CHAPITRE XIV

Des vole» ouvertes contre la décision du Jury et l'ordonnance dn Magistrat Directeur B .

Comme le jugement d'expropriation (art. 20,

• Voir aux Documents et au mot expropriation le texte d'une ordonnance déterminant le tarif des dépens.

* Art. 42 et 43, loi du 3 mai 1841.

loi du 3 mai 4844), la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur qui la rend exécutoire ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation.

Ce recours devra être formé , notifié et jugé , selon les règles de l'art. 20 (loi du 5 mai 4844 ). Ces règles sont communes au recours en cassation ouvert contre le jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique, la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur, qui n'est lui-môme que la personnification du jury.

Le délai de quinzaine pour ce recours courra 5 partir du jour de la décision du jury.

La voie du recours en cassation contre la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur n'est ouverte que pour violation du premier paragraphe de l'art. 50, de l'art. 54 , des deuxième et quatrième paragraphes de l'art. 54, et des art. 55, 56, 57, 58, 59 et 40 de la loi du 5 mai 4844 ;

C'est-à-dire qu'il y aura recours en cassation pour violation de toutes les formalités essentielles prescrites par la loi. La procédure a été simplifiée, il y a donc nécessité d' une observation rigoureuse, car rien d'inutile ni de superflu n'a été maintenu.

Lorsque la décision d'un jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury,

choisi dans le même arrondissement ; c'est la règle générale.

Cependant une réserve est faite, et la cour de cassation , suivant les circonstances, peut renvoyer l'affaire devant un jury choisi dans un arrondissement voisin, quand même il appartiendrait à un autre département. Le nouveau jury sera formé selon les règles de Fart. 30 ( loi du 5 mai \ 844).

Cette réserve a été faite pour le cas de suspicion légitime, pour le cas, par exemple, où des immeubles auraient été notoirement évalués à des sommes exagérées, et où l'on serait certain que tout jury choisi dans le même arrondissement subirait la môme partialité. La cour de cassation peut apprécier parfaitement un cas pareil ; elle casse pour vice de forme, mais elle a entre les mains tous les documents qui ont été recueillis pour arriver à la fixation de l'indemnité, et dès lors elle s'aperçoit de toute exagération déloyale de la part du jury qui a réglé l'indemnité.

La réserve de la loi ne s étend pas au cas où une partie, avant môme la formation du jury, demanderait, pour cause de suspicion légitime, le renvoi de son affaire devant le jury d'un autre arrondissement; s'il en était ainsi, une partie pourrait suspendre à son gré toute la suite des procédures nécessaires pour arriver à la fixation de l'indemnité. Ce serait ouvrir la porte à des alléga-

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dons trop vagues, à des calomnies de petite localité.

La réserve de la loi ne s'applique qu au cas où la décision d'un jury a été cassée pour vice de forme ; la cour peut, dans ce cas , et selon les circonstances, renvoyer, pour cause de iuspicion légitime, l'affaire devant le jury d'un autre arrondissement, et s'écarter ainsi delà règle générale.