CHAPITRE PREMIER

Ou entend par bâtiments civils les monuments et constructions destinés aux services publics non militaires, et qui sont élevés ou entretenus sur les fonds de l'État, des départements et des communes. Mais on désigne plus spécialement sous ce titre les édifices et constructions appartenant à l'État et qui sont établis ou entretenus, d'après les ordres directs du ministre des travaux publics soit à Paris, soit dans les départements.

Nous allons nous occuper d'abord des travaux de l'État.

Les édifices et bâtiments d'intérêt général sont administrés par les ministres des travaux publics, de l'intérieur, des cultes, de l'agriculture et du commerce, chacun pour ce qui le concerne. Nous croyons utile de reproduire et de rapprocher, dans ce chapitre spécial, ce que nous avons dit, en traitant séparément des attributions de chaque ministère.

Le ministre des travaux publics administre les édifices et constructions d'intérêt général, à Paris et dans les départements (1). Ces édifices et bâtiments intéressent, à d'autres titres, plusieurs départements ministériels.

La conservation des anciens monuments historiques, les bâtiments des

(1) Les édifices et monuments dont nous donnons ct-après la nomenclature sont entretenus et réparés sur les fonds du ministère des travaux publics : Palais de justice (Cour de cassation;; Palais du Conseil d'état et de la Cour des comptes ; Palais de ITostitat; Palais de l'Académie de France, àl'.ome; Hôtel des archives naiionales ; Archives de la Cour des comptes; Bibliothèque nationale ; Bibliothèques de l'Arsenal, Mazarine et Sainte-Geneviève; Collège de France ; Observatoire de Paris ; Observatoire de Marseille ; Muséum d'histoire naturelle ; Institution des sourdsmuets de Paris: ins'itutiou des jeunes aveugles; Maison nationale de Charenton; F.cole des ponts et chaussées , Ecole des mines; Ecole normale; Ecole des beaux-arts; Ecole gratuite de dessin ; Conservatoire de musique; Opéra; Magasins de décorations, rue Bicfaer ; Théfttre de l'Odéon ; Conservatoire des arts et métiers; Ecole vétérinaire d'Alfort; Sainte-Chapelle du Palais; Eglise de Saint-Denis ; Fanthéon; Arc de triomphe de l'Etoile; Colonne de la place Vendôme; Colonne de la Grande-Armée, à Boulogne; Monument de Juillet. Monument du Pont- Neuf (Henri IV) ; Monument de la place des Vosges (Louis XIII); Monument de la place des Victoires (Louis XIV) ; Obélisque de Loucqsor; Porte Saint-Denis; Porte Saint-Martin ; Ateliers de sculpture ; Dépôt du matériel et des marbres ; Palais et bâtiments qui étarent affectés a l'ancienne liste civile.

cours d'appel, les maisons de force et de correction, les bâtiraent6 des lignes télégraphiques, ressortissent au ministère de l'intérieur, qui a aussi dans ses attributions, mais seulement au delà de certaines limites, les édifices et bâtiments des départements et des communes.

Le ministre des cultes règle ce qui est relatif aux édifices diocésains : cathédrales, évêchéset séminaires.

Enfin, le ministre de l'agriculture et du commerce a l'administration des bâtiments affectés aux écoles vétérinaires et bergeries nationales, aux haras, dépôts d'étalons, aux écoles d'arts et métiers, aux établissements thermaux et aux lazarets.

Nous avons fait connaître plus haut les attributions des inspecteurs généraux des bâtiments civils. Nous ajouterons que le service d'inspection des travaux des départements est divisé en six circonscriptions. Le service de l'examen des plans d'alignement de Paris et des affaires contentieuses qui s'y rattachent, se partage également en six circonscriptions (1). Enfui, le service des prisons et maisons de détention ainsi que celui des monuments historiques forment deux inspections spéciales (2).

§ 1er. Monuments publics el bâtiments civils.

Nécessité de l'autorisation ministérielle pour l'exécution de tous travaux.— Service ordinaire.—Service extraordinaire. — Travaux de réparation et d'entretien. — Etat annuel. — Composilion des projets relatifs à l'entretien.— Constructions neuves ou reconstructions partielles. — Programme. — Composition des projets. — Cas de présentation de projets sommaires ou avant-projets.— Modes d'exécution. — Marchés. — Exécution par des associations d'ouvriers. — Présentation de soumissions. — Compétence du consi-il de préfecture. — Conditions générales exigées des entrepreneurs.— Exécution des travaux. — Surveillance et direction. — Devis supplémentaires.— Mémoires.— Responsabilité des entrepreneurs et des architectes.— Honoraires des architectes. — Régies applicables aux travaux des bâtiments civils qui s'exécutent dans les départements. — Expropriation.— Dépôts provisoires sur la propriété privée. — Monuments exécutés sur des fonds de souscription.— Pouvoirs de l'autorité administrative.— Inscriptions à placer à la façade des monuments.— Destruction ou dégradation des monuments.— Peines à appliquer.

Il ne peut être fait de travaux dans les édifices publics, même sur les fonds des budgets particuliers des administrations et établissements qui les occupent, ou aux frais des personnes qui y sont logées, à quelque titre que ce soit, que sur les autorisations formelles du ministre des travaux publics, et par les soins des architectes, inspecteurs et vérificateurs, attachés à ces édifices (3).

(1) Arrêté du min. des travaux publics, du 3 novembre. 18(6. (î) Id. du s décembre 18i6.

(8) Arrêté du minisire de l'intérieur du '.'.! juillet 1832, art. 33.— Arrêté du ministre des travaux publics du ïO décembre 1841, art. 2*.

Éu conséquence, tous les projets de travaux dressés par ordre du ministre ou en vertu des instructions générales, lui sont remis, pour recevoir son approbation, après avis du conseil des bâtiments civils.

Le service des travaux se divise en service ordinaire et en service extraordinaire.

Le service ordinaire comprend la conservation et l'entretien simple des bâtiments, les travaux de réparation et ceux de restauration et de reconstructions partielles vl).

Le service extraordinaire se compose des nouvelles constructions de monuments et édifices publics, des restaurations et reconstructions totales. Il est attacbé à chaque construction nouvelle de grande importance, un architecte en chef, un architecte-inspecteur ou un inspecteur, un vérificateur, un sous-inspecteur ou uu conducteur, et un garçon de bureau ou un gardien ; le nombre des agents secondaires peut être augmenté, en raison de l'étendue et de l'assujettissement du service (2).

Pour le service ordinaire, il est présenté, au commencement de chaque année, par l'architecte, un état général des travaux de réparation et entretien qu'il juge nécessaire d'exécuter; cet état ne doit comprendre que les travaux qui sont dans l'intérêt général de la conservation des bâtiments ; les ouvrages y sont classés dans l'ordre de leur urgence. Quant aux travaux qui ont pour objet les besoins et les convenances, soit des établissements publics, soit des personnes logées dans les éditices ils doivent être demandés par les administrations et les parties intéressées, et les projets et devis des ouvrages dont l'exécution a été décidée, ne sont rédigés par l'architecte que sur l'ordre du ministre (3).

Les projets des travaux ordinaires de réparation et d'entretien, non susceptibles d'être mis en adjudication, sont formes simplement de métrages estimatifs détaillés, précédés d'un devis descriptif sommaire; néanmoins, il doit y être joint des dessins et même, suivant les cas, des plans généraux, toutes les fois que les ouvrages peuvent être figurés (4).

