CHAPITRE II

La loi du 5 mai 18 \ \ prescrit dans son article 5 la formalité de l'enquête administrative : « Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par VÉtat, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor,

avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.

a Une ordonnance royale suffira pour autoriser V exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement, de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.

« Cette ordonnance devra être précédée d'une enquête.

« Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique. »

La formalité de l'enquête, ainsi qu'on le voit, ne dérive pas de l'usage ; elle est une formalité Zézaie ; elle est de plus générale, car elle s'applique au cas où la concession existe en vertu d'une loi, comme à celui où la compagnie est autorisée par simple ordonnance.

L'enquête appartient exclusivement à l'administration ; c'est une formalité préliminaire et constitutive du projet de loi qui doit être présenlé à la sanction parlementaire.

La législation anglaise est radicalement différente de la nôtre à cet égard : en Angleterre, au moment de l'enquête , l'administration est frappée d'inertie et l'action parlementaire est déjà commencée. L'enquête est laissée aux soins

54 LÉGISLATION DES CHEMINS DE FEfl.

des intéressés, de ceux qui proposent le projet; elle se fait par le moyen de comités provisoires, et sans intervention administrative; car il n'existe pas en Angleterre d'administration de travaux publics, et la Chambre des communes a résolu négativement la question de savoir si une administration pareille à celle des ponts et chaussées serait utile et désirable.

L'enquête commencée, l'affaire s'instruit devant les comités des Chambres. Les témoins sont appelés et forcés de comparaître , sauf indemnité; ils déposent dans la forme ordinaire, et sous la garantie du serment. Les comités peuvent appeler des témoins d'office, s'ils le jugent convenable. Leurs délibérations sont secrètes. Les comités arrêtent leurs rapports ; les Chambres statuent sur ces rapports.

On a prétendu que ce mode de procéder était plus suret offrait plus de garanties, soit au public, soit aux tiers intéressés dans l'entreprise. Il faut convenir, d'abord, qu'une enquête sort des attributions du pouvoir parlementaire, tel que nous le concevons et tel qu'il est constitué en France. Une enquête, en effet, n'ordonne rien, ne réglemente, ne prescrit rien; elle n'est ni une loi, ni une question politique; c'est une mesure essentiellement préparatoire, une formalité de procédure ; elle donne naissance à

une simple question d'opportunité , d'utilité et de possibilité, qui peut être résolue sans danger en dehors des pouvoirs parlementaires.

Le mode de l'enquête administrative d'ailleurs, tel qu'il est pratiqué en France, a été environné de toutes les garanties désirables , Soit en laveur des compagnies, soit dans l'intérêt des localités.

Les formalités des enquêtes relatives aux travaux publies, et qui avaient été réglées par une ordonnance du 28 février 4854, l'ont été définitivement parcelle dit 48 février 4854 ».

Les dispositions de cette ordonnance son t en vigueur aujourd'hui .

L'ordonnance du 48 février 4854 a déterminé les conditions nécessaires pour que l'enquête puisse s'ouvrir : ainsi, le représentant de la Compagnie doit déposer un avant-projet où Von fera connaître le tracé général de la ligne des travaux, les dispositions principales des ouvrages hss plus importants, eê l'appréciation sommaire des dépenses*

L'avant-projet du chemin de fer sera toujours accompagné d'un nivellement en longueur, et d'un certain nombre de profils transver s aux, qui devront donner aux hommes de l'art une idée première de l'impossibilité ou de la facilité d'exécution.

• Voir le texte de cette ordonnance aux Documents.

Enfin, on joindra à 1* avant-projet un mémoire descriptif indiquant le but de V entreprise et les avantages qu on peut s'en promettre, afin que l'administration puisse juger sommairement la question de l'utilité publique. Le tarif des droits, dont le produit serait destiné h couvrir les frais de l'entreprise et h assurer les bénéfices, en cas de concession et d'exécution , sera annexé au mémoire descriptif ; il est juste et convenable, en effet, que la Compagnie fasse connaître sesconditions principales, avant que l'administration puisse déterminer et présenter les siennes.

Munie de ces trois documents indispensables, c'est-à-dire, d'un avant-projet , d'un mémoire descriptif et d'un tarif, l'administration commence son examen et son appréciation officiels.

