CHAPITRE XV

La compétence du jury ne s'étend qu'aux affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation ; il ne peut statuer sur les affaires survenues depuis.

11 statue successivement et sans interruption sur toutes les affaires qui lui sont légalement soumises.

Le jury n'a pas le droit de se séparer sans

1 Art. 44, 45, 46, 47, deh loi du 3 mai 1841.

ovoir réglé toutes les indemnilésdont la fixation lui a été déférée.

La liste générale du jury est renouvelée chaque année par le conseil général du département (art. 29, loi du 5 mai >I844).

Néanmoins, si les opérations d'un jury ne sont pas terminées à ce moment du renouvellement annuel de la liste générale, il les continuera jusqu'à conclusion définitive, sans que le personnel du jury puisse être changé en tout ou en partie.

Lorsque les opérations du jury sont terminées, les minutes de ses décisions et toutes les pièces qui se rattachent à ces opérations doivent être déposées au greffe du tribunal civil de l'arrondissement.

Les noms des jures qui auront fait le service d'une session ne pourront être portés par le conseil général sur le tableau de l'année suivante.

de l'exécution de la concession. 429

teeart 1 1 1 -