CHAPITRE VIII

Du Partage.

Le partage est l'attribution, en toute propriété, de la quote-part du fonds social à laquelle chaque associé avait un droit éventuel et indivis par la possession de ses actions.

On peut dire que la dissolution est la mort de l'être moral société, le fonds social sa succession, les actionnaires ses héritiers; aussi les règles concernant les partages des successions, la forme de ces partages, et les obligations qui en résultent entre cohéritiers, s'appliquent-elles aux partages entre actionnaires ou entre associés (article 4872, Code civil).

Le partage en matière de succession, comme en matière de société, est déclaratif et non translatif de propriété. Nul associé ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions et conventions contraires (art. 845 et suivants, Code civil). Le partage peut être attaqué pendant dix ans pour lésion de plus du quart (art. 887, Code civil), etc.

En un mot, pour le partage entre cohéritière et pour le partage entre associés, les règles sont les mômes.