CHAPITRE XVII

Du Paiement des Indemnités ».

Conformément à Tort. 9 de la Charte qui prescrit nne indemnité préalable en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la loi du 5 mai 4841 veut, art. 55 g 4 er , que les indemnités réglées par le jury soient, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayants droit; s ils refusent de les recevoir, la prise de possession, qui ne peut et ne doit pas être retardée par un refus ou un caprice, aura lieu après des offres réelles et une consignation.

L'indemnité préalable a véritablement lieu par le fait des offres réelles et de la consignation , el il n'y a là nulle dérogation au principe écrit dans la Charte.

S'il s'agit de travaux exécutés par l'État ou les départements, ils pourront effectuer leurs offres réelles au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par le jury ; ce mandat délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur,

1 Art. 53, 54, 55, loi du 3 mai 1841.

sera payable sur la caisse publique qui s'y trouvera désignée; c'est là une dérogation au droit commun qui veut que les offres réelles soient toujours faites en espèces ; ainsi, les compagnies industrielles ne pourront effectuer leurs offres réelles qu'en espèces. Si l'exception pour les mandats de TÉtat a été admise au profit de TÉtat et des départements, c'est que la solvabilité de TÉtat ne pouvant pas être mise en doute, les mandats délivrés par lui sont considérés comme représentant complètement des espèces.

Du reste , les ayants droit peuvent refuser le mandat de TÉtat , et alors la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après une consignation en espèces.

L'exception n'a pas été admise en faveur des communes. Quand TÉlat fait des offres réelles en un mandat, il y a certitude de paiement, car les fonds que doit TÉtat ne manquent jamais dans ses caisses. Si, au contraire, les offres réelles étaient faites par une commune, il n'y aurait pas certitude de paiement, car les fonds qui sont dans la caisse du receveur municipal ne sont pas inépuisables, et, entre Tépoque où le mandat est offert et Tépoque où Ton viendra en demander le paiement, les fonds peuvent avoir été employés ; il pourrait en résulter que le mandat ne serait pas payé, et il n'y aurait plus alors d'offres réelles.

Cette raison a empêché les communes d'être comprises dans l'exception introduite exclusivement au proût de l'État et des départements.

S'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié , ou tout autre obstacle supposant à ce que les deniers soient versés entre les mains des ayants droit, il ne sera pas fait d'offres réelles, afin que les créanciers des ayants droit ne puissent être frustrés par une acceptation ; il n'y aura lieu dans ce cas qu'à une simple consignation, et les sommes consignées seront ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun.

Les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la fixation de l'indemnité, si, dans les six mois du jugement d'expropriation, cette fixation n'a pas été poursuivie par l'administration ou partie expropriante.

Six mois après la décision du jury, s'il arrive que la somme formant l'indemnité n'ait été ni acquittée, ni consignée, elle portera intérêt de plein droit. Le propriétaire laissé dans un état d'incertitude nuisible, ne pouvant ni vendre ni louer, n'ayant plus sa propriété productive, doit recevoir en compensation les intérêts du capital représentatif de sa propriété, capital' qui ne lui est point encore payé.