CHAPITRE Xtl

4° La qualité de propriétaire, fermier, locataire des terrains et bâtiments à évaluer; 2° la qualité de créancier ayant inscription sur lesdits immeubles ; 5° h qualité de tout intéressé, désigné ou intervenant en vertu des articles 24 et 22 (loi du 5 mai 4 84 4), sont des incapacités absolues. En conséquence, tontes personnes ayant qualité semblable ne pourront être choisies pour faire partie du jury.

Les septuagénaires sont dispensés, s'ils le requièrent, des fonctions de juré ; leur âge est un motif d'excuse légitime, mais il ne leur impose pas l'obligation de se faire exempter j ils pourront réclamer, soit d'abord au moment où on leur notifiera la liste des seize jurés choisis par l'autorité judiciaire, soit plus tard, devant le magiV irat directeur du jury.

La liste des seize jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet au

• Loi du 3 mai 1 84 1 , art. 30, 3 1 , 32, 33.

sous-préfet, qui doit se concerter avec le magistrat directeur du jury pour convoquer les jurés et les parties, en leur indiquant au moins huit jours à l'avance le lieu et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés.