CHAPITRE VI

D'une concession définitive exceptionnelle.

La concession est définitive par l'adoption de la loi, exécutoire par sa promulgation. A cette règle générale la loi du 3 mai 1844 pose une seule exception.

Cette exception unique est écrite dans le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 5 mai 484-1 , ainsi conçu : « Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement, de moins de vingt mille mètres de longueur, desponts, et de tous autres travaux de moindre importance, »

Toutes les formalités et conditions préliminaires exigées pour la concession ordinaire, résultant d'une loi, sont maintenues pour la concession exceptionnelle résultant de l'ordonnance.

L'exception ne s'applique, comme on le voit, qu'aux cheminsde fer d'embranchement de moins

de vingt mille mètres de longueur. Il a semblé inutile, en effet, de soumettre aux Chambres l'approbation de l'annexe d'un chemin de fer qu'elles ont déjà discuté et voté, car un chemin de fer de moins de vingt mille mètres qui va s'embrancher à un autre chemin de fer n'est que l'annexe d'une ligne principale. Les Chambres, obligées de vérifier et d'approuver des travaux aussi peu importants, seraient détournées de leur but et deviendraient un conseil d'Etat; or, on sait que le conseil d'État passe une partie de l'année à discuter des cahiers de charges.

Dans le cas de l'exception, la concession sera définitive par une simple ordonnance royale délibérée en conseil d'État ; exécutoire par l'insertion de l'ordonnance au Bulletin des lois.

Hors de l'exception, c'est-à-dire, si le chemin ne vient pas s'embrancher à un tracé déjà connu, déjà exécuté, ou bien si ce chemin d'embranchementa plus de vingt mille mètres de longueur, il faut avoir recours aux formes ordinaires, et la concession n'existera qu'en verlu d'une loi.