CHAPITRE XVI

Des nèfles à suivre pour ta fixation des Indemnités *.

La décision du jury n'est ordinairement qu'une évaluation d'après des documents positifs et après une controverse publique.

Cependant la décision du jury peut être arrêtée par des difficultés sérieuses ; dans ces cas, le magistrat directeur du jury peut avoir des communications avec les jurés, la Cour de cassation Ta jugé ainsi; ces communications n'ont rien d'officiel et n'exigent aucune formalité.

La base de l'indemnité est la valeur vénale et locative de la propriété. Nulle règle positive n'a été tracée à la conscience du jury pour l'évaluation des indemnités; il avait été question de l'astreindre à consulter les contrats de vente et les baux des propriétés à exproprier, mais cette disposition fut écartée. Le jury reste seul jugede la juste indemnité, c'est-à-dire, du véritable prix de la chose dont le propriétaire est privé.

Le jury est seul juge, aux termes de la loi. de

• Art. 48, 40, 50, 51, 62 de la loi du 3 mai 184J. .

la sincérité des titres et de l'effet des actes qui feraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité; il devrait donc écarter les actes qui auraient eu pour but de donner à la propriété nne valeur fictive, au-dessus de sa valeur réelle.

Si l'administration conteste au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury devra rester dans les limites de sa compétence, c'est-àdire, fixer l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur en ordonnera la consignation, jusqu'à ce qu'il y ait eu convention amiable ou décision judiciaire entre l'administration et le détenteur exproprié ; cette règle n'est qu'une c|es nombreuses applications du principe, que le jury doit faire abstraction des questions de droit et fixer l'indemnité dans tous les cas possibles {art. 39, loi du 5 mai 4844).

S'il est nécessaire d'occuper la portion intégrante d'un bâtiment, le propriétaire peut requérir, par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, que le bâtiment soit acheté en entier. Cette réquisition doit être faite dans le délai de quinzaine (art. 24, loi du 5 mai 4844), lorsque c'est le propriétaire qui requiert, et dans le délai d'un mois (art 27, loi du 5 mai 4844), lorsqu'elle vient du représentant d'un incapable, d'un département, d'une commune, etc. Si le propriétaire fait cette réquisition, l'admi-

Dfc L 1 EXÉCUTION DE LA CONCESSION.

histration est obligée d'acheter le bâtiment tout entier.

Mais si, sans attaquer le corps de bâtiment, on prend seulement une portion de terrain, un parc, une cour, un jardin, le propriétaire ne peut plus requérir Tachât du bâtiment. Dans ce cas pourtant, on devra indemniser non seulement en raison de la partie du terrain exproprié, mais encore en raison de la dépréciation de la maison qui perdrait son utilité ou son agrément.

Si l'expropriation pour cause d'utilité publique nécessite le morcellement d'une parcelle de terrain, le propriétaire peut avoir le droit de forcer l'administration d'acheter la parcelle entière; mais il faut, pour que celte réquisition de la part du propriétaire soit possible , le cumul de trois conditions, savoir : 4° que la parcelle reste inférieure au quart de la contenance totale; 2 que le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu; 5° que la parcelle ainsi réduite soit inférieure à dix ares.

11 eût été injuste de laisser au propriétaire une parcelle de terrain isolé sans valeur et sans utilité, à cause de son extrême réduction après l'expropriation.

Lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmenta-

(ion sera prise en considéra lion dans rêvai nation de l'indemnité; le chiffre de I indemnité devra diminuer en proportion de l'augmentation de valeur.

Cette disposition de l'article 54 (loi du 5 mai 4844) n'est qu'une application du principe de la plus value, qui adonné lieu dans les Chambres aux discussions les plus graves et les plus sérieuses.

Ce principe est juste, il établit une balance entre la perte et le bénéfice simultané qui peut être produit par l'expropriation; ainsi, si on prive un propriétaire d'un champ contigu à sa maison, il peut arriver que la maison qu'on lui laissera acquière une plus grande valeur, à cause de sa situation près d'un chemin de fer; une maison sans rapport peut devenir une hôtellerie ou un entrepôt. Le principe de la plus value est utile, et il a une grande influence sur l'avenir des travaux publics ; en effet, décider que jamais ce principe ne sera pris en considération, lorsqu'il s'agit de percer de nouvelles rues, de creuser des canaux, de construire des chemins de fer, c'est susciter de nouvelles difficultés à l'exécution de ces grands travaux publics, c'est décourager l'Etat et l'industrie particulière en les sacriCant tout à fait aux intérêts privés.

