CHAPITRE XVIII

Disposition» diverses. —Des dispenses des droits de timbre relativement aux Actes d'acqufeltlou poar cause d'utilité publique. — Du Contrat de rétrocession des terrains acquis et qui n'auraient pas reçu leur destination*.

La forme adoptée pour les actes administratifs est applicable aux contrats de vente, quittances et autres actes qui seront passés pour l'acquisition des terrains; la minute en restera déposée au secrétariat de la préfecture, et une expédition en sera transmise à l'administration des domaines.

Toutes les notifications et significations, à la requête et diligence du préfet, peuvent être faites par huissier ou tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice.

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats amiables, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du

1 Art. 5C, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 de la loi (tu 3 mai 1 3 4 1 . ■

5 mai 48-44 , seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.

La dispense de tous droits à percevoir a lieu également pour la transcription de tous ces actes au bureau des hypothèques.

L'administration de l'enregistrement restituera également tous les droits perçus sur les acquisitions faites à l'amiable par les concessionnaires de terrains, dans les deux ans qui précèdent l'arrêté du préfet, ou dans les deux ans pendant lesquels on se prévaut de l'arrêté du préfet. Mais cette restitution n'est applicable qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux, car la restitution a lieu a cause de la déclaration et de la constatation postérieure de l'utilité publique ; on ne veut pas frapper d'un impôt les acquisitions pour cause d'utilité publique. Le droit perçu sur la portion des terrains inutiles aux travaux ne sera point restituable.

Tout propriétaire qui a accepté les offres de l'administration peut, s'il n'y a pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 24 et 27 ( loi du 5 mai 4844 , quinze jours pour un créancier ordinaire, un mois pour le représentant d'un incapable ou d'un département créancier, etc.) , exiger le verse-

Î>E l'exécution de la concession. \A\

ment du montant de l'indemnité dans la caisse des dépôts et consignations, pour être remis et distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun.

Lorsque les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique n'ont pas reçu leur destination, les anciens propriétaires ou ayants droit peuvent en demander la remise ou rétrocession.

Si le prix des terrains rétrocédés ne peut être fixé à l'amiable, il le sera par le jury, dans la forme prescrite par la loi du 5 mai 1841 ; la fixation du jury ne peut jamais excéder le prix d'acquisition des terrains. 11 n'y a en effet, en cas de rétrocession, aucune cause probable qui puisse accroître la valeur primitive de ces terrains ; l'entreprise est abandonnée , l'expropriation pour cause d'utilité publique ne doit plus avoir lieu, il est naturel que le propriétaire rentre dans sa propriété aux mêmes conditions pour lesquelles il avait été forcé de l'abandonner, sans éprouver aucun dommage ni sans faire aucun bénéfice.

Les conditions de la rétrocession des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique , et qui n'auraient pas reçu leur destination, sont réglées par uneordonnance royale du 22 mars* 855 4 . Celte ordonnance, spéciale aux terrains acquis

1 Voir le texte aux Documents et au mot expropriation.

par TÉtat , s'applique à ceux acquis par des compagnies concessionnaires.

L'administration ou la compagnie industrielle fera connaître les terrains qu'elle peut revendre, par un avertissement conforme aux dispositions de l'article 6 (loi du 5 mai 4844 1 ). Les anciens propriétaires qui veulent réacquérir devront le déclarer dans les trois mois de l'avertissement ; le contrat de rachat devra être passé, le prix payé par eux dans le mois de la ûxation du prix, soit amiable , soit judiciaire , le tout à peine de déchéance du privilège de rachat.

Les anciens propriétaires n'ont point le privilège du rachat pour les terrains ou bâtiments qui auraient été acquis sur leur réquisition formelle en vertu de l'article 60 (loi du 3 mai 4844 ), et qui resteraient disponibles après l'exécution des travaux ; c'est-à-dire qu'ils ne peuvent demander la remise des terrains ou bâtiments morcelés, mais qui ne devaient pas être employés et qui ne l'ont pas été réellement par les travaux d'utilité publique. Ces terrains, dont l'étendue et la situation sont fixées pour l'art. 50 (loi du 5 mai 4 844 ), seront presque toujours vacants après l'achèvement des travaux, puisqu'ils n'étaient point compris dans le tracé définitif; ils ont été achetés sur

« Voir l'art. 6 de la loi du I mai 1841.

DE l'eXÉCCTION DE LA CONCESSION. 445

la réquisition formelle du propriétaire, il ne fallait donc pas lui réserver la faculté de requérir la rétrocession.

Les concessionnaires de travaux publics sont substitués à l'administration ; ils exercent tous ses droits et demeurent soumis à toutes les obligations que lui impose la loi du 5 mai 4844.

Les contributions de la portion d'immeuble qu'un propriétaire a cédée amiablement , ou dont il a été exproprié pour cause d'utilité publique, lui seront comptées pendant un an, à partir de la remise de la propriété, pour former son cens électoral , afin qu'il ait le temps d'acheter un autre immeuble.