CHAPITRE V

Des Mesures administrative- r clames à l'expropriation ',

Les mesures prises par l'administration, relativement à l'expropriation, ont pour but une étude définitive du tracé, une détermination positive de

' Loi du 3 mai 1841, litre 2, art. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, il, 12.

tous les terrains, édifices et parcelles de terrain dont la cession sera nécessaire; c'est une seconde enquête ; elle est confiée aux ingénieurs et aux gens de l'art chargés de l'exécution des travaux, lis parcourent toutes les communes situées sur le tracé du chemin de fer, et lèvent pour chaque commune un plan détaillé de tous les terrains, édifices et parcelles de terrain nécessaires à l'exécution des travaux ; c'est ce plan qu'on appelle le plan parcellaire.

Ici commence une série de formalités prèsçrites par la loi, et qui sont autant de garanties données à la propriété privée.

Le plan parcellaire est rendu public par un dépôt, pendant huit jours, à la mairie de la commune où sont situées les propriétés ; le délai court à dater de V avertissement.

L'avertissement du dépôt a lieu par trois moyens simultanés : par la publication à son de trompe ou de caisse; par l'apposition d'une affiche à la principale porte de l'église et à celle de la mairie; et enfin, hors de la commune où sont situées les propriétés, par une insertion dans l'un des journaux de l'arrondissement ou du département, s'il n'en existe aucun dans l'arrondissement.

Le maire ouvre un procès-verbal ; il certifie d'abord les publications et affiches ; il reçoit les

réclamations ou déclarations qui deviennent une annexe du procès-verbal, si elles sont écrites; toutes les parties qui comparaissent sont requises de signer le procès-verbal.

Le délai de huitaine prescrit pour le dépôt du plan parcellaire et du procès-verbal ouvert aux déclarations et réclamations particulières étant expiré, une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture.

La commission se compose du sous-préfet de l'arrondissement, qui la présidera , de quatre membres du conseil général du département ou du conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.

Cinq membres au moins doivent être présente pour que la commission puisse délibérer j dans le cas où le nombre des membres présents s'élèverait à six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président serait prépondérante.

Cette commission, instituée pour recevoir de nouveau, et pendant plusieurs jours encore les observations des propriétaires, est une garantie nouvelle donnée à la propriété. Mais comme nul ne peut être juge et partie dans sa propre cause, les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne font jamais partie de la commission.

La commission appelle les propriétaires toutes les fois qu'elle le juge convenable , soit pour qu'ils expliquent leurs observations, soit pour leur demander des renseignements nouveaux ; elle doit rédiger son avis.

La commission protège immédiatement, et de plus près, tous les intérêts de la propriété ; elle exerce une sorte de contrôle sur les travaux administratifs au profit des intérêts communaux. On a craint que l'ingénieur, auteur du tracé et adversaire naturel des réclamations des propriétaires après la publication du tracé, ne se fût préoccupé trop exclusivement de la question d'art; dans cette hypothèse, il eût été dangereux de lui laisser exercer une influence absolue sur le préfet. L'avis d'une commission où la question d'intérêt local est représentée par les observations des propriétaires, où la question d r art est représentée par l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux, a semblé une précaution juste et utile contre les influences trop exclusives des hommes de la science.

La commission reçoit pendant huit jours les observations des propriétaires; les opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours.

Ainsi, la loi a établi deux délais distincts : un premier délai de huit jours, pendant lequel la

commission entend les propriétaires ; un second délai de deux jours, pendant lequel elle délibère, recueille les opinions de ses membres et rédige le procès-verbal qui sera immédiatement adressé par le sous-préfet au préfet. Ce délai de deux jours exclusivement consacré à la délibération, ajouté au délai de huit jours exclusivement consacré aux réclamations, fait un délai général de dix jours, terme fatal des opérations de la commission.

Cependant il peut se présenter un cas particulier, c'est celui où la commission n'a pas terminé ses opérations dans le délai de dix jours ; alors, et si ce cas se présente, le sous-préfet devra, dans les trois jours, transmettre au préfet les documents recueillis et un procès-verbal rédigé par lui, dans lequel il constatera que la commission, quoique composée, n'a pas terminé ses opérations.

Il arrivera souvent que la commission proposera quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs ; or, il est évident que le moindre changement dans la direction du tracé peut soumettre des propriétés nouvelles à l'expropriation , en faisant passer la ligne des travaux sur un ou plusieurs points qu'elle ne traversait pas d'abord. Dans cette hypothèse, et comme toute atteinte à la propriété doit être environnée de ga-

ranties véritables, les nouveaux propriétaires intéressés par ces changements seront averti»

comme Font été les premiers. Le mode d'avertissement des changements au tracé primitif aura lieu, comme pour le dépôt du plan parcellaire, par les publications, les affiches et l'insertion.

Pendant huit jours, à dater de cet avertissement, les pièces et le procès-verbal de la commission resteront déposés à la sous-préfecture; ils seront à la disposition des nouvelles parties intéressées, qui pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais ; toutes observations écrites seront reçues et transmises, dans les trois jours, à la préfecture, avec les autres pièces et documents.

Là se termine cette nouvelle enquête accomplie dans des formes minutieuses, s'arrétant à tous les détails, parce qu'elle doit servir de base à une détermination définitive. Toute décision va, désormais, être prise hors de la localité, loin des propriétaires intéressés, dont tous les intérêts ont été scrupuleusement protégés par les formalités précédentes.

Le procès-verbal et les documents annexés sont reçus à la préfecture. Le préfet, après avoir examiné toutes les pièces de la commission , détermine par un arrêté motivé les propriétés qui doi-

vent être cédées, et l'époque où il sera nécessaire d'en prendre possession.

Toutefois, dans le cas où l'avis de la commission serait qu'il faut modifier le tracé, le préfet doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure.

La décision à intervenir sur une dissidence entre le tracé des ingénieurs et l'avis de la commission de l'arrondissement n'a pas le caractère contentieux et ne peut, par sa nature et dans aucun cas, être déférée au conseil d'État; elle reste dans le droit commun , c'est une décision purement administrative.

Si, donc, l avis de la commission est qu'il faut modifier le tracé des ingénieurs, l'administration supérieure a deux partis à prendre; elle peut statuer définitivement , c'est-à-dire quelle peut adopter ou rejeter l'avis de la commission, de son autorité privée, avec le secours des documents déjà recueillis et sans formalités nouvelles; ou bien elle ordonne une nouvelle enquête. Ici une latitude existe ; suivant l'importance de la modification à introduire dans le tracé, l'administration ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle enquête générale sur toute la ligne, ou seulement à une enquête particulière sur les points spéciaax de la ligne qui font l'objet de la difficulté.

La loi dit (art. 4) que l'administration supé-

rieure peut statuer définitivement, ou bien ordonner des formalités nouvelles ; il est important de remarquer que le mot définitivement n'a été placé là que pour établir une opposition entre les deux partis à prendre et qui se résument ainsi : 4° statuer définitivement ; 2° ordonner une nouvelle enquête, générale ou particulière.

La décision est définitive par rapport à l'administration locale seulement; mais cette décision n'est pas définitive, en ce sens qu'elle puisse lier l'administration supérieure, car cela ne porte préjudice en rien au droit du ministre des travaux publics; et s'il venait à reconnaître une meilleure direction, il pourrait toujours modifier le tracé primitif, même après avoi r statué définitivement sur une difficulté intervenue entre l'avis de la commission d'arrondissement et celui des ingénieurs.

La délibération de la commission d'arrondissement , l'arrêté motivé du préfet, la décision de l'administration supérieure sont des formalités inapplicables au cas où l'expropriation estdemandée par une commune, dans un intérêt purement communal; inapplicables aux travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux, qui ne sont aussi, en réalité, que des travaux d'un intérêt purement communal.

L'art. 3 de la loi du 5 mai a déterminé les grands travaux auxquels les dispositions géné-

raies sont applicables : ce sont les routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks entrepris par l'État, les départements, les commîmes ou par les compagnies particulières. Les chemins vicinaux et autres travaux d'un intérêt purement communal ne pouvaient être compris dans cette catégorie, car ils ne sont point de grands travaux d'intérêt public; les dispositions générales de la loi du 5 mai 4844 leur étant inapplicables, l'art. 42 a posé une disposition exceptionnelle 4 .

Dans ce cas, lorsqu'il s'agit d'un intérêt purement communal, le maire ouvre un procès-verbal, après avertissement par publications, affiches et insertions; le procès-verbal, après un dépôt de huit jours à la mairie, est transmis, avec l'avis du conseil municipal, par le maire au sous-préfet, qui l'adresse lui-même au préfet avec ses observalions.

Le préfet, en conseil de préfecture, sur le vu de ce procès-verbal, et sauf l'approbation de l'administration supérieure, prononcera sur toutes les difficultés à intervenir, sur toute dissidence survenue, par exemple, entre l'avis du sous-préfet et celui du conseil municipal.

1 Une ordonnance du 23 août 1835 a réglé le mode particulier des enquêtes qui doivent précéder les travaux d'intérêt purement communal (voir le texte aux Documents et au mot Concession).

Le préfet, en cas de difficulté survenue, statue définitivement ou ordonne des formalités nouvelles, absolument comme le fait l'administration supérieure en matière de grands travaux publics.