CARRIÈRES

.Mode d'exploitation des carrières.— Surveillance administrative.— Règlements locaux.— Contraventions.— Compétence.— Droit de l'administration et des établissements d'utilité générale, relativement à l'exploitation des carrières.

i L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu sans permission, sous la simple surveillance de la police, et avec l'observation des règlements généraux ou locaux. »

« Quand l'exploitation a lieu par galeries souterraines, elle est soumise à la surveillance de l'administration, comme il est dit au titre v (5). >

Ainsi s'exprime laconiquement la loi du 21 avril 1810, au sujet des carrières. Il faut se reporter aux règlements locaux sur la matière, pour les formalités de détail à remplir, relativement à ces sortes d'exploitations Nous citerons le règlement arrêté par décret du 22 mars 1813, pour l'exploitation des carrières, plàtrières, glaisières, sablonnières, marnières et crayères des départements de la Seine et de Seine-et-Oise(G). Ce règlement, aux termes de l'article 2 du décret précité, peut être rendu applicable aux localités où le nombre et l'importance des carrières en rendent l'exécution nécessaire, et ce, par une simple décision ministérielle. Il détermine les formalités à remplir par les exploitants, les règles à suivre pendant l'exploitation, les cas de suspension, de cessation et d'interdiction

(1) Instr. du 1er septembre 181*.

.' Iii;cret des 10-11 juin 1793, sect. I, art. 9. — Instr. do 25 germinal an IX.— Décret du 2-2 frimaire an XIII (13 décembre 1804).

(3) Loi du 20 mars 1815, art. 2. — Ord. du 26 décembre 181*.

(i) Voyez la loi du l" brumaire an vu, art. 29, et C. d'étit 23 décembre 1835 et * nctsmbre 1836.

(SI Loi du 21 arril 1810, art. 81 et 8*.

(6) Voyei, pour les mêmes départements, le règlement spécial do Si mars 181», relatif aux carrières de pierre» à plaire ; celui du 4 juillet 1813 relatif an» carrières de pierre» à bili' , et celui du ït octobre 1814 relatif aux crayères et marnièrei.

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des travaux. L'une des dispositions principales de ce règlement nous paraît contraire à la loi; en stipulant que l'autorisation est nécessaire, et en réglant certaines formalités à remplir par celui qui veut exploiter, il a violé l'article 81 de la loi du 21 avril 1810, qui porte que l'exploitation des carrières a lieu sans permission. Aussi, dans la pratique, n'oblige-t-on point les exploitants à se munir de permissions ; on se borne à exiger seulement qu'ils fassent une déclaration de leur intention au sous-préfet, et cette règle est équitable et conforme à l'esprit de la loi, car elle donne à l'administration les moyens d'exercer la surveillance qui lui est dévolue, dans l'intérêt de la sûreté publique.

Le règlement du 22 mars 1813 déclare applicables aux carrière- les dispositions du titre ix de la loi du 21 avril 1810, relatif aux expertises, et en effet, le législateur a bien entendu assimiler, sous ce rapport, les carrie. *$ aux mines ; mais le même règlement passe sous silence le titre suivant de la loi concernant les contraventions, et il stipule au contraire la compétence des conseils de préfecture et d'autres peines à prononcer (I). La légalité de cette partie du règlement de 1813 pourrait être certainement contestée, et pourtant la juridiction administrative est acceptée sans réclamation. Si l'on admet cette disposition comme légale, on est conduit forcément à reconnaître deux juridictions : dans la Seine et Seine-et-Oiso et dans les autres départements où le règlement de 1813 aurait été rendu applicable, les contraventions seraient poursuivies devant le conseil de préfecture, tandis que dans les localités où aucun règlement spécial n'est intervenu, il faudrait recourir aux tribunaux ordinaires, ainsi qu'il est prescrit par le titre x de la loi du 21 avril 1810. Cependant un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 27 septembre 1813 consacre, au moins implicitement, la légalité de la disposition que nous critiquons; il décide que l'article 81 de la loi de 1810, en soumettant l'exploitation des carrières à ciel ouvert à l'observation des lois ou règlements généraux ou locaux, a voulu statuer par une disposition particulière, et créer pour les contraventions commises dans ce genre d'exploitation une pénalité spéciale qui exclut celle prononcée par l'article 96 de ladite loi. Mais on peut objecter à cet arrêt que la conséquence qui en découle serait non moins étrange que celle que n^us signalions tout à l'iieure; c'est que, dans les départements où il n'exige aucun règlement local relatif à l'exploitation des carrières, les contraventions au titre toi de la loi de 1810 resteraient sans aucune sanction pénale. Les carrières sont soumises dans l'intérêt général, aune servitude d'après