En conséquence, dans chaque département que la ligne des travaux doit traverser, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet, nomme une commission d'enquête, composée d'hommes spéciaux, les plus propres par leur position, par leur intérêt, par leur profession, à éclairer le gouvernement sur toutes les questions que soulève l'entreprise projetée. Les membres de cette commission, ainsi que le président, seront choisis parmi les principaux propriétaires de terres, de bois, de mines, les négociants, les armateurs et les chefs d'établissements industriels;

leur nombre sera de neuf au moins et de treize au plus.

La garantie des aptitudes locales ayant été donnée, la sollicitude de l'ordonnance va plus loin , et elle environne l'enquête de toutes les garanties d'une publicité utile aux intérêts privés.

Pour ces garanties, elle a prescrit les dépôts, pendant un mois au moins et quatre au plus , A 0 d'un registre destiné a recevoir les observations de tous ceux qui voudraient ou pourraient en faire; 2° des trois pièces qui servent à l'ouverture de l'enquête : ces divers dépôts s'effectuent au chef-lieu de chacun des départements et arrondissements que la ligne des travaux devra traverser; l'ordonnance prescrit , en outre , l'annonce par des affiches de l'objet de l'enquête et de la durée d'ouverture des registres.

Une ordonnance du \ 5 février 4855 a modifié une seule disposition de l'ordonnance du 48 février \ 854. La nouvelle ordonnance porle, art. !•*, g 4, que les pièces de l'avant-projet seront déposées seulement aux chefs- lieux des départements que la ligne des travaux devra traverser, toutes les fois que la ligne de ces travaux devra s'étendre sur le territoire de plus de deux départements 1 . Ainsi , dans ce cas spécial , le dépôt ■

- * Voir aux Textes et Documents le texte de l'ordonnance du 15 février 1835.

ne sera pas effectué dans les chefs-lieux d'arrondissement.

Je reviens aux dispositions de l'ordonnance générale du 48 février 4834. Les délais de l'ouverture des registres étant expirés , la commission d'enquête se réunit au chef-lieu du département, examine les déclarations, les observations écrites, entend les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines du département, et reçoit enfin les déclarations orales de toutes les personnes dont le témoignage lui semble utile; elle peut consulter au besoin les chambres de commerce , et même les chambres consultatives des arts et manufactures des villes intéressées à l'exécution des travaux. Tous ces renseignements recueillis servent à rédiger un procès-verbal motivé, dans lequel des réponses seront faites à toutes les questions qui auraient été posées par l'administration ; ce procès-verbal sera dressé dans le mois à dater de la fin des opérations d'enquête, et transmis avec toutes les pièces et registres au préfet; celui-ci , dans les quinze jours de la clôture du procèsverbal , le transmettra lui-même è l'administration supérieure.

L'ordonnance contient uue disposition restrictive des formalités prescrites, applicable au cas où les objets ont moins d'importance. Ainsi, pour des travaux qui, aux termes du 2 e paragraphe de

Fart 5 de la loi du 5 mai ASÂ\ , peuvent être autorisés par une simple ordonnance royale, si la ligne de ces travaux n'excède pas les limites de l'arrondissement dans lequel ils sont situés, le délai d'ouverture des registres sera réduit à un mois et demi au plus, et à vingt jours au moins ; le nombre des membres de la commission variera de cinq à sept.

L'enquête administrative se réduit donc à cinq formalités distinctes , dont la première est une formalité préalable ; ces formalités se succèdent dans Tordre suivant : 4° le dépôt d'un avantprojet, d'un mémoire descriptif et d'un tarif annexé; 2° la nomination par le préfet d'une commission d'enquête; 5° l'ouverture des registres d'enquête ; A 0 la réunion et la délibération définitive de la commission ; 5° la rédaction et l'envoi des pièces et du procès-verbal de la commission. Tout ceci fait, toutes ces formalités étant accom

plies , toutes ces garanties données , l'enquête est achevée et peut, suivant les conclusions du procès-verbal ; et sauf une appréciation particulière de l'administration supérieure, servir ou non de base à la rédaction d'un projet de loi.