CHAPITRE VI
De la Déclaration et de la Constatation de ruttllté publique par rapport aux biens des mineurs, interdits, absents, rte*.
Le premier effet de la déclaration et de la constatation de Futilité publique est l'expropriation, c'est-à-dire, l'aliénation forcée des biens situés sur le tracé définitif, sau/'indemnité préalable.
La constatation de l'utilité publique peut atteindre les biens d'une personne incapable d'aliéner ou de contracter aux termes de la loi civile, c est-n-dire, les biens d'un mineur, d'un interdit, d'un absent, etc. ; elle peut atteindre encore les biens d'un être moral, comme ceux d'une commune. L'art. 4 3 de la loi du 5 mai 4844 a déterminé, dans ses cinq premiers paragraphes, quelles étaient les personnes qui représenteraient les
1 Loi du 3 mai 1 811, art. 13.
incapables au moment de l'aliénation forcée par la déclaration et la constatation de l'utilité publique.
Si les biens de mineurs, interdits, absents ou autres incapables sont compris dans les plans déposés en vertu de l'art. 5, ou dans les modifications admises par l'administration supérieure, en vertu de l'art. M de la loi du 5 mai le mineur et
l'interdit sera représenté par son tuteur, l'absent par celui ou ceux qui auront été envoyés en possession provisoire. Les représentants d'un incapable peuvent laisser poursuivre l'expropriation dans les formes ordinaires , ou bien ils peuvent consentir amiablement à l'aliénation des biens du mineur, de l'interdit ou de l'absent; dans ce dernier cas, c'est-à-dire, si l'aliénation, quoique involontaire, se fait pourtant à l'amiable, le représentant d'un incapable devra préalablement obtenir une autorisation du tribunal, donnée sur une simple requête, en la cbambre du conseil , et après avoir entendu le ministère public , parce que tout ce qui touche aux intérêts d'un incapable est d'ordre public.
Le tribunal veille, de son côté, aux intérêts de ceux que leur raison ou leur âge font incapables ; ainsi , il peut dans son autorisation ordonner toutes les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge convenables; il peut ordonner, par
exemple, que le tuteur sera forcé d'employer le montant de l'indemnité reçue à Tachât d'une autre propriété.
Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorais.
L'immeuble dotal est généralement inaliénable, et exceptionnellement aliénable. Le Code civil a prévu tous les cas d'aliénabilité de l'immeuble dotal dans les articles 4555, 4555, 455C, 4557, 4558 et suivants, 457G, etc., etc.
L'aliénation de l'immeuble dolal pour cause d'utilité publique n'est pas comprise dans les exceptions légales que déterminent les articles précédents. La loi du 5 mai 4844 devait donc régler cette aliénation de la chose naturellement inaliénable et l'environner de dispositions particulières ; en conséquence, lorsqu'il est soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique, elle assimile l'immeuble dotal aux biens d'un incapable , et prescrit les mômes formalités. Le mari ne pourra donc consentir un contrat amiable qu'après une autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en chambre du conseil, et après avoir entendu le ministère public.
La même assimilation a lieu pour les biens composant un majorât. Les mêmes formalités sont prescrites pour leur aliénation par contrat amiable. Un majorât est un immeuble constitue
en toute propriété par un père à son premier enfant mâle, et sans préjudice des droits ultérieurs de cet enfant dans la succession paternelle ; il yen avait aussi qui étaienteonstituéspar l'Etat. Les biens constituant un majorât sont inaliénables.
L'aliénation par contrat amiable des biens d'un département pourra être consentie par le préfet autorisé par délibération du conseil général.
Celle des biens des communes ou établissements publics, par les maires ou administrateurs, autorisés par délibération du conseil municipal, ou par délibération du conseil d'administration, approuvée par le préfet en conseil de préfecture.
Celle des biens de TÉtat, ou des biens qui font partie de la couronne, par le ministre des finances sur la proposition de l'intendant de la liste civile.
Là se termine L'ensemble du système de consentement à un contrat amiable de la part des personnes représentant les incapables ; système organisé par les cinq premiers paragraphes de l'art. 45 de la loi du 5 mai 4841 .
Les conventions amiables sont permises aux propriétaires ordinaires comme aux incapables. Les conventions amiables sont plus fréquentes dans la pratique que les jugements d'expropria-
tion. Souvent lorsque le tracé est approuvé, on le jalonne sur le terrain, on marque la limite du chemin de fer à droite et à gauche. Un appréciateur se rend ensuite sur la ligne des travaux et traite avec les propriétaires; c'est là ce qu'on apelle des conventions amiables.
Les propriétaires ordinaires, ceux qui ne sont frappés d'aucune espèce d'incapacité, peuvent à leur gré, et sans être astreints à aucune formalité spéciale, consentir un contrat amiable d'aliénation pour ceux de leurs biens dont la cession a été jugée nécessaire, ou laisser poursuivre le jugement d'expropriation.
