CHAPITRE III

De l'Expropriation pour cause d'utilité publique'.

L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'accomplissement de formalités par lesquelles s'opère la dépossession d'une propriété privée au proût d'un intérêt public. L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'application du principe écrit dans l'art. 9 de la Cbartede 4850: « LÉtatpeut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable.»

L'expropriation pour causede l'utilité publique, dit l'art. \* T de la loi du 5 mai \ s'opère par autorité de justice, c'est-à-dire, en vertu d'un jugement.

Mais pour qu'il y ait lieu à prononcer l'expropriation, il faut que l'utilité publique ait été constatée et déclarée dans les formes légales. La propriété doit être garantie; un particulier ne peut cire exproprié que sur une mesure d'utilité publique légalement constatée.

* Loi du 3 mai 1841. Voir le texte de cette loi aux Documents.

tofc l'exécution de la concession. . S\