CHAPITRE XIX

imposition* exceptionnelles; de renvoi eu possession préalable 1 .

Le principe de l'envoi en possession préalable est la véritable innovation introduite dans la

• Art. 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 7Î, 74 de la loi du 3 mai 1841.

loi du 5 mai 18 '. \ ; il n'existait pas dans la loi du 7 juillet 4835.

Cette innovation ne consiste pa6 dans un envoi en possession provisoire, comme on a paru le croire, en faisant dans ces derniers temps un emploi fréquent de ces expressions: envoi en possession provisoire. Les expressions fausses conduisent aux idées fausses, aussi est-il important de faire disparaître d abord cette mauvaise qualifi* cation du principe. Il s'agit , en effet , dans l'article 65 de la loi du 5 mai 4844, d'un envoi en possession qui est préalable à la fixation de l'indemnité, mais d'un envoi en possession absolument définitif; il n'est donc pas réellement provisoire, car le mot provisoire emporte l'idée d'une chose précaire, sur laquelle on peut revenir. On entend, par envoi en possession préalable, l'autorisation d'occuper les terrains pour cause d'urgence, et avant la fixation de l'indemnité. Le principe de la possession préalable n'est pas précisément nouveau; il était admis dans la loi de 4840 qui portait, article 49 : Avant l'évaluation des indemnités, et lorsque les différends ne portent point sur le fond même de l'expropriation, le tribunal pourra, selon la nature et l'urgence des travaux, ordonner provisoirement la mise en possession de l'administration; son jugement sera exécutoire nonobstant opposition et appel.

Ce principe est admis dans la loi du 50 mars 4851, qui dispose qu'en cas de fortifications à construire, l'Etat peut être autorisé à l'envoi en possession des terrains avant la fixation de T indemnité.

Ce principe, dont l'expérience de la loi de •4855, qui l'avait repoussé, a démontré l'utilité, et dont le raisonnement démontre la justice, a été définitivement introduit dans la loi du 5 mai 4841 . On me permettra quelques mots sur cette innovation législative.

Le principe de l'envoi en possession préalable est-il une atteinte à la propriété?

La constitution de 94 , l'article 545 du Code civil, la charte de 4 84 4 et celle de 4850, ont tour à tour proclamé la sainteté et l'inviolabilité du droit de propriété; cela est, cela devait être. Mais nos lois et nos constitutions n'ont pas fixé invariablement l'étendue du droit de propriété dans l'organisation sociale 5 ceci n'est pas, ceci ne pouvait pas être. La propriété, droit absolu, est contraire au développement progressif des sociétés; la propriété, droit absolu, est la négation des devoirs, des obligations, de ce qui règle et détermine les rapports entre les hommes. Restreindre l'étendue du droit de propriété suivant les temps, les lieux, les circonstances; déterminer son étendue dans des discussions solennelles et

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publiques, ce n'est pas à coup sur porter atlein le au droit en lui-même; c'est l'approprier aux exigences de la civilisation, aux nécessités des mœurs, aux besoins d'une société.

Partout où l'homme abdique l'isolement pour se réunir, il a fallu faire des lois limitatives du droit de propriété. C'est une vérité générale , et comme l'arbre sauvage est greffé par l'homme, le droit de la nature doit être réglé par la loi civile.

Une limite du droit de propriété posée par la loi, est le principe de l'utilité publique. Or, s'il y avait une atteinte véritable à la propriété dans la loi de 4844, cette atteinte résulterait non pas de l'envoi en possession préalable, mais bien plutôt du jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il y a en effet, deux parties distinctes et largement séparées dans la loi du 5 mai 4841 ; la première partie comprend le jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique, la seconde comprend le règlement ou la flxation de l'indemnité.

