CHAPITRE IX

Du recours ouvert contre le Jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique 4 .

L'article 20 de la loi du 5 mai 484J a pour but de régler les conditions du pourvoi en cassation , seul recours ouvert contre les jugements d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le pourvoi en cassation étant le recours unique contre le jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est évident que ce jugement n'est pas susceptible d'appel.

Il n'y a ouverture à cassation contre le jugement d'expropriation que : A 0 pour incompétence, s'il a été statué par un autre tribunal que celui de l'arrondissement où sont situés les immeubles désignés; 2° pour excès de pouvoir, si, par exemple, le tribunal a rendu le jugement d'expropriation sans que les formes prescrites pour la déclara! ion et la constatation de l'utilité publique aient été observées; 5° pour vices de forme, si le jugement n'a pas été rédigé suivant les règles de la procédure.

1 Art. 20, loi du 3 mai 1841.

Le pourvoi aura Heu, au plus tard, dans les trois jours de celui de la notification du jugement. Ce délai est fatal, il y a lieu à déchéance si le pourvoi était formé après les trois jours.

Le pourvoi existe par une déclaration au greffe du tribunal. Il doit, à peine de déchéance, être notifié dans la huitaine , soit à la partie au domicile indique par Fart. 45 *, soit au préfet ou au maire, suivant la nature des travaux. Cette disposition de la déchéance lorsque la notification n'était pas faite dans la huitaine avait paru rigoureuse; on s'armait contre cette disposition de la jurisprudence en matière criminelle, qui, par des motifs tirés du droit sacré de la défense et des graves intérêts de Tordre public, admet des notifications même tardives. Mais on a considéré qu'en matière d'expropriation la tolérance d'une notification tardive entraînerait les abus les plus graves , q^une partie pourrait , à son gré , prolonger indéfiniment ledélai de la notification. Or, il fautdes termes préfixesdans toutes lesphases d'une procédure pareille, et la disposition a été maintenue dans toute sa rigueur par la jurisprudence de de la cour de cassation.

Les pièces devront être adressées à la chambre 1 Voir Part. 15, loi du 3 mai 1341.

civile de la cour de cassation, dans la quinzaine

de la notification du pourvoi.

Ce délai n'est pas fatal , et la déchéance n'est pas encourue si les pièces n'ont pas été adressées

dans la quinzaine; le pourvoi est légalement formé; seulement il y a une peine contre ceux qui n'auraient pas envoyé leurs piècesdanslaquinzaine, car alors l'arrêt est rendu par défaut, et il n'est pas susceptible d'opposition. La jurisprudence de la cour de cassation est constante à cet égard, et elle n'a jamais prononcé la déchéance du pourvoi, faute de l'envoi des pièces dans la quinzaine de la notification.

Le but constant de la loi du 5 mai \84\ étant d'imprimer une marche rapide à toutes les formalités h suivre, il a été jugé inutile de faire subir au pourvoi formé contre un jugement d'expropriation l'épreuve préalable de la chambre des requêtes. Les pièces sont adressées directement a la chambre civile qui statuera dans le mois suivant.