CHAPITRE III

Du Cahier de» ctiarf es.

Jusqu'ici la compagnie seule a posé son avantprojet et les conditions auxquelles elle se charge de le réaliser; cette proposition a été prise en * considération par une enquête ; mais avant de rédiger un projet de loi , avant de s'engager à le soutenir devant les Chambres, il est juste que l'administration vienne à son tour poser son avantprojet et ses conditions à la compagnie.

Si, après l'enquête, il y a accord complet entre l'administration et la compagnie, le cahier des charges , accepté sans discussion par le soumissionnaire, ne sera que l'homologation pure et simple de l'avant-projet et des conditions posées par la compagnie.

Si , au contraire, après l'enquête , il y a dissidence profonde ou légère entre l'administration et la compagnie , alors de part et d'autre on discutera le cahier des charges modifié; son acceptation par la compagnie peut seule donner naissance à la concession provisoire faite par l'administration.

En cas d'accord ou de dissidence, le cahier des charges est destiné à établir un lien positif et une

harmonie parfaite entre ces deux êtres moraux , qui devront ensuite s'appuyer l'un sur l'autre.

Le cahier des charges est une sorte de contrat synallagmatique entre la compagnie qui s'engage, d'une part, à exécuter les travaux suivant les clauses et conditions, et l'administration qui s'engage, d'autre part, à présenter et à soutenir le projet de loi autorisaut la concession devant les deux Chambres.

J'ai dit déjà que l'acceptation du cahier des charges avait lieu par l'apposition, au bas, de la signature du représentant de la compagnie, qui dès ce moment s'appelle le soumissionnaire.

Le cahier des charges est donc l'ensemble des conditions imposées à la compagnie et acceptées par elle, dans le cas où la concession provisoire faite par l'administration serait homologuée par les Chambres.

Il existe, au ministère des travaux publics, une formule, un modèle uniforme etimpriméde cahier des charges pour l'établissement d'un chemin de fer 1 .

Mais comme certaines conditions varient suivant les projets, comme l'universalité des clauses n'est pas applicable à tous les chemins de fer, à

1 Voir aux Textes et Documents le modèle de cahier de3 charges.

cause des différences d'exécution, le modèle de cahier des charges contient des clauses et conditions invariables, générales ; il contient en outre des clauses et conditions variables et spéciales ; la plupart de celles-ci sont laissées en blancs, qui doivent être remplie après la discussion et avant l'acceptation formelle par signature.

Le cahier des charges se divise en 56 articles.

En voici les principales dispositions divisées en dispositions variables et spéciales, suivant la nature des entreprises, l'exécution particulière des travaux, la configuration et les difficultés des terrains; et en dispositions invariables et générales, c'est-à-dire applicables à tous les chemins de fer.

Dispositions variables et

1» Le délai dang lequel seront exécutés les travaux, en cas de concession par une loi. (Art. l".)

2° L'indication du tracé par l'administration à la compagnie.

(Art. 2.;

3° Le délai dans lequel le tracé définitif srra soumis à l'approbation de l'administration supérieure. (Art. 3.)

4° La mesure du rayon minimum des courbes auxquelles devront se rattacher les alignements.

(Art. 6.)

Dispositions invariables et générales.

1° L'échelle du plan pour le tracé définitif. (Art. 3.)

2° La largeur du chemin de fer en couronne, pour deux voies.

(Art. 6.)

3o La largeur de la voie et des accotements. (Art. 5.)

4° La distance qui séparera les gares d'évitement placées en dehors des voies . et leur longueur.

(Art. 7.)

6° L'obligation de faire passer le chemin de fer au-dessus ou au-dessous des roules royales et départementales ; la faculté d?s croisements de niveau avec les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers. (Art 8.)

60 La largeur de l'ouverture des ponts en cas de croisement avec une route royale, départementale, ou un chemin Yicinal.

(Art. 9J

7o La largeur des parapets du pont qui supportera la roule ou le chemin. ( Art. 10.)

8° La largeur de voie et la hauteur de parapets, si le chemin de fer traverse un canal ou un cours d'eau. (Art. il.)

9o Le mode de construction des ponts. (Art. 12.)

10. La déclivité des pentes ou rampes sur les nouvelles directions, s'il faut déplacer les routes existantes. (Art. 13.)

11 . La nécessité d'une approbation de l'administration supérieure pour les ponts à construire.

(Art. 14)

12o L'élévation ou l'abaissement des rails au-dessus ou audessous de la surface des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, en cas de croisement ; l'obligation des barrières fermées , et la présence d'un gardien préposé.

(Art. 15.)

13° L'obligation pour les compagnies de rétablir à leurs frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté , suspendu ou modifié.

Le mode de construction des aquéducs. (Art. 1C.)

1 4° Les obligations de la compagnie relativement au service de la navigation et du flottage , en cas de croisement avec une rivière flottable cl navigable. (Art. 17.)

La largeur et la hauteur des percées ou souterrains.

Le délai au-delà duquel un ouvrage provisoire ne sérail plus loléré. (Art. 18.)

15» La situation des puils d'airage. (Art. 19.)

16° Les matériaux exigés pour les voûtes , angles , socles , couronnements, etc. (Art. 20.)

17° Les modes de clôture et d'isolement des chemins de fer.

(Art. 21.)

18° L'obligation imposée à la compagnie d'acheter tous les terrains destinés à l'emplacement du chemin et de ses dépendances.

(Art. 22.)

19° tas indemnités & la charge des compagnies pour occupation temporaire des terrains. (Art. 24.)

