CHAPITRE XIII

Du magistrat directeur du far?. — De ses fonctions. —Delà délibération du Jury. — • Mode d'action 1 .

On appelle magistrat directeur du jury un des membres du tribunal qui a été commis dans le jugement d'expropriation, conformément à Fart. A4 (loi du 5 mai A84A), pour assister aux délibérations et diriger dans son mode d'action le jury chargé du règlement de l'indemnité.

Avant que le jury soit constitué en assemblée délibérante, il est nécessaire de s'occuper des motifs d'excuse, d'empêchement et d'exemption. Au magistrat directeur du jury il appartient :

* Loi du 3 mai 1841, art. 3?, 33, 34 , 35, 36, 37 , 38, 39, 40, 41.

4* De prononcer une amende de \ 00 francs au moins, et de 500 francs au plus, contre le juré, qui, sans motifs légitimes, manque à Tune des séances, ou refuse de prendre part à la délibération;

2° De statuer en dernier ressort sur l'opposition formée par le juré condamné-,

5° De statuer sur les causes d'empêchement proposées par les jurés, sur les exclusions ou imcompatibilités dont les causes ne seraient survenues ou n'auraient été connues que postérieurement à la formation de la liste par la cour ou le tribunal;

4° De remplacer immédiatement par les jurés supplémentaires appelésdans leur ordre d'inscription les jurés rayés de la liste pour empêchement, exclusion ou incompatibilité ;

5° De choisir sur la liste dressée par le conseil général, conformément à l'article 29 (loi du 5 mai 4844), des jurés inscrits pour remplacer les jurés rayés sur la liste dressée parla cour ou le tribunal, conformément à l'art. 50 (loi du 5 mai 4841), aOn de compléter le nombre voulu de seize jurés. Ce pouvoir appartient au magistrat directeur du jury, dans le cas seulement où le nombre des jurés supplémentaires serait insuffisant pour remplacer les jurés rayés par suite d'une excuse ou d'un empêchement quelconque.

Le magistrat directeur du jury prend séance auprès des jurés; il est assisté du greffier du tribunal ou d'un commis greffier, qui appelle les causes dans leur ordre successif, et tient procès verbal des opérations.

Au moment de l'appel, l'administration a le droit d'exercer deux récusations pércmptoires. Le même droit est laissé à la partie adverse. Cette disposition a pour but d'éloigner du jury toute personne intéressée de près ou de loin dans la cause, et qui aurait été inscrite sur les deux listes sans que le conseil général, la cour ou le tribunal eussent eu connaissance de son intérêt.

S'il y a plusieurs parties dans la même cause, elles s'entendent pour l'exercice du a>oit de récusation, sinon il est tiré au sort.

Enfin , si le droit de récusation n'est pas exercé, le magistrat directeur du jury réduit les jurés présente au nombre de douze, en retranchant les derniers noms incritssur la liste,.

11 faut douze membres présents pour que le jury spjt constitué, et la présence de neuf jurés, au moins pour qu'il puisse délibérer.

Apres la constitution du jury, chaque juré prête serment, et ses fonctions commencent aussitôt.

Le magistrat directeur met sous les yeux du,

4° l<e tableau, des offres et demandes notifiées,

conformément aux articles 25 et 24 (loi du 5 mai ASM);

2» Les plans parcellaires, les titres et les autres documents produits par les parties à l'appui de leurs offres ou demandes.

Les parties ou leurs fondés de pouvoirs peuvent présenter sommairement leurs observations.

Le jury a le droit : 4° de faire appeler toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer; 2° de se transporter sur les lieux, ou de déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres.

La discussion est publique; elle peut être renvoyée d'une séance à une autre,

La clôture de l'instruction ayant été prononcée par le magistrat directeur, les jurés se retirent immédiatement dans la chambre de leurs délibérations ; ils délibèrent sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux qu'ils désignent à l'instant même.

Toute décision du jury est prise à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Ainsi, contrairement à la forme admise en matière criminelle, le magistrat directeur peut prononcer la clôture des débats sans poser aucune question au jury.

Le jury statue sur le tableau des offres et les conclusions de6 parties; il n'a, en général, autre

chose à faire que d'apposer son chiffre dans la colonne qui est destinée à le recevoir sur le tableau des offres.

La position obligatoire des questions eût été une difficulté grave. Quelquefois il eût fallu poser des centaines de questions , parce qu'il y a souvent deux ou trois cents affaires à juger à la fois, à cause du grand nombre de parcelles expropriées ensemble. ■

L'erreur possible d'un seul magistrat réduit à ses propres forces pour la position d'une si grande quantité de questions , l'erreur possible du jury dans une seule de ces nombreuses réponses, eussentdonnélieuà une double ouverture à cassation.