Le projets de grandes opérations, telles que les restaurations ou les reconstructions partielles, sont dressés dans la forme des projets de constructions neuves. Les architectes préparent aussi et proposent à l'administration des projets de marché, pour tous les travaux d'entretien ou pour les fournitures périodiques, susceptibles de former l'objet d'un bail ou d'être mis en adjudication (5).

(i; Arr. du 22 juillet 1832, art. 1 et 7.

id.

art. 1 et 13.

id.

art. 8, § ï.

id.

art. 8, § 3.

id.

art. 8 , § i.

Quant aux constructions nouvelles et aux travaux du service extraordinaire, voici la marche qui est suivie :

L'administration rédige un programme qui fait connaître avec précision les vues, les besoins, et les convenances à satisfaire dans la construction projetée. Ce programme est transmis à l'architecte, avec les ordres et les instructions du ministre (1). L'architecte doit se tenir fidèlement dans le programme qui lui a été remis, et se conformer aux instructions administratives, dans la rédaction de son projet.

D'abord il y a lieu à un travail préparatoire. Les projets accompagnés d'un devis descriptif et d'un état approximatif et sommaire de la dépense des travaux, sont communiqués au conseil général des bâtiments civils, pour être examinés. Après avoir subi, s'il y a lieu, les modifications indiquées par ce conseil, ils sont soumis à l'approbation du ministre et renvoyés ensuite à l'architecte pour qu'il en rédige, d'une manière définitive, les devis estimatifs décaillés par chapitre, et suivant les divisions que le ministre a prescrites (2).

Le devis estimatif, rédigé conformément à la série des prix arrêtée par le ministre, doit comprendre toutes les dépenses d'exécution de travaux et, avant d'être soumis a l'approbation ministérielle, il doit être contrôlé par le conseil général des bâtiments civils et reconnu conforme au projet adopté (3).

Une copie des plans et devis est déposée dans les bureaux du ministère et une autre copie au bureau de l'agence des travaux (4).

En général les projets doivent être composés ainsi qu'il suit, savoir :

Pour les constructions nouvelles, les reconstructions, les restaurations générales ou l'appropriation des anciens édifices à des destinations nouvelles :

1° D'un programme qui, pour être admis par le conseil des bâtiments civils, doit être arrêté par les administrations locales et approuvé par les autorités supérieures;

2° D'un plan général des lieux, indiquant la masse de l'édifice avec ses tenants et aboutissants, sur une échelle de deux millimètres par mètre;

3° Des plans des fondations et des divers étages, sur une échelle de dix millimètres par mètre;

4° Des coupes longitudinales et transversales, à la même échelle ;

5° Des élévations des différentes faces, sur une échelle de dix millimètres;

(1) Arr. du 22 juillet 1832, art. 16.

(2) Arrêté «lu min. des travaux publics du 20 décembre 1841, arl. 20.

(3) id. art. 21.

(4) id. art. 22

ÉDIFICES ET BATIMENTS CIVILS. 73i

6° Des dessins des principaux détails de construction et de décoration, à l'échelle de vingt millimètres ;

7° D'un mémoire explicatif des vues et des considérations qui ont déterminé le parti général et les dispositions de détail adoptées par l'architecte ;

8° D'un devis descriptif des ouvrages à exécuter, indiquant les conditions et procédés de l'exécution, la nature et la qualité des matières et matériaux , et toutes les données nécessaires pour l'appréciation des ouvrages;

9° D'un détail général métrique et estimatif des ouvrages;

10° D'un cahier des charges.

Pour les restaurations partielles et les simples réparations, les projets se composent des plans, coupes et élévations de l'édifice à restaurer ou à réparer, de dessins aux échelles ci-dessus, indiquant l'état présent des parties auxquelles s'appliquent les travaux projetés, des devis descriptifs et estimatifs, et d'un cahier des charges.

Lorsque la composition des projets n'est pas conforme à ces instructions, ils sont renvoyés pour être l'objet d'une rédaction nouvelle I

Quelquefois, avant de présenter un projet définitif, il y a lieu de rédiger une étude ou avant-projet; par exemple, lorsque l'administration fait au pouvoir législatif une demande de crédit pour une grande construction, il est d'usage que ces sortes de demandes soient toujours appuyées des pièces propres à donner une idée à peu près exacte de la dépense et de l'exécution. Les avant-projets sont composés des plans généraux, sur une échelle de cinq millimètres, des plans particuliers, de deux coupes transversales et d'une coupe longitudinale, de profils indiquant les pentes du sol, les hauteurs des planchers et des combles, et des élévations des différentes faces , ces deux derniers dessins à l'échelle de dix millimètres; d'un mémoire explicatif et enfin d'un métrage estimatif sommaire (2).

Lorsque les travaux d'entretien sont autorisés ou les projets de travaux neufs approuvés, et que des crédits ont été ouverts, il y a lieu de pourvoir à l'exécution.

Alors, il est procédé à l'adjudication des ouvrages, en présence de l'architecte, et suivant les formes prescrites pour les marchés de l'État (3). Les associations d'ouvriers peuvent être admises sous certaines conditions et avec dispense de cautionnement pour les travaux de sculpture d'ornement, et pour les ouvrages de maçonnerie, de charpente, de menuiserie, de ser-

(1) Arr. du min. de l'intérieur du 15 avril 1838, art. 17.

(2) Arr. du 22 juillet 1832, art. 16.

(3) Ord. du 4 décembre 1836.— Instr. du 5 août 18Î8. — Voyez ci-desju». p. 364.

rurerie, de couverture, de pavage, etc., quand il n'y a point de matériaux à fournir par l'association (1). Mais dans ce cas les cahiers des charges doivent être rédigés dans la prévision de ce mode d'exécution. Le nombre des ouvriers à mettre à l'œuvre doit être indiqué, et les conditions du règlement du 18 août 1848 doivent être remplies.

S'il s'agit de travaux non susceptibles d'être mis en adjudication, les architectes présentent à l'administration des soumissions d'entrepreneurs de leur choix; mais il leur est interdit de faire commencer aucun travail sans l'autorisation du ministre (2). Des marchés directs peuvent être passés par l'administration avec des associations d'ouvriers pour les travaux susceptibles de leur être concédés, lorsque l'estimation de la dépense ne dépasse pas 20,000 fr. (3).

Les entrepreneurs admis au service d'entretien souscrivent l'engagement de se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges, ainsi qu'à l'application des séries de prix adoptées pour les travaux des bâtiments civils (4), et, en cas de contestation, de quelque nature que ce soit, relatives tant à l'exécution des travaux qu'au règlement et à la liquidation de leurs mémoires, ils doivent aussi se soumettre à l'arbitrage des inspecteurs généraux et aux décisions du ministre (5). Cet engagement, toutefois, ne fait pas obstacle à ce que les difficultés de la compétence du conseil depréfecture lui soient déférées; car il est de principe que les juridictions sont d'ordre public, et qu'elles ne sauraient être modifiées ou annulées par des conventions.

Il n'y a point pour les bâtiments civils, comme dans la plupart des autres services publics, un cahier de clauses et conditions générales arrêté adiuinistrativement pour former la base des adjudications ; c'est une lacune a combler. Toutefois, chaque marché important est soumis à des conditions générales, toujours reproduites et que nous allons indiquer sommairement.

Les soumissionnaires qui se présentent pour exécuter de grands ouvrages doivent produire deux certificats de capacité délivrés par deux architectes en chef des travaux publics ou par un ingénieur en chef des ponts et chaussées et un architecte en chef des travaux publics. Ces certificats sont examinés par le conseildes bâtiments civils, en présence de l'architecte chargé des travaux , et ils ne sont valables qu'autant qu'ils sont revêtus

(1) Décret da 15 juillet 1818. — Arrêté du chef du pouTOir exécutif, du 18 août 18V8.

(2) Arr. du 20 décembre 1841, art. 24.

(3) Arrêté du chef du pouvoir exécutif, du 18 août 1848, art. 1".

(4) La série de prix arrêtée à la fin d'un exercice est obligatoire pour tous les entrepreneurs qui exécutent des travaux pendant l'exercice su.vain (Arr. du '.'0 décembre 18 'il, art. 38).

(5) Arr. du 22 juillet 1832, art. 3k-

du visa du secrétaire général du ministère ou du rliof de la division des bâtiments civils. A ces certificats il faut joindre un récépissé constatant le versement, a titre de dépôt de garantie, d'une somme égale au dixième du montant des travaux.

L'adjudication est passée par le préfet en conseil de préfecture dans les formes déterminées par les ordonnances des 10 mai 1829 et 4 décembre

Le cautionnement à constituer, après l'adjudication, est ordinairement du dixième de la valeur des ouvrages adjugés, c'est-à-dire égal au dépôt de garantie qui devient alors cautionnement et produit des intérêts, s'il est formé en numéraire (1). La quotité du cautionnement est lixée suivant la nature et la quantité des ouvrages.

L'adjudicataire ne peut céder tout ou partie de son entreprise, sans en avoir obtenu le consentement formel de l'administration ; et, dans tous les cas, sa responsabilité, comme adjudicataire, reste entière.

Il doit toujours avoir sur le chantier la quantité de matériaux en approvisionnement, et le nombre d'ouvriers qui lui sont prescrits par L'architecte ; pendant les heures du travail, il doit être constamment aux ordres de l'architecte; mais il peut se faire suppléer par un préposé.

Les matériaux doivent être de la meilleure qualité et façonnés suivant les règles de l'art; l'entrepreneur est tenu de représenter, à toute réquisition, les lettres de voiture, factures et tous documents propres à constater leur origine. Il ne peut détourner pour un autre service aucune partie des matériaux approvisionnés, sans une autorisation écrite de l'architecte. Toutefois, il convient de faire observer que l'approvisionnement des matériaux ne constitue sur eux aucun droit réel pour l'administration; ils restent meubles , aux termes de l'article 532 du Code civil, jusqu'à ce qu'ils soient employés dans la construction, et, conséquemment, ils sont la propriété de l'entrepreneur et peuvent, dès lors, être saisis par ses créanciers. Il n'en est pas de même dans le service des ponts et chaussées, où des à-compte sont payés sur les approvisionnements ; dans ce service, la réception des matériaux approvisionnés est une véritable prise de livraison, aux termes du marché, et l'entrepreneur, ainsi que ses créanciers, n'a plus de droit que sur le prix (2).

Les ouvrages sont exécutés aux clauses et conditions du marché, et suivant les indications de l'architecte ; à cet effet, tous les détails de construction, dûment signés, sont remis à l'entrepreneur.

(1) Voyez ce que nous avons dit sur les cautionnements on général, p. M7. (î) Voyez C. d'état ï jula 1837.

Les ordres de l'architecte doivent toujours être donnés par écrit; ils doivent être datés et s'accorder en tous points avec les détails portés au devis; ils sont inscrits sur le registre de l'atelier (1).

Pendant l'exécution des ouvrages, il est pris contradictoirement des attachements, soit figurés, soit écrits; ces attachements sent signés chaque jour par l'entrepreneur qui peut y consigner ses observations.

Indépendamment des attachements destinés à rappeler les détails de construction, il est tenu des registres d'attachements suivant l'ordre établi par le devis. Ces registres doivent être constamment au courant des opérations et contenir tous les éléments nécessaires pour l'établissement des comptes ou mémoires des travaux (2).

Les ouvrages dont les quantités ou quotités ne pourraient être constatées ultérieurement doivent être reconnus en temps utile; sinon les objets non visibles ou non accessibles sont arbitrés par l'architecte et réduits au moins d'un quart de l'évaluation, à moins que l'entrepreneur ne consente à supporter tous les frais qu'entraînerait la vérification. Il n'est point exécuté de travaux à la journée, et l'entrepreneur n'est admis à en comprendre dans ses mémoires, que s'il justifie d'ordres écrits de l'architecte, et si les journées ont été constatées par attachement.

L'architecte, les inspecteurs et les sous-inspecteurs, ainsi que les conducteurs, ont la surveillance et la police de l'atelier. Ils donnent en conséquence sur toutes les parties du service et pour le changement et le renvoi des préposés et ouvriers, des ordres et avis auxquels l'entrepreneur est tenu de déférer sur-le-champ. Toutefois, il lui est accordé vingt-quatre heures pour réclamer près de l'architecte, au sujet des ordres qu'il aurait reçus des agents secondaires. L'architecte détermine les époques auxquelles les diverses parties des ouvrages doivent être terminées. En cas de réclamation de l' entrepreneur, cette fixation est laite par l'administration.

Les ordres de l'architecte à l'entrepreneur doivent se renfermer dans les autorisations. Les travaux qu'un architecte aurait ordonnés par écrit, et qui, n'étant point autorisés, ne seraient pas admis par l'administration, demeurent a sa charge (3). Les architectes doivent encore éviter avec soin les dépenses supplémentaires; d'après une disposition qui devrait être presque toujours observée d'une manière générale et rigoureuse, il ne leur est accordé aucun honoraire pour les dépenses des grands travaux qui excèdent les devis (4).

(1) Arrêté du 20 décembre 1841, art. 2'.

(2) id. art. 28.

(3) Code civil, art. 1793.— Instr. du 22 juillet 1816.— Arrêtés des 20 dcccœbre 1841, art. 26, et 7 décembre 1844, art. 11.

(4) Loi du 27 Juin 1833, art. 20.

Dansle cas où des circonstances imprévues exigeraient des changements ou des additions aux prévisions des devis, L'architecte est tenu d'en donner préalablement connaissance au minisire, et de produire des devis particuliers pour les nouvelles dépenses dont il a reconnu la nécessité. Il ne peut toutefois opérer ces changements avant la «tension du ministre et sans qu'il en ait reçu l'autorisation écrite (1 . Telle est la règle.

Les matériaux de mauvaise qualité et les parties dans lesquelles se trouvent des viees de construction sont remplacés par l'entrepreneur. En cas d'urgence, L'administration, lorsque la mauvaise exécution ne doit nuire en rien à la solidité, peut recevoir les ouvrages défectueux.; mais alors ces ouvrages ne sont comptés que pour les trois quarts au plus de l'estimation qui en est faite par l'architecte (2).

Les questions de construction, celles relatives a la qualité des matériaux et celles concernant la police de l'atelier, sont jugées par l'architecte ; puis, si l'entrepreneur ne s'en tient pas à sa décision, par l'inspecteur général, et. en dernier ressort, par l'administration. Le jugement des difficultés sur l'application des prix ut L'interprétation des clauses du cahier des charges, appartient au conseil de préfecture (3).

Comme dans les autres branches des travaux publics, les retards apportés par l'adjudicataire, son impossibilité reconnue et plusieurs autres causes déterminées par les devis, peuveut donner lieu, soit à l'établissement d'une régie a ses frais, soit à une réadjudication de l'entreprise, à sa folle enchère, soit enfin à une résiliation pure et simple du marché.

L'exécution et l'achèvement des ouvrages, ainsi que les approvisionnements sont constatés par états dressés à la fin de chaque mois, et les à-compte sont proposés par l'architecte, a raison de l'avancement des travaux ; ils peuvent s'élever jusqu'aux quatre ciuquièmes du montant des travaux exécutés, et doivent être d'au moins 500 fr. ; mais il ne peut en être accordé sur les approvisionnements ni sur les ouvrages non livrés (4).

Tous les faux frais sont à la charge de l'entrepreneur; il en est de même de l'approvisionnement de l'eau, à quelque distance qu'il faille la prendre, et de tout ou partie des indemnités accordées aux ouvriers blessés. Les difficultés d'exécution, les variations dans le prix des matériaux ou de la main-d'œjjvre, ne peuvent donner lieu a indemnité en sa faveur.

Les ouvrages et la fourniture des matières non prévus au devis, sont estimés par analogie avec la valeur des ouvrages et matières qui y ont le

(1) Arrêté do 20 décembre 1841, art. 25.

(2) Voyez l'article 32 du même arrêté.

(3) Loi du 28 pluviôse an VIII.

(4) Arr. do 22 juillet 1S32, art. 85.

plus de rapport. Si l'administration autorise des travaux en augmentation, l'entrepreneur est tenu de s'en charger, à moins que ces travaux ne s'élèvent à moitié en sus du montaut du devis. Les diminutions ou changements qui sont faits au projet ou dans les dépenses ne peuvent motiver aucune réclamation de la part de l'entrepreneur.

Les mémoires des travaux sont dressés aux époques et dans les formes fixées par l'administration ; lorsqu'ils sont vérifiés, réglés et revisés, l'entrepreneur est appelé pour les accepter. A défaut par lui de se présenter dans le délai accordé, soit pour donner son acceptation, soit pour présenter ses réclamations, l'entrepreneur est considéré comme ayant accepté, et il est passé outre à la liquidation. Après la réception des ouvrages et à l'expiration du délai dont nous venons de parler, le solde des travaux est payé à l'adjudicataire (1).

L'architecte et l'entrepreneur sont responsables, pendant dix ans, des constructions qu'ils ont exécutées (2). Cette action en garantie, à raison des vices de construction, est prescrite, comme la garantie elle-même, par le laps de dix. ans, à compter de la réception des travaux, et non à compter de la perte de l'édifice ou de la manifestation des vices de construction arrivés dans les dix ans (3). Mais elle s'applique à tout genre d'édifice, par exemple à des constructions adossées, dépendantes d'une prison (4) et même à la construction d'une simple cabane (5). L'architecte est responsable, lors même qu'il aurait averti le propriétaire de la mauvaise qualité des matériaux employés; sa mission n'a pas seulement pour objet l'intérêt du propriétaire, mais encore un intérêt d'humanité et d'utilité publique, qui ne lui permet pas de laisser continuer en sa présence, et d'autoriser par sa direction même incomplète, des travaux qui peuvent compromettre la sécurité de ceux qui doivent habiter la maison dont la construction a été confiée à sa surveillance. Cette interprétation de la loi résulte de la discussion qui a eu lieu au conseil d'état sur la rédaction de l'article 1792 du Code civil (6). La responsabilité pèse d'abord sur l'entrepreneur, lorsqu'il s'y est soumis par son marché, et lorsqu'il est prouvé que les malfaçons proviennent principalement de sa négligence à se conformer au devis (7). Mais il ne peut être déclaré responsable, s'il est établi qu'il s'est conformé

(1) Arr. du îî juillet 1832, art. 35. — Voyez, pour la rédaction des mémoires, les articles 29 et suivants de l'arrêté du 20 décembre 1841.

(2) Code civil, art. 1792 et 2270.

(3) C. d appel de Paris, 15 novembre 1836.

(t) Lettre min. an préfet de Seine-et-Marne, du 27 novembre 183".— Bull, de antérieur, 1838, p. 183.

(5) C. d'appel d'Aii, 16 mars 1832.

(6) C. d'appel de Paris, 11 janvier 1843.

(7) C. d'état 20 juin 1837 — Voy«i C. de cass, 10 rémer 1835.

aux plans donnés par l'architecte (1). L'entrepreneur est d'ailleurs responsable du fait des personnes qu'il emploie '2).

Il y a dissentiment entre l'autorité judiciaire et le conseil d'état sur la juridiction appelée à régler les contestations qui s'élèvent au sujet de l'application du principe de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs. La cour de cassation soutient que, lorsque les travaux sont terminés et recevables, l'autorité administrative a épuisé sa juridiction, et que la question de savoir si les faits ultérieurs qui révèlent des vices de construction peuvent donner lieu à la responsabilité prononcée par l'article 1792 du du Code civil, appartient au droit commun et rentre nécessairement dans la compétence des tribunaux civils (3). C'est aussi la doctrine de deux arrêts du conseil d'état, antérieurs à 1830(4). Mais depuis, le conseil a fait en plusieurs circonstances l'application de la responsabilité résultant des dispositions du Code civil par le motif, sans doute, que ces dispositions faisaient partie intégrante des conditions du marché, et récemment la question avant été soulevée explicitement par le ministre de l'intérieur et la solution admise par lui dans le sens des premières décisions du conseil d'état, ce conseil, sans s'arrêter à l'opinion du ministre, a conlirmé sa dernière jurisprudence qui étend à tous les cas de responsabilité en matière de construction;* publiques la juridiction administrative (5).

Les honoraires proportionnels auxquels ont droit les architectes pour la rédaction des projets, la surveillance et la direction des travaux, sont fixés ainsi qu'il suit (6) :

de 100,000 à 200,000 fr. à raison de 3 p. 0/0. 200,000 a 400,000 2 1/2

800,000 à 1,000,000 et au delà I.

Mais les travaux de simple entretien sont rémunérés par des honoraires fixes à 4 p. 0/0 (7). Ce taux, supérieur à celui qui est adopté pour les travaux neufs, se justifie par le peu d'importance des travaux d'entretien en ce qui touche chacun des architectes qui en sont chargés.

(1) C. d'appei de Paris, 11 janvier 1843.

(2) Code civil, art. 1797. — Arrêté do 22 juillet 1832. art. 35.

(3) C. de cass. 20 novembre 1843.

t C. diitat 19 décemLre 1821 el 13 juillet 1828.

(5) id. 29 juillet 1846.

(6) Arr. min. du lu mars 1834.— Les travaux dont le montant est inférieur à 100,000 fr. produisent également des honoraires sur le pied «le 3 p. 0/0.

(7) Arrêté du 15 avril 1838.

Le taux des honoraires est encore différent, lorsque les travaux des

bâtiments s'effectuent dans les départements autres que celui de la Seine.

L'exécution des ouvrages est alors soumise à quelques règles particulières,

qui font l'objet d'un arrêté ministériel dont voici le texte non encore publié :

( 7 décembre 1844. )

« Nous, ministre secrétaire d'état au département des travaux publics,

« Vu les arrêtés des 10 mars, 15 avril, -2 août 1S34, et 20 décembre 1841, sur le service des travaux des édifices publics de Paris, et la rétribution des agents attachés à leur exécution ;

« Considérant que les dispositions de ces arrêtés ne sauraient être entièrement appliquées aux travaux des bâtiments civils d'intérêt général, situés dans les départements, et qu'il importe d'établir à leur égard des règles particulières;

« Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

« Art. 1er. Le service des travaux de construction et de grosse réparation des bâtiments civils, dans les départements autres que celui de la Seine, est administré, sous notre autorité, par MM. les préfets de ces départements.

