MODÈLE

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir salut :

Art. 1 er . La Société anonyme formée à . . . sous le nom de Compagnie contre la grêle, ou Compagnie du chemin de fer de . . . , ou Compagnie d'assurance contre Vincendie, etc., etc., par acte passé devant M c . . et son collègue , notaires à ... le ... est autorisée ; ses statuts sont approuvés.

Art. 2. En cas de non-exécution desdits statuts, nous faisons réserve de révoquer la présente autorisation.

Art. 3. Notre ministre secrétaire d'État au départe-

ment du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois, dans le Moniteur, et dans le journal . . .

Donné à . . . le . . .

Par le roi :

Le ministre, etc.

EXPROPRIATION