20» L'obligation pour la compagnie de se soumettre, pendant la durée des travaux, au contrôle et à la surveillance de l'administration. (Art. 25.)

21° La nécessité d'une homologation du procès-verbal de réception des travaux avant que la compagnie puisse livrer à la circulation tout ou partie du chemin de fer. (Art. 2G.)

22. Le bornage contradictoire et le plan cadastral de toutes 1rs parties du chemin de fer, aux frais de la compagnie. (Art. 27.)

23° L'entretien continuel du chemin de fer une fois terminé.

(Art. 28.)

24° Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux mis à la charge de la compagnie. (Art. 29.)

25° L'obligation de justifier d'un fonds social et de la réalisalion d'une portion de ce fonds social (Art. 30 )

2G° La déchéance au préjudice de la compagnie qui n'aura pas exécuté ou terminé les travaux dans le délai spécialement fixé.

(Art. 31.)

6° La quotité du fonds social dont la justification est nécessaire, et la quotité de la réalisation à effectuer avant la concession, sont des dispositions qui varient suivant l'importance des travaux , la longueur du traré et la solvabilité des compagnies ; il ne peut pas y avoir de chiffre fixe à cet

égard; on tâche cependant, en règle générale, que la somme réalisée avant la concession réponde à la plus grande partie des travaux et garantisse leur exécution.

Quelques funestes expériences ont rendu I administration elles Chambres justement sévères et exigeantes sur cette clause de l'article 30. (Art 30.)

6° Les règlements d'administration publique pour assurer la police de sùreié. (Art. 33.)

7° La durée de la concession.

(Art. 35.)

8° Le tarif (Art. 36.)

9» La fixation des frais accessoires de chargement et de déchargement , non fixés au tarif.

(Art. 42.)

27o La contribution foncière établie sur la surface du chemin, les bâtiments, clc (Art. 32.)

28° Le mode de construction des machines locomotives.

29° La vitesse. (Art. 35 J

30° Le poids du bagage autorisé pour chaque voyageur, sans supplément de prix. (Art. 36. ï

3l<> L'augmentation des droits de péage et de transport pour les masses indivisibles pesant de 3,000 a 5,000 kilogrammes.

(Art. 38.)

32° Les objets auxquels les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables. (Art.39.)

33. L'obligation de transporter les militaires, voyageant en corps OU isolément .moyennant la moitié de la taxe du tarif. (Art. 40.)

34. L'obligation de transporter gratuitement les dépêches du gouvernement. (Art. 41.)

35. La révision, et la réduction conditionnelle du tarif à l'expiration de chaque période de quinze années. (Art. 43.)

36. Après l'expiration des quinze années la faculté laissée au gouvernement de racheter, a toute époque, la concession du chemin de fer. — Les conditions du rachat. (Art. 44.)

37° La subrogation du gouvernement à tous les droits de la compagnie a l'expiration du temps de la concession. (Art. 45.)

38° L'impossibilité pour la compagnie de mettre obstacle aux traversées des routes risées par le (Art. 46.)

39o L'impossibilité d'une demande d'indemnité de la part de la compagnie, en cas d'exécution d'un autre chemin, etc. (Art. 47.)

10° La détermination des mesures à prendre pour qu'un chemin de fer, traversant un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, ne nuise pas à celte exploitation. (Art. 49.)

1 lo La détermination de la nature et de l'étendue des travaux particuliers, si le chemin de fer doit traverser des terrains qui renferment de* carrières, etc.

(Art. 50.)

40. La faculté laissée au gouvernement d'accorder de nouvelles concussions de chemin de fer s'embranchant sur celui qui est établi (Art. 48.)

41° Le serment exigé des agents et gardes de la compagnie.

(Art. 61.)

4 2« La désignation du domicile d'un membre de la compagnie, pour recevoir les notifications et assignations, etc. (Art. 52.)

43. La compétence des conseils de Préfecture et du conseil d'État pour prononcer entre la compagnie et l'administration.

(Art. 63.)

44° Le droit fixé pour le cahier des charges. (Art. 65.)

45" La validité de la concession assujettie à la ratification de la loi. (Art. 66.)

Ainsi qu'on le voit, le cahier des charges, en quelque sorte officiel , contient onze dispositions principales, qui varient suivant les travaux à exécuter, et quarante-cinq dispositions principales, dont l'application invariable atteint tous les chemins de fer possibles. Le chiffre des dispositions invariables dépassant ainsi celui des dispositions variables, il est permis de dire que l'administration a mis de la fixité et de l'unité dans la rédaction de son cahier des charges; ses conditions ne sont pas capricieuses , elles peuvent être méditées et calculées à loisir par les compagnies.

Les clauses et conditions du cahier des charges contiennent toutes les garanties d'exécution, les

mesures de prévoyance et de sûreté possibles; elles règlent les questions d'art et les sanctions pénales en cas d'inexécution; chacune de ces clauses et conditions fait loi pour la compagnie qui les a acceptées.

Ainsi , la spéculation prudente et loyale n'aura pas la crainte de s'engager aveuglément dans la voie dangereuse de l'arbitraire ; l'administration s'est posée en face d'elle au grand jour, et elle a publié par avance ses conditions, afin qu'on n'eût jamais le droit de se plaindre après les avoir acceptées.

Les clauses et conditions du cahier des charges sont obligatoires pour la compagnie et pour l'administration, c'est-à-dire, que si l'une doit les exécuter, l'autre ne peut pas , de son propre gré et sans discussion nouvelle, en modifier la teneur.

La publicité des conditions est une garantie pour l'entreprise, comme l'acceptation, après un examen offert si loyalement, est une garantie pour l'administration.