner une date certaine.

Quant aux formalités à remplir pour l'obtention de la permission d'exploiter, l'instruction du 3 août 1810 les prescrit ainsi qu'il suit :

« La demande est faite par le chef d'usine au préfet du département.

■ Elle contient l'indication précise du lieu et les nom et domicile du propriétaire.

« Le préfet ordonne la notification au proprié'aire, qui doit déclarer, dans le mois, s'il entend exploiter par lui-même.

« Après le délai d'un mois, l'affaire est donnée en communication à l'ingénieur des mines, avec la réponse du propriétaire, si elle a eu lieu, et l'ingénieur fait son rapport sur la demande et sur les oppositions, s'il y en a.

Cl) C. de cass. 13 novembre lh^n.

I 01 du îl atril 1810. art. 60 «l 61.

« Si, après le délai d'un mois, le propriétaire n'a pas répondu a la notification, il est censé avoir renoncé à l'exploitation.

« Le préfet accorde la permission; elle énonce les limites du terrain dans lequel elle aura lieu et le mode qui devra être suivi; elle prescrit la condition de payer au propriétaire du fonds et avant l'enlèvement du minerai une indemnité pour la valeur de celui-ci, qui doit élre réglée de gré à gré ou à dire d'experts, défalcation faite des dépenses d'extraction. La permission porte aussi l'obligation par le chef d'usine, de l'établir, après l'extraction, le terrain en état de culture. •

On remarquera que la notification faite par L'administration au propriétaire, forme double emploi avec la déclaration que le maître de forges doit lui signifier; ce qui peut avoir pour résultat de prolonger un peu les délais; mais en prescrivant à ses agents la formation de la notification de la demande du maître de forges, l'administration n'a eu d'autre vue que d'assurer au propriétaire la garantie qui lui a été donnée par la loi.

La même faculté d'exploiter est accordée aussi au maître de forges, lorsque le propriétaire n'exploite pas en quantité suffisante, ou lorsqu'il suspend ses travaux d'extraction, pendant plus d'un mois, sans cause légitime (1). L'administration qui accorde la permission est juge de toutes les difficultés qui peuvent surgir et des motifs que peut opposer le propriétaire. Mais, si le maître de forges laisse écouler un mois, sans faire usage de la permission qui lui est donnée, cette permission est regardée comme non avenue, et le propriétaire du terrain rentre dans tous ses droits (2).

Lorsqu'un maître de forges cesse d'exploiter un terrain, il est tenu de le rendre propre à la culture, ou d'indemniser le propriétaire (3).

Si les minerais se trouvent dans les forêts nationales ou dans les bois soumis au régime forestier, la permission de les exploiter, n'est accordée, qu'après avoir entendu l'administration forestière. L'acte de permission détermine l'étendue des terrains dans lesquels les fouilles peuvent cire faites; les permissionnaires sont tenus de payer les dégâts occasionnés par l'exploitation, de repiquer en glands ou plants, les places qu'elle aurait endommagées, ou une autre étendue proportionnelle déterminée par la permission. Dans les cas que nous venons de mentionner, les préfets doivent donc réclamer l'avis des conservateurs des forêts (4).

L'indemnité que les maîtres de forges doivent, après l'extraction, au propriétaire du fonds, est payée avant l'enlèvement du minerai, et elle est réglée par des experts ; ceux-ci doivent avoir égard à la situation des lieux,

(1) Loi du 21 arrll 1810, art. 6î

(2) id.

(3) id. art. 63.

(4) id, art. 67.— Instr. du 3 août 1810.

au dommage causé, et à la valeur du minerai, distraction faite des (rais d'exploitation (1).

Enfin, lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs maîtres de forges, pour l'exploitation dans un même fonds, le préfet détermine, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux peut exploiter, sauf le recours au conseil d'état (2). Cette disposition ne fait aucune distinction pour le cas où l'un des maîtres de forges serait propriétaire du sol ou de la minière dont l'exploitation est l'objet de la concurrence (3). Ici, comme dans le cas de l'exploitation par le propriétaire, la question du voisinage peut se présenter, et alors elle est décidée, ainsi que nous l'avons dit, par le préfet.

§ 3. Cas de concession.

Le mode d'exploitation des minerais, soit par les propriétaires des fonds, soit par les maîtres de forges permissionnaires, est renfermé dans une certaine limite; ces exploitants ne peuvent pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines. Ce genre d'exploitation exige une concession (4). Mais il ne faut point donner une trop large extension aux mots que nous venons de faire remarquer; l'administration ne range parmi les minières concessibles et imposables, que celles où les travaux souterrains ont un caractère évident de régularité et de continuité [5).