Aussitôt que la première partie de la lot est accomplie, aussitôt que le jugement d'expropriation est rendu, la propriété cesse en réalité; l'homme est encore détenteur, mais il n'est plus propriétaire, car il ne peut plus vendre, il ne peut

ï)t L EXÉCUTION DE LA CONCESSION. \ $7

plus améliorer; l'article 52 de la loi de lui apprend que toute amélioration postérieure à la déclaration d'utilité publique ne lui sera pas comptée. Il y a donc dépossession de droit, sinon de fait; le propriétaire est un simple détenteur.

Lorsque le jugement d'expropriation est rendu, quels sont en réalité les droits qui restent au propriétaire?... Il n'a plus que le droit d'un créancier gagiste qui détient le gage de sa créance ; le gage, c'est la propriété; la créance est l'indemnité. Or, ce droit, cette créance, sont garantis par une consignation, car la loi de \ a donné une garantie que n'avait pas donnée celle < le \ Si 0; cette garantie, je le répète, est la consignation. Un droit aussi restreint que celui d'un créancier gagiste ne doit pas, lorsqu'il est formellement garanti par une consignation, contrebalancer les graves intérêts de l'utilité publique qui sont exclusivement dans une exécution rapide des travaux, dans lecartement de toutes les difficultés qui s'opposent à leur exécution.

S'il y avait donc une atteinte à la propriété, elle serait dans le jugement d'expropriation qui fait réellement cesser l'exercice du droit de propriété, mais jamais, à coup sur, dans l'envoi en possession préalable, par suite d'une ordonnance

royale qui proclame et déclare l'urgence.

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Or, il faut rester daus la vérité : le jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas une atteinte au droit de propriété, c'est une détermination de son étendue, c'est la position d'une limite selon les prescriptions de la loi .

Le principe de l'envoi en possession préalable est-il inconstitutionnel?...

La Charte ordonne dans son article 9 que le sacrifice de la propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, ne peut être exigé par l'État qu'avec une indemnité préalable... Quel est l'esprit de l'article de la Charte?... Quelle est l'intention contenue sous les mots?... Évidemment e'est que le propriétaire ne puisse souffrir aucune lésion... Or, je ne sache pas que l'envoi en possession préalable soit une lésion pour le propriétaire; qu'importe qu'il soit dépouillé plu* tôt ou plus tard d'une propriété déclarée cessible pour cause d'utilitépublique, et qui n'est plus susceptible d'amélioration ni de production entre ses mains? On garantit au propriétaire le paiement de l'indemnité par la consignation préalable, et c'est ce qu'a voulu la Charte; car jamais elle n'a dit que le paiement serait préalable.*. La consignation est une véritable indemnité préalable dont la fixation définitive appartient au jury. La consignation porte intérêt, elle est un capital productive. Le propriétaire ne détient pas

le capital, chose indifférente; il touche l'intérêt, chose importante : il n'est pas lésé.

Le principe de l'envoi en possession préalable est-il utile?... Je ne pense pas que l'utilité d'un pareil principe puisse être contestée, surtout si Ton veut avoir recours à l'expérience, et en chercher la démonstration dans la pratique et dans les faits.

Il est de notoriété publique que lorsque, au milieu d'un pays où les propriétés sont très divisées, on ouvre un canal ou un chemin de fer, on commence par proposer un traité à l'amiable aux divers propriétaires; on réussit presque toujours avec le plus grand nombre. Les travaux commencent, mais sur le tracé il s'est trouvé un seul homme propriétaire d'une chétive parcelle de terrain, et qui veut, par caprice ou faux calcul , épuiser toutes les formalités. Voilà donc les grands travaux arrêtes par le caprice d'un seul et du moindre de tous, contre la volonté de tous les autres propriétaires. Or, par l'envoi en possession préalable, vous ne froissez pas même le caprice de cet unique récalcitrant, car il épuisera à son gré toutes les formes de la procédure pour la fixation de l'indemnité; mais au moins en exécutant le droit nécessaire de la consignation et de f envoi en possession préalable , vous n'arrêtez pas des travaux immenses, commencés sur toute

la ligne , vous ne paralysez pas les progrès de l'industrie nationale.

