CHAPITRE IV

De la loi qui autorise la concession.

La loi qui autorise la concession doit recevoir la sanction des deux Chambres ; en conséquence, comme pour toutes les lois, le ministre rédige un projet qu'on appelle le projet du gouvernement; il le présente à la Chambre des députés, qui le renvoie à l'examen d une commission. La commission approuve le projet sans restriction, ou bien elle le modifie, ou bienencoreelle en change tout à fait les dispositions ; dans les deux cas, elle rédige un autre projet qui, devant la Chambre, au jour de la discussion, prendra le nom de projet de la commission. Cela fait, la discussion s'engage dans les formes ordinaires.

Les projets de loi tendant à faire autoriser une concession commencent tous par une formule générale qui compose PartJ*.

L'article 4 er est toujours conçu en ces termes : « L'offre faite par les sieurs*** et compagnie d'exécuter, àleurs frais, risques et périls, un chemin de

fer de à , avec embranchement jusqu'à...

ou bien en passant par est acceptée.

« En conséquence, toutes les clauses et conditions soit à la charge de l'Etat, soit à la charge des

sieurs*** et compagnie, stipulées dans le cahier des tharges arrêté le par M. le ministre des travaux publics, et accepté par les sieurs"*** et compagnie, recevront leur pleine et entière exécution.

Souvent le projet du gouvernement et de la commission se borne à cet article unique, qui, s'il est voté, n'est que l'homologation pure et simple de tout ce qui a été fait et conclu par le gouvernement et la commission.

Mais souvent des conventions additionnelles sont exigées , soit par la commission au moment de l'examen dans les bureaux, soit par la Chambre au moment de la discussion, et alors on ajoute la formule suivante : Le cahier des charges et conventions additionnelles resteraannexè à la loi.

C'est à la suite de cette formule que l'on insère le détail des charges et conventions additionnelles énumérées dans des articles spéciaux.

La discussion de la Chambre porte ordinairement sur deux points principaux : la question des tarifs , et la question de la solvabilité financière de la compagnie.

Le tarif annexé au cahier des charges peut être augmenté ou diminué par la commission, et plus tard par la Chambre; cette question est l'objet d'une discussion particulière, et le chiffre varie suivant les projets.

La question de la solvabilité financière est la

plus importante, car elle renferme la garantie véritable de l'exécution des travaux, l'avenir tout entier du chemin de fer.

Pour mener à bien dévastes entreprises, il faut un crédit ou des fonds proportionnés à leur importance.

La Belgique a conûé exclusivement aux soins de TÉtat la construction d'un système général de chemins de fer ; il ne s'agit donc pas, en Belgique, de constater la solvabilité financière des compagnies.

Le système des États-Unis n'a rien d'exclusif; selon les circonstances, l'Etat fédéral ou les Etats particuliers confient à l'industrie l'établissement des chemins de fer, y contribuent avec elle comme simples souscripteurs, ou se chargent entièrement de les construire à leurs frais. L'importance des questions de la solvabilité financière est donc variable aux États-Unis, suivant que le gouvernement ou les compagnies exécutent les travaux. Mais en Angleterre et en France, où l'exécution des chemins de fer est exclusivement confiée à des compagnies, il fallait que l'État, avant d'autoriser des travaux de cette importance, prescrivît des conditions rigoureuses, et s'environnât de garanties positives.

La justification de la solvabilité financière est,

bE LA CONCESSION EN GÉNÉRAL. 54

«n Angleterre, une condition qui précède la demande d'un bill d'autorisation.

Les souscriptions doivent s'élever à la moitié aumoinsdu montant de l'estimation des travaux, avant la demande parlementaire; et aux trois quarts avant l'adoption du bill à la Chambre des communes.

L'établissement d'un chemin de fer subit trois périodes distinctes en Angleterre :

4° L'existence de fait, par la simple cotisation d'un fonds nécessaire aux premières études, sans engagements ultérieurs : pendant cette première période, en Angleterre, la compagnie se compose de souscripteurs;

2° L'existence légalement cimentée par le contrat parlementaire, mais temporaire et conditionnelle, n'obligeant que sous la foi de l'obtention du bill : pendant cette seconde période la compagnie se compose d'actionnaires;

5° L'existence définitive et perpétuelle, que Crée le bill lui-même : pendant cette troisième période la compagnie se compose de propriétaires.