Les concessions pour minerais d'ailuvion ou pour des mines en filon-' couches, ne peuvent être accordées que dans les cas suivants :

1° Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, et si l'établissement de puits, galeries et travaux d'art est nécessaire;

2° Si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'années, et rendre ensuite impossible l'exploitation par puits et galeries (6 .

Tout ce que nous avons dit au sujet des concessions de mines, est applicable aux concessions de minières. Toutefois, la concession ne change rien à la destination que le législateur a entendu donner à ces propriétés : le concessionnaire est toujours tenu 1° de fournir aux usines qui s'approvisionnaient de minerai sur les lieux compris en la concession , la quantité nécessaire à leur exploitation, au prix qui est porté au cahier des charges ou fixé par l'administration ; 2° d'indemniser les propriétaires au profit

(1) Loi du 21 avril 1810, art. 66.

(2; ld. art. 64.

(3) C. de cass. 9 février 1842.

(4) Loi du 21 avril 1810, art. 68.

(B) lostr. aux ingénieurs, du 30 juin 1819. (6) Loi du H avril 1810, art. 69.

desquels l'exploitation avait lieu, dans la proportion du revenu qu'ils en tiraient (1 . Il faut remarquer que, par l'attribution à l'administration du droit de fixer le prix du minerai, il a été dérogé aux principes du règlement par experts qui prévaut généralement dans la loi.

§ 4. Terres pijriteuses et alumineuses.

Les règles que nous venons d'exposer sont applicables à l'exploitation des terres pyriteuses et alumineuses rangées, ainsi qu'on l'a déjà vu, dans la classe des minières (2). Si la loi, en parlant des formalités auxquelles cette exploitation est soumise, ne mentionne que celles prescrites par les articles 57 et 58 qui ne sont en quelque sorte que le préambule de la section, il faut l'attribuer à un vice de rédaction. En effet, on remarque que la loi prévoit le cas de l'exploitation par des permissionnaires non propriétaires, en stipulant une indemnité pour la matière extraite. L'observation de toutes les dispositions qui font l'objet de la section ni de la loi, est donc une conséquence rigoureuse de cette prévision et de la classification des terres pyriteuses et alumineuses.

La pratique administrative est conforme à ce que nous venons de dire. Nous pouvons citer à cet égard un arrêté ministériel qui nous paraît être en harmonie parfaite avec les principes de la loi, et qui résout plusieurs difficultés importantes. Cet arrêté décide que les articles 71 et 72 de la loi doivent être rigoureusement entendus, comme assimilant complètement quant au régime d'exploitation, les terres pyriteuses et alumineuses aux minerais de fer d'alluvion; que la circonstance, que ces terres pyriteuses et alumineuses se trouveraient dans un terrain tourbeux, ne saurait mettre obstacle à l'application de ces dispositions ; que les articles 71 et 72, dans la généralité de leurs termes, comprennent les minerais renfermant les éléments du vitriol, soit qu'ils se trouvent épars dans le lignite, qu'ils se présentent mélangés de sable ou qu'ils se rencontrent associés à la tourbe; qu'enfui, le propriétaire du terrain ne peut s'opposer à l'exploitation, par le motif qu'il aurait lui-même formé une demande, pour être autorisé à établir une usine et qu'il voudrait se réserver l'usage de ce même minerai (3).

Toutefois, les terres pyriteuses qui ne sont plus propres à être converties en sulfate de fer, et qui ne peuvent servir que comme engrais, sont exceptées ; elles sont classées parmi les carrières, et ne peuvent être exploitées que par le propriétaire du fonds.

(1) Loi du 21 aTril 1810, art. 70.

(t) id. art. 71 et 72,

(3) Arr. min. du 30 juillet 1336.

§ 5. Fourneaux, forges et usines.

Formalités nécessaires pour leur établissement.— Lavoirs dits portatifs. — Formalités à remplir sur les demandes relatives aux usines.— Prescriptions de l'ordonnance.— Révocation de l'autorisation.— Déchéance.— Faculté conférée aux permissionnaires d'établir des ouvrages sur la propriété d'autrui.— Pouvoirs de l'adiiiinisiration.- Changement des usines.— Taxe et contributions.

Les mesures relatives aux fourneaux, forges et usines, où se iraite la matière minérale, sont le corollaire indispensable des dispositions qui règlent l'exploitation des mines. En effet, l'administration qui est déjà chargée du soiu de veiller à la production des minéraux nécessaires aux besoins, était apte à en diriger aussi l'emploi, afin que cette richesse inépuisable ne pût être gaspillée. Des motifs de sûreté, de salubrité et de haute protection pour les intérêts des tiers, appelaient aussi l'intervention administrative, surtout dans les cas où les usines à établir doivent se servir d'un cours d'eau,

