CHAPITRE IL

Be la Police des chemin» de fer.

La loi du 45 juillet 4840 ' dispose, art. 27, que des règlements d'administration publique détermineront les mesures et les dispositions népes-

* Voir ïe texte aux Documents et au mot Exploitation, J'ai cru utile de donner le texle entier de cette loi ; le lecteur trouvera , outre tes dispositions générales , la forme des principales.'stipalations qui peuvent intervenir entre PEtat et les compagnies concessionnaires, telles que le prêt et la garantie d'un minimum d'intérêt. Il trouvera à la suite le Cahier de charges du chemin de fer de Paris à Orléans, dans lequel tous les blancs sont remplis, toutes les clauses et conditions déterminées.

«aires pour assurer la police , la sûreté , l'usage et la conservation des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent.

Dans la pratique actuelle , chaque chemin de fera ses règlements particuliers, contenant, comme le cahier de charges, des dispositions générales et des dispositions particulières.

Pour les chemins de fer situés dans le département de la Seine, la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin sont réglés par des arrêtés du ministre des travaux publics, et par des ordonnances du préfet de police , chacun de ces fonctionnaires agissant dans la limite de ses attributions 1 .

En province , le préfet de police est remplacé par le préfet du département, qui réglemente aussi d'après l'arrêté du ministre des travaux publics et dans la limite de ses attributions.

* Voir aux Documents, et au mot Exploitation, le texte de ces arrêtés et de ces ordonnances j j'ai donné comme modèles l'arrêté du ministre des travaux publics pour le chemin de fe r de Paris à Saint-Germain , et l'ordonnance du préfet de police concernant le service du chemin de fer de Paris à Versailles rive droite).

de l'exploitation. -185