En France, la question de la solvabilité financière des compagnies est soumise à une règle générale et a une règle particulière.

La règle générale résulte de l'article 50 du cahier des charges, qui oblige la compagnie à jus-

ti lier, devant l'administration, de la constitution d'un fonds social, et de la réalisation en espèces d'une somme égale à une certaine partie de ce fonds social, avant de commencer aucuns travaux, ni de poursuivre aucune expropriation.

La règle particulière est la fixation spéciale et variable, par l'administration ou les Chambres, de la quotité du fonds social, et du chiffre de la somme qui sera réalisée.

Sans cette double justification d'un fonds social, et d'une partie réalisée de ce fonds social, la compagnie n'est pas en mesure de commencer les travaux.

Cette justiGcation ne peut pas être fictive, car une compagnie encourrait la déchéance de son droit (article 50, Cahier des charges), si dans le délai d'une année à partir de l'homologation de la concession, elle n'était pas en mesure de commencer, ou si elle n'a va i t pas réellement commencé les travaux. Or, la compagnie ne peut exécuter qu'avec les fonds dont elle a justifié avaut la concession. La clause pénale de l'article 50 du Cahier des charges est une garantie contre la fraude et les justifications fictives.

En cas de déchéance, la totalité du cautionnement devient la propriété du gouvernement , et reste acquise au trésor public.

Le cautionnement est une somme versée au trésor par les soumissionnaires; cette somme leur appartient ou est censée leur appartenir.

Ces deux règles importantes, qui obligent les compagnies à la justification d'un fonds social et à la réalisation d'une partie de ce fonds, n'avaient pas été assez rigoureusement suivies dans le principe par l'administration et les Chambres. Quelquefois on avait eu trop grande confiance en un crédit allégué, et non justifié par une compagnie. Souvent aussi on avait cru à l'existence d'une compagnie par la présence de deux ou trois spéculateurs, et on apprenait ensuite que la compagnie n'existait pas; presque toujours dans ce dernier cas, rémission des actions ou promesses d'actions négociables était faite par le soumissionnaire , avant que la compagnie ne fût réellement constituée en Société anonyme, dûment autorisée, conformément à l'article 57 du Code de commerce; et alors il arrivait qu'on spéculait sur les actions, au lieu de construire le chemiu de fer.

Depuis quelque temps, l'administration et les Chambres, justement alarmées par de tristes expériences, se montrent plus sévères sur la réalisation positive d'une somme correspondante à l'imporlance des travaux. Ces exigences, cette sévérité sont morales et utiles; elles créent une tendance contraire à tous ces jeux de bourse sur

des actions prématurément émises; elles entravent ces spéculations funestes qui compromettent l'avenir et l'exécution des chemins de fer.

Ainsi, lors delà discussion de la loi du 47 juillet 4858, autorisant la concession d'un chemin de fer de Paris à Orléans, les Chambres ordonnèrent, par un cahier de charges et de conventions additionnelles annexé à la loi, que Témission des actions n'aurait lieu qu'après la constitution de la compagnie en Société anonyme, et l'autorisation royale délibérée en conseil d'Etat; elles ordonnèrent en outre, dans le deuxième paragraphe de l'article 5 du Cahier des charges et conventions additionnelles, que les statuts de cette Société imposeraient au sieur Casimir Lecomte et compagnie l'obligation de conserver entre leurs mains, pendant toute la durée des travaux, une quantité d'actions représentant au moins un million en valeur nominale, lesquelles seraient inaliénables pendant ce temps.

La concession du chemin de fer de Paria à Meaux a été rejetée dans la commission de la Chambre en 4844, parce que la compagnie ne justifiait pas de la réalisation d'une somme jugée

Si l'administration ou les Chambres venaient à se relâcher d'une fermeté qui n'est peut-être pas suffisante, si le chiffre de la somme à réaliser

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n'était pas calculé avec rigueur, si la réalisation n'était pas sévèrement exigée, l'avenir des chemins de fer serait perdu en France.

En exigeant des justifications et des garanties, on protège la spéculation loyale trop souvent vaincue par la spéculation frauduleuse; on assure les grands travaux d'utilité publique contre tous les genres de témérités financières.