On avait fait cette objection, que le recours en cassation deviendrait inutile après l'envoi en possession préalable... C'est une erreur, car il faut remarquer d'abord que ce recours n"est pas suspensif, qu'il n'a lieu que pour violation de la loi dans la composition du jury et le mode de délibération, qu'il n'a donc aucun rapport avec l'envoi en possession préalable. .

Avant d'autoriser les compagnies, avant de leur déléguer le droit d'expropriation, la rigueur et la sévérité sont désirables; oui, il faut contrôler, examiner, réfléchir; mais une fois la loi promulguée, une fois la concession accordée, il faut faciliter l'exécution et protéger ce que l'on a autorisé.

Les formalités relatives à l'envoi en possession préalable sont fort simples.

La condition expresse de l'envoi en possession préalable est Yurgmee.

La déclaration d'urgence est l'appréciation d'un fait d'intérêt général, c'est un acte administratif ; l'urgence est spécialement déclarée par une ordonnance royale.

L'urgence étant déclarée, l'ordonnance royale déclarant l'urgence étant notifiée aux propriétaires et détenteurs, conformément à l'art. 45 (Loi

DE L'EXÉCUTION DE LA CONCESSION. 45i

du 5 mai -1 844 ), il reste une question de règlement, une fixation de la somme à consigner ; ceci est un intérêt privé : la Cxation de la quotité de la consignation appartient à l'autorité judiciaire.

En conséquence, les propriétaires et détenteurs seront assignés à comparaître devant le tribunal civil. L'assignation sera donnée à trois jours au moins, et contiendra le chiffre de la somme offerte par l'administration.

Une déclaration d'urgence, et par suite un envoi en possession préalable, ne peuvent se rapporter qu'à des terrains non bâtis, car si l'exécution des travaux faisait disparaître les bâtiments, il serait impossible de les évaluer sur un terrain nu, et d'arriver plus tard, par le jury, à la fixation d'une juste indemnité.

Au jour fixé par l'assignation, les propriétaires ou détenteurs comparaissent devant le tribunal, et déclarent la somme dont ils demandent la con signation avant l'envoi en possession préalable. Le tribunal se transporte sur les lieux, ou bien commet un de ses membres pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et pour en dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal descriptif ; cette opération doit être terminée dans les cinq jours à dater du jugement qui l'aura ordonnée.

Dans les trois jours de la remise ordonnée de

ce procès-verbal au greffe du tribunal, le tribunal Cxe par un jugement le montant de la somme à consigner.

Les garanties vont plus loin qu'une simple consignation. L'administration doit consigner, outre la somme principale, une somme nécessaire pour assurer, pendant deux ans, le paiement des intérêts à 5 pour 4 00.

La prise de possession résulte d'une ordonnance rendue par le président du tribunal, sur le vu du procès-verbal de consignation, et sur une assignation nouvelle donnée à deux jours de délai au moins.

Le jugement du tribunal qui Gxc la quotité de la consignation, et l'ordonnance du président qui autorise la prise de possession, sont exécutoires sur minute et ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel.

Le président taxe les dépens , qui sont supportés par l'administration.

La consignation ayant eu lieu, la prise de possession étant accomplie, il ne reste plus qu'à procéder à la fixation déCnitive de l'indemnité devant le jury. Cette fixation aura lieu à la poursuite de la partie la plus diligente , en exécution du titre IV de la loi du 5 mai 4844 .

Dans le cas où la fixation définitive, réglée par le jury, serait supérieure à la consignation or-

donnée par le jugement du tribunal , le supplément sera consigné par l'administration dans la quinzaine de la notification de la décision du jury; faute par l'administration d'avoir accompli celte formalité dans le délai voulu , le propriétaire peut s'opposer à la continuation des travaux.