« 2. La composition des projets, plans et devis des travaux, leur direction et surveillance, ainsi que la vérification et le règlement des dépenses auxquelles ils donneront lieu, sont confiés à des architectes et à des agents spéciaux nommés par nous, selon que l'exigeront la nature des ouvrages et le chiffre des dépenses prévues.

« 3. Nous nous réservons la faculté de faire rédiger les plans et devis par un architecte que nous désignerons, et de confier la direction, la surveillance et la vérification des travaux à un autre architecte, auquel pourront être adjoints des agents spéciaux, lorsque nous jugerons leur intervention utile aux intérêts de l'État.

« 4. Les plans et devis, après avoir été soumis à l'examen du conseil général des bâtiments civils, et revisés par le bureau de contrôle, seront approuvés par nous, et transmis à MM. les préfets des départements, qui pourvoiront aux moyens d'exécution, soit par adjudication, soit par tout autre mode que nous aurons adopté.

« 5. L'architecte que nous aurons chargé de la direction des travaux aura à produire, pour servir de base à l'adjudication, une série des prix des ouvrages mentionnés au devis, et un modèle du cahier des charges générales et particulières à imposer aux entrepreneurs. Ces pièces devront être soumises à notre approbation.

« 6. Les mémoires des travaux exécutés seront établis par les entrepreneurs ou leurs préposés. Ils seront rédigés selon l'ordre qui leur sera prescrit et conformément aux séries de prix qui ont servi de base à l'adjudication.

« 7. Les mémoires seront produits au fur et à mesure de l'exécution des travaux, et selon leur importance, tous les mois, ou tous les trimestres. Ils devront être remis à l'architecte, qui en opérera la vérification, ou les transmettra, si un agent spécial est chargé de ces fonctions, au vérificateur, qui les lui rendra, lorsqu'il aura terminé la tâche qui lui sera attribuée.

■< 8. Après la vérification, les mémoires seront remis par l'architecte à M. le préfet du département, qui nous les adressera pour être revisés et qui y joindra, s'il y a lieu, ses observations.

« 9. Les mémoires seront revisés par le bureau de contrôle des travaux des bâtiments civils établi près notre ministère. Ils seront renvoyés ensuite à M. le préfet du département, qui pourvoira au payement de la somme due à l'entrepreneur, au moyen des fonds que nous mettrons, a cet effet, à sa disposition.

>- 10. A la fin de chaque entreprise, il sera procédé, par les soins de M. le préfet du département, à la réception définitive des ouvrages, dont il sera dresse un compte général. Ce compte comprendra le rappel de tous les mémoires partiels liquidés depuis l'origine des travaux, et établira le solde dû à l'entrepreneur.

« Nonobstant la réception et le compte définitif des travaux, l'architecte et l'entrepreneur restent soumis aux obligations et à la responsabilité qui leur sont imposées par le Code civil (art. 1702).

« 11. Hors le cas de force majeure, l'architecte chargé de la direction des travaux ne pourra, sans autorisation spéciale, en faire exécuter d'autres que ceux mentionnés aux devis descriptif et estimatif. Il sera personnellement responsable de toute augmentation de dépense qui pourrait résulter des travaux exécutés sans autorisation.

« Si les augmentations de dépense proviennent du fait du rédacteur des projets, la responsabilité sera personnellement appliquée à cet architecte.

« 12. Les honoraires relatifs à la composition des projets, la direction, la surveillance, la vérification et le réglementée compte des travaux, sont fixés à cinq pour cent du montant des dépenses liquidées. Ces honoraires sont répartis ainsi qu'il suit :

« Rédaction des projets, plans et devis, un et demi pour cent, ci. . . . 1 1/2

« Direction de l'exécution des ouvrages, un et demi pour cent, ci 1 1/2

« Inspection et surveillance, un pour cent, ci 1

« Vérification, un pour cent, ci 1

Total 5 p. °/0

« 13. Lorsque l'architecte auteur des projets sera chargé de diriger les travaux, et qu'il ne résidera pas sur les lieux d'exécution, les frais de voyages que nécessiteront ses devoirs seront à sa charge. Toutefois, dans le cas où nous jugerions que les circonstances exigent des déplacements exceptionnels, il pourra être tenu compte à l'architecte des frais qui en résulteront, sur les fonds attribués aux travaux.

« 14. Toutes les dispositions de l'arrêté de notre prédécesseur, en date du 20 décembre 1841, qui ne sont pas contraires a celles qui précèdent, seront exécutées dans le service des travaux des bâtiments civils situés dans les départements.

« Fait à Paris, le 7 décembre 1844.

« Signé S. Dumon.

Ce que nous avons dit de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du dépôt provisoire des matériaux sur la propriété privée, et en général de toutes les mesures destinées à faciliter l'exécution, est applicable aux bâtiments civils.

Cette partie de l'administration, sauf les difficultés résultant des marchés de travaux et de l'application du principe de la responsabilité, fait naître peu d'affaires contentieuses. Les constructions étant élevées généralement au moyen de fonds publics, et sur des emplacements appartenant à l'administration ou acquis à l'amiable , on conçoit que les cas d'intervention des intérêts particuliers doivent être rares. Pourtant il arrive que des monuments publics sont édifiés avec des fonds de souscriptions et sans le concours financier de l'Etat ; mais cette circonstance ne soustrait, en aucune façon, l'exécution des travaux à la juridiction et a la surveillance administratives. La construction ou la démolition même d'un monument est placée sous l'autorité de l'administration. La cour de cassation a décidé que, lorsque la démolition d'un monument exécuté sur des fonds de souscription, a été décidée par un arrêté du miuistre, les tribunaux, sur la réclamation soit des souscripteurs, soit delà commission qui les représente , sont incompétents pour en arrêter les effets (1).

Les inscriptions à placer à la façade des monuments publics doivent être rédigées par l'académie des inscriptions et belles-lettres (2).

La destruction ou la dégradation des monuments peut motiver, contre ceux qui en sont les auteurs, une action correctionnelle. Le Code pénal contient, à ce sujet, un article ainsi conçu : « Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 500 fr (3). » La surveillance des monuments est confiée aux maires, gendarmes et autres agents de la police municipale, ayant qualité pour faire des procès-verbaux. Il n'existe point, pour ce service, d'agents spéciaux qui aient le pouvoir de constater légalement les délits.

§ 2. Monument* et constructions dépendant des ministères de l'îrtfériéttr, des cultes, et de l'iiïjricullure ri du commerce.

i'rojcu.— -Rédaction du programme.— Composition des projeu.- Devis supplémentaires. — Devis sommaires pour les travaux d'entretien. — Formalités a remplir relativement

l C.. de cass. 83 décembre 18 3'..

(») Instr. du îS Juillet ms.

(») Art. ï37

aux bâtiments spéciaux.— Bâtiments des cours d'appel.- Maisons centrales de lorce et de correction..— Établissements l'1 néraaj de bienfaisance. — Monuments historiques. - Bâtiments affectés aux lignes télégraphiques.— Mesures relatives à ce service.— Édifices diocésains.— Communication des projeté à hèvêque. — Travaux d'entretien. — lmpulalion des dépenses. — Commission des édifices religieux —Instruction pour la rédaction des projets el l'exécution des travaux.— Établissements thermaux.— Lazarets. — Écoles d'arts et métiers.— Ecoles vétérinaires.— Bergeries nationales.— Haras et depuis d'étalons.— Bâtiments universitaires.

Tous les travaux que nous venons d'indiquer dans ce sommaire étaient placés dans la main du ministre de l' intérieur, aux époques où fut réglementée la rédaction des projets et des devis de travaux. Malgré les changements apportés dans les attributions ministérielles, les règles relatives à l'exécution sont restées communes à tous les travaux, et, en l'absence de prescriptions spéciales, elles sont appliquées par analogie aux travaux des lycées et des facultés.

