CHAPITRE VIII

Le jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique produit d'abord une mutation dans la propriété ; or, comme souvent les immeubles expropriés peuvent être grevés d'une hypothèque ou d'un privilège, il fallait déterminer les effets du jugement d'expropriation par rapport au privilège ou à l'hypothèque possibles.

Le jugementayant été rendu public par les formalités prescrites en l'art. 45 (loi du 5 mai 4 844), il sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement , conformément à Fart. 2481 du Code

La publicité donnée au jugement d'expropriation est une garantie que tous les intéressés ont été instruits de l'expropriation prochaine.

Si donc il existe au profit de tiers des privilèges et hypothèques judiciaires, légales ou con-

1 Art. 16, 17, 18, 19, loi du 3 mai 184t.

vcntionnelles qui n'aient pas été déclarés, ils devront être inscrits dans la quinzaine de la transcription du jugement. 11 est bien entendu qu'il ne s'agit ici que d'hypothèques et privilèges antérieurs au jugement d'expropriation.

A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques ; les tiers supportent la peine de leur négligence. Néanmoins, les fermiers, les mineurs et les interdits conservent leurs droits sur le montant de l'indemnité tant qu'elle n'a pas été payée, et que l'ordre n'a pas été réglé déûn Hivernent entre les créauciers. Il est de droit commun que les femmes, mineurs ou interdits conservent un recours contre les maris et tuteurs qui auraient négligé de déclarer les privilèges et hypothèques au profit des incapables, dans le délai de quinzaine à dater de la transcription du jugement.

Pour ne pas entraver par des longueurs inutiles la marche de l'expropriation, la faculté de la surenchère est enlevée aux créanciers dans tous les cas; mais ils peuvent exiger le règlement de l'indemnité, conformément au titre IV \

Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter

• Voir le litre 4 de la loi du 3 mai 184!.

l'expropriation ou en empêcher l'effet. Le droiï des réclamants sera transporté sur le prix, et 1 immeuble en demeurera affranchi. Ceci est une exception rationnelle à ce principe du droit commun , que l'hypothèque suit l'immeuble dans quelques mains qu'il vienne à passer.

En matière de travaux d'utilité publique, l'expropriation porte sur la chose; le privilège ou l'hypothèque est purgé par le fait de l'expropriation ; ledroitsubsisteseul, etilest transporté sur le prix de la chose. Celte exception est rationnelle ; à quoi eût servi, en effet, de conserver, par exemple, une action en revendication au profit des créanciers?. Supposons un créancier pouvant exercer cette action réelle; il est mis aux lieu et place du propriétaire, son débiteur, exproprié pour cause d utilité publique. Alors, au lieu d'une expropriation il en faudrait deux, car il faudrait exproprier aussi ce créancier substitué au propriétaire primitif. Si l'expropriation n'avait pas été commencée déjà, cette substitution du créancier revendiquant au débiteur propriétaire d'un terrain déclaré cessible pour cause d'utilité publique serait tout à fait inutile, car elle n'aurait point pour effet d'arrêter l'expropriation.

En matière de travaux publics, l'hypothèque s'éteint donc; mais le droit reste le même, il est transporté sur le prix de la chose ; c'est une forme

plus rationnelle et plus rapide. S'il y a conventions amiables passées entre les compagnies et les propriétaires , les règles sont les mêmes, c'est-àdire que la publication, la transcription des contrats et Teipiration du délai de quinzaine suffisent pour garantir les droits des tiers et pour assurer la purge des hypothèques.

Cependant, et pour hâter davantage la marche de l'expropriation, l'administration peut, sans accomplir les formalités prescrites ci-dessus, payer les prix des acquisitions réglées à l'amiable , et dont la valeur n'excéderait pas cinq cents francs ; cette exception est sans danger, car il est rare qu'une hypothèque existe sur un terrain d'une valeur aussi modique.

Ici l'expropriation suit son cours, bien que les formalités de la purge des hypothèques n'aient pas été accomplies. Mais dans ce cas les tiers intéressés, s'il y en a, conservent toujours leursdroits et peuvent les faire valoir ultérieurement suivant les formes déterminées par le titre 4 de la loi du 5 mai 4844 x . On retrouve partout la simplification et la rapidité de la procédure.

» Voir le titre 4 de la loi du 3 mai 1 84 1 .