POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

|o Loi du 3 mai 1 84 1 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

20 Ordonnance royale, du io mai 1 8*29, relative à la distribution des fonds

affectés aux travaux des ponts cl chaussées, et au mode d'adjudication

de ces travaux.

3« Ordonnance royale du 98 février i83i, portant que toute proposition do travaux publics concernant les roules et canaux devra être l'objet d'une enquête préalable.

4<> Ordonnance royale du 23 août i83">, portant que les enquêtes qui doivent précéder les entreprises des travaux publics seront soumises aux formalités y déterminées pour les travaux d'iutérêt purement communal.

5° ordonnance royale du 18 septembre 1833, contenant le tarif des frais et dépens pour tous les actes qui seront faits en vertu de la loi du 7 juillet 1833 (3 mai 184 0 *ur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

6» Ordonnance royale du 22 mars iS35, relative aux terrains acquis pour des travaux d'utilité publique, et qui n'auraient pas reçu ou ne recevraient pas celle destination.

SOMMAIRE

sur l'expropriation pour cause d'utilité pi

EXPROPRIATION

TITRE PREMIER