Lorsqu'il y a lieu de faire dresser un projet de construction nouvelle ou de changement dans la disposition intérieure d'un édifice, l'administration doit remettre à l'architecte un programme raisonné de tous les besoins de l'établissement projeté (1). L'architecte trouve, dans ce programme, 1* indication du nombre d'individus qui fréquenteront l'établissement, des personnes qui y seront logées, et de tous les usages auxquels il est nécessaire d'approprier l'édifice. Ce document est la base fondamentale du projet des ouvrages.

Le projet se compose de plans, d'un devis et d'un cahier des charges. Les plans généraux sont dressés sur une échelle de cinq millimètres par mètre; les plans de détails le sont ordinairement à l'échelle de dix millimètres par mètre, et quelquefois à l'échelle de vingt millimètres, lorsqu'ils doivent présenter plus en grand quelques-uns de ces détails. Toutes les fois qu'il s'agit d'une valeur de 15,000 fr., et au-dessus, on doit remettre, outre le plan général qui sert à faire connaître les tenants et aboutissants du local, les documents suivants :

1° Les plans des divers étages;

2° Au moins deux coupes transversales et les profils nécessaires, pour indiquer les pentes du sol, les hauteurs des planchers, des combles, etc. ;

3° Les élévations propres à faire connaître les diverses façades, ainsi que le style et le genre de décoration de l'édifice (2).

(1) lnstr. du 28 juin 1313.

(2) iDStr. du 22 octobre 1812. — Vous avons indiqué plus haut comment se composent les projets à soumettre au conseil des bâtiments civils. L'administration continue à faire exécuter l'inslr. du 22 octobre 1812 pour la rédaction de la plupart des projets. L'arrêté du 15 avril 1838 n'a pu en effet avoir pour but que les grandes constructions qui exigent une étude et un examen approfondis. Au surplus, les règles applicables aux projets de moindre importance ont été résumées dans une in-truction que nous reproduirons en traitant des travaux communaux.

Le plan général dont il vient d'être parlé tout à l'heure, doit être fourni, même lorsque la dépense ne s'élève point à 15,000 fr., si la production de ce document est regardée comme utile (1).

Il est essentiel d'indiquer par des chiffres ou lettres correspondant à une légende bien détaillée, l'usage des diverses pièces composant l'édifice. Lorsqu'il ne s'agit que d'une simple restauration ou d'une appropriation à une destination nouvelle, il faut se conformer à l'usage reçu parmi les architectes, d'exprimer par une teinte noire ce qui doit être conservé, par une teinte jaune ce qu'on propose de démolir, et par une teinte rouge ce qu'il faut reconstruire.

Le devis doit présenter un tableau exact et détaillé des divers travaux ; il indique les précautions à prendre dans l'exécution ; il exprime l'espèce, la qualité, la façon et l'emploi des matériaux, ainsi que leur prix et celui de la main-d'œuvre; il explique la manière dont les fondations doivent être assises et construites ; il donne les sondes du terrain ; il détermine, pour chaque partie séparée de la construction , les dimensions des divers ouvrages, afin d'en pouvoir vérifier les quantités; enfin, il spécifie, pour chaque article, la manière dont les travaux doivent être exécutés, et leurs prix présumés, en justifiant cette évaluation par des détails et sous-détails.

Le cahier des charges qui vient à la suite du devis énonce, d'une manière précise, les diverses époques des travaux, quand ils doivent être successivement terminés , quels degrés d'avancement donnent lieu à des payements d'à-compte (2), etc.

Les travaux doivent toujours être exécutes, conformément au projet; aucune modification ne peut y être introduite, sans l'autorisation administrative. Les architectes sont responsables à cet égard, et ils doivent supporter les frais de tout changement irrégulier, sauf leurs recours contre l'entrepreneur, si celui-ci a agi à leur insu (3>.

L'administration s'est prononcée bien souvent contre l'abus des devis supplémentaires. Les préfets doivent être attentifs à prévenir le renouvellement de ces abus (4).

Mais la rédaction de projets, dans les formes que nous venons de faire connaître, n'est pas nécessaire, lorsqu'il ne s'agit que de travaux d'entretien, de simples réparations ou autres, n'excédant pas 2,000 fr. Il suffit alors de dresser des devis sommaires; l'autorisation du ministre est donnée sur ce document accompagné de l'avis du préfet. 11 n'y a que les répa-

(1) Instr. du 28 juin 1813.

(î) Instr. du ii octobre 1812.

(3) Instr. du 18 juin 181Ï.

(4) Instr. des 5 août 1828 et 36 mars 1831.

rations dites localités, et les réparations urgentes , dans le cas de péril imminent, qui puissent être effectuées sans autorisation préalable; encore ces dernières ne doivent-elles jamais excéder 150 fr. au plus (1).

Outre ces régies générales, les travaux des divers ministères exigent dos formalités que nous allons exposer sommairement, en commençant par les bâtiments ressortissant au ministère de l'intérieur.

Lorsque l'on doit exécuter des dispositions nouvelles aux bâtiments des cours d'appel, il est utile de consulter les magistrats de l'ordre judiciaire.

Les projets relatifs aux maisons centrales de force et de correction exigent, de la part des architectes et de l'autorité administrative, les soins les plus attentifs. Rien n'est plus important en effet que d'approprier à leur multiple destination ces asiles où le prisonnier doit trouver à la fois privation, travail et santé. L'administration a publié sur les prisons des instructions nombreuses dont les architectes doivent se pénétrer dans la rédaction de leurs projets de travaux neufs (2). Il n'est pas de service où les fautes premières entraînent de si graves conséquences; aujourd'hui que. l'on cherche à introduire de profondes améliorations dans le régime de ces établissements, une prison où la salubrité n'est point parfaite, où la surveillance n'est point facile, est une œuvre à refaire, une faute grave dont l'administration devrait punir l'auteur par son exclusion de tout service public.

Les projets de constructions et de grosses réparations des bâtiments affectés aux établissements généraux de bienfaisance doivent, indépendamment des formalités ordinaires d'instruction, être soumis à l'avis du conseil supérieur de ces établissements [3).

Les travaux ayant pour objet la conservation des monuments historiques intéressent à double titre l'administration supérieure; ils restent soumis aux règles des travaux des départements ou des communes, suivant leur nature, et, comme d'un autre côté, ils s'opèrent le plus souvent avec le concours financier de l'Etat, le ministre exerce, pour leur bonne exécution, une surveillance fort efficace. Une commission spéciale, instituée par le ministre de l'intérieur, s'occupe depuis plusieurs années, de la recherche et du classement des monuments historiques. Celte commission est également appelée à donner son avis sur les projets de travaux, sur le montant

(1) Iastr. du 13 vendémiaire an VIII (ô octobre 1799). — Pour le règlement des dépenses de ré parations localités concernant les logements occupés par des fonctionnaires dans les bâtiments appartenant à l'Etat, voyez l'ordonnance du 7 juillet 1844.

(2 Voyez les inslr. des 20 octobre lsio, 20 octobre 1813. et surtout le règlement du 1S mai 1839. — Les travaux industriels d'une maison centrale sont considérés comme travaux publics, et dès lors ils sont soumis à la juridiction administrative (C. d'état 25 novembre 18î!>).