Ces inconvénients ont fait repousser le système de la position obligatoire des questions. Cependant, dans la pratique on varie beaucoup; souvent le magistrat directeur ne pose pas de questions , la loi ne lui en fait pas un devoir ; quelquefois il pose des questions , la loi ne le lui interdit pas ; mais la liberté du jury n'est jamais enchaînée aux questions que le magistrat lui indique.

Les questions sont naturellement posées dans les documents mis sous les yeux du jury, conformément à l'art. 37 (loi du 5mai 4844).

Le jury prononce une seule indemnité, lorsqu'il n'y a qu'un ayant droit en cause; il prononce des indemnités distinctes, lorsque plusieurs parties les

réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, usagers, etc., etc.

En cas d'usufruit, le jury ne fixe qu'une seule indemnité eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent respectivement leurs droits sur le montant de l'indemnité unique, au lieu de l'exercer sur la chose.

L'usufruitier doit donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en sont seuls dispensés.

Les fonctions du jury sont de régler l'indemnité dans tous les cas; il n'en a pas d'autres. Le jury ne peut donc prononcer sur aucun des litiges qui existeraient en droit ou en fait entre les parties. Si, par conséquent, il s'élève des difficultés étrangères au montant de l'indemnité, le jury doit faire abstraction de ces difficultés et accomplir sa mission, c'est-à-dire, statuer définitivement, de manière à ce que l'indemnité se trouve réglée dans tous les cas possibles.

Pour la solution des litiges et difficultés indépendantes de la fixation de l'indemnité, les parties sont renvoyées devant qui de droit; mais le jury ne peut éluder sa mission, il doit fixer l'indemnité pour tous les cas, même ceux qui résulteraient d'une décision judiciaire à intervenir.

Ainsi, dans le cas d'une servitude , un droit de

passagcàpied donnera évidemment lieu à une indemnité moindre que s'il existe un droit plus étendu, le droit de passage à cbeval ou en voiture. Or, je suppose, qu'une contestation existe entre les parties sur l'étendue de la servitude ; le jury, faisant abstraction de la question d'étendue de la servitude , devra néanmoins régler l'indemnité pour les deux cas, celui où il serait jugé qu'il n'existe qu'un droit de passage à pied, comme celui où il serait jugé que la servitude est plus étendue. La cour de cassation l'a décidé ainsi par plusieurs arrêts, notamment par un arrêt du 22 juillet 4839 \

Deux limites sont posées à la décision du jury; il ne peut en aucun cas allouer une indemnité inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure aux demandes des parties intéressées. Il est évident que ces deux limites constituent un minimum et un maximum qui ne sauraient être dépassés sans exagération; nul ne peut avoir plus de droits qu'il n'en réclame 5 nul ne peut payer ou obtenir une indemnité moindre ou plus forte que celle qu'il a lui-même évaluée.

Les dépens, a-t-on dit souvent, sont la punition du plaideur téméraire. La loi a suivi cette règle, et la question des dépens se résume ainsi : Si l in-

• Voir aux Documents et au mot Jurisprudence.

demnité réglée par le jury ne dépasse pas les offres de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens.

L'administration supportera les dépens lorsque l'indemnité allouée sera égale à la demande des parties.

Lorsque l'indemnité est à la fois supérieure aux oifres de l'administration et inférieure à la demande des parties , il y a tort réciproque. Dans cette hypothèse, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration à la fois, dans les proportion* de leur offre et de leur demande avec la décision du

Tout indemnitaire qui, dans le délai de quinzaine (art. 24, loi du 5 mai 4844), et tout représentant d'un incapable ayant droit à une indemnité, d'un département ou d'une commune, qui , dans le délai d'un mois (art. 27, loi du 5 mai 4844), n'aurait pas déclaré son acceptation ou son refus aux offres préalables de l'administration, sera condamné aux dépens, quelle que soit la décision du jury; en ce cas, il porte la peine d'une négligence coupable et contraire aux prescriptions de la loi, négligence qui a empêché peut-ôtre une convention amiable.

La décision du jury est signée par tous les membres qui y ont concouru; elle est remise par

le président au magistrat directeur, qui statue sur les dépens 1 et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 55 et suivants de la loi du 5 mai \ 8 51 .

La taxe ne peut comprendre que les frais faits depuis les offres de l'administration; en effet, avant la formalité de l'art. 23 (loi du 5 mai \SA\ ) une convention amiable n'était pas possible; rien ne peut être encore attribué à la négligence ou à la mauvaise foi des parties, et il est juste que tous tes frais antérieurs aux offres préalables soient supportés par l'administration; ainsi le veut, dans son art. 44, g 3, la loi du 5 mai