CHAPITRE VIL

Du Jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique 1 .

Si les conventions amiables permises aux propriétaires, aux représentants des incapables, n'ont pas eu lieu, la déclaration et la constatation de l'utilité publique entraine son effet ordinaire, l'expropriation.

* Loidu 3 mai 1841, art. 13, H, 15.

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V expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice, dit la loi; si donc la dépossession ne peut avoir lieu à l'amiable, elle sera confiée aux tribunaux.

A cet effet, la loi ou l'ordonnance autorisant l'exécution des travaux , et l'arrêté mentionné dans l'art. A A de la loi du 5 mai 4844, sont transmis par le préfet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens cessibles sont situés.

Dans les trois jours, sur la production des pièces constatant l'accomplissement rigoureux de toutes les formalités prescrites par l'art. 2 du titre 4* r , et par le titre 2 de la loi du 5 mai 1844 f , le procureur du roi requiert, et le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Ainsi donc, l'administration . a déterminé la ligne des travaux; le tribunal vérifie si toutes les formalités ont été remplies, et alors il prononce l'expropriation des terrains dont l'occupation est jugée nécessaire.

La question d'utilité, le choix de la ligne appartiennent, comme on l'a vu, à l'administration; la question déforme, à l'autorité judiciaire. L'extrôme simplicité d'une vérification préliminaire des formalités prescrites explique la procédure

1 Voir le texte de la loi du 3 mai 18 il.

expéditive que l'on adopte, et que la loi du 22 frimaire an vu a déjà sanctionnée en matière d'enregistrement.

Les propriétaires dont les biens se trouvent sujets â l'expropriation ne sont point mis en cause ; cette disposition a pour but encore d'abréger les formes , d'éviter des significations nombreuses et des frais inutiles. Le débat n'est donc pas contradictoire ; les parties conservent seulement le droit de fournir toutes les observations qu'elles jugeront nécessaires pour éclairer le tribunal , mais elles ne peuvent intervenir 1 .

Le 2 e g de l'article 4 4 de la loi du 5 mai 4844 contient une disposition exceptionnelle: « Si dans l'année de l'arrêté du préfet, l'administration n'a pas poursuivi l'expropriation, tout propriétaire, dont les terrains sont compris audit arrêté peut présenter requête au tribunal. Cette requête sera communiquée par le procureur du roi au préfet qui devra y dan s le plus bref délai, envoyer les pièces, et le tribunal statuera dans les trois jours.»

Un inconvénient fort grave s'était présenté dans l'exécution des travaux publics. Des procédures en expropriation étaient suivies administrativement; l'arrêté du préfet désignant les biens

' Voir aux textes et documents et au mot jurisprudence un arrêt de la Cour de cassation de IS36.

ï>e l'exécution de la concession. 9&

è exproprier était rendu; et pourtant l'administration ne poursuivait pas devant le tribunal l'expropriation des biens. Il en résultait que d'un côté, par l'arrêté du préfet, il y avait main-mise sur les propriétés désignées, et que de l'autre, par le défaut de poursuites de l'administration, il n'y avait pas expropriation complète; o/est-à-dire que sans être exproprié, on était en réalité dépouillé de toute faculté de disposer de son immeuble.

Le 2 e g de Fart. 44 (loi du 5 mai 4844) a prévu cet inconvénient; lorsque l'arrêté du préfet a déterminé les biens à exproprier, l'administration peut poursuivre l'expropriation ; mais si elle ne la poursuit pas, le propriétaire dont les biens sont compris dans cet arrêté fait cesser un état précaire, et demande lui-même l'expropriation au tribunal.

Dans le même jugement qui ordonne l'expropriation, le tribunal commet un de ses membres pour remplir les fonctions attribuées au magistrat directeur du jury 1 , et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. En cas d'empêchement ou d'absence de ces deux magistrats, il est pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil.

1 Voir le titre 3, chap. il.

La loi, comme on le voit, en rapprochant et resserrant les formalités dans une même décision, a eu pour but d'éviter toute lenteur et toute complication de procédure.

Lorsqu'il y a consentement sur la cession de la part des propriétaires à exproprier, lorsqu'il n'y a aucune difficulté sur le fait d'expropriation, et que la difficulté repose uniquement sur la quotité du prix formant l'indemnité , il est rationnel de se passer de la formalité d'un jugement d'expropriation, de se contenter de donner acte des consentements, et de renvoyer les parties à se faire régler sur le prix. Aussi, dans cette hypothèse d'un accord sur la cession, le 5° g de l'art. 44 (loi du 5 mai 4844) dispose que le tribunal donne simplement acte du consentement et désigne le magistrat directeur du jury, sans rendre un jugement d'expropriation, et sans vérification préalable de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 44 de la loi du 5 mai 4844 4 .

La publicité exigée pour le dépôt des plans parcellaires à la mairie de la commune de la situation des biens (art. 5, loi du 5 mai 4844 ) est également exigée pour le jugement qui ordoune l'expropriation.

* Voir le texte.

Un extrait de ce jugement est publié à son de trompe ou de caisse, affiché à la porte de l 1 église et de la mairie de la situation des biens, enfin inséré daus un des journaux de l'arrondissement, ou, à défaut, du département.

Un extrait du jugement d'expropriation, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, sera notifié à chaque propriétaire au domicile élu par lui dans l'arrondissement de la situation des biens. Chaque propriétaire fait cette élection de domicile , par une déclaration à la mairie de la commune où les biens sont situés. Si cette élection de domicile n'a pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

Ainsi la loi prend toutes les précautions possibles pour que les propriétaires soient averti s ; elle prescrit la publication de l'extrait de la manière la plus générale , et sa notification au domicile élu ou au représentant naturel du propriétaire de la manière la plus spéciale.