(S) Ord. du 21 février 1841, art. 4.

des subventions à accorder, ainsi que sur le choix des architectes. Toutefois les maires, lorsqu'il s'agit d'édifices communaux classés comme monuments historiques, conservent le droit de choisir leurs architectes et celui de diriger l'exécution des travaux conformément à la loi municipale. Mais on conçoit que, de son côté, le ministre de l'intérieur demeure libre de refuser les subventions qui lui sont demandées, lorsque les dispositions du projet et les renseignements qu'il possède sur la capacité de l'artiste chargé de l'exécution ne lui offrent pas les garanties nécessaires.

Pour les monuments classés appartenant aux départements et aux communes, les autorités locales doivent suivre la marche et les indications tracées dans l'instruction du ministre de l'intérieur, en date du 9 février 1841, dont voici le texte :

( 9 février 1841.)

« Monsieur le préfet, les affaires relatives à la conservation des monuments historiques subissent nécessairement des retards, lorsqu'elles ne sont point transmises avec toutes les pièces nécessaires pour les instruire convenablement; je dois donc vous rappeler de quelle manière vous devez procéder, lorsque vous aurez à m'entretenir de la restauration ou de la réparation d'édifices anciens et remarquables par leur architecture.

« Toutes les demandes de secours, tous les projets de travaux à exécuter qui concernent les monuments historiques doivent être adressés au ministère de l'intérieur.

« Là, ils sont d'abord examinés par une commission spéciale attachée à mon département, et aucune décision n'est rendue que sur son rapport. Cette commission est la seule qui puisse être utilement saisie des affaires relatives à la conservation de ces monuments, et je vous invite à ne pas la confondre avec d'autres commissions ou comités qui s'occupent de recherches archéologiques, et qui n'ont aucune relation directe avec le ministère de l'intérieur (1).

« Pour qu'une affaire puisse être mise utilement sous les yeux de la commission des monuments historiques, il est nécessaire de m' adresser les pièces suivantes :

« 1° Un exposé des besoins du monument et de son état actuel;

« 2° Une notice historique et une description ;

« 3° Des plans, coupes, dessins, ou du moins des croquis et un plan avec des mesures ;

« 4° Un devis rédigé par un architecte, aussi détaillé que possible, des travaux projetés.

« Ces travaux seront divisés en trois catégories :

« La première comprend les travaux très-urgents qui ont pour objet la consolidation immédiate de l'édifice;

(1) Il eilste cependant près du ministère des cnltes une commission dite des édifices rellgieui qui s'occupe de ces monuments au même point de vue que la commission établie près du ministère de l'Intérieur (!\'ote de l'éditeur.)

« La seconde, les travaux moins urgents qui concernent la conservation ;

« La troisième, ceux qui peuvent être toujours différés et qui doivent en compléter la restauiation. On devra enfin indiquer, dans le même devis, les dépenses qui ne peuvent être divisées, en raison de la nature des travaux ou de toutes autres circonstances.

« Lorsque les architectes des départements auront besoin de leurs plans et devis pour mettre les travaux en voie d'exécution, ils enverront au ministère les copies des devis et calques des plans qui resteront dans les dossiers, pour être consultés par les membres de la commission, et servir de base à la correspondance.

« Quelquefois, peut-être, il serait difficile de faire exécuter les plans et dessins que je demande; mais, outre que la commission n'exige point un travail graphique très-soigné, vous devez demander au conseil général des allocations spéciales, pour indemniser l'architecte de votre département que vous chargerez de ces études préparatoires; vous lui adjoindrez, autant que possible, le correspondant de mon ministère, l'inspecteur des monuments historiques de votre département.

« Au reste, ces indemniles, qui ne doivent jamais être considérables, ne pourront être réclamées par l'architecte, lorsqu'il sera chargé d'exécuter lui-même les projets qu'il a rédigés. Quelquefois, en raison de l'importance et des difficultés d'une restauration, je serai obligé d'en charger un architecte étranger à votre département ; je ne le ferai qu'en cas de nécessité, lorsque, par leur nature, les travaux exigeront une expérience consommée et des études spéciales. Vous voudrez bien me prévenir vous-même toutes les fois que vous jugerez nécessaire le concours d'un architecte étranger à votre département.

« Vous n'ignorez pas, monsieur le préfet, que les secours dont je dispose ne peuvent être accordés qu'à des édifiées qui offrent un intérêt réel sous le rapport de l'art, et s'appliquer qu'à des travaux de conservation ou de réparations. Bien qu'un très-grand nombre d'édifices religieux soient classes parmi les monuments historiques, je n'ai pas besoin de vous faire remarquer que c'est uniquement en raison de leur architecture ou des souvenirs qu'ils rappellent qu'ils ont droit aux secours de mon département. Quant aux travaux d'agrandissement ou d'appropriation, utiles dans tout autre intérêt que celui de l'art, vous ne devez pas négliger de m'en entretenir, lorsqu'ils altéreront d'une manière fâcheuse la disposition primitive ou le caractère monumental d'un édifice.

« En recevant l'avis d'une allocation de mon ministère, vous serez toujours informé de l'emploi précis qu'elle doit recevoir, et si cette destination était changée, la dépense demeurerait à la charge des autorites qui auraient favorisé ou toléré cet abus.

« Je vous engage à recommander ce point à la sérieuse attention de MM. les maires.

« Lorsque des conseils municipaux auront à s'occuper de projets d'alignement, vous devez leur recommander de subordonner ces projets aux monuments existants dans les communes. Vous pourrez également les exhorter à profiter de cette occasion pour débarrasser les édifices remarquables des constructions modernes qui, trop souvent, en obstruent les abords et en compromettent la conservation.

« Souvent, les autorités locales paraissent croire que les édifices inscrits dans le catalogue publié par la commission des monuments historiques doivent être entretenus par le ministère de l'intérieur; vous devez, s'il y a lieu, rectifier cette opinion erronée, et rappeler que c'est aux communes et aux départements qu'il appartient surtout de veiller à la conservation des édifices remarquables qu'ils possèdent. Le Gouvernement ne peut que leur venir en aide, dans les sacrifices qu'ils s'empresseraient de faire à cet effet; mais il ne peut ni ne doit prendre à sa charge aucune dépense d'entretien, à proprement parler. Le classement sur la liste de la commission constate seulement qu'un édifice est intéressant par son architecture ; il est signalé à l'attention des conseils communaux et départementaux; mais, en le désignant comme un monument, le ministère de l'intérieur ne s'engage nullement à donner des fonds pour le restaurer, obligé, par la faiblesse des ressources dont il dispose, à faire un choix très-restreint parmi le grand nombre des monuments classés. Je considérerai toujours, comme un titre à ma sollicitude, les sacrifices qui auraient été consentis par les communes ou par les départements. A cet effet, je vous prie de me faire toujours connaître les dépenses qu'ils auraient déjà faites et celles qu'ils seraient disposés à souscrire.