C'est pourquoi il a été prescrit que les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre, les usines servantde patouillets et. bocards, celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pouvaient être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique (1). Les bocards sont des machines destinées à écraser le minerai ; les patouillets sont des lavoirs où il est purifié. Bien que les bocards et les lavoirs soient indispensables aux exploitations, ils doivent être autorisés par des ordonnances spéciales. Mais l'autorisation administrative n'est pas nécessaire pour les lavoirs, dits portatifs; l'administration n'a aucun intérêt a intervenir pour ces sortes de lavoirs, toutes les fois que, établis dans les excavations d'où le minerai est tiré ou dans les dépressions naturelles du sol, ils sont alimentes par les eaux pluviales, lorsqu'ils ne sont traversés ni arrosés par aucun cours d'eau, et se trouvent dans des terrains appartenant aux extracteurs (2). Cependant il faut observer que si ces sortes de lavoirs venaient à compromettre la salubrité publique, l'autorité municipale pourrait légalement en ordonner la suppression. L'héritier du permissionnaire d'une usine n'a pas

(1) Loi du 21 avril 1810, art. 73. — La sanction pénale de cette disposition se trouve dans l'article 96 de la loi du 21 avril 1310 (C. d'appel de Toulouse, 9 mars 1837. — C. de cass. 18 août 1833 et 12 mari 1811). Mais cette disposition n'est pas applicable au cas prévu par l'article 78 de la loi de 1810; cet article a établi une pénalité spéciale qui seule peut être pronom»

cass. 25 juin 1842..

(2) Arr. min. du 26 mars 1831.

besoin non plus d'une autorisation nouvelle pour continuer l'exploitation de cette usine (1).

Les demandes en autorisation d'établir des usines, pour le traitement des substances minérales, sont soumises à des formalités analogues à celles relatives aux concessions de mines. La pétition est adressée au préfet , enregistrée le jour de la remise sur un registre spécial, et affichée pendant quatre mois dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement, dans la commune où doit être situé l'établissement projeté et dans le lieu du domicile du demandeur. Le préfet, dans le délai d'un mois, donne son avis, tant sur la demande que sur les oppositions et les demandes en préférence qui seraient survenues; l'administration des mines donne le sien, sur la qualité du minerai à traiter; l'administration des forêts, sur l'établissement des bouches à feu, en ce qui concerne les bois, et l'administration des ponts et chaussées, sur ce qui concerne les cours d'eau navigables et flottables (2). Cette dernière administration donne également son avis relativement aux rivières non navigables ni flottables, puisqu'elle est appelée à préparer tous les règlements d'eau sans exception.

Mais il peut arriver que les usines à traiter le minerai se classent parmi les usines à eau et les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. En ce cas, doit-on remplir sur les demandes, à la fois et successivement, les formalités exigées par la loi du 21 avril 1810, l'arrêté du Gouvernement du 19 ventôse an vi (3), le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance du 14 janvier 1815 ? Nous ne le pensons pas, car cette marche entraînerait de longs et inutiles délais. En effet, la loi de 1810 rend obligatoires des formalités bien plus complètes, quant au mode de publication, que celles commandées par les autres règlements dont nous venons de parler ; faire de nouvelles publications, ce serait retarder l'instruction des affaires, sans profit pour personne. Il ne reste donc plus qu'à combiner avec intelligence, toutes les prescriptions applicables aux différentes hypothèses, et à accomplir les formalités essentielles. Ainsi, et pour donner un exemple, lorsque l'usine devra être établie sur un cours d'eau, le conseil municipal de la commune sera consulté, conformément à l'instruction du 19 thermidor an vi. Quant à la pénalité en matière de contraventions, il faut s'arrêter aux prescriptions de la loi spéciale. La cour de cassation a jugé que, lorsque par suite de l'inexécution des conditions de l'ordonnance autorisant l'établissement de lavoirs ou patouillets , des propriétés ont été inondées,

(1) C. d'état 21 juin 1839.

(2) Loi du 21 avril 1810, art. 74.— Instr. du S août 181Ô. (S) Voyez p. 624 et 645 ce que nous disons des usines à eau.

c'est l'article 96 delà loi de 1810 qu'il faut appliquer, et non l'article 457 du Code pénal (t).

Chaque permission indique les conditions suivant lesquelles elle est accordée ; elle fixe un délai d'après lequel une vérification a lieu, pour constater l'achèvement des travaux ; un procès-verbal de réeolement est dresse par les ingénieurs, en présence des parties, et l'autorisai»! n'est considérée comme définitive qu'après cette opération (2). Toute infraction aux clauses de l'acte administratif, doit être constatée par un procès-verbal, et réprimée de la manière que nous avons déjà indiquée, lorsque nous avons parle des mines. En outre, la révocation de la permission peut être requise par le procureur de la République, et toujours elle peut être prononcée par l'administration. Si, à l'expiration du délai accordé pour les travaux, l'établissement n'est pas formé, la déchéance n'est définitive, qu'autant qu'il a été l'ait retrait de la permission par une ordonnant ciale; et lorsque l'administration ne juge pas à propos de retirer cette permission, l'usine ne peut être établie qu'en vertu d'uue autorisation nouvelle (3).

Mais la considération du service public a fait conférer à ceux qui forment des usines quelques droits propres à faciliter l'élaboration des minéraux. Ainsi, l'acte de permission peut autoriser les impétrants a faire des fouilles, même hors de leurs propriétés; ils peuvent aussi être autorises a établir des patouillets, lavoirs et chemins de charroi, sur des terrains qui ne leur appartiennent pas, excepte toutefois dans les enclos, et dans les cent «êtres au pourtour des habitations et clôturés murées; mais à la charge d'indemnité envers les propriétaires du sol, et eu les prévenant un mois d'avance (4. Les difficultés qui surviendraient relativement au choix des emplacements, aux dispositions ées ouvrages, sont du ressort de l'administration (5 . Il faut observer qu'en donnant aux usiniers la i'acult' de Tonner les chemins de charroi sur la propriété privée, la loi ft'a créé qu'un droit de passage temporaire, et qu'en conséquence , la disposition qui institue cette faculté ne saurait être appliquée aux chemins de fer destines. a servir à l'exploitation des mine- (>).

(> que noua \ ruons de dire n'est pas seulement applicable aux établissements nouveaux; la transformation d'une usine eu usine d'un autre

(1) C. de rass. 5:'. janvier 1829.

\rr. min. «lu 9 août !

(3 Voyet les articles 76, 77 et 78 de la loi du 21 avril 1810. ; Loi du il avril 1810, art. 79 el 80.

(5) Voyez un arrêt delà Gourde rassallou du 6 mai 1806, rendit sous l'eni|>lrt> de la loi .lu 28 juillet 1791.

(a; A\is du C. «l'état du 26 avril

genre, le changement dans l'espèce ou le nombre des feux, les changements a l'état des cours d'eau, le transport d'une fabrique d'une localité dans une autre, ne peuvent être effectués qu'avec l'approbation du Gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la permission primitive, et après enquête. La suppression d'une usine est prononcée également par ordonnance (1).

Enfin les permissions pour l'établissement des usines à traiter le fer, sont frappées d'une taxe, une fois payée, de 50 à 300 fr., suivant leur importance (2). De plus, elles sont soumises aux contributions établies sur les autres propriétés foncières.

§ 6. Tourbières.

Exploitation parles propriétaires, ou de leur consentement.— Autorisation.— Formalités. Conditions.— Règlement d'administration.— Direction générale des exploitations.— Tourbières communal. s.

Les tourbières sont classées parmi les minières; toutefois elles ne peuvent être exploitées que parle propriétaire du terrain, ou de son consentement. Tout propriétaire qui veut exploiter ne peut commencer ses travaux, à peine de 100 fr. d'amende, sans en avoir préalablement fait la déclaration à la sous-préfecture et obtenu l'autorisation du préfet. Cette déclaration doit indiquer le lieu de l'extraction, l'étendue de la propriété, la qualité et l'épaisseur des bancsde tourbes. L'autorisation donnée, après avoir consulté l'ingénieur des mines, exprime la direction, l'étendue, la profondeur à donner à l'exploitation, et l'époque à laquelle elle doit avoir lieu (3).

Mais, pour assurer une utile et salubre exploitation, on détermine, par un règlement d'administration publique pour chaque localité, la direction générale des travaux d'extraction, celle des rigoles de dessèchement, et toutes les mesures propres à faciliter l'écoulement des eaux dans les vallées, et l'atterrissement des entailles tourbées. Les propriétaires exploitants, soit particuliers, soit communautés d'habitants, soit établissements publics, sont tenus de se conformer au règlement d'administration publique, lorsqu'il en existe, à peine d'être contraints de cesser leurs travaux (4).

L'exploitation des tourbières a une grande importance dans certains départements, et l'administration recommande aux ingénieurs d'aporter beaucoup de soin dans la surveillance qui leur est confiée. Les

(1) Voyez l'instr. du 3 août 1810.

(l) Loi du 21 aTril 1810, art. Té.

(3) fd. art. 83 et 8*.— Instv. du 3 août 1810.

id. art. 85 et 88.

tourbières communales appellent surtout leur sollicitude (1). Ces tourbières ne peuvent être partagées (2), et celles qui servent à l'usage commun des habitants ne peuvent être vendues (3).

Les tourbières ne sont pas soumises à la patente, parce que les tourbes sont considérées comme un produit accessoire du sol et non comme un objet de commerce (4). Mais elles sont assujetties à la contribution foncière, ainsi que les autres propriétés.