Lors de la confection du canal Saint-Martin,

te principe de la plus value, appliqué aux terrains qui se trouvaient aux abords du canal, a diminué de beaucoup les sacrifices de la ville de Paris.

La loi de 4807 sur les travaux d'utilité publique avait impérativement consacré, le principe de la plus value ; elle disait, article 54 : Lorsqu'il y aura lieu à une plus value, il y aura compensation jusqu'à concurrence seulement du surplus, dont le reliquat sera payé au propriétaire ou acquitté par lui. La loi de 4 807 allait jusqu'à laisser au gouvernement la faculté de réclamer la plus value aux propriétaires voisins des travaux dont les terrains n'étaient pas entamés, s'il résultait quelque avantage pour eux de l'exécution de ces travaux.

Dans une série d'arrêts antérieurs à 4789, relatifs à l'ouverture de plusieurs rues nouvelles, les propriétaires des terrains à occuper sont appelés non seulement à payer une plus value, mais dans certains cas il sont exclus de toute indemnité à raison des avantages qui devaient résulter pour eux de l'exécution des travaux.

Le principe de la plus value est dans toutes les lois, et dans la jurisprudence antérieure à la loi du 5 mai 4844 ; il est sinon dans la lettre absolue, du moins dans l'esprit de ces lois; il est notamment manifeste dans un arrêt de la Cour

de cassation du 22 janvier 4829, où il est dit: que l'indemnité n'a pas pour but de rendre le propriétaire plus riche, mais de lui accorder une juste et entière réparation du dommage qu'il peut souffrir; or, le propriétaire deviendrait plus riche si la plus value n'était jamais prise en considération.

La loi du 5 mai 4844 n'est pas rigoureuse et mathématique comme celle de 4807. On ne demande pas qu'il soit fait déduction de l'indemnité jusqu'à concurrence du montant de la plus value, mais seulement qu'elle soit prise en considération et balancée avec la moins value que les propriétaires peuvent réclamer; car, dans l'hypothèse que nous citions tout à l'heure de l'expropriation d'un champ contigu à une maison, le propriétaire peut réclamer la moins value de la maison qui lui est laissée; il peut faire payer la dépréciation d'une maison de plaisance à laquelle on enlève un parc. L'indemnité doit se composer d'abord, de la valeur du terrain , puis de la balance des inconvénients ou des avantages que l'opération peut apporter au reste de la propriété; car, s'il est juste d'évaluer le dommage causé à la propriété, il est non moins juste de tenir aussi quelque peu compte des avantages qu'on lui procure.

C'est à la conscience du jury qu'appartient cette prise en considération d'une augmentation

Ï)E l'exécution de la concession. -1515

de valeur, et cette application du principe de la plus value, lorsqu'il est procédé au règlement de l'indemnité.

11 appartient au jury d'apprécier toutes les circonstances particulières à chaque affaire. Si, par exemple, sur un terrain exproprié il existe des constructions , plantations et améliorations récentes, et si, en raison de l'époque où elles auraient été faites, le jury venait à acquérir la conviction qu'elles n'ont été faites que pour obtenir une indemnité plus élevée, le jury ne devra en tenir aucun compte; des constructions, plantations ou améliorations pareilles ne donnent lieu à aucune indemnité.

Cette disposition est préventive de la fraude. Ainsi, il était arrivé que, pour certains canaux à exécuter, des particuliers, ayantappris la direction arrêtée, s'étaient empressés d'acquérir des terrains qui devaient être soumis à l'expropriation, et d'y faire des plantations et constructions dans le but d'obtenir des indemnités plus élevées.

Il est important de prévenir de pareils abus, car, si l'utilité publique ne peut pas être arrêtée par un principe aussi saint que celui de la propriété, il serait douloureux de la voir sacrifiée à une chose aussi détestable que la fraude.