CHAPITRE IV

De la cou ki a tatiou de l'uttllté publique

U utilité publique est déclarée et constatée par la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise.

Cependant, si la loi ou l'ordonnance royale ne désigne pas les localités ou territoires sur lesquels les travaux devront avoir lieu , l'utilité publique résultera d'un acte du préfet qui constatera cette désignation.

La déclaration de Futilité publique n'est en* core qu'une déclaration générale; il s'agit non pas de déterminer les emplacements particuliers des ouvrages, mais seulement de désigner les ïocalitès ou territoires sur lesquels les travaux devront avoir lieu. On veut savoir s'il y a utilité publique à ouvrir une voie de communication de tel point à tel autre; ce n'est pas encore la détermination ni l'homologation d'un plan détaillé.

La déclaration spéciale et détaillée de Futilité publique va résulter de l'arrêté ultérieur du pré-

1 Loi du 3 mai 1841 , titre i cr , art. I, 2, 3.

fet, par lequel il détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.

Le tribunal ne peut prononcer l'expropriation, si Futilité publique n'a été préalablement constatée et déclarée soit généralement, soit spécialement, dans les trois formes prescrites par l'article 2 de la loi du 3 mai i s S I .

Ces formes consistent donc :

4° Dans la loi ou l'ordonnance royale autorisant les travaux pour lesquels l'expropriation est requise;

2° Â défaut de désignation , par la loi ou l'ordonnance, dans un acte du préfet désignant les localités ou territoires sur lesquels les travaux vont s'accomplir;

3° Et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.

Depuis la loi de 4840 jusqu'en 4829, la déclaration de l'utilité publique était laissée à l'arbitraire du pouvoir. En vertu des ordonnances réglementaires des 40 mai 4829 et 28 février 4854 aucun travail d'utilité publique ne peut être ordonné ou autorisé, qu'à la suite d'une enquête étendue, solennelle et contradictoire 2 .

1 Voir les textes aux Documents et au mot Concession, a Voir les formalités de l'enquête administrative, titre 1 er , ebap 3.

L'article 3 de la loi du 5 mai est la repro-

duction fidèle du principe posé dans les deux ordonnances précitées. Ces investigations premières doivent donc précéder la loi ou l'ordonnance royale qui déclare implicitement Futilité publique , et qui autorise implicitement les travaux, en octroyant la concession.

L'arrêté ultérieur du préfet détermine les détails du tracé général; le tracé particulier et détaillé est essentiellement une question d'art, mais telle solution peut concilier les intérêts réciproques mieux que telle autre. De là, la nécessité des contredits de la part des particuliers, fournis selon les règles exprimées au titre M de la loi du 5 mai 4844.