CHAPITRE XL

be la formation du Jury cpéelal eharg é de régler l«*

L'application dujuryau règlement des indemnités en matière de chemins de fer est une sage et utile réforme. La loi de 4855 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique a consacré cette innovation. Antérieurement à cette loi, à défaut de conventions amiables, l'indemnité était fixée par le tribunal, qui, avant de statuer, nommait deux ou trois experts, et qui n'intervenait presque jamais que pour homologuer leur rapport. Ce mode offrait de véritables inconvénients; ainsi des experts nommés fréquemment

1 Loi du 3 mai i 841, art. 29, 30.

exerçaient plutôt un métier qu'un* mission ; ils subissaient les influences des propriétaires , et leurs rapports n'étaient pas toujours l'œuvre d'une juste et nécessaire impartialité. Le tribunal, de son côté, était inhabile à juger le mérite du rapport des experts ; on ne pouvait exiger des juges qu'ils allassent sur les lieux vérifler eux-mêmes l'exactitude du rapport, et recueillir des renseignements nouveaux sur la valeur des propriétés à exproprier. Ces inconvénients éveillèrent l'attention du législateur. Le jury était déjà institué en Angleterre pour le règlement des indemnités, on songea à l'appliquer en France.

Le jury est composé d'experts accidentels, et par conséquent plus indépendants. L'institution <iu jury, appliquée au règlement des indemnités, évite en outre les nombreux et interminables interlocutoires ; il n'y a plus ni jugement de première instance, ni appel ; il ne reste que le recours en cassation qui n'est pas suspensif.

L'institution du jury appliquée ainsi est tout à la fois une garantie d'indépendance dans le fond, une certitude de rapidité dans la forme.

La liste du jury spécial est formée, pour chaque arrondissement de sous- préfecture, par le conseil général du département. Cette liste se compose, suivant les besoins de la localité, de trente-six personnes au moins, et soixante-douze

au plus, prises sur la liste des électeurs et sur la seconde partie de la liste du jury 5 toutes ces personnes doivent avoir leur domicile réel dans l'arrondissement. La liste du jury chargé de régler les indemnités, le cas échéant , sera renouvelée par le conseil général à chacune de ses sessions annuelles.

Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine sera de six cents.

Le jury devant lequel les intéressés seront cités par l'administration est choisi par la première chambre de la cour royale sur la liste dressée par le conseil général ; pour les départements où il n'y a pas de cour royale, ce choix sera confié à la première chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire; enfin, pendant les vacances le choix est déféré à la chambre de la cour ou du tribunal qui est chargé du service des vacations. Si les membres du tribunal s'abstiennent ou se récusent, le eboix est déféré à la cour royale ; le choix du jury a toujours lieu en chambre du conseil.

Le jury choisi par la cour ou le tribunal, pour procéder définitivement au règlement de l'indemnité, se compose de seize personnes et de quatre jurés supplémentaires.

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