CHAPITRE X

Mesures préparatoires 1 .

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots partie* interressèes nes'appli-

« Titre 4, art. 21, 22, 23, 24,25, 2C, 27, 28.

DË L 1 ÉXECUTION DË LA CONCESSION. 409

quent pas seulement aux propriétaires, mais à tous ceux qui prétendent avoir un droit quelconque sur la chose atteinte d'une déclaration et d'une constatation d'utilité publique.

Ainsi , je suppose qu'au moment de l'expropriation les récoltes d'une terre affermée soient sur p ied , F i nd emn i té réglée d' a p rès cette ci rcon sta n c e particulière devra être divisée. Une partie sera donnée au propriétaire en raison de son droit, une autre au locataire ou fermier, également en raison de son droit.

Huit jours donc après la notification du jugement, conformément aux prescriptions de l'article 4 5 (loi du 5 mai 4844), le propriétaire doit appeler et faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, usufruitiers, usagers, tous ceux enfin qui prétendent avoir un droit quelconque sur la propriété, soit un droit d'habitation, soit un droit de servitude. Le propriétaire qui négligerait l'accomplissement de cette formalité resterait exclusivement chargé de l'indemnité que les ayants droit pourraient réclamer plus tard.

La loi, en ordonnantau propriétaire d'instruire l'administration de tous les droits qui peuvent exister sur sa propriété, a voulu entendre, par le mot administration, la partie expropriante. Ainsi, fort souvent en pareil cas, le mot administration si-

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gniflera la compagnie concessionnaire, qui, aux termes de l'article 63 (loi du 5 mai 1 S 5 1 ) , est pleine* ment et entièrement substituée à l'administration.

Les droits des fermiers, usagers, locataires, etc. , sont doublement garantis : 1° le propricttire est tenu de les appeler ; 2° ils peuvent toujours se présenter de leur propre mouvement pour faire valoir leurs droits.

Tous les autres intéressés ayant été mis en demeure de faire valoir leurs droits, par le triple avertissement énoncé en l'article G, devront réclamer dans le même délai de huitaine et devant l'administration ou partie expropriante, à défaut de quoi, il seront déchus de tous droits à l'indemnité. Les dispositions applicables aux propriétaires et à leurs créanciers sont applicables également à l'usufruitier et à ses créanciers.

La loi, avant de déterminer le mode de formation du jury spécial qui sera chargé de régler l'indemnité, propose une dernière fois le moyeu plus simple et plus expéditif de la convention amiable.

A cet effet, un délai de huit jours est accordé à l'administration ou partie expropriante ; dans ce délai, elle doit notifler aux propriétaires et à tous les intéressés désignés ou intervenants le chiffre exact des sommes qu'elle offre pour indemnités.

Ces offres seront soumises à la formalité du

triple avertissement énoncé en l'article 6 ( loi du 5 mai A %Â\).

Les propriétaires et autres intéressés ont un délai de quinze jours pour déclarer leur acceptation , ou bien, dans le cas d'un refus, pour indiquer le montant de leur prétention.

Les maris tuteurs ou envoyés en possession provisoire, s'ils ont été autorisés dans les formes prescrites par l'article 43 (loi du 5 mai 4844), c'est-à-dire par le tribunal, auront le pouvoir d'accepter les offres de l'administration (ce qui est une aliénation amiable) au nom de leurs femmes, pupilles, ou des absents.

A la même condition, la même faculté est accordée au ministre des finances, aux préfets, maires ou administrateurs, pour les biens appartenant à l'Etat, aux déparlements, communes ou établissements publics.

La loi accorde donc aux propriétaires et autres intéressés le délai de quinze jours pour déclarer leur acceptation, ou faire connaître le montant de leurs prétentions ; le délai est porté à un mois, lorsque cette déclaration doit être faite par les maris, tuteurs, envoyés en possession provisoire, ministres, préfets et administrateurs.

Si les offres de l'administration ne sont pas acceptées dans le délai de quinze jours par les propriétaires ou autres intéressés , dans le délai

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d'un mois par tes représentants des incapables, la convention amiable n'est plus possible; alors l'administration citera directement devant le jury, pour qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité; la citation contiendra l'énonciation des offres qui auront été refusées.