« Je dois encore appeler votre attention sur le mode d'ordonnancement des allocations accordées par mon département. Cet ordonnancement n'a lieu qu'après la réception des travaux en bonne forme. Préalablement, une lettre d'avis vous fera connaître le montant de la subvention, et le crédit sur lequel elle est imputée. Vous devez donc prendre soin que l'emploi en soit fait en temps utile, c'est-à-dire dans l'année même où l'allocation est accordée, et nécessairement dans l'exercice mentionné par la lettre d'avis. »

Le ministre de l'intérieur a plusieurs fois appelé l'attention des autorités locales sur les soins qu'elles doivent apporter pour prévenir les mutilations des sculptures et des ornements, et pour assurer la conservation des fragments et objets antiques qui présentent de l'intérêt. Le moulage et l'estampage des sculptures dans les monuments subventionnés sont autorisés par le ministre seul. Ces sortes d'autorisations ne sont accordées qu'à des artistes qui donnent toutes les garanties désirables de leur adresse et de leur expérience; elles sont toujours refusées aux spéculations commerciales (1). La même autorisation est nécessaire pour les fouilles et les rechercbes de monuments antiques (2). 11 est recommandé de recueillir avec soin les objets précieux découverts, et de les déposer dans les musées ou dans les bibliothèques des départements, sauf le cas exceptionnel où il s'agit d'un objet qui pourrait être placé utilement dans les grandes collections de la capitale. Dans ce cas, le ministre a coutume de faire opérer le moulage de l'objet envoyé et d'en adresser une copie pour la localité. Lorsque des

(1) Instr. du min. de l'intérieur, du 16 décembre 184S.

(2) id. du 29 décembre 1839.

fragments antiques ont fait partie d'un grand monument encore debout, il est essentiel qu'ils n'en soient jamais sépares (i).

Le service des lignes télégraphiques donne lieu à quelques travaux toujours assez peu importants, pour faire l'objet de marchés passés par adjudication publique. Les inspecteurs chargés du matériel font exécuter les travaux et réparations qui peuvent être nécessaires aux postes télégraphiques ou pavillons de signaux; ils passent à cet effet des marchés a prix convenu, ou s'il s'agit de travaux dont les prix ne puissent être fixés d'avance, ils font régler les mémoires des entrepreneurs par des vérificateurs patentés. Les marchés par écrit doivent être soumis à l'enregistrement, aux frais des soumissionnaires. Des à-compte peuvent être payés aux entrepreneurs, sur les certificats de l'inspecteur, et la proposition de payement du solde des travaux doit être accompagnée d'un procès-verbal de réception.

Le service des lignes télégraphiques nécessite quelquefois l'occupation de la propriété privée et entraîne des dommages dont la réparation est à la charge de l'administration. Les terrains occupés peuvent être acquis, dans la forme voulue, après une estimation contradictoire; mais l'administration préfère le mode de location par baux à terme indéfini, avec la condition de remettre le terrain au propriétaire, dès qu'il ne sera plus nécessaire au service. Il faudrait recourir à l'expropriation et appliquer la loi du 3 mai 18-11, dans le cas où il serait impossible de traiter à l'amiable.

Les indemnités pour élagage d'arbres , dommages causés aux propriétés, etc., sont réglées par expertise, et les agents ne peuvent s'affranchir de cette forme, que lorsqu'il s'agit de sommes très-minimes (2) ; mais, s'il y avait désaccord entre l'administration et les intéressés, comment serait réglée définitivement l'indemnité due? Nous pensons que ce règlement devrait être soumis au conseil de préfecture, conformément à la loi du 28 pluviôse an vin, attendu que les travaux des postes télégraphiques ont pleinement le caractère de travaux publics.

Les règles que nous venons d'indiquer pourraient être invoquées pour les opérations relatives à la télégraphie électrique. Mais jusqu'à ce jour l'administration n'ayant établi des appareils électriques que sur des lignes de chemins de fer qui appartiennent au domaine public, les dispositions qui peuvent intéresser des tiers sont restées sans application.

Les travaux des départements et des communes sont autorisés, dans certains cas, par le ministre de l'intérieur. Nous exposerons tout à l'heure ce qui est prescrit pour cette partie du service.

(1) Instr. do min. de l'intérieur, du 13 mars 18S8.

(2) Premier supplément à l'instr. du 27 juin 1832, — Instr. du 8 mai 1838.

Les ouvrages des édifices diocésains exigent le concours de l'autorité ecclésiastique. Lorsqu'il survient de grosses réparations ou des reconstructions à faire aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains (1), l'évèque en donne officiellement avis au préfet du département dans lequel est le chef-lieu de Févèché et il fournit le programme des dispositions qu'il est utile d'exécuter. Le projet des travaux est dressé par les soins du préfet qui le communique à l'évèque, et celui-ci le renvoie ensuite au préfet, avec ses observations. Cette intervention de l'autorité ecclésiastique n'a point pour objet les questions d'art et de conservation ; elle ne peut s'appliquer qu'à la convenance des dispositions projetées, eu égard aux cérémonies religieuses, à la commodité des habitations et des lieux affectés aux exercices des séminaires. Les dissentiments qui peuvent survenir entre les préfets et les évêques sont jugés par le ministre des cultes (2).

Les projets de constructions ou de grosses réparations doivent être approuvés par le ministre des cultes; il n'y a aucune exception à cet égard, même pour les ouvrages qui s'exécuteraient sur les fonds appartenant aux fabriques des églises cathédrales, ou qui proviendraient de la libéralité des fidèles, attendu que le clergé et les fabriques n'ont que le simple usage des édifices (3).

Quant à l'entretien ordinaire, il ne donne point lieu à la rédaction de projets spéciaux. Les dépenses sont comprises dans le projet de budget (4); mais lorsqu'une proposition de dépense dépasse la somme de 3,000 fr. elle doit être accompagnée d'un devis et d'un rapport de l'architecte. L'évèque doit fournir également son avis sur les travaux d'entretien (5), et les préfets ne peuvent ordonner le payement de la dépense, qu'après avoir fait constater par l'architecte du département qu'elle ne s'applique qu'aux ouvrages d'entretien de bâtiments (6).

Les dépenses des édifices diocésains s'effectuent d'abord au moyen des ressources propres des fabriques des cathédrales. A défaut de ces ressources, les départements intéressés ont à y pourvoir, et, dans ce cas, il faut accomplir les formalités prescrites par le décret du 30 décembre 1809 et que

(1) Les difficultés relatives a l'exécution des marchés passés pour les travaux des palais épiscopaux et des séminaires appartiennent à la juridiction administrative. (C. d'état 31 août 1830 et 24 octobre 1S32.)

(2) Décret du 30 décembre 1809, art. 107, 108 et 109. — Instr. des 22 juillet 1816, 12 septembre 1820 et 1er mai 1825.

Instr. des 1er décembre 1838 et 25 juillet 1848.

(4) Voyez sar la comptabilité des dépenses, ci-dessus, p. 172.

(5) Instr. du 1er mai 1825.

(6) id. du to décembre 1839. — Les honoraires de» architectes charges de l'entretien sont fixés à 5 p. % (Arrêté du chef du pouvoir exécutif, du 16 décembre 1848).

nous venons d'indiquer sommairement. Mais depuis J819, la loi de finances comprend annuellement dans le budget de l'État des crédits pour les dépenses extraordinaires, et il ne reste plus à porter au budget des dépenses fixes et communes à plusieurs départements, pour le culte diocésain, que les dépenses d'entretien de la cathédrale, du palais épiscopal et du séminaire, auxquelles il ne pourrait être pourvu sur les revenus de la fabrique (1).

Il existe au ministère des cultes une commission récemment formée pour l'examen des questions qui ont pour objet la conservation, la restauration ou l'agrandissement des anciens édifices diocésains. Mais cette commission s'occupe aussi de ce qui se rattache aux travaux des édifices paroissiaux pour lesquels des fonds de subvention soosl alloues au budget des cultes (2).

La rédaction des projets de travaux des édifices religieux, leur exécution ainsi que la rédaction des mémoires des dépenses, ont fait l'objet d'une instruction approuvée par le ministre des cultes et que nous croyons devoir reproduire.

Instruction pour la rédaction des projet*, l'exécution des travaux et la rédaction des mémoires concernant les édifices religieux (±:> juillet 184K).