CHAPITRE L

De» Condition» nécessaire» à l'exécution.

Lorsque la compagnie est définitivement constituée sous le rapport pécuniaire et sous le rapport administratif, lorsque la concession est obtenue en vertu de la loi, les travaux doivent commencer dans le délai et suivant les conditions fixées par l'art. 50 du cahier de charges.

Les conditions imposées par cet article à la compagnie sont : 4° la justification pardevant l'administration de la constitution du fonds social, évalué à telle somme; 2° la réalisation en espèces d'une certaine partie du fonds social , évaluée aussi à telle somme.

J'ai dit déjà que l'administration et les Chambres devaient, dans un but d'utilité publique, se montrer rigoureuses pour la justiOcation en actions d'un fonds social , et la réalisation en espèces d'une partie du fonds social.

Aucune expropriation ne peut être poursuivie, aucuns travaux ne peuvent être commencés avant l'accomplissement de ces deux conditions.

Le délai accordé à la compagnie pour se mettre en mesure de commencer les travaux, et poulies commencer effectivement , est celui d'une année, à dater de l'homologation de la concession.

Toutes les formalités étant accomplies, les travaux commenceront sitôt que la compagnie sera propriétaire de tous les terrains sur lesquels doit passer la ligne du chemin de fer.

de l'exécution de la concession