TITRE H

Approbation des projets, exécution des travaux .

Art. 4. Les travaux d'entretien et de réparations ordinaires dépendant de l'administration des ponts et chaussées , seront exécutés, dans chaque département, sous la direction des ingénieurs et sous l'autorité du préfet.

En conséquence, pour cette partie du service , le préfet approuvera les projets, passera les adjudications, et l'administration centrale n'aura plus à exercer qu'une Imite surveillance.

Ces travaux resteront soumis néanmoins à toutes les formes établies pour la comptabilité de l'administration des ponts et chaussées. Le compte en sera présenté ch ique année par le préfet au conseil local, et une co-

pie de ce compte, avec le procès- verbal de la délibéra « tion dont il aura été l'objet, sera transmise au directeur général des ponts et chaussées.

Art. 5. Le préfet pourra désigner un certain nombre de commissaires voyers qui seront chargés de concourir, avec les ingénieurs et les autres agents des ponts et chaussées, à la surveillance des travaux d'entretien des routes.

Art. 6. Les fonctions des commissaires voyers seront gratuites. Des instructions particulières de la direction générale réglerout les attributions de ces commissaires, et leurs rapports avec les ingénieurs, conducteurs et autres agents des ponts et chaussées.

Art. 7. Les projets de travaux neufs et de grosses réparation s seront, comme par le passé, soumis à l'approbation du directeur général des ponts et chaussées ; mais lorsque l'estimation n'excédera pas 5,000 francs, ils pourront être approuvés immédiatement par le projet, sur la proposition de l'ingénieur en chef. Toutefois l'exécution n'en pourra avoir lieu qu'autant que les fonds auront été crédités.

Art. 8. A l'avenir aucune route nouvelle au compte de I Etat, aucun pont d'un grand débouché, aucun ouvrage neuf d'une grande dimension sur le bord d'un torrent ou d'une rivière, ou dans un port maritime de commerce, ne sera entrepris sans que la proposition en ait été préalablement soumise à des enquêtes dont les formes seront déterminées, dans chaque cas particulier , suivant l'importance des travaux et leur influence pro-

II sera statué par une ordonnance spéciale sur la forme

EXPROPRIATION. 264

des enquêtes qui devront précéder toute entreprise de canal ou de navigation.