CHAPITRE V

Dr i« concession définitive.

La concession était provisoire jusqu'au vote de la loi ; elle est définitive sitôt que la loi a reçu la sanction des Chambres.

La concession , pour passer de l'état de projet de loi à celui de loi réelle et exécutoire, doit subir trois épreuves distinctes et principales : 4° une épreuve administrative confidentielle; % une épreuve administrative officielle; 5° une épreuve parlementaire.

L'épreuve administrative confidentielle est cette première période pendant laquelle l'industrie s^exerce libre et indépendante; pendant laquelle

elle s'élève du calcul à l'avant-projet, et désigne enfin le représentant de la compagnie constituée. Le tracé, le mémoire descriptif et le tarif sont discutés confidentiellement avec l'administra tion, sans qu'il y ait encore engagement réciproque par le fait de cette discussion, qui n'a aucun caractère officiel, et qui finit par une prise en considération.

L'épreuve administrative officielle est cette période pendant laquelle l'administration fait exécuter l'enquête, pendant laquelle on discute le cahier des charges.

L'épreuve parlementaire comprend l'époque de l'examen, de la discussion et du vote du projet de loi par les Chambres.

La concession, pour être définitive, doit avoir passé par ces trois épreuves générales qui renferment huit formalités particulières : 4° le dépôt au ministère des travaux publics d'un avant-projet, d'un mémoire descriptif et d'un tarif; 2* l'enquête administrative; 5° l'acceptation du cahier des charges; 4° la rédaction du projet de loi du gouvernement; 5° le renvoi à la commission ; 6° la discussion aux Chambres ; 7° le vote ; 8° la promulgation.

La promulgation est le résultat et la combinaison de la proposition du gouvernement, de l'adoption des Chambres et de l'ordonnance du roi ; la loi promulguée doit être exécutée comme

loi de l'État; elle prend la date de sa promulgation.