laquelle les entrepreneurs de travaux publics ont le droit d'en extraire des

(l) Règlement du 22 mars 1813. art. 30, 81 et 32.

matériaux (1) ; et en outre, pour que la sûreté publique ne puisse être compromise, elle ne peuvent être ouvertes qu'à une certaine distance des routes. Les carrières à exploiter dans le rayon kilométrique des places de guerre ou dans la ligne des frontières ne peuvent être ouvertes sans la permission du génie militaire. Nous nous bornons à rappeler ici ces dispositions dont nous avons déjà parlé.

Enfin l'administration prétend que les carrières peuvent, dans certaines circonstances, être exploitées par les propriétaires d'établissements et manufactures d'utilité générale, et elle fonde cette opinion sur ce que la loi du 21 avril 1810 n'a pas abrogé celle du 28 juillet 1791 sur la même matière. Cette dernière loi porte que les carrières, à défaut d'exploitation de la part des propriétaires et dans les cas de nécessité, pourront être exploitées par les entrepreneurs de travaux publics, ainsi que par les propriétaires des établissements et manufactures d'utilité générale (2).

Le conseil général des mines, examinaut la question, à propos des terres à poteries, a pensé que la disposition que nous venons de citer était encore en vigueur, et dans les développements insérés sur l'avis du conseil, aux Annales des mines, on fait valoir que l'État n'a jamais cessé d'user des moyens que cet article de la loi du 28 juillet 1791 lui fournit, peur la construction des routes et édifices publics (3\ Nous ferons observer sur ce point qu'il n'est pas à notre connaissance que l'État ait jamais invoqué la loi de 1791 pour réclamer le droit d'extraction dans les carrières en faveur des travaux des ponts et chaussées, et qu'elle tient l'exercice de ce droit de l'ancien arrêt spécial du 7 septembre 1755, maintenu en vigueur par la législation nouvelle et qui est seul cité dans les documents sur la matière. On remarquera d'ailleurs que la loi du 28 juillet 1791 est beaucoup moins large, en ce qui concerne les entreprises de travaux publics, que l'ancien arrêt cité plus haut; car elle ne donne aux entrepreneurs et industriels le droit d'exploiter, qu'à défaut a" exploitation de la part des propriétaires, tandis que l'arrêt de 1755 n'établit pas cette distinction. Quant au droit d'exploitation conféré aux propriétaires d'établissements industriels, il peut sans doute être encore invoque comme légal, bien qu'il nous paraisse difficile de déterminer positivement ceux de ces établissements qui présentent le caractère d'utilité générale.

(1) Arrêt du conseil du t septembre 1735. — Loi du 2» juillet 1791, art. 2.— L'arrêt de 1753 est spécial aux travaux des ponts et chaussées ; la loi de 1791 est générale, et peut être invoquée pour tous les travaux d'utilité publique. Pour la procédure relative au règlement des indemnités, il faut consulter les lois des 6 octobre 1791 et 16 septembre 1807. — Vojei d-deMDi , page 307.

(2) Loi du 2S juillet 1791, art. 2.

(3) Atitdu conseil général des mines inséré aux Annales des mines, 3e série, lome v 1 1 [ , IIM.

SECTION IV

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