CHAPITRE I

Des usage» admlntotraUfe en matière de concession.

Il n'existe pas en France de loi positive, invariable, contenant rénumération des formalités préliminaires que les tiers doivent accomplir pour obtenir la concession d'un chemin de fer. Cependant les usages constants de l'administration ont déterminé un certain nombre de règles, qui, pour n'avoir pas l'autorité d'une loi

promulguée, n'en sont pas moins des règles connues et prescrites.

Nous n'avons donc pas en France de législation précise, mais nous avons une série de règles ou d'usages administratifs qui sont les formalités préliminaires de la concession.

Toute compagnie qui veut obtenir la concession d'un chemin de fer, doit envoyer son représentant au ministère des travaux publics.

Les discussions sur l'opportunité, l'utilité, la possibilité d'exécution de l'avant projet du chemin de fer, s'établissent aussitôt entre l'administration et le représentant de la compagnie.

L'administration est juge de l'opportunité des concessions futures qui sont des mesures d'ordre public, de prévoyance et de conservation; du mérite de l'avant-projet au point de vue de l'utilité générale, comme au point de vue de l'art. Elle aura donc à examiner le mérite du tracé général qui lui est présenté ; la bonne ou mauvaise détermination des stations sur la ligne; le mérite du mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre, le tarif des droits annexés au mémoire , la moralité et les ressources de la compagnie , la quotité des fonds justifiés et des fonds réalisés, en un mot, toutes lesquestions d'art et d'exécution pratique.

Une fois le mérite de l'avant-projet apprécié, les garanties d'exécution mûrement examinées, sitôt qu'il est constant aux yeux de l'administration que l'avant-projet est en harmonie avec l'intérêt général, qu'il repose sur des bases discutables , exécutables , qu'enfin ce n'est point la conséquence d'un désir de spéculation aveugle et téméraire, la discussion orale et l'examen confidentiel cessent à la fois, les formalités commencent.

Deux formalités vont être accomplies : l'une par l'administration, conformément à l'art. 5 de la loi du 5 mai 4844 ; l'autre par le représentant de la compagnie, conformément aux usages administratifs. La première de ces formalités est une enquête officielle ordonnée par l'administration; la seconde est l'acceptation du cahier des charges par le représentant de la compagnie, qui devient alors un soumissionnaire. Le soumissionnaire accepte le cahier des charges en apposant sa signature au bas. Ces deux formalités constituent une concession provisoire directe.

On distingue deux sortes de concessions provisoires de la part de l'administration supérieure, sauf approbation des Chambres : \° la concession directe, émanant de l'administration elle-même, et sans concurrence aucune, à celui qui a déposé le meilleur avant-projet, et qui offre les ga-

ranties les plus solides; 2° la concession indirecte par la voie de l'adjudication.

Il a été reconnu que ce second mode de procéder offrait une quantité considérable d'abus; et on peut dire aujourd'hui qu'il est tombé en désuétude.

En effet, un spéculateur qui n'a nulle envie d'exécuter les travaux, qui n'a fait aucune étude du tracé, pose dans une soumission cachetée un chiffre tellement bas, qu'il est certain d'écarter toutes les prétentions réelles et loyales; et alors, lorsqu'il est maitre de l'affaire, de la concession préliminaire, il cherche des dupes, il rêve par un moyen quelconque un trafic honteux, nuisible aux intérêts généraux etproductible pour lui seul; dans ce cas, le soumissionnaire est un fripon.

Une autre hypothèse se présente : un spéculateur qui n'a d'autres qualités qu'une hardiesse excessive va se jeter sans étude, sans réflexion, sans calcul, dans les chances de l'adjudication ; il avilit les prix par une concurrence sans bornes, il devient maitre de la concession préliminaire, et si les Chambres mal informées votent la loi, le soumissionnaire ne peut tenir ses promesses; il n'a pu réaliser les espérances d'une hardiesse aveugle, réunir les fonds nécessaires et exécuter les travaux ; dans ce cas, l'adjudication est le prix de la témérité.

bË LA CONCESSION RN GÉNÉRAL.

On a bien fait de laisser à l'écart un mode de procéder qui ne favoriserait que la fraude ou la témérité.

La concession directe laissée à l'option de l'administration n'offre qu'un seul inconvénient : c'est de voir l'administration protéger, à un titre quelconque, des intérêts privés au détriment d'intérêts plus justes et plus vrais. Mais, outre que cet inconvénient ne peut pas balancer ceux que laisse vivre la concession indirecte par la voie de l'adjudication, il n'est guère probable qu'un ministre, chef de l'administration supérieure, consente à sacrifier les véritables intérêts de l'État par suite d'une corruption coupable, ou pour favoriser arbitrairement des intérêts privés. L'examen, les investigations et le contrôle des Chambres sont des garanties sérieuses contre la possibilité d'un inconvénient semblable.

La concession directe a cet avantage, qu'elle établit une sorte de solidarité entre le soumissionnaire et l'administration, intéressée toujours à faire triompher devant les Chambres, et à faire exécuter ensuite un avant-projet qu'elle a choisi; deux intérêts unis pour la réussite sont deux garanties d'exéculion.

Si donc plusieurs compagnies se présentent à la fois pour une même concession, l'administra-

tion se décidera par des considérations de supériorité industrielle, scientiûque et financière.

Or, on peut le dire, la concession indirecte est aujourd'hui tombée en désuétude, la concession directe seule est en usage.

L'administration adopte ou rejette Favant-projet lorsqu'il est seul j elle choisit lorsqu'il y en a plusieurs.

Dans le cas normal de Y adoption et dans celui de Y option, examinons la première formalité, celle de